CHAPITRE IV

FINS DE iVOTST-RECEVOm CONTRE L'ACTION.

SOMMAIRE

1807. Quelles sont les fins de non-recevoir contre l'action fondée

sur la fraude?

1808, Qutd, pour la fraude déguisant la nature du contrat?

1809. — En malièie de fraude à une loi d'intérêt privé ?

1 810. L'erreur de droit doit-elle faire écarter la règle nemo au-

ditur turpitudinem suam allegans '?

1811. Première conséquence du caractère des lois d'ordre public

et d'intérêt général. Faculté pour la partie de demander la nullité de ce qui a été fait contre leurs dispositions.

1812. Deuxième conséquence. Impossibilité de ratification . Quid,

de la chose jugée?

1813. Troisième conséquence. Imprescriplibilité tant que l'acte

n'a pas reçu son exécution. Nature de cette imprescriplibilité.

1814. L'exécution de l'acte fait courir la prescription contre l'ac-

tion en nullité.

1815. Point de départ, durée de la prescription .

1816. Spécialité de la fraude contre les tiers. Ses conséquences,

quant à la chose jugée contre le débiteur.

1817. Position exceptionnelle des créanciers hypothécaires ou

privilégiés. Etendue de leur droit,

1818. Résumé.

1819. Exception tirée de la ratification soit du débiteur, soit du

créancier poursuivant. Ses effets.

1820. L'action de l'art. 1167 est prescriptible. Ses effets. •I 821 . Cette prescription est-elle régie par l'art. 1 304 ?

1 822. De quel jour commence-t-elle à courir ?

1 823. Fin de non- recevoir tirée de la solvabilité du débiteur. Ses

effets en la forme.

1824. Son importance sur le fonds du litige.

1825. Effets du paiement du créancier poursuivant^ offert et

réalisé par le tiers-défendeur.

1807, — Les fins de non-recevoir, susceptibles de faire écarter l'action en nullité ou en dommages-inté-

rê(s pour fraude, sont, comme peur le dol : la chose jugée, la ralificalion, la prescriplion.

Les détails dans lesquels nous sommes entrés à cet égard nous dispensent d'insister. Les règles tracées pour le dol, recevant, en matière de fraude, leur pleine et entière application , c'est exclusivement par leur influence que doivent se résoudre les difficultés que le reproche de fraude peut faire surgir.'

Cela est surtout vrai pour la fraude de persona ad personam, c'est-à-dire celle qui, exécutée par une des parties à l'insu et au préjudice de l'autre, est assimilée au dol, en produit tous les effets, et doit, dès lors, en entraîner toutes les conséquences.

1808. — Il n'en est pas de même pour la simulation. Les règles qui lui sont applicables varient selon qu'il s'agit d'une simulation relative ou absolue, et, à l'endroit de cette dernière, selon que la loi violée est d'intérêt personnel et privé , ou d'ordre public et général.

La fraude, consistant à déguiser la véritable nature du contrat sous l'apparence donnée à la convention, ne doime, en général, ouverture à aucune action en faveur des parties, à moins, cependant, que le contrat réellement souscrit ne fut prohibé pour contravention à une loi d'ordre public. Quelles que soient les formes sous lesquelles les parties aient contracté, il suffit qu'elles eussent la faculté et le droit de faire ce qu'elles ont réellement voulu accomplir, pour que l'acte demeure inat-

1 V. supra, tom. i, chap. iv,

taquable. A quoi bon, dès lors, une action pour prouver une simulation. Celle-ci admise, la convention n'en produirait pas moins tous ses effets.

Dans cette occurence, la fin de non-recevoir, opposable à l'action de la partie, est indépendante de la chose jugée, de la ratification ou de la prescription ; elle prend sa source dans cette règle de raison et de droit : Frustra probatu7\ quod probatum non relevât.

1809. — Dans la fraude à une loi d'intérêt privé, on arrive à un résultat identique, quoique les motifs soient différents. Les lois de cette nature sont des avantages conférés à ceux qu'elles ont pour objet de protéger. Or, sous un premier rapport, il est certain que chacun peut renoncer à un bénéfice personnel, pourvu qu'il l'ait fait spontanément et sciemment.

D'autre part, la loi ne confère une action utile qu'à celui qui est trompé ; elle n'en donne aucune à celui qui se trompe lui-même, et moins encore à celui qui a voulu se tromper et être trompé. Or, telle est la position de celui qui s'oblige à faire ce que la loi défend. Il ne pourrait revenir sur ses pas qu'en confessant sa faute, qu'en s'accusant d'avoir voulu violer la loi. On serait donc fondé à lui opposer la fin de non-recevoir tirée de cette autre maxime : Nemo miditur, etc. La loi ne doit absolument rien à celui qui l'a sciemment méconnue et violée.

1810. — Mais si celui à qui cette fin de non-rece-

voir est opposée justifie qu'il n'a agi que par l'ignorance la plus complète de la loi qu'on invoque, faudrat-il accueillir l'action? En d'autres termes, l'erreur du droit peut-elle devenir un moyen de nullité du contrat? Cette question a été longtemps controversée. L'argument principal des partisans de la négative se puisait dans la maxime que nul n'est censé ignorer la loi. Arguer de cette ignorance, c'est faire valoir une excuse qu'il n'est pas même permis d'invoquer sans contrevenir à une prescription dont l'importance sociale ne saurait être méconnue.

Oui, la règle invoquée est salutaire et juste, mais à l'endroit de ce qui concerne la loi pénale, la police générale, l'intérêt public. Toute repression serait impossible si le crime, si le délit, si la contravention pouvait se réfugier derrière le prétexte d'une erreur. La sécurité, l'ordre, la morale exigeaient le contraire, sous peine de voir le lien social se relâcher et disparaître.

Dans ce sens, la maxime citée était d'une nécessité tellement impérieuse, qu'on a dû fermer les yeux sur la hardiesse de la fiction qui lui sert de base ; mais aussi elle n'a, dans ses résultats, que cette seule signification, à savoir : repousser les efforts de ceux qui , alléguant une erreur de droit, voudraient se soustraire à l'action de la loi,

Or, dit M. Bressoles,' celui qui, excipant d'une erreur de droit, demande d'être relevé d'un engagement qu'il

1 Revue de législation, toin. xviii, pag. ilb.

n'a souscrit que parce qu'il ignorait que la loi lui défendait de le faire, ne cherche pas à se soustraire à l'action de la loi; il veut bien plutôt s'y conformer, en faisant annuler une convention qu'elle prohibe expressément.

La plus saine raison commandait donc de distinguer entre les matières civiles et les matières correctionnelles, criminelles ou de police. L'intérêt public, engagé dans celles-ci, demeure étranger aux premières. Pour ce qui les concerne, la fin de non-recevoir n'est que la conséquence d'un acte volontairement accompli , et elle doit être accueillie pour empêcher qu'on ne puisse contrevenir à la loi et puiser dans sa violation un titre à en éluder les conséquences. Mais si cette volonté n'a pas existé en fait; si celui qui se plaint n'a failli que par ignorance et erreur, la présomption doit s'effacer, et la vérité, acquise et prouvée, reprendre son empire.

C'est ce qui a prévalu en doctrine et en jurisprudence. Avec juste raison, on a écarté non seulement l'empire de la règle : Nul n'est censé ignorer la loi, mais encore l'objection fondée sur le silence que le législateur aurait gardé à l'endroit de l'erreur de droit.

Il est vrai que celle-ci n'a pas été nommément indiquée parmi les causes viciant les conventions, mais l'article 1109 pose, comme principe général, que l'erreur donne ouverture à l'action en nullité ou en rescision. La généralité de ces termes est loin d'exclure l'erreur de droit, qui est, comme celle de fait, une erreur véri-

table dont les conséquences sont de nature à produire des effets également funestes, également injustes.

On pourrait donc dire que, par cela seul que l'article 1109 ne spécialise pas l'erreur de fait, il faut en conclure qu'il n'a pas entendu proscrire l'erreur de droit. Cette conséquence implicite est, d'ailleurs, conforme à la raison. Dès l'instant qu'il est admis que l'erreur seule a été la cause déterminante du contrat, on ne voit pas pourquoi la loi aurait disposé d'une manière différente, suivant qu'elle se serait produite sur le fait ou sur le droit. N'est-il pas évident, au contraire, que, dans les deux cas, c'est le consentement qui est altéré et qu'il l'est au même titre?

Mais on n'en est pas même réduit à cette déduction implicite. La loi a manifesté sa pensée dans les articles 1356 et 2052, seules dispositions dans lesquelles il soit question de l'erreur de droit. Le premier défend de rétracter l'aveu judiciaire, et le second, d'attaquer les transactions , sous ce prétexte. Mais si l'erreur de droit n'était jamais opposable, à quoi bon se préoccuper d'elle à propos de l'aveu judiciaire et des transactions? Est-ce qu'il devait entrer dans la pensée de qui que ce soit de vouloir la proposer dans ces hypothèses? Conséquemment, si la loi la proscrit pour celles-ci, c'est qu'elle reconnaît qu'en droit commun elle est proposable ; c'est qu'elle aurait pu être opposée même en matière d'aveu et de transactions, si la volonté contraire n'avait pas été expressément écrite dans les art. 1356 et 2052.

Ainsi, l'art. 1109 s'applique à l'erreur de droit com-

me à l'erreur de fait. C'est lu, au reste, un principe que notre législateur puisait dans le droit romain : Juris ignorantia, disait la loi, non prodest adquirere volentibus, suum vero petentibus non nocet.'

En droit donc, la nécessité de résoudre affirmativement la question nous parait démontrée. En fait, cette solution est loin d'offrir les inconvénients et les dangers qu'on s'est plu à lui prêter. Sans doute, rien ne sera plus facile que d'alléguer une erreur de droit; mais , contrairement à ce qu'on redoute, il ne suffira pas de se livrer à cette allégation pour qu'on doive être admis à la preuve demandée; il faudra, de plus, que l'erreur soit vraisemblable, qu'elle ne soit pas, dès à présent, démentie par les faits et les circonstances du procès. L'appréciation du tout est abandonnée aux lumières des tribunaux, dont la prudence garantit une sage et juste application du pouvoir qui leur est déféré. Ce qu'il importe d'ajouter, c'est que la preuve offerte doit avoir pour résultat d'établir que l'erreur a été la seule cause déterminante du contrat. Quelque probable , quelque vraisemblable qu'elle fût, l'erreur du droit n'est plus une cause de nullité dès que la convention pourrait avoir pour motif une obligation naturelle ou imparfaite que le débiteur aurait voulu accomplir."

1 L. 7, Dig. de Jur. et fact. ignor.

V. Domat, Lois cii\, tom. r^, tit. 18, sect. Ire, §§ 7, 14 et 16; — Pothier, Pand. Just., 1. 22, fit 6. n^ 2; — D'Aguessoau. tom. v, pag. 463; — Toullier , vi. n»' 139 et suiv. ; — Duranton , x, no 127 ; — Merlin, v's ignorance, erreur, § 1 ; — Zaccharise, i, 3 28, et u, 3 343. note 10.

•^ Toullier. vi.n»68.

1811. — Les lois d'ordre public et d'intérêt général sont impérieusement obligatoires pour. tous. La fraude, ayant pour objet de les éluder ou violer, est donc essentiellement illicite. La volonté formelle du législateur proteste, sans cesse, contre les actes qui s'en écartent, et empêche qu'ils puissent jamais acquérir le vinculum juris, sans lequel, cependant, les contrats ne sauraient être exécutés. Nous avons dit déjà que la conséquence directe de ce principe est que l'acte, fait en fraude d'une loi d'ordre public, est atteint d'une nullité radicale, absolue, que la partie elle-même est admissible à faire prononcer.

1812. — Une autre conséquence de la même règle est que l'acte nul n'est susceptible d'aucune ratification. Celle dont exciperait le défendeur à la nullité, fùt-elle expresse, ne saurait être accueillie et fonder une fin de non-recevoir contre la demande. En effet, l'acte radicalement nul n'a jamais eu d'existence légale, et on ne peut ratifier ce qui n'existe pas, ce qui n'a jamais existé. Comment, d'ailleurs, admettre qu'on puisse confirmer ce qu'on n'a pas eu le pouvoir de faire? La ratification deviendrait donc elle-même une fraude à une loi d'ordre public, et, frappée du même vice que l'acte primordial, elle devrait périr comme cet acte lui-même.

Mais, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, l'impossibilité de ratifier reçoit exception, à savoir : lorsque la nullité d'ordre public se fonde sur un motif essentiellement temporaire ; ce motif, cessant d'exister, la con-

vention, jusque là prohibée, devient illicite, et la faculté de la consentir d'une manière directe comporte, évidemment, celle d'atteindre indirectement au même résultat. D'ailleurs , en pareille occurrence , le contrat n'ayant d'existence obligatoire que du jour de la ratification, celle-ci est moins la confirmation de ce qui avait été fait précédemment, que le seul et véritable contrat. C'est ainsi que la renonciation à une succession future peut être valablement ratifiée après l'ouverture de la succession.'

Quel que fut le vice réel de l'acte, la chose jugée en faveur du créancier en rendrait l'exécufion inévitable et forcée, alors même qu'au fond ce vice prît son origine dans une prohibition d'ordre pubhc ou d'intérêt général. L'erreur du juge, l'appréciation inexacte du fait, la fausse application de la loi qu'il aurait faite ne laisseraient pas que de lier la partie. La seule ressource à employer par le condamné serait l'appel dans le premier cas, le pourvoi en cassation dans le second , s'il était encore dans les délais de l'un ou de l'autre.

1813. — La troisième conséquence du principe que nous avons ci-dessus rappelé est de rendre l'action fondée sur une fraude à une loi d'ordre public imprescriptible. On ne peut acquérir le droit de violer la loi par la raison qu'on l'aurait violée plus ou moins longtemps.

Mais l'imprescriptibilité dont nous nous occupons se

l V. svpra, nos ,]36S, 1366.

restreint naturellement à l'action ayant pour objet de contraindre à l'exécution du contrat. Quelque longue qu'ait été l'inaction du créancier, son silence se fùt-il prolongé au-delà de trente ans depuis l'acte, dès qu'il voudra s'en prévaloir et le faire exécuter, le droit d'exciper de la fraude dont il est entaché ne saurait être contesté au débiteur.

Ce résultat est acquis à ce dernier en force de la maxime quœ temporalia sunt adagendum, sunt perpétua ad excipiendum. Aussi sommes-nous loin de restreindre notre doctrine au cas où il agit par voie d'exception. Nous les appliquons, sans hésiter, à l'action principale qu'il intenterait contre le créancier en nullité de l'acte. On ne pourrait, en effet, repousser cette action comme prescrite, sans accorder à l'acte une autorité que la loi lui refuse dans tous les cas. Vainement le créancier exciperait-il de son inaction ; cette inaction n'a pu Iqi faire acquérir un droit quelconque, pas même celui de conserver un contrat qu'il reconnaîtrait n'être entre en ses mains qu'une menace vaine, et que, comme tel, le débiteur a intérêt à faire anéantir.

1814. — Mais l'exécution pleine et entière que l'acte aurait reçue change la position des parties et doit, par cela même , modifier le droit. Il est incontestable que ce qui a été exécuté contre une loi d'ordre public doit être rétracté sur la demande du débiteur. On ne pouvait décider le contraire sans s'exposer à consacrer une illégalité. L'exécution n'étant que le fait des par-

lies, on ne comprendrait pas que celui qui est incapable de consentir la violation de la loi pût, en définitive, la consacrer et la rendre irrévocable.

Ainsi, le débiteur peut répéter ce qu'il a payé en vertu d'un acte condamné par la loi ; mais l'action lui appartenant ne pouvait pas être éternelle. Tant que l'acte n'a reçu aucune exception, rien ne lui fait un devoir d'agir. Il peut donc, s'en reposant d'ailleurs sur l'exception qui lui appartiendra dès qu'il sera attaqué, s'imposer une inaction qui ne peut, dans aucun cas, lui devenir nuisible.

Mais l'exécution de l'acte fait cesser cet état des choses. Elle ne peut, en effet, se réaliser sans devenir, de la part du débiteur, une occasion de sacrifices, sans lui imposer une privation, un abandon quelconque de son patrimoine. Il est donc, dès lors, en mesure et , par conséquent, en demeure, en tant qu'il prétend user du bénéfice que la loi lui confère, de revenir sur ce qu'il a accompli. Or, la prescription exige qu'il y ait un droit compromis, que le propriétaire ait qualité pour le demander , qu'il y soit recevable. Tout cela existe après l'exécution. Ce qui était avant une simple faculté devient, après, une obligation. Le silence insignifiant dans le premier cas, devient, dans le second, un indice de renonciation. Il fallait donc fixer un moment où celte renonciation serait de plein droit présumée, et où le bénéfice de l'exécution serait irrévocablement acquis.

Cette nécessité légale était, de plus, indiquée par la raison et l'équité ; elle s'élevait jusqu'à la hauteur d'une

règle d'intérêt général. Tout le monde, en effet, doit tenir et tient à ce que la propriété ne soit pas trop longtemps indécise et flottante. Permettre à celui qui a exécuté une obligation radicalement nulle de revenir perpétuellement contre cette exécution, c'était méconnaître ce besoin que, d'ailleurs, la loi a, dans tous les cas, consacré.

1815. — L'action est donc prescriptible. Aucun doute ne peut s'élever sur ce principe. Les difficultés qui peuvent en surgir ne peuvent être que des difficultés d'application. Par exemple, quel sera le point de départ et la durée de la prescription ?

Le point de départ ne saurait être fixé qu'au moment où l'exécution a été complète et entière. Nous n'avons pas à insister sur ce point. Nous l'avons justifié déjà en parlant de l'usure,' et ce que nous avons dit de celle-ci nous l'appliquons, par parité de raison, à tous les contrats faits contrairement à une loi d'ordre public.

Un pareil contrat ne renfermant aucun lien obligatoire, ne crée ni obligation civile, ni obligation naturelle. En conséquence, ce qui a été payé en vertu de ses dispositions, l'a été en absence de tout droit d'une part, de toute obligation de l'autre. La restitution qui en est demandée constitue donc la répétition de l'indu et, comme telle, cette action dure trente ans.

Sans doute ses effets, contre celui qui a indûment

1 V Slip., nos liOI et suiv.

reçu personnellement, sont dans le cas de réfléchir contre les tiers-possesseurs, ce qui pourrait susciter contre notre doctrine le reproche d'être trop sévère à leur égard. Mais ce reproche ne serait pas fondé, car si les tierspossesseurs sont de bonne foi et s'ils ont possédé pendant les délais et dans les conditions exigés par l'article 2265, ils se placeront sous l'égide de la prescription spéciale de cette disposition, et n'auront rien à redouter des recherches dont leur auteur sera justement l'objet. Si, au contraire, ils n'ont ni titre juste, ni bonne foi, leur dépossession n'est que la conséquence du vice qui leur est personnellement imputable, et contre lequel la loi ne pouvait ni ne devait les protéger.

1816, — La fraude contre les tiers se plaçant dans une catégorie spéciale, les principes ordinaires à l'endroit des fins de non-recevoir font place à des règles particulières qu'il importe de résumer.

En fait, les créanciers demeurent étrangers au jugement obtenu contre leur débiteur, cependant ce jugement peut leur être opposé. Cela tient à ce principe que les créanciers ne sont que les ayants-causn de leur débiteur ; qu'ils sont conséquemment suffisamment représentés par lui dans tous les actes ayant pour objet l'administration de sa fortune.

Les créanciers ne peuvent donc faire considérer le jugement obtenu contre leur débiteur comme res inter aliofi acta, par rapport à eux. Il ne peuvent même y former tierce-opposition, car ce droit n'appartient qu'à

ceux qui ii ont pas clé parties au procès et qui, devant l'être , n'y ont pas été appelés. Or, les créanciers n'ont jamais dû être mis en cause dans les litiges de leur débiteur, puisqu'ils y sont censés présents en la personne de celui-ci.

Un pareil état de choses devait appeler l'attention du législateur. Il met en effet les créanciers dans une position extrêmement critique, et les expose à être dépouillés, à leur insu et par fraude, de tous moyens d'obtenir paiement de ce qui leur est dû.

Au premier indice d'une déconfiture prochaine , le débiteur, qui voudra soustraire son actif aux poursuites des ayants- droit, n'aura pas de peine à s'entendre avec un tiers qui, en vertu de jugements en apparence discutés, en réalité consentis, deviendra le dépositaire de cet actif, dans le dessein de le lui conserver. Cela fait, la déconfiture sera rendue notoire, et les créanciers se trouveront en présence d'une insolvabilité ne leur laissant aucune ressource.

Une telle éventualité ne pouvait échapper aux regards, elle exigeait des précautions, et ces précautions nous les rencontrons dans le principe général de l'art. 1167. Les créanciers, en invoquant le bénéfice, ne sont plus les ayants-cause du débiteur. Le droit qu'ils exercent leur est personnel, et les met en conséquence en dehors des atteintes de tout ce que le débiteur a pu faire en sens contraire.

Ainsi les créanciers prétendant, en vertu de l'article 1166, exercer les actions de leur débiteur, ne peu-

vent récuser l'autorité des jugements prononcés contre lui. L'exception de chose jugée, opposable à celui-ci, les écarterait évidemment sans qu'ils pussent être admis à former une tierce-opposition, ils ne sont que les ayantscause du débiteur.

Mais l'allégation de la fraude détermine un résultat tout opposé. Toutefois, l'action autorisée par l'art. 1167 ne va pas jusqu'à faire considérer le jugement comme une chose étrangère au poursuivant. Le jugement ne sera annulé que si la fraude prétendue est justifiée. La loi autorise donc, dans ce cas, la tierce-opposition comme moyen de rouvrir les débats et de donner à la preuve de la fraude l'occasion de se produire.

1817. — Néanmoins, la règle absolue, qui rend le créancier l'ayant-cause du débiteur, reçoit une exception. Nous avons déjà parlé de cette exception, lorsque nous avons étabh que l'héritier lui-même cesse de l'être à l'endroit de la succession et relativement à son auteur, pour les droits qui lui sont personnels.'

La même décision doit être prise relativement aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. En thèse générale, les uns et les autres sont représentés par leur débiteur, mais la disposition du privilège ou du droit d'hypothèque leur appartient personnellement et exclusivement. Le débiteur ne peut ni les modifier, ni les altérer sans leur participation et leur concours.

1 V. Sî//)., nos 1688 etsuiv,, 4755 et suiv.

De là résulle évidemment en leur faveur le droit de former tierce-opposition aux jugements qui leur préjudicieraient. Ils sont recevables à le réaliser sans être tenus d'invoquer l'art. 1 1 67 et indépendamment de toute allégation et de toute idée de fraude. Ils n'agissent pas en effet comme exerçant les droits ou les actions de leur débiteur. La personnalité du droit qu'ils discutent les rendaient parties nécessaires au procès dont ce droit a été l'objet. La tierce-opposition se justifie dès lors par les principes généraux et ordinaires de la matière.

Mais, dans ce cas, le créancier ne peut attaquer le jugement qu'au chef qui préjudicie à son privilège ou à son hypothèque. Toutes les autres dispositions sont forcément à l'abri de ses atteintes. Il ne pourrait les quereller que par application de l'art. 1167.

Exemple : Un individu a conféré une hypothèque sur un de ses immeubles , poursuivi plus tard en délaissement de cet immeuble , il est condamné à l'abandonner.

Ce jugement anéantit le droit d'hypothèque , l'immeuble, devant rentrer franc et libre aux mains du revendiquant, et, sous ce rapport, le créancier a un intérêt évident à prévenir cet effet. Il est donc recevable à former tierce-opposition au jugement, s'il n'y a été ni présent, ni appelé.

Dans cette circonstance, il a la faculté de prouver qu'il n'y avait pas lieu à dépossession, car cette preuve aurait pour résultat immédiat le maintien de son hypothèque. Mais il peut également se borner è soutenir et à

justifier qu'au moment où celle-ci lui a été conférée, son débiteur était propriétaire incommutable. La preuve qu'il en rapporterait, assurant son droit de suite, laisserait intact le chef du jugement ordonnant la dépossession pour l'avenir ; le créancier a donc le choix entre ces deux moyens.

Mais il n'en est plus ainsi dans l'hypothèse suivante : une hypothèque a été rayée et des inscriptions ont été réalisées pour des droits nouveaux. Plus tard, un jugement , déclarant celui dont l'hypothèque a été rayée créancier légitime, ordonne la réintégration de celle-ci. Ce jugement léserait les nouveaux inscrits en tant qu'il en résulterait une priorité de rang en faveur de l'hypothèque réintégrée. C'est donc contre ce chef seulement que ces nouveaux créanciers seraient fondés à former tierce-opposition. Ils ne seraient donc pas recevables à prétendre attaquer par cette voie la disposition consacrant la qualité du créancier. Ils ne pourraient le faire qu'en faisant valoir la collusion et la fraude.

1818. — En résumé donc, les créanciers ne sont plus les ayants-cause proprement dits de leur débiteur toutes les fois que, par la nature de leur créance, ils ont acquis un droit qu'il n'est plus au pouvoir de celui-ci de modifier ou de détruire. Seuls arbitres de sa conservation, ils ne peuvent le voir périr ou s'altérer malgré leur volonté et sans leur concours. Si le jugement, qui prononcerait autrement, n'est pas pour eux res inter altos acta, s'ils ne peuvent par conséquent

en récuser absolument raulorilé, ils sont au moins recevables à le frapper de tierce-opposition et à acquérir ainsi le moyen de se défendre utilement avant d'être condamnés.

Hors cette hypothèse, et toutes les fois que la créance n'a aucune affectation spéciale, le jugement intervenu contre le débiteur oblige et celui-ci et ses créanciers qu'il a valablement représentés. Ceux-ci peuvent donc, en vertu de l'art. 1166, émettre appel ou se pourvoir en cassation, comme aurait pu le faire le débiteur lui-même. Mais ils ne sont recevables à le frapper de tierceopposition que s'ils l'attaquent comme ayant été rendu et obtenu on fraude de leurs droits.

L'obligation de prouver cette fraude est une conséquence de l'action. La fraude peut consister non-seulement dans la collusion ayant créé un droit qui n'a jamais existé, mais encore dans l'omission d'un moyen de défense péremptoire, comme si le condamné avait négligé de se prévaloir d'une quittance ou d'un jugement précédent ayant acquis en sa faveur l'autorité de la chose jugée.

1839. — Il en est de la fin de non- recevoir tirée de la ratification du débiteur, comme de celle basée sur la chose jugée. Ainsi , opposable aux créanciers agissant en vertu de l'art. 1166, elle pourrait être écartée par l'exception de fraude autorisée par l'art. 1167.

L'exception de ratijQcation pourra prendre naissance dans des actes ou des faits personnels au créancier

poursuivant, comme si, avant l'action, il avait expressément ou tacitement approuvé ou exécuté l'acte dont il poursuit l'annulation. L'exception, dans ce cas, serait péremptoire, et son existence admise deviendrait un infranchissable obstacle. Ce qui est certain , c'est que généralement la ratification qu'on imputera au créancier sera plutôt tacite qu'expresse. A cet égard, nous nous en référons aux observations que nous avons déjà préseatées sur les caractères que doit offrir la première. On doit d'autant plus les exiger à l'endroit du créancier, que l'action révocatoire ne lui est ouverte que lorsqu'il est certain qu'il ne peut être payé autrement. Les actes faits pour arriver à ce paiement doivent tout d'abord être interprêtés dans ce sens qu'ils n'ont pour objet que l'admissibilité de l'action par la constatation de l'impossibilité de ce paiement. Il serait injuste d'opposer, comme exécution et ratification , des actes dont l'absence donnerait naissance à une fin de non-recevoir. C'est dans ce sens que la Cour de cassation a expressément décidé que le créancier inscrit, qui n'a pas fait de surenchère, ou qui a saisi-arrêté le prix, ou requis sa collocation, n'est pas censé reconnaître la sincérité de la vente, et ne se rend pas non-recevable à l'attaquer pour cause de dol ou de fraude."

Il est inutile d'observer que la ratification imputée au créancier n'est jamais opposable qu'à celui dont elle émane. Elle resterait sans effet aucun contre ceux qui,

1 V. supra., n° 1435.

sans y avoir participé, viendraient en leur nom quereller l'acte.

Il est vrai que, sans l'invoquer précisément comme fin de non-recevoir, le défendeur ne manquera pas de s'en prévaloir a titre de considération, mais, à cet égard même, nous lui contestons toute efficacité. La conduite du créancier ratifiant peut tenir à des causes que ceux qui les connaissent se garderont bien de divulguer. Peutêtre même la ratification dont on excipe n'est-elle due qu'au paiement intégral de son auteur, de l'assentiment duquel on a pu vouloir se faire une arme contre les autres créanciers.

Conséquemment, accorder une autorité quelconque à un acte de ce genre, c'est en réalité s'exposer à protéger la fraude se couvrant d'une fraude nouvelle, s'abandonner dans tous les cas à un guide facilement trompeur. Les tribunaux doivent donc se tenir en garde contre des allégations dont il ne leur est pas permis de juger avec certitude le véritable caractère, et ne faire aucun compte dans la recherche qui leur est confiée des conventions que la partie intéressée n'a pu ni contrôler, ni empêcher.

L'exception de ratification peut donc être opposable aux uns, et ne pas l'être aux autres, mais un pareil résultat est peu présumable à l'endroit de la prescription de l'action. La déconfiture du débiteur étant le point de départ commun du délai suffisant pour l'acquérir , il est peu présumable que l'action ait péri pour les uns, et qu'elle se soit conservée pour les autres.

1820* — Quoi qu'il en soit, la prescription du droit conféré par l'art. 1167 n'a rien d'odieux dans son principe. Ce qui eût été étrange, c'est que le droit de propriété, c'est que toutes les actions étant susceptibles de prescription, on eût consacré une exception en faveur de celle des créanciers contre la fraude dont ils ont pu être la victime.

Il n'est donc pas étonnant que la pensée de revendiquer cette exception ne soit entrée dans l'esprit de personne. Les seules difficultés, que la question de prescription a fait naître , se réfèrent à la durée du délai et à son point de départ.

1821. — On a prétendu, quant à la durée, qu'elle devait être régie par l'art. 1304. L'action des créanciers, a-t-on dit, est une action en nullité, elle doit dès lors être nécessairement comprise dans les termes généraux et absolus de cette disposition.

Une pareille décision est repoussée en droit et en fait, elle n'a pas même le mérite de définir exactement le caractère de l'action des créanciers.

Cette action a pour effet plutôt la réparation du préjudice résultant d'un fait illicite, que la nullité proprement dite de l'acte intervenu entre les parties, et la preuve c'est que, par rapport à elles , l'acte continue d'exister. La nullité ne s'entend que de ce qui concerne le préjudice souffert, de telle sorte qu'après le jugement faisant droit à la demande du créancier, le paiement de ce qui lui serait dû empêcherait tout elfel ultérieur,

et l'acte n'en continuerait pas moins de subsister entre les parties, la loi n'ayant nullement entendu les relever de leurs engagements respectifs.

Est-ce là, nous le demandons, la rescision et la nullité dont s'occupe l'art. 1304? Si peu évidemmment, que cette disposition n'est faite que dans l'intérêt des parties. Voyez en effet les causes dont elle fait résulter soit la nullité, soit la rescision ! C'est d'abord la minorité, l'interdiction , le mariage. Mais quelle influence pourrait exercer sur l'acte l'une de ces qualités, si celui qui se trouverait dans le cas de l'invoquer n'avait pas été partie dans l'acte? Evidemment le cas prévu par l'article 1304, de minorité, d'interdiction, de femme mariée, se restreint à ceux et pour ceux qui, coopérant au contrat, n'avaient pas la capacité de le consentir.

Jusqu'ici donc, la nullité de l'acte provient d'un défaut de consentement valable, ce qui ne peut évidemment concerner que les parties. Il est facile de reconnaître que le même motif a présidé à la consécration des autres causes de nullité ou de rescision. Ainsi la violence, l'erreur ou le dol vicient le consentement qu'ils empêchent d'être valable.' L'art. 1166 ajoute que le dol n'est une cause de nullité que lorsque les manœuvres ont été pratiquées par une des parties contre l'autre. Il ne faut donc pas en douter, la nullité dont s'occupe l'art. 1304 est exclusivement celle fondée sur le

1 Art. -1009 Cod. civ.

vice du consentement, et, par cela même, exclusivement réservée en faveur des parties contractantes.

Ajoutons que cet article est placé sous la section 7 de l'action en nullité ou en rescision des conventions. De là cette conséquence que nous venons de voir résulter de son texte : que , pour se placer sous l'empire de sa disposition, il faut de toute nécessité avoir été partie au contrat. Donc on ne saurait l'opposer aux créanciers, pas plus qu'ils ne pourraient l'invoquer eux-mêmes. Ils n'ont pas été parties au contrat, ils n'y ont pas consenti, ils n'ont donc pas à faire rétracter leur consentement sous prétexte d'incapacité, de violence, d'erreur ou de dol, seules hypothèses prévues par le législateur.

Ainsi réduite à ses véritables termes, la disposition de l'art. 1304 a un caractère frappant de justice et de raison. Se taire pendant dix ans sur l'incapacité dont on était frappé, sur une violence ou sur un dol dont on a été victime, sur une erreur à laquelle on a cédé, alors surtout que ces dix ans ne courent que du jour oîi l'incapacité a disparu, ou de celui de la cessation de la violence, ou de la découverte de l'erreur, c'est évidemment annoncer l'intention de renoncer à s'en prévaloir jamais; c'est manifester la volonté de couvrir le vice de l'acte. Aussi, est-ce cette double présomption qui fait le fondement de la prescription de l'art. 1304. L'une et l'autre peuvent-elles se supposer chez le créancier indignement trompé? L'affirmative arriverait à ce résultat possible que l'action du créancier se trouverait prescrite avant môme qu'il en eût connu l'existence.

En droit donc, l'action autorisée par la loi, et dont l'art. 1304 règle la durée, n'a rien de commun avec celle que les créanciers puisent dans l'art. 1167, celleci n'a pas même pour objet la nullité ou la rescision de l'action, elle s'en propose uniquement la révocation dans l'intérêt exclusif du poursuivant. Dès lors elle ne peut, quant à la prescription, être régie par le premier de ces articles. Tout ce qu'on doit induire du silence gardé sur son extinction par l'art. 1167, c'est que le législateur s'en est référé au principe général de l'article 21262. La durée de l'action révocatoire est donc de trente ans.'

Le reproche qu'on adresserait à cette solution, de laisser la propriété trop longtemps en suspens, manquerait de justesse. Nous l'avons déjà dit, l'action Paulienne n'affecte les biens qu'en tant qu'ils se trouvent encore dans les mains de celui qui a traité avec le débiteur. Le tiers auquel il les aurait revendus est non-seulement admissible à exciper de l'art. 2265, mais il est, en outre, inattaquable, quelle que soit la date de son titre, s'il a agi de bonne foi et dans l'ignorance de la fraude à laquelle son vendeur a participé. Le caractère personnel de l'action des créanciers, l'absence de tout droit de suite sur les immeubles ne lui permettent pas de faire un obstacle quelconque à la libre disposition des biens. Elle n'est menaçante que pour les auteurs et les

1 Paris, Il juillet 1820 ; — Toulouse, 13 janvier 1834; — Riom , 3 août 1840; — J. D. P , t. i, 1841, p, 339.

complices de la fraude. Il n'y a dûnc aucune sévérité à leur laisser la responsabilité de leur mauvaise foi pendant les trente ans nécessaires pour prescrire.

Notre doctrine vient d'être expressément consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 1865, dans l'espèce suivante.

Un créancier attaquait une donation comme faite en fraude de ses droits, et en demandait la nullité.

Contre sa prétention on opposait que l'action était prescrite tant en vertu de l'art. 1304, que par application de l'art. 2265 C. Nap.

La Cour de Bourges repousse cette double fin de nonrecevoir, et déclare ces deux articles inapplicables, l'action révocatoire de l'art. 1167 n'étant éteinte que par la prescription de trente ans.

Devant la Cour de cassation, on soutient que la Cour de Bourges a méconnu et violé les art. 1304 et 2265.

Le texte de l'art. 1304, disait-on, est aussi général que possible, et il ne distingue nullement entre les diverses causes de nullité ou de rescision. On a pu émettre l'opinion que sa disposition est inapplicable à l'hypothèse d'une action intentée contre un tiers complice de la fraude du débiteur, parce que cette complicité engendre contre le tiers une action personnelle de dol soumise seulement à la prescription ordinaire, mais il ne s'agit pas, dans l'espèce actuelle, d'une action de cette nature, le donataire actionné étant de bonne foi, et l'attaque étant dirigée contre son titre et non contre lui-même. Vainement l'arrêt attaqué objecte-t-il que IV 34

l'art. 1304 n'est applicable qu'aux parties elles-mêmes et non aux tiers, cela est vrai en général par celte raison fort simple, que régulièrement les tiers ne peuvent ni invoquer, ni se voir opposer une convention à laquelle ils n'ont pas été parties; mais quand les créanciers attaquent un acte comme fait en fraude de leurs droits, leur position est bien différente; alors il faut bien qu'ils fassent prononcer la nullité de l'acte pour échapper au préjudice qu'il leur cause. Il faut remarquer en outre que la nullité profite, non pas individuellement au créancier demandeur, mais à tous les créanciers qui sont dans la même situation que lui. L'action Paulienne est donc une véritable action en nullité qui fait rentrer dans le patrimoine du débiteur lui-môme l'objet aliéné, or, en matière d'actions en nullité , la prescription de l'art. 1304 forme le droit commun, les termes de cet article l'indiquent , et c'est un point qui ne saurait être contesté.

On disait ensuite que la Cour de Bourges s'était trompée soit en déclarant l'art. 2265 inapplicable en principe, soit en exigeant le terme de vingt ans non encore acquis , parce que le créancier poursuivant habitait , hors du ressort dans lequel était situé l'immeuble ayant fait l'objet de la donation attaquée.

Voici la réponse de la Cour régulatrice : « Attendu que la prescription établie par l'art. 1 304 C. Nap. n'est relative qu'aux actions en nullité ou en rescision h intenter contre les parties contractantes, leurs

successeurs ou ayants-cause; qu'ainsi elle ne peut s'étendre à l'action que l'art. 1167 accorde au créancier pour faire révoquer les actes faits en fraude de ses droits, parce que le créancier exerce cette action en son nom personnel et dans la mesure de son propre intérêt, et que les parties qui ont concouru à l'acte ne peuvent en ce cas s'en prévaloir ;

Attendu que la prescription du droit de propriété établie par l'art. 2265 en faveur du possesseur avec juste titre et bonne foi, n'affranchit pas l'acquéreur des obligations qui lui sont personnellement imposées ; attendu qu'en vertu de l'action révocatoire accordée au créancier par l'art. 1167, les acquéreurs au profit desquels ont été passé les actes reconnus frauduleux sont personnellement obligés de restituer à ce créancier ce qu'ils ont reçu de son débiteur, avec cette différence toutefois que ceux qui ont participé à la fraude du débiteur sont obligés pour le tout, tandis que l'acquéreur à titre lucratif qui a acquis de bonne foi n'est personnellement obligé que jusqu'à concurrence de ce dont il a profilé.' »

On le voit, relativement à l'art. 2265, la Cour de cassation n'examine même pas si dans l'espace le délai devait être de vingt ans ou seulement de dix ans, elle le déclare purement et simplement inapplicable au créancier agissant en vertu de l'art. 1167. Les motifs qu'elle en donne sont péremptoires, mais il en existe un autre plus péremptoire encore.

1 J. du P., 1863, 126.

L'arl. 2265 exige deux choses : bonne foi et juste titre. Or si l'acte attaqué est à litre onéreux, il ne sera annulé que si la complicité dans la fraude est démontrée contre son bénéficiaire. Cette démonstration acquise et constatéa, est-ce que celui-ci pourra exciper de sa bonne foi ?

Si l'acte est une libéralité, le donataire pourra se prétendre de bonne foi, mais il n'aura pas un juste titre. Est-ce qu'il est possible en effet de reconnaître ce caractère à la donation à l'égard des créanciers qu'elle a pour objet et pour résultat de dépouiller?

Donc et dans tous les cas , la condition exigée par l'art. 2265 ne se rencontre pas, et on devrait en refuser le bénéfice alors même qu'on supposerait qu'on peut être recevable à l'invoquer.

Tenons donc pour certain que l'action de l'art, i i67 ne reconnaît d'autre prescription que la prescription trentenaire.'

1822. — De quel jour commencera-t-elle à courir? En général , la prescription ne commence à courir que du moment où celui qui l'a laissée s'accomplir, ayant capacité d'agir, a été en demeure de le faire. Evidemment, si cette double condition se réalisait au moment de l'acte même, c'est à sa date que se référerait l'origine de la prescription.

Or, telle n'est pas la position du créancier en fraude

1 V. les autorités et les nombreux arrêts cités par le Journal du Palais, à la suite de l'arrêt que nous venons d'indiquer.

des droits duquel un acte a été consommé, En effet, son absence forcée le mettra bien souvent dans le cas d'ignorer l'existence de cet acte, ce que la partie ne peut jamais alléguer.

D'ailleurs, la connaissance qu'il en aurait ne le met pas en demeure d'agir. Toute action de sa part serait irrecevable, si les ressources restant au débiteur étaient suffisantes pour le désintéresser.

L'impossibilité d'agir exclut donc toute idée de négligence : Contra non valentem agerCf non currit prescriptio. Celte règle d'équité, qu'on applique sans hésiter au cas d'interruption ou de suspension, doit surtout être appliquée lorsque l'inaction reprochée n'est due qu'à l'absence légale du droit de se plaindre. C'est ainsi que l'avaient compris les jurisconsultes romains. Ils ne faisaient courir le délai de la prescription de l'action PauHenne que du jour que experiundi potestas fucrit.

Cette solution est celle qu'on doit suivre encore sous l'empire du Code. L'économie de ses dispositions sur la prescription ne permet pas d'admettre qu'il ait eu la pensée de la faire courir lorsque l'ayant droit est, en fai' ou en droit, empêché d'agir.

Il suit de là que le créancier, étant recevable à quereller l'acte dès que l'insolvabilité du débiteur l'a mis dans l'impossibihté d'être payé, se rend coupable de négligence s'il n'agit pas. Conséquemment, c'est du moment où la preuve de l'insolvabilité est acquise qu'on doit faire partir le délai de la prescription.

1825. — Il résulte, de ce qui précède, qu'indépendamment de la chose jugée, de la ratification, de la prescription, l'action du créancier est susceptible de rencontrer une fin de non-recevoir tirée de la solvabilité du débiteur. Nous l'avons déjà dit , l'action révocatoire n'est que subsidiaire. Si le paiement qu'elle a pour objet d'assurer peut être fait par les ressources que le débiteur a conservées ou qu'il a acquises depuis l'acte, il n'est pas permis au créancier de faire révoquer cet acte.

En conséquence, le bénéficiaire pourra donc toujours exciper de la réalité des unes ou des autres, et forcer même le créancier poursuivant à les discuter. L'exception de discussion serait un obstacle à l'action que les tribunaux devraient consacrer, à moins que l'état des biens, comparé à l'étal hypothécaire, n'établit d'une manière évidente et actuelle l'insolvabilité du débiteur."

Comme fin de non-recevoir en la forme, l'exception de solvabilité n'est que dilatoire. Ainsi , l'action du créancier ne serait pas repoussée , mais elle demeurerait suspendue jusqu'à l'événement de la discusion. Elle deviendrait péremptoire et absolue, si cet événement amenait le paiement de celui qui poursuivait la révocation.

1824. — Mais l'exception de solvabilité du débiteur peut devenir une fin de non-recevoir foncière d'uîie

1 V. supra, nos ^562 et suiv.

importance décisive, surtout en ce qui concerne la complicité de celui qui a traité avec le débiteur.

Pour le débiteur lui-même, la fraude ne se présume que saivant l'influence que l'acte qu'il consent exerce sur sa solvabilité. Or si, indépendamment de ce qu'il aliène, il lui reste une fortune suffisante ou au-delà pour désintéresser ses créanciers, l'acte consacrant une aliénation partielle ne pourra que très difficilement paraître frauduleux. La preuve qu'il ne l'était pas s'induirai assez de ce que les biens conservés le rendaient fori indifférent pour les créanciers. Il faudrait donc que ces derniers prouvassent, par la fréquence et la succession des aliénations postérieures et rapprochées, que ce premier acte n'est que le commencement d'exécution d'en projet dès lors arrêté, et suivi depuis, dans le but de devenir insolvable, en apparence du moins.

Mais c'est surtout en faveur du tiers que l'exception de solvabilité du débiteur est dans le cas d'exercer l'effet décisif le plus rationnel. Pour que sa complicité soit admise, il faut qu'il n'ait pas pu raisonnablement ignorer la volonté de celui avec qui il traitait de se soustraire au paiement de ses dettes, qu'il se soit prêté à sa consommation. Qu'on la reproche donc à celui qui traite avec un insolvable notoire, on le comprend; qu'on l'admette contre celui qui, connaissant l'existence de nombreux créanciers, paie immédiatement, et sans formalités, le prix de son acquisition entre les mains du débiteur ou se prêle à en dissimuler une partie, c'est là un

536 TRAITÉ ÛL DOL

fait qui n'a rien d'extraordinaire, rien qu'on puisse réellemenl blâmer.

Mais le tiers qui a traité avec un homme solvable ou qui, connaissant de nombreux créanciers , a, en même temps, su ou pu savoir que l'actif restant à son débiteur sutTisait à les désintéresser, celui-là, disons-nous, ne peut être, en aucune façon , présumé s'être prêté è une fraude qu'il devait d'autant moins soupçonner, qu'elle était même sans cause au moment ou il traitait.

En d'autres termes, la volonté de la part du débiteur de se rendre insolvable constitue, dans la matière, la véritable causa simulandi. Cette cause existe lorsque l'aliénation querellée a eu évidemment le résultat indiqué. On peut donc plus facilement admettre la fraude.

Mais lorsque l'aliénation a été sans influence immédiate sur la solvabilité du vendeur ; lorsque celui-ci , après la vente, est resté ce qu'il était avant, c'est-a-dire en position d'éteindre ses dettes intégralement , cette cause n'existe plus. Il faut donc en revenir à la doctrine du cardinal De Luca, et dire que, dans cette hypothèse, la fraude ne doit être admise que sur des preuves évidentes et certaines, probationes certœ et expressœ/

La bonne ou la mauvaise foi des parties doit être appréciée au moment du contrat. Elle ne peut dépendre des événements qni se sont plus tard réalisés et dont la responsabilité ne pourrait, sans injustice, peser sur l'une d'elles. La certitude des ressources restant au débiteur

1 V. supra, 11° 1429.

ET DE LA FR-iUDE. 537

après l'acle, celle de leur suffisance à l'endroit des créanciers sont donc une fin de non-recevoir au fond que le tiers invoquerait utilement comme devant faire repousser la demande en ce qui le concerne.

1825. — Dans tous les cas, ce tiers a le moyen de déterminer ce résultat, en désintéressant le poursuivant. L'offre qu'il en ferait, sa réalisation, serait mieux qu'une fin de non-recevoir; elle anéantirait toute action en enlevant tout intérêt à sa poursuite.