CHAPITRE I

S1MTJL.A.TION PURE EX SIMPLE DUGONXRA.T.

SOMMAIRE

1260. Caractères de la simulation licite.

1261. Législation romaine.

1262. Législation actuelle.

1 263. Différence entre l'acte atteint d'une simulation relative et celui vicié par une simulation absolue.

1 264. Validité de la donation déguisée. Débats qu'elle avait sou-

levés dans le sein de la Cour de cassation.

1265. Ce résultat , juridiquement inévitable , paraît contraire à

la raison.

1266. La donation déguisée , affranchie de la révocation pour

cause d'ingratitude , est - elle révoquée pour survenance d'enfants?

1267. Preuve admissible pour établir le véritable caractère de

l'acte, en cas d'action en révocation pour survenance d'enfants.

<2G8. Durée de l'action.

1269. Ses conséquences à l'endroit des tiers délenteurs.

1270. La vente peut être valablement consentie sous forme d'un

échange et réciproquement.

1 271 . Importance du véritable caractère de l'acte pour la plainte

en lésion.

1272. La preuve testimoniale est-elle admissible pour établir la

simulation ?

1273. Simulation dans la date de l'acte sous seing-privé. Ses ef-

fets entre les parties.

1274. Quid, en cas de dénégation de l'écriture ou de la signa-

ture?

1275. La reconnaissance de l'acte est formelle ou tacite.

1276. Pour que l'acte puisse faire foi de sa date , il faut que le

souscripteur à qui on l'oppose n'ait pas acquis depuis peu, ou n'ait pas perdu ^ dans l'intervalle, la capacité de contracter.

1277. Application de cette règle au mineur ou à l'interdit.

1278. A la femme mariée.

1 279. A celui frappé d'une condamnation criminelle.

1280. Les termes de l'art. 1322, ayant-cause, s'appliquent-ils

aux successeurs à titre particulier ?

1281 . Opinion de Touiller.

4282. Opinion contraire de Chardon.

1283. Examen de celle-ci.

1284. Exception à la règle de l'art. 1322 , en matière de lettres

de change.

1285. Motifs de cette exception.

1286. Résumé.

1260. — La simulation simple, lorsquelle n'a pas pour objet de déguiser une incapacité légale ou de donner une apparence licite à un contrat prohibé, lorsque, enfin, elle ne renferme nucuîie iiilenlion de frauder la

loi OU de nuire à des tiers, n'est prohibée en aucune manière. Son existence ne pourrait donc nuire à la validité de l'acte, ni occasionner la nullité du contrat, dont il a plu aux parties d'emprunter les formes.

Ces paroles, d'un arrêt de la Cour de cassation, du 34 octobre 1809, dominent notre matière. La règle en résultant estla validité de l'acte, ramené à l'intention vraie des parties.

Il est certain, en effet, que dès que les parties sont respectivement capables de contracter ; que dès que le contrat a une cause licite et réelle, les conditions exigées pour la validité des conventions se trouvent réalisées, et dès- lors, quelles que soient les formes adoptées, le contrat tombe sous l'application de l'art. 1134, donnant un lien obligatoire aux conventions légalement intervenues.

Nous disons quelles que soient les formes adoptées. En effet, il importe peu que les parties aient donné au contrat une qualification et une apparence distinctes de celles qu'il devait naturellement offrir. Dans l'appréciation des conventions, c'est l'intention qu'il faut rechercher plutôt que de s'arrêter servilement aux termes dans lesquels elle se manifeste, et si l'exécution de l'intention vraie ne doit rencontrer aucun obstacle ni dans la loi, ni dans l'ordre public, ni dans les droits des tiers, elle doit non -seulement être tolérée, mais encore ordonnée.

1261. — Cette règle n'avait pas été méconnue par le

droit romain, qui admettait la validité de l'acte simulé: Si quis donationis causa vendihonis contractus simulatus est, emptio in sua déficit substantia, sane in possessionem rei sub specie traditionis causa donationis, ut te aleret induxisti : sicut perfecta donatio facile rescindi non potest, ita legi, quant tuis rébus donans, dixisti, parère convenit. '

Dans son Commentaire de cette loi, Bruneman en résume ainsi la substance : Simulatam emptionem li~ cet non valeat illa ut emptio, valere tamen ut alium contractum qui rêvera intenditur, quia contractus simulatus a licito ad licitum jure non est irritus. Godefroy de son côté, enseigne, à cette occasion : Et ita si non valet quod ago ut ago, valet ut valerepotest, non valet ut venditio, valet ut donatio. Inspicitur voluntas contrahentium quibus animus fuit donare, ita utverus contractus donationis prœvaleat simulatœ venditioni.

Cette doctrine, confirmée par d'autres lois, * ne pouvait laisser aucun doute sur le sort de l'acte, il ne paraît pas qu'elle ait soulevé la moindre difficulté sous notre ancien droit.

1262. — Le Code civil ne s'est pas exprimé avec la netteté et la précision du législateur romain, mais, en l'absence de toute disposition contraire, la rationalité de la solution que nous venons d'indiquer devait la faire ad-

1 L. 3, Cod. de Conlrah. de empl.

2 L. 9, CoJ. eodem lilulo; — L. ult. Dig.pro donalo.

mettre. Toutefois il y a mieux qu'un simple silence, et, de quelques dispositions de notre loi, on peut tirer celle conséquence que la doctrine du droit romain a reçu une approbation explicite.

1265. — L'acte, atteint d'une simulation relative, ne saurait être assimilé à celui que vicie une simulation absolue. On a pu dire de ce dernier : Colorent habet , substantiam vero nullam. Tout ce qu'on pourrait dire du premier, c'est que colorem habet, substantiam vero alteram. La cause énoncée n'est pas exacte, mais, au fond, il en existe une réelle et sincère.

Ce caractère, parfaitement saisi par la loi romaine, avait dicté ses dispositions. Eh bien I ce caractère et ses conséquences nous les retrouvons dans le Code civil ; il est vrai que l'art. 1 132! assimile la fausse cause à la cause illicite, immorable, à l'absence de toute cause, mais l'art. 1133 ajoute immédiatement que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, d'où on a conclu que l'obligation est valable quoique la cause exprimée soit fausse, pourvu qu'il existe réellement unfe cause légitime.

C'est précisément ce qu'il se réalise dans la simulation relative. Ainsi l'acte qualifié vente ou échange, n'est ni une vente, ni une échange, mais il est un donation dans le premier cas, une vente dans le second. Si la cause énoncée est fausse, il en existe donc une réelle, et cela suffit pour la vahdité delà convention.

Ce qui n'est qu'une induction, puissante il est vrai, en

regard de l'art. 1 1 33, devient une certitude si l'on recourt à l'art. 911. Dans celui-ci, le législateur s'occupe de la simulation dans le caractère du contrat et annule la donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, mais le motif déterminant de cette nullité ne se puise pas dans le déguisement de la convention, mais uniquement dans le défaut de capacité du donataire. D'où il résulte que là où ce défaut de capacité n'existe pas, la libéralité est bien obvenue, qu'elle que soit d'ailleurs la forme sous laquelle elle ait été déguisée.

1264. — Nous arrivons donc à ce résultat que, loin de déroger au droit romain, le Code civil en a consacré la doctrine, et ce qui le prouve d'une manière péremptoire, c'est l'abandon aujourd'hui consommé d'une dissidence que la validité de la donation déguisée avait soulevé dans le sein de la Cour de cassation elle-même; ainsi, tandis que l'affirmative était professée par la chambre civile, la chambre des requêtes se prononçait pour la négative.

Un arrêt rendu parcelle-ci le 8 frimaire an xiii, nous paraît utile à recueillir comme une constatation des reproches pouvant être adressés au système qui a définitivement prévalu.

Attendu, porte cet arrêt, que les lois du 17 nivôse an II, et 4 germinal an viii, en introduisant un droit nouveau relativement à la quotité des biens disponibles, n'ont rien statué à l'égard de la forme des actes par lesquels il serait permis de disposer à titre gratuit; d'où il résulte

que les lois antérieures à ce sujet ont dû continuer de recevoir leur exécution ;

Attendu, que d'après la disposition de ces lois, et notamment de l'ordonnance de 1731, il n'existait que deux manières de disposer à titre gratuit, savoir : par donations entre-vifs ou par testament, chacuine desquelles était assujétie à des formes particulières dont l'inobservation entraînait la peine de nullité; d'où il suit que lorsqu'un acte ne contient pas la mention expresse, de la part de l'une des parties, de disposer en faveur de l'autre à titre gratuit, et que, sans être revêtu des formes particulières à ce genre de disposition, il ne contient que la simple énonciation d'un contrat commutatif à titre onéreux, il ne peut être regardé comme donation par cela seul qu'il ne peut valoir comme contrat commutatif, car autrement ce serait tromper la sage prévoyance du législateur qui en exigeant renonciation expresse de l'intention de disposer à titre gratuit, et le soumettant à l'accomplissement de certaines formalités , n'a évidemment eu d'autre objet que de garantir les donateurs des surprises qu'on pourrait leur faire en déguisant , sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux , une véritable libéralité qui n'était point dans leur intention, et de dispenser par ce moyen le donataire des obligations résultant d'une donation expresse , telles que la nécessité de l'insinuation, la révocation pour cause d'ingratitude, de survenance d'enfants et autres cas semblables.

Comme on le voit, le principal argument invoqué par la chambre des requêtes était celui-ci ; Des lois spéciales

ayant ordonné des formalilés obligatoires pour les donations, il ne saurait être qu'on pût s'en dispenser en déguisant la libéralité sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, il ne peut exister de donation valable que celle qui réunit les formalités voulues par la loi. Nous allons trouver la réponse à cet argument dans un arrêt de la chambre civile, rendu le 5 janvier 1814, précédé et suivi de beaucoup d'autres, tous dans le même sens.

Vu les lois 36 et 38, Digeste de contrahenda emptione ; la loi 6, Digeste pro donato , et la loi 3 eodem titulo.

Et attendu que les donations tacites sont permises par les lois ci-dessus citées ; que le statut delphinal et l'ordonnance de 1731 ne les ont pas formellement abrogées ; que les dispositions de ces lois, relatives aux formes qu'elles prescrivent, comme indispensables pour la validité des donations , ne se rapportent qu'aux donations proprement dites , et non aux libéralités tacites , faites sous les formes d'un autre contrat , lorsqu'il y a capacité de donner et de recevoir sans blesser le vœu de la loi ; que la simulation n'est prohibée que lorsqu'elle a pour objet d'éluder une disposition de loi ou de nuire aux droits des tiers ; que le principe , contenu à cet égard dans les lois ron?aines, se trouve reproduit et consacré par l'art. 911 du Code civil.

Cette jurisprudence n'a plus aujourd'hui de contradicteur, la chambre des requêtes ayant fini par s'y rallier. 11 en résulte qu'en droit la donation, déguisée sous l'apparence d'une vente , doit sortir à effet lorsqu'à la

capacité des parties contractantes se joint l'absence de toute intention de nuire aux tiers. Nous reconnaissons même qu'en présence des dispositions du Code , il était difficile d'arriver légalement à un autre résultat.

1265. — Mais ce résultat contraire aurait dû être accueilli et consacré par le législateur. Nous n'hésitons pas à le dire , la validité de la donation , déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, est un abus qu'on eût bien fait de proscrire. Les inconvénients signalés par la chambre des requêtes sont graves autant qu'évidents, et nous ne comprenons pas que le législateur de 1 843 n'ait pas eu le courage de consacrer une mesure qui n'était que la conséquence rigoureusement logique de la réforme qu'il introduisait dans la législation.

La différence d'une libéralité à un acte ordinaire ne lui avait pas pourtant échappé. L'exception consacrée par l'art. 2 de la loi du 24 juin, à l'endroit des premières, le prouve péremptoirement.

Ce qui le prouve mieux encore, ce sont les motifs qui ont fait admettre cette exception. « Il est une classe d'actes, disait le rapporteur, M. Philippe Dupin, que les auteurs de la loi ont cru devoir soumettre à des formes plus rigoureuses , et pour lesquelles on nous propose d'exiger le concours effectif, la présence réelle du notaire en second et des témoins , ce sont les donations de toute nature....

« Quelques esprits se sont étonnés de cette distinction. Ils ont demandé si une vente ou un échange de trois

cent mille francs n'était pas plus important qu'une donation de cent francs.

« Mais on n'a pas fait attention que la différence proposée était fondée sur la nature des actes , et non sur l'importance de l'intérêt.

« En effet, les actes ordinaires donnent presque toujours lieu à des faits d'exécution immédiate ou du moins à des faits qui s'accomplissent du vivant des parties contractantes. Celle exécution sert de contrôle, de certification, et, en cas de débats, les intéressés sont là pour expliquer leurs propres intentions , et combattre les fraudes de toute nature. Les donations, au contraire, presque toujours accompagnées d'une réserve d'usufruit , ne viennent à exécution qu'après la mort de ceux qui les ont faites; elles sommeillent jusque là, et, lorsque le jour de l'exécution est arrivé , le donateur ne peut plus élever la voix pour protester contre les surprises , et pour déjouer les fraudes.

« Autre différence plus importante encore : Les donations sont trop souvent arrachées à la faiblesse ou à la maladie par des influences diverses et par des manœuvres captatoires, il n'en est pas de même des autres actes. On a donc pensé que la liberté des donateurs doit être plus spécialement protégée par la présence de deux notaires, ou d'un notaire et de deux témoins. Cette précaution est prise, bien moins contre le notaire que contre l'entourage du donateur. »

Ces considérations prévalurent , et les garanties proposées furent admises. On reconnut donc qu'il était ur-

gent de protéger le donateur contre sa propre faiblesse , contre l'avidité de son entourage. Le moyen adopté estil , peut - il être efficace , tant qu'une donation pourra valablement se déguiser sous la forme d'un contrat onéreux ? La loi de 1 843 ne répond donc nullement à la pensée du législateur. La garantie qu'elle exige n'est qu'apparente , et, loin de protéger les intérêts qu'elle a voulu couvrir, elle les compromet plutôt. En effet , plus la volonté du donateur sera incertaine, plus il aura fallu recourir à la surprise et à la fraude, et plus on reculera devant la nécessité imposée par la loi, lorsque, pour l'éluder et pour faire triompher des manœuvres coupables, il suffira de recourir è la simulation et de rédiger un acte de vente sous seing-privé.

Le corollaire indispensable de la loi de 1843 était donc une disposition annulant la donation déguisée sous la forme d'un acte onéreux. A cette condition seulement il était possible d'empêcher la fraude qu'elle a voulu prévenir.

Comment l'empêcherait-elle en l'absence de cette prohibition ? Le donataire a le plus grand intérêt à simuler un acte à titre onéreux. Cet acte a tous les avantages de la donation, sans aucune de ses charges ; il n'est soumis à aucune forme, à aucune authenticité ; il est plus irrévocable encore que la donation elle-même. En effet, l'ingratitude du donataire peut faire révoquer celle-ci , mais elle ne révoque pas l'acte simulé. Le prétendu acquéreur pourra payer son bienfaiteur de la plus noire ingratitude : le chasser, l'expulser de chez lui, lui refuser

les alimenls, en un mot, le réduire à recourir à la charité publique, et , pendant ce temps , il jouira insolemment d'une fortune que la fraude , aidée d'une simulalion, lui permettra de retenir.

Tout cela, dit-on, c'est le donateur qui l'a voulu luimême, puisque, pour mieux assurer son bienfait, il s'est lié plus irrévocablement que par une donation franche. Mais, peut-on raisonnablement croire que le donateur a pu faire autrement et qu'il a parfaitement apprécié les conséquences de l'acte qu'il souscrivait ? Il faudrait , pour cela, admettre qu'il a préféré l'intérêt du donataire au sien propre. Cet intérêt exigeait qu'il se précautionnât contre une ingratitude qu'il devait prévoir, et, s'il a failli à ce qu'exigeait cette prévision , c'est qu'il n'a pas été maître de faire autrement qu'il n'a fait.

Cela se conçoit. Le donataire a , lui , le plus grand intérêt à se garantir contre la chance d'une révocation, dans une hypothèse dont il s'est peut - être déjà rendu intentionnellement coupable. On ne hasarde donc rien en le supposant l'auteur d'une simulation qui l'affranchit du devoir de la reconnaissance et qui consohde plus fortement entre ses mains cette fortune qu'il convoite. Is fecit scelus mi prodest , dit la raison criminelle , et cette maxime doit , dans notre hypothèse , résoudre la difTiculté. Ajoutons que celui que l'idée d'une donation alarmerait, n'est pas aussi effrayé de l'idée d'une fausse vente , qu'on lui présente comme sans efficacité , sans portée réelle , ne devant sortir à effet que s'il ne la rétracte pas , OM ui! mot comme révocable au même titre que le testament lui-même.

Notre pratique personnelle nous a convaincu de l'audace avec laquelle les avides coureurs d'héritage s'efforcent de persuader et persuadent quelquefois de choses incroyables. Il est vrai qu'ils ont le soin de s'adresser à d'autres qu'à des intelligences saines et fortes. Mais c'est surtout la vieillesse et la décrépitude qui ont besoin d'être protégées.

Dira-t-on que ce sont là des manœuvres frauduleuses de nature à vicier l'acte ? Mais plus l'idée suggérée est extraordinaire, et plus on répugne à l'admettre. On ne voit, dans la plainte, qu'un moyen de rétracter une libéralité qu'on regrette, et comme , en définitive , il n'y a aucune preuve écrite , et qu'il faudrait recourir à la preuve testimoniale , on vous écarte parce qu'on s'est rendu complice de la fraude alléguée : Nemo auditur allegans propriam turpitudinem.

Nous avons donc raison de le dire, tant qu'on n'aura pas admis la nulHté de toute donation qui ne réunira pas les formes que la loi impose pour les actes de cette nature, on n'aura pas garanti efficacement le donateur contre les fraudes de son entourage. Tout ce qu'on tentera dans ce sens ne produira d'autre résultat que d'encourager la fraude à se réfugier dans la large voie qu'on lui laisse.

1266. — Ainsi que nous venons de l'indiquer , la donation déguisée n'est point soumise à la révocation pour cause d'ingratitude. Est-elle également affranchie de la révocation pour survenance d'enfants ?

La révocation pour survenance d'enfants, quelque équitable qu'elle soit , n'a pas toujours été admise sans contestation. Les docteurs étaient partagés, même depuis la loi si unquam, ' car ceux qui tenaient pour la négative soutenaient que cette loi n'était applicable qu'aux donations faites par un patron à son affranchi. Cependant son application aux donations en général avait fini par être admise.

L'ordonnance de 1731 aurait, dans tous les cas, rendu tout litige impossible. Aux termes de l'art. 39 , les donations, quelles qu'elles soient, à quelque titre qu'elles aient été faites," de quelque valeur qu'elles puissent être, sont révoquées par la survenance d'enfants. Les difficultés qui s'étaient élevées sur les dons mutuels , sur la faculté pour le donateur de s'interdire d'user de cette révocation , ou de la ratifier après la naissance des enfants ont été également tranchées par l'ordonnance.

Le Code civil s'est approprié les dispositions du législateur de 1731 . Les articles 960 et suivants sont formels et expHcites à cet égard. La survenance d'enfants annule toute donation précédente. La loi suppose que leur existence , au temps de la donation , l'eût empêchée de se réaliser; elle présume, en outre, dans celle faite par un homme sans enfants , l'existence d'une clause tacite et implicite de révocafion, en cas qu'il lui en survienne.

1 L 8, Cod, de Rev. donat.

-' Sont cependant exceptées: i" les donations faite?, dans le contrat de mariage, aux conjoints par leurs ascendants ; 2» celles que les conjoints se font l'un à l'autre.

Notons que le motif de cette révocation est plutôt dans l'intérêt des enfants que dans celui du donateur. On ne pouvait admettre qu'une famille dût , avant même de naître, être dépouillée d'une fortune que sa qualité seule devait lui assurer de préférence à tous.

Cela admis, nous n'hésitons pas à résoudre négativement la question que nous nous sommes posée, et à tenir que la donation, déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, est révoquée par la survenance d'enfants au donateur.

Qu'on ne puisse pas la faire révoquer pour cause d'ingratitude , on le comprend. Cette révocation est dans l'intérêt personnel et exclusif du donateur. En droit , chacun peut déroger à une loi faite en sa faveur, or cette dérogation à tout avantage personnel s'induit contre le donateur. Par cela seul qu'il a dissimulé la libéralité, il l'a rendue ainsi à tout jamais irrévocable ; il n'y a donc que justice à lui faire supporter les effets d'une irrévocabilité qu'il a pu et n'a pas voulu empêcher.

Mais la maxime qu'on peut déroger à une loi faite en sa faveur n'a plus aucune portée, lorsque la révocation est demandée pour survenance d'enfants, par deux raisons : 1° parce que, dans ce cas, la révocation est plutôt dans l'intérêt des enfants que du donateur lui-même ; 2" parce que, comme l'enseignent Ricard et Pothier, la dérogation peut s'entendre avec cette limitation , pourvu que son auteur soit dans le même état et dans la même position qu'il se trouvera lorsqu'il aura droit de se servir de la loi à laquelle il a dérogé, et non pas lors(]u'il

est encore dans l'état en considération duquel la loi a voulu lui subvenir. Ainsi , un mineur ne peut pas renoncer à la loi qui lui accorde la restitution , pendant qu'il est encore en minorité. Par la même raison, la loi pour la révocation des donations au cas de survenance d'enfants ayant été faite pour subvenir au défaut de prévoyance des gens qui n'ont pas d'enfants et se persuadent trop facilement qu'ils ne changeront pas de volonté et qu'ils n'en auront pas, il ne leur est pas permis, pendant qu'ils n'ont pas encore d'enfants , pendant qu'ils sont dans l'erreur contre laquelle la loi a voulu subvenir, de renoncer au droit que la loi a établi en leur faveur."

Il est un autre motif plus péremptoire encore , c'est celui qui se tire de la disposition de l'art. 965 du Code civil. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfants, sera regardée comme nulle , et ne pourra produire aucun effet. Ainsi la renonciation formelle est défendue , comment dès lors en admettre une tacite, c'est-à-dire qu'on pourrait, par une voie indirecte, arriver à faire ce qu'il est prohibé de faire indirectement. Ce simple aperçu suffirait pour juger la question. En admettant que la simulation de l'acte valût renonciation à le faire révoquer pour survenance d'enfants, cette renonciation ne pourrait valoir plus qu'une convention

1 Ricard , des Donat., n»» 575 et suiv. ; — Polhier, sect. 3 , art. 2 ,

ET DE l\ FKAUDK.

expresse, elle serait donc frappée , comme celle-ci , par la disposition de l'art. 965.

1267. — Il est vrai que le donataire menacé de la révocation pourrait vouloir soutenir la sincérité du caractère onéreux donné à l'acte, mais il résulte forcément de ce qui précède qu'on pourrait prouver le contraire. La maxime nemo auditur.... deviendrait inapplicable , d'abord parce que les enfants , dans l'intérêt desquels surtout a été édicté l'art. 965 , étant censés les principaux demandeurs , n'ont et ne peuvent avoir participé à une fraude commise avant qu'ils fussent nés ; ensuite parce que le père serait cerise avoir voulu éluder la disposition de l'art. 965 et faire tacitement une renonciation formellement prohibée. Dès lors il s'agirait d'une fraude non-seulement aune loi prohibitive, mais encore préjudiciable à des tiers ; dès lors aussi la preuve testimoniale, et, par voie de conséquence, celle par présomptions , pourrait être invoquée par le complice , dans le premier cas ; dans l'intérêt des enfants, dans le second.

Ainsi , en cas de résistance à la révocation de la part du donataire , le véritable caractère de l'acte pourrait être établi par témoins ou par présomptions. Prouvé qu'il fût qu'il ne constitue qu'une libéralité, elle se trouverait révoquée, alors mêqae, dit l'art. 962 du Code civil, que le donataire serait ôntré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé p^ le donateur depuis la survenance d'enfants. La révocation s'opère de plein droit. Elle est absolue en ce sens que l'inlégralilé des ui i>3

biens donnés fait retour au donateur ou à ses enfants , sans que le donataire soit autorisé à retenir la quotité disponible, lorsque la révocation est poursuivie par ceuxci après la mort de leur père, la réduction à concurrence de cette quotité ne pouvant se réaliser que dans le cas de donations faites après la naissance des enfants.

1268. — L'action en révocation pour survenance d'enfants dure trente ans qui ne commencent à courir , aux termes de l'art. 966 , que du jour de la naissance du dernier enfant , même posthume , du donateur. Le donataire, ses héritiers ou ayans-cause ne pourront donc se maintenir en possession des objets donnés que s'ils prouvent en avoir joui plus de trente ans, à partir de cette époque. Remarquons que cette prescription est soumise par l'art. 966 à toutes les interruptions telles que de droit. Ainsi, les causes qui empêchent ou interrompent légalement le cours de la prescription en matière ordinaire produiront dans notre hypothèse tout leur effet. Il ne suffira donc pas d'une possession de fait plus que trentenaire , il faudra de plus , qu'au regard de la partie intéressée , cette possession ait pu faire acquérir la prescription.

Cette exception est la seule opposable à la demande en révocation. Toute reconnaissance , toute ratification faite par le donateur après la survenance d'enfants n'aurait aucun effet. Ce qui n'existe pas ne peut être ni reconnu, ni ratifié ; or la donation se trouve de plein droit révoquée par la survenance d'enfants , elle tombe d'une

manière tellement absolue , que la mort postérieure des enfants, dont la naissance l'a fait révoquer, est impuissante à la faire revivre. Toute donation nouvelle , qui serait consentie après la naissance des enfants , ne serait valable que jusqu'à concurrence de la quotité disponible.

1269. — L'art. 966 met , quant à l'obligation de restituer les biens , sur une même ligne , le donataire , ses héritiers ou ayans-causeet tous autres délenteurs. 11 résulte de ces termes que les tiers - acquéreurs ne pourraient se prévaloir de la prescription décennale établie en leur faveur par l'art. 2265 du Code civil.

Ce résultat n'a rien de trop rigoureux , lorsque la libéralité ayant été consentie sous la forme d'une donation, le tiers n'a pu ignorer qu'il traitait avec un donataire. Il a dès lors pu apprécier les dangers que courait le litre de son cédant, dangers qu'il a assumés sur sa tête, en consentant à traiter avec lui.

Mais il n'en est pas ainsi lorsque la donation se déguisant sous la forme d'un contrat à litre onéreux, l'acquéreur a pu croire à l'irrévocabililé du litre de son vendeur. Il semble en effet qu'on ne peut exiger de lui qu'il crût à une simulation que rien ne devait et ne pouvait lui indiquer. Sa bonne foi ne saurait donc être suspectée, et n'est-ce pas se montrer injuste envers lui que de le dépouiller de ce qu'il a légitimement acquis.

Celte objection est grave et sérieuse , on ne s'en est pas dissimulé la portée. Mais les droits des enfants ont

prévalu et devaient en effet prévaloir. On comprend le danger que couraient ces droits , si les tiers-acquéreurs pouvaient échapper à l'obligation de rendre par la simple prescription décennale. Le donataire, qui, par la simulation de l'acte, s'est mis à couvert de la révocation pour cause d'ingratitude, n'aurait rien de plus pressé que d'aliéner les objets donnés pour se soustraire au danger dont le menace celle pour survenance d'enfants. De telle sorte que celle-ci se réalisant, le donateur et ses enfants se trouveraient en présence d'une insolvabilité réelle ou feinte , et dans l'impossibilité de reconquérir cette fortune que la loi entend leur assurer.

Les inconvénients que présenterait un tel état de choses, l'atteinte que l'intérêt général pourrait subir de cette fatale spoHation d'une famille innocente de la faiblesse ou de l'imprévoyance de son auteur, a paru exiger une dérogation à l'intérêt particulier des tiers - acquéreurs. La loi , voulant la fin , devait vouloir les moyens ; s'arrêter devant la bonne foi des tiers - acquéreurs , c'était précisément , comme nous le disons , en aliéner le plus décisif.

La loi a donc appliqué à l'hypothèse qui nous occupe une règle sévère , mais nécessaire pour l'efficacité des mesures qu'elle sanctionnait. Ainsi, de quelque manière qu'elle se soit réalisée, la donation se trouvant révoquée, tous les biens qui en faisaient l'objet reviennent francs et libres entre les mains du donateur ou de ses héritiers; les tiers-acquéreurs aux-mèmes sont soumis à restituer , à moins qu'ils ne puissent opposer la prescription de trente ans.

Il suit de là que ces tiers ont un intérêt évident dans l'instance en révocation. Ils devront donc, s'ils sont connus, y être appelés pour surveiller leurs droits et s'opposer à toute collusion entre les prétendus donateur et donataire. Ils peuvent, s'ils n'ont pas été appelés, intervenir ; ils ont , dans tous les cas , le droit de former tierce - opposition au jugement de révocation, lorsque, actionnés en délaissement, on prétendra le leur opposer.

1270. — La vente peut être déguisée sous la forme de l'échange , et cette simulation n'a rien que de trèslicite , lorsque, d'ailleurs , l'acte en résultant offre tous les éléments de validité exigés par la loi.

Mais cette simulation peut n'être qu'une fraude. Nous avons vu que soit la vente, soit l'échange peut, sous des apparences légales , pallier l'usure. Nous avons aussi établi les conséquences en résultant en faveur et contre les parties.

Nous n'avons ici à nous occuper que de la simulation licite, et à rechercher le mode par lequel on pourra l'établir, et les effets dont elle est susceptible.

En thèse , la question de savoir si un échange dissimule une vente est assez indifférente. Valable dans l'un et l'autre cas, l'acte n'en doit pas moins produire tous ses effets.

1271. — Mais il est une hypothèse dans laquelle cette question acquiert une haute importance, à savoir : lorsque le contrat est querellé pour cause de lésion. Oii

sait, en effet, qu'une lésion, de plus des sept douzièmes fait rescinder la vente, tandis que l'échange ne comporte pas même l'action en lésion. Il est dès lors certain que, la lésion existant, le caractère réel de l'acte est décisif , puisqu'il sera rescindé ou maintenu , selon qu'il sera déclaré vente ou échange.

La justice se trouvera donc nécessairement en présence d'allégations contradictoires de la part des parties. Chacune d'elle soutiendra celle qui servira le mieux son intérêt. Que fera la justice ?

Son rôle serait facile si le demandeur en rescision pour lésion rapportait la preuve littérale de la réalité de la vente dont il excipe , ou si du moins il invoquait un commencement de preuve par écrit. Mais , en l'absence de l'un ou de l'autre, on maintiendra l'acte tel qu'il se présente, sans vouloir recourir à la preuve orale, ni s'arrêter aux présomptions plus ou moins graves dont le demandeur excipera.

En effet, par respect pour la liberté des conventions, la loi accepte et doit accepter la forme dans laquelle il a plu aux parties de les constater. Il suffît que le contrat apparent soit revêtu des formalités exigées pour sa validité, pour que son exécution soit ordonnée. Il est présumé sincère par cela seul qu'il est l'œuvre commune des parties.

Il est vrai que la vérité doit être substituée à la fiction. Mais encore faut-il que cette vérité apparaisse d'une manière régulière, et celle régularité ne peut résulter que d'une preuve écrite. Vouloir établir qu'il s'est agi d'au-

tre chose que de ce qui ressort de l'acte même, c'est vouloir prouver outre et hors le contenu en celui-ci, c'est demander à établir ce qui aurait été dit avant, lors ou depuis, choses pour lesquelles l'art. 1341 proscrit formellement la preuve par témoins. On violerait donc la disposition de cet article, si on admettait cette preuve, car la partie qui l'invoque a pu se procurer la preuve écrite ; qu'elle est, dès-lors, hors des cas d'exceptions prévus, et qu'elle ne peut non plus exciper d'une prétendue fraude, puisqu'elle s'en est volontairement constituée le co-auteur. Le système contraire favoriserait les prétentions les plus déloyales, et déterminerait une foule de procès injustes, inconvénients qui, nous l'avons vu, ont fait introduire dans notre législation le principe consacré depuis par l'article 1341.

C'est donc à celui qui, tout en consentant une simulation, a cependant intérêt à conserver à l'acte son véritable caractère, à se procurer, à côté du titre apparent, une reconnaissance formelle de ses véritables intentions et de celles de l'autre partie. Cela lui est facile, car il est partie au contrat qu'il peut ne consentir qu'à cette condition. S'il néglige de le faire, l'absence de la preuve écrite est son fait personnel, et il ne saurait se faire un titre de sa propre négligence. C'est ce que la Cour de cassation n'a pas cessé d'admettre, c'est ce qu'elle a consacré le 4 janvier 1 817, en termes formels : « Attendu que les parties contractantes ayant respectivement voulu et consenti la simulation, sont non-recevables à la prouver par témoins, et doivent s'imputer de ne pas s'en êtreas-

suréla preuve écrite, comme il était en leur pouvoir de le faire. »

Ainsi la vente déguisée sous la forme d'un échange est régie par le principe de celui-ci. Elle est donc irrévocable , quelle que soit la lésion soufferte. Mais la preuve de la simulation restituant au contrat son véritable caractère, le range sous l'empire des règles particulières à la vente, et le rend conséquemment rescindable pour lésion de plus des sept douzièmes. Cette preuve doit être écrite et résultera d'une contre-déclaration expresse.

1272. — A défaut de cette contre-déclaration, la preuve testimoniale et celle par présomptions ne seraient recevables que s'il existait un commencement de preuve par écrit. L'appréciation de présomptions, si elles étaient déclarées recevables, pourrait obéir aux règles que nous avons déjà retracées.'

1275. — La simulation ne s'exerce pas toujours sur le caractère de l'acte. Elle peut porter sur la date, sur certaines conditions stipulées au contrat, sur la personne des contractants, sur le prix, lorsqu'il s'agit d'une vente, sur la libération elle-même.

La sincérité de la date ne saurait être douteuse dans l'acte authentique. Le concours de l'officier public préposé par la loi donne, à celle indiquée, une certitude

1 V. siiprà, nos 992, 993

ET DE LA FKAUDlî. 361

telle que le contraire ne pourrait être établi que par une inscription de faux. Il n'en pourrait être de même pour l'acte sous seing privé. La facilité que les parties ont de choisir celle qui favorise le mieux leur dessein, devait, pour toute autre que pour elles, en faire suspecter la foi. En ce qui les concerne, l'art. 1 322 assimile l'acte sous seing privé à l'acte authentique lui-même. 11 faitconséquemment foi de sa date.

Il résulte de celte disposition que la partie qui la prétend simulée ne peut être admise à le prouver autrement que par écrit. Toute preuve testimoniale est repoussée et par l'art. 1341 et par l'art. 1322 lui-même. Mais l'admissibilité de la preuve littérale rendant applicable l'art. 1347, le commencement de preuve suppléerait à celle-ci et rendrait la preuve testimoniale recevable.

1274. — La foi d^e à l'acte sous seing privé, parles parties contractantes, est subordonnée par la loi à la condition que l'acte sera reconnu par celui auquel on l'oppose, ou judiciairement tenu pour tel. Il est évident que la dénégation de l'écriture est une exception des plus pé^ remptoires, elle tend à rendre l'acte étranger, et conséquemment sans effet possible contre celui qui se défend de l'avoir souscrit.

1275. — La reconnaissance de l'acte est formelle ou tacite.

Elle est expresse, lorsque, sur la sommation de re-

connaître ou de dénier, la partie déclare avouer la pièce et reconnaitre son écriture. Celte déclaration fixe le sort de l'acte et le rend ultérieurement inattaquable sous ce rapport.

Elle est tacite, lorsque la partie, pouvant méconnaître la pièce, non-seulement ne la conteste pas, mais agit de manière à indiquer qu'il ne veut ou ne peut la contester. C'est ce qui se réaliserait soit lorsque le débiteur ne répond rien à la signification du titre et à la sommation de le méconnaître, soit lorsque appelé en jusfice, il soutient au fond que la demande n'est pas fondée, ou oppose un payement ou une compensation.

1276. — Il faut en outre, pour que l'acte fasse pleine foi de sa date, que celui à qui on l'aurait fait souscrire n'ait pas acquis depuis peu, ou n'ait pas perdu, dans l'intervalle, la capacité de contracter. Une incapacité, survenue entre le moment de la date prétendue de l'acte et celle delà demande, pourrait faire supposer l'antidate; et, comme il s'agirait alors d'une fraude à une loi d'ordre public, on pourrait prouver l'antidate par la preuve tesfimoniale.

1277. — Ainsi, et par application de cette règle, le mineur, devenu majeur, peut soutenir que l'obligation dont on lui demande payement remonte à une époque où il était encore dans les liens de la minorité. Ainsi encore le majeur pourvu, depuis la date de l'acte, d'un conseil judiciaire , est recevable à prouver que cette

date , réellement postérieure à son interdiction , a clé reportée après coup à une époque antérieure , à l'effet d'en éluder les effets. Dans l'un comme dans l'autre cas, la question n'est plus de savoir si, en fait, la date apparente est ou non postérieure à la majorité ou antérieure à l'interdiction , mais si réellement l'acte a été ou non fait à la date indiquée , c'est-à-dire alors que le souscripteur jouissait déjà, ou encore, de la capacité de contracter.'

Dans ces hypothèses, la présomption de l'art. 1321! reçoit exception, et le débiteur ne pourrait être condamné par cela seul que la date apparente se réfère à un temps de capacité. Il ne le sera que si la capacité existait réellement. L'acte ayant été véritablement souscrit au temps indiqué,' la condamnation n'est donc plus la conséquence de la foi due à l'acte, mais uniquement celle du défaut de preuve de l'absence de sincérité alléguée.

Ainsi l'incapacité pouvant résulter soit de la minorité, soit de l'interdiction, arguée par la partie, amène une exception à la règle de l'art. 1322. L'acte ne fait plus pleine foi , et sa date n'est admise que jusqu'à preuve contraire. Cette preuve est elle-même admissible par toutes les voies : par témoins et même par présomptions.

1 Cass., 4 fév 1835 ; — D. P., 35, 1 33.

2 Cass., il mai 1831 ; — ]). P., 35, 1, 32.

1278. — II en serait de même pour la femme mariée poursuivant la nullité de son obligation pour défaut d'autorisation maritale. Il importerait peu que, par la date apparente, cette obligation remontât à une époque antérieure au mariage, l'antidate alléguée par la femme rendrait la preuve testimoniale admissible, s'agissant d'une fraude à une loi d'ordre public. Le titre ne pourrait donc être validé que faute par la femme d'avoir légalement justifié ses prétentions.

Dans tous ces cas, le but de la loi est facile à saisir. Laisser toute sa force à la présomption de l'art. 1322, c'était retirer, d'une main, au mineur, à l'interdit, à la femme mariée, cette protection qu'elle paraissait leur accorder de l'autre; c'était leur permettre de se ruiner infailliblement. Il est facile, en effet, de prévoir que l'avidité de ceux qui ont le courage de les exploiter recommanderait à leur attention le choix de la date, qu'ils feraient toujours de manière à s'assurer le succès de leurs ténébreuses et déloyales machinations.

1279. — Qu'en est-il de l'incapacité résultant d'une condamnation au criminel? Que le condamné à une peine afïlictive et infamante soit, pendant la durée de sa peine, incapable de contracter, c'est ce qui ne peut faire évidemment l'objet d'un doute. L'article 29 du Code pénal le déclare en état d'interdiction légale et veut que ses biens soient gérés et administrés par un curateur nommé dans les formes prescrites pour la nomination d'un tuteur aux interdits. Or, aux termes de l'art. 1124 du

Cûdecivil, les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits, les femmes mariées dans les cas déterminés, et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.

N'est-ce pas être interdit que d'être placé dans un état d'interdiction légale? Et si on m'objecte qu'au lieu d'un tuteur que reçoit le premier, le condamné n'a qu'un curateur, je répondrais que la loi a voulu distinguer le malheur du crime ; que la protection qu'elle assure à celui à qui une maladie funeste enlève toute capacité, provient d'un sentiment de bienveillante pitié, tandis que la privation de cette capacité est une peine que la morale, que l'honnêteté publique exigeait. Pouvait-il se faire, en effet, que l'être dégradé et infect, que le bagne récèle, pût encore demeurer, pendant le cours de sa peine, à l'instar des autres citoyens et traiter avec eux d'égal à égal. Mais, quelque inégalité qu'on relève dans le mode d'interdiction et dans ses conséquences, quant à la personne, l'incapacité est la même. Ajoutons que, dans l'interdiction ordinaire, la loi exige un tuteur, parce qu'elle lui confie la personne et les biens de l'interdit ; dans celle résultant d'une condamnation criminelle, un curateur suffit, parce qu'il ne s'agit et ne peut plus s'agir que des biens, la personne demeurant sous le coupde la jusUce.

Si on ne veut pas considérer le condamné comme un interdit, du moins faudra-t-il le placer dans la catégorie de ceux auxquels la loi a interdit certains actes. La défense de gérer et d'administrer leurs biens n'est-elle

pasla prohibilionde tous les conlralsayant ce double caractère ?

Nous croyons donc que, sous l'un comme sous l'aulre rapport, le condamné à une peine affliclive et infamante est réellement incapable de contracter. Cette opinion est celle que professent des savants et profonds criminalistes. ' MM. Chauveau Adolphe et Faustin Hélie voient dans cette interdiction la consé(juence presque nécessaire de la peine. 11 ne faut pas, disent-ils, qu'un condamné puisse disposer de ses revenus et de ses biens , quand il subit un châtiment sévère ; il ne faut pas qu'il ait le moyen d'acheter à prix d'or une évasion, ou que, par des profusions scandaleuses , il fasse , d'un séjour d'humiliation et de deuil, un théâtre de joie et de scandale. ^

L'incapacité absolue de gérer et d'administrer ainsi admise, il s'ensuit que, comme pour les autres incapables, l'acte ne sera valable que s'il a été réellement souscrit avant l'incapacité. ^ L'arrêt que nous annotons , rendu sur les conclusions conformes de M. Troplong , alors avocat général, semble même exiger que l'acte ait acquis date certaine pour qu'on puisse l'exécuter. Mais, aller jusque-là , ce serait placer le condamné dans une position plus avantageuse que le mineur , que l'interdit

1 Carnot, art 29, n» S.

2 Théorie du Code pénal, 1. 1, p. 166 ; — V. Cass., 25 janvier 1825; -Sirey, 25, 1, 345.

3 Nancy. 5 juin 1828 ; — D. P. 29,2, 114.

OU la femme mariée. Nous ne croyons donc pas celle exigence admissible.

Pour le condamné , comme pour lous les autres incapables, la loi n'admet qu'une seule chose, à savoir : la faculté de prouver que la date apparente est fausse , et que l'acte a été consenti dans un moment d'incapacité. A défaut de cette preuve, cette date est acceptée comme vraie, et l'acte , tenu pour sincère , doit être exécuté. ' dans le doute même , il faudrait arriver à ce résultai : In dubio standum est instrumento.

1280. — L'art. 1322 déclare que l'acte fait foi nonseulement contre la partie, mais encore contre ses héritiers et ayans-cause ; faut-il appliquer ce dernier terme aux successeurs à titre universel seulement, ou bien l'étendre aux successeurs à titre particulier ?

!281. — C'est dans ce dernier sens que Toullier interprète l'art. 1321!. Ainsi , dit-il , les donataires, les acquéreurs sont les ayans-cause du donateur ou du vendeur, pour ce qui concerne la chose donnée ou vendue. Dès lors , l'acquéreur , par acte authentique , peut être évincé par une vente sous seing- privé antérieure faisant foi contre son vendeur et, par conséquent contre lui."

1282. — M. Chardon proteste contre cette doctrine ,

1 Colmar, 30 juillet 1831 ; — D. P.. 32. 2. 135. ■J T. vin. n'^* 245 et suiv.

il lui reproche d'enlraiiier h des conséquences iniques. Ainsi , dit-il , celui qui a donné ou vendu par acte authentique pourra , à son gré , révoquer la donation et annuler la vente. Il lui sufTira de simuler une aUénalion sous seing-privé et de lui donner une date antérieure à l'acte public'

1285. — Ce résultat, fùt-il inévitable, ne pourrait , en aucune oianière , détruire l'évidence. Or, l'évidence, dans l'hypothèse qui nous occupe , est que celui à qui une chose a été transmise par legs, donation, vente ou échange, etc...., est, quant à cette chose, l'ayant-cause du précédent propriétaire.

Cette doctrine amène-t-elle fatalement aux conséquences qui alarment tant M. Chardon? Non, évidemment, et cela , par cette raison bien simple , que la transmission régulièrement opérée , le nouveau possesseur n'est plus un ayant-cause, et que celui de qui il tient la chose n'a pu, de ce moment , rien faire qui puisse l'engager valablement. Ainsi, ayant-cause pour le passé, le donataire , l'acquéreur ou l'échangiste ne peuvent voir leur propriété se modifier ou s'effacer que par un fait qui leur soit personnel.

Or , ce que le précédent propriétaire ne peut faire directement , il lui est prohibé de le faire par une voie indirecte. L'acte sous seing-privé qui paraîtrait postérieurement ù la transmission publique et qui porterait

1 Ton). Il, nos 8 ^t suiv.

une date antérieure, ne pourrait donc être opposé sans que le donateur, l'acquéreur ou l'échangiste n'eût la faculté de le quereller comme fait en fraude de ses droits.

Nous admettons donc la doctrine de Touiller avec cette juste restriction : que le donateur, l'acquéreur ou l'échangiste est l'ayant-cause de son auteur, mais à la façon des créanciers, et pouvant, comme ceux-ci, exercer un droit propre et personnel dans l'hypothèse prévue par l'art. 1167.

Dira-t-on que l'obligation de prouver la fraude et la collusion leur sera onéreuse, difficile à remplir dans certains cas? Mais, comme nous l'avons fait observer ailleurs , ' la possession au moment de la donation ou de la vente dont ils se prévalent jouera un rôle souvent décisif et fournira de puissants enseignements ; nous répondrons ensuite que si les porteurs d'un acte authentique ont droit à être protégés, ce droit ne peut aller jusqu'à destituer de toute protection celui qui s'est contenté de ce dont la loi lui permettait de se contenter, à savoir : d'un titre sous seing privé. Pourquoi ne voir jamais la fraude que dans celui-ci ? Est-ce que l'acte authentique ne peut pas, dans un cas donné, n'être luimême qu'une fraude de nature à enlever des droits sérieux, légitimement acquis? C'est ce qui ne manquera pas, d'ailleurs, d'être allégué. Que pouvait donc faire la loi dans la perplexité où la plaçait celte double éventualité ? Uniquement ceci : permettre la recherche de la

i Vide suprà, n° 967.