TRAITÉ DL' DOL

nons de voir que la cession peut être ratifiée. Chabot et Toullier n'exigent qu'une condition, à savoir : que les actes prétendus ratifîcatifs soient tels qu'ils décèlentl'intention bien marquée de reconnaître les droits du cessionnaire. Or, y a-t-ilun acte plus significatif que l'admission de celui-ci au partage ?

Par cette admission, en effet, l'étranger a été initié à tous les secrets de la famille, un nouveau partage ne lui apprendra rien de nouveau. Le motif déterminant de l'art. 841 n'existe donc plus, et dès lors il serait fort irrationnel de faire survivre l'effet à la cause, et de remettre de nouveau en ouestion des droits formellement reconnus et ratifiés.

Ainsi, la consommation du partage avec le cessionnaire consolide à tout jamais ses droits. La rescision qui serait ultérieurement prononcée remet, quant aux résultats obtenus jusque là, les parties dans le même état qu'auparavant, mais elle ne peut influer sur leur qualité. Toutes celles (|ui ont participé au premier partage sont de plein droit appelées à concourir au nouveau.

Notre opinion se basant sur la ratification résultant de l'admission du cession naire au partage, il suit qu'elle ne serait appliquée que dans les cas où les héritiers ont été à même d'exercer le retrait lors du premier partage. Il est évident que, dans le cas contraire, rien nes'opposerait à ce qu'ils |>usseiit le réaliser après rescision.

Ainsi, supposez que, le partage consommé par les cohéritiers, l'un d'eux ait cédé les droits lui revenante un étranger. La rescision ultérieurement prononcée appel-

le le cessionnaire au nouveau partage, il pourra en être écarl(3 par l'effet du retrait. Sa présence est un fait nouveau, né de la rescision elle-même, il ne saurait se réaliser sans que le droit des héritiers se réalise également. On ne saurait exciper de leur silence précédent, car l'absence de la cession le rendait inévitable et forcé.

Il en serait de même si la rescision avait été prononcée sur la demande d'un héritier inconnu jusqu'alors , et n'ayant pas, par conséquent, pris part au premier partage. Cet héritier aurait incontestablement le droit d'exercer personnellement le retrait, sans qu'on put lui opposer le fait de ses cohéritiers qui n'ont pas voulu user du droit qu'ils avaient. La ratification opposable à ceuxci ne pourrait être utilement invoquée à son endroit , non seulement il ne l'a pas donnée, mais encore il n'a jamais été en position de la donner.'

1781. — Ce que l'art. 841 fait pour les droitssuccessifs, l'art. 1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire.

Les motifs de cette disposition sont frappés au coin d'une haute moralité et d'une exacte justice. On a voulu mettre un terme à la cupidité des acheteurs des droits

1 V. infra n" 1789.

litigieux et réprimer ainsi les nombreux procès que d'odieuses spéculations font surgir. Celui qui, pour s'enrichir, n'hésite pas à se faire souvent un titre de scandale qu'il va provoquer, ne saurait se plaindre si, par le retrait de ses droits, il se trouve privé du bénéûce qu'il s'en était promis.

La règle de l'art. 1699 ne fut pas admise dans le Code sans contestation. M. Lacuée fit observer qu'il peut arriver qu'un homme opulent, pour obliger un citoyen pauvre, lui achète ses droits litigieux. L'adverse partie cependant, qui voit qu'elle va être poursuivie, se hâte de rembourser le cessionnaire. Elle profite donc seule du marché et se soustrait aux condamnations dont elle était menacée.

31. Tronchet répondit que le procédé du cessionnaire est immoral, même dans ce cas. S'il n'eût voulu qu'obliger le plaideur indigent, il lui eût fait des avances. Il est évident qu'en exigeant une cession, il a cédé à un sentiment beaucoup moins généreux, il a voulu se ménager un bénéfice. Cette réponse détermina l'adoption de l'art. 1699.

! 782. — Sa véritable portée nous est enseignée par le droit romain. Il ne régit que la cession h titre onéreux. La donation d'un droit, quelquelitigieux qu'il puisse être, ne saurait être écartée par le retrait. C'est ce que la loi per diversas avait formellement consacré.

C'était là une large porte ouverte à la fraude. Ce qui le prouve c'est que Justinien crut devoir compléter l'œu-

vre de son prédécesseur, qu'il qualifie de jmlissima comtitutio. La loi ah Anastasio prévoit donc deux hypothèses : celle oii les parties ont donné à la cession le caractère d'une libéralité pure et simple ; celle où après avoir vendu jusqu'à concurrence du prix, le cédant déclare donner le surplus.

Justinien exige, dans la première, que la donation soit réelle et sincère. Ainsi, la preuve que le prétendu donataire a payé une somme quelconque pour obtenir la cession, imprime à l'acte le caractère d'une vente, et ne donne au cessionnaire que le droit d'exiger la restitution de la somme déboursée avec ses légitimes accessoires. Dans la seconde, la clause de donation du surplus est censée non écrite et ne saurait produire aucun effet.'

Cette doctrine découlait forcément du principe permettant le retrait. Bientôt, en effet, la clause de donation du surplus serait devenue de style dans les cessions de ce genre, et la faculté d'exercer le retrait n'aurait plus été qu'une prérogative nominale, qu'une lettre morte , sans utilité possible.

1785. — Ce qui se pratiquait sous l'empire des lois per diversasei ab Anastasio, a été consacré par l'art. 1699 qui nous régit. C'est ce que la doctrine et la jurisprudence n'ont pas hésité à reconnaître et à consacrer. En conséquence, la décision de Justinien, dans la double

i L. n et 23, Cod. Mand. vel conlra.

478 TRAITI^ DU DOL

hypothèse qu'il prévoit, devrait être rigoureusement appliquée.

1 784. — Une seule difficulté a surgi à l'endroit de la donation pure et simple. On s'est demandé si l'existence de quelques charges de peu d'importance plaçait la donation sous le coup de la loi, et devait la faire considérer comme une vente? L'affirmative est formellement soutenue par M. Troplong, mais une pareille sévérité d'appréciation nous paraît outrer le principe dont elle prétend faire une juste application.

La question de savoir si la cession est à titre onéreux ou gratuit, est une question de fait. Elle ne comporte donc aucune règle absolue. Tout est livré à la conscience et aux lumières des magistrats. Il est évident dès lors que, si par leur nature et par leur objet les charges imposées à la donation n'en dénaturent nullement les caractères , la donation doit être maintenue et ses effets appliqués. C'est aussi ce que la jurisprudence a consacré.'

1785. — Les droits du retrayant, à l'endroit du prix de la cession, sont, en matière de droits litigieux, identiques à ceux que nous avons dit pouvoir être exercés dans le retrait successoral. La fraude , redoutable dans ce dernier cas, est bien plus à craindre dans le premier. En conséquence, quelles que soient les énonciations du titre à cet égard, l'ayant-droit peut toujours en

1 Toulouse, 43 ilécem. 1830; — Cass., 4 juin 1834.

contester la sincérité, soutenir notamment que le prix n'est pas réel et le prouver tant par témoins que par présomptions. Il ne saurait être, dans aucun cas, tenu de restituer au delà de ce qui a été réellement payé, dont, à défaut d'éléments certains et positifs, la détermination est laissée à l'arbitrage souverain du juge.

1786. — De même que pour le retrait successoral, la faculté d'exercer le retrait litigieux est absolue et ne saurait être perdue que par une renonciation formelle. Mais il importerait peu que le procès eût été commencé et soutenu contre le cessionnaire. Tant que le litige n'a pas été définitivement jugé, le retrait est possible, quel que soit l'état de la cause. Non seulement il ne doit pas, à peine de déchéance, être exécuté in limine litis, mais encore la jurisprudence est unanime sur ce point, celui qui n'a pas voulu l'exercer en première instance est recevable à le faire en cause d'appel.'

4787. — Toutefois, comme cet exercice est un privilège introduit en faveur du débiteur, la Cour de cassation en a conclu que le droit de le réaliser pour la première fois en cause d'appel n'appartient qu'à lui ou à ses représentants légaux. En conséquence, elle a refusé de le reconnaître aux créanciers, par arrêt du 6 juillet 1847.^

1 Metz, 11 mai 1831 ; — Cass., 8 mars 1832 el 28 janvier 1836 ; — Bourges, 17 février 1838 ; — J. D. P., t. ii, 1838, p. 285.

2 J. D. P., t. II, 1848, p. 667.

Il résulterait de cet arrêt que, par rapport aux créanciers, le silence gardé en première instance par leur débiteur est considéré comme une renonciation contre laquelle ils ne sauraient revenir. Cette doctrine peut, dans un cas donné, favoriser une fraude, ou conduire à une injustice flagrante.

En effet, le silence du débiteur peut n'être que le résultat d'une collusion entre lui et le cessionnaire, dans l'intention de frauder les légitimes créanciers. Objectera-t-on que dans ce cas ceux-ci auront l'action de l'article 1167? Mais de quel secours sera cette action, lorsque le droit litigieux sera fondé et que le préjudice ne consistera que dans la différence entre sa quotité et celle du prix payé par le cessionnaire ? Comment prouver que l'abstention du débiteur à réclamer le bénéfice du retrait est entachée de fraude? Il est donc vrai de dire que le refus d'accorder aux créanciers un droit qu'on reconnaît exister en faveur du débiteur favorise singulièrement la fraude.

Nous ajoutons que ce refus peut, dans certains autres cas, constituer une injustice. En effet, les créanciers ne sont pas nécessairement parties dans les procès intéressant l'actif de leur débiteur, ils peuvent y intervenir pour la conservation de leurs droits, mais ils ne doivent pas y être appelés. Or, supposez qu'avertis du danger qui les menace, à une époque seulement où le procès est devant la Cour, ils réalisent immédiatement leur intervention, faudra-t-il les déclarer déchus d'an droit qu'ils ont été dans l'impossibilité d'exercer jusque là?

Il nous semble qu'en présence de cette double éventualité, le système qui peut engendrer de pareils résultats ne devrait être admis qu'autant qu'il serait formellement prescrit par la loi. Or , loin qu'il en soit ainsi, la doctrine de la Cour de cassation est au contraire en opposition flagrante avec l'art. 1166 notamment.

Cet article, en effet, autorise les créanciers à exercer au nom de leur débiteur toutes les actions qu'il pourrait exercer lui-même. Ce principe ne reçoit exception que pour les actions exclusivement attachées à sa personne et celles-là seules ont ce caractère, qui s'éteignent avec la personne elle-même et qui ne passent pas même aux représentants légaux.

L'action en retrait ne peut se placer dans cette catégorie. La Cour de cassation reconnaît que les représentants légaux du débiteur peuvent, comme il le pourrait lui-même, l'exercer pour la première fois en appel. Comment donc la refuserait-on aux créanciers agissant en vertu de l'art. 1166? Dans cette hypothèse, ils ne seraient pas les représentants légaux de leur débiteur I Mais ils sont mieux que cela, ils sont le débiteur luimême.

Nous ne considérons pas la question comme définitivement tranchée par l'arrêt que nous rappelons. Un nouvel examen, une appréciation plus approfondie doit, à notre avis, amener une solution contraire à celle que cet arrêt consacre.

1788. — Dans toutes les hypothèses où le retrait

est recevable, il faut que le droit cédé soit litigieux ; que son objet soit d'empêcher et de prévenir le procès. Or, le droit n'est plus litigieux dès l'instant que, le procès ayant été soutenu, il est intervenu une décision définitive validant le droit poursuivi. Le débiteur ne peut simultanément courir la chance de gagner le procès ou de s'en racheter, en cas de perte, par la restitution du prix de la cession. Il doit donc opter entre le retrait et le soutien du procès.

La conséquence de cette règle devrait être l'inadmissibilité du premier, s'il n'est proposé que par des conclusions subsidiaires en cas de condamnation sur le lond du droit. Après cette condamnation, il n'y a pins de droit litigieux et, dès lors, plus de retrait possible. Celte règle posée par Pothier, adoptée par MM. Troplong et Duvergier, a été consacrée par la jurisprudence.'

Ainsi, il ne suffit pas, pour que le retrait puisse être exercé, que le droit cédé fût litigieux au moment de la cession, il faut en outre qu'il le soit encore au moment où le retrait est poursuivi. Mais le droit litigieux à la première époque , ne perd son caractère que par une décision définitive qui le reconnaît et le consacre. L'existence de celle-ci est un obstacle invincible à tout retrait ultérieur.

1789. — Toutefois cette règle reçoit exception dans

1 Pothier, Vente, n» 598; — Troplong, Vente. no987, t. ii ; —Duvergier, Vente, n" 375, t. ii; — Cass., 1" juin 1831 et S mars 1832 ;— Bordeaux , 12 avril 1832 ; - Bourges, 19 février 1838 ; — J. D. P., t. u, 1838, p. 28â,

le cas où la cession ayant été cachée, ne se révèle qu'après le jugement définitif. Nul ne peut perdre un droit avant d'avoir été mis en demeure de l'exercer, il n'y a ni renonciation, ni prescription possible contre celui qui ne s'est abstenu d'agir que parce qu'il a ignoré qu'il pût ou dût le faire.

De là cette conséquence que le retrait successoral pourra être exercé après le partage, et le retrait litigieux après jugement définitif, si la cession n'a été connue qu'alors. Il le fallait ainsi pour empêcher une fraude d'autant plus à craindre que la spéculaUon du cessionnaire promettant d'être avantageuse, celui-ci aura un plus grand intérêt à éluder la loi. Or, le moyen le plus sûr serait incontestablement celui de stipuler que le partage ou le procès sera poursuivi au nom du cédant, quoiqu'il n'ait plus personnellement aucun intérêt à l'un ou à l'autre. On comprend dès lors que se préoccupant de celte fraude, le législateur en ait réprimé les effets, en reconnaissant que les droits consacrés par les articles 841 et 1699 peuvent être exercés dès qu'elle se découvre, à quelque époque que se réalise celte découverte et même après partage ou jugement définitif.'

1790. — Nous avons dit que la disposition de l'article 1699 a eu pour but de proscrire ces spéculations odieuses, à l'aide desquelles on cherche à exploiter les

1 Rouen, 16 mars 1812 ; — Cass., 3 juin 1820 ; — Bordeaux, 6 juil. 1838 ; — Conf., Polhier, ibid., n» 597 ; — Troplong, ibid., u» 988 ; — Duvergier, ihid., n" 378.

procès, à les faire naître animo vexandi, et pour satisfaire à une sordide cupidité. Toute cession de droits litigieux n'a pas nécessairement ce caractère, il convenait donc de tracer les exceptions dans lesquelles son absence devait s'opposer à l'exercice du retrait.

Ces exceptions, admises par le droit romain, se trouvent aujourd'hui expressément rappelées par l'art. 1701 . En les parcourant, on acquiert facilement la conviction que chacune d'elles, dictée par un esprit de sauvegarde et de conservation, reste étrangère à toute arrière-pensée d'hostilité ou d'agression. En effet, le cessionnaire achète rem necessariam; ce qu'il veut, c'est l'exécution légale de son droit ou la conservation de la chose qu'il possède déjà. Loin de chercher à faire un procès, il agit réellement pour résoudre, dans un légitime intérêt, des difficultés dont il pourrait lui-même devenir la victime.

1791. — Ainsi que l'observe M. Troplong, l'article 1701 ne peut créer qu'un doute sur la portée réelle de l'exception en faveur du cohéritier. La constitution d'Anastase l'avait formellement spécialisée en la réduisant entre cohéritiers et à l'endroit des actions héréditaires : Exceptis scihcet cessionnibus quas inter cohœredes, pro actionibus hœreditariis fieri contingit.'

Doit-on conclure des termes généraux de l'art. 1701 que le Code civil a voulu autre chose, et que, sous son empire, la cession d'un droit litigieux contre la succès-

1 L. 22, Cod Mand. vel contra.

sion faite par un tiers est à l'abri de tout retrait, par cela seul qu'elle a été faite en faveur du cohéritier?

Nous ne saurions admettre l'affirmative, et cela par deux raisons décisives :

1** Le Code civil a entendu se conformer exactement à ce que le droit romain avait consacré, et qui avait été admis par notre ancienne jurisprudence. C'est ce qui résulte expressément de l'exposé des motifs de M. Portails. En effet, après avoir rappelé ce qui se pratiquait chez l'un et chez l'autre, M. Portails ajoutait : Nous avons cru devoir conserver par le projet de loi une jurisprudence que la raison et l'humanité nous invitaient à conserver ;

2" Le cohéritier, achetant de son cohéritier, achète réellement rem necessariam, et pour se maintenir luimême dans un droit acquis. L'achat d'un droit litigieux contre l'hérédité sera sans doute d'une utilité relative au cohéritier qui l'a contracté d'un tiers, mais il peut renfermer contre les autres cohéritiers une spéculation de la nature de celles proscrites par l'art. 1699. Il était rationnel de parer à cette éventualité, en autorisant ces derniers à exercer le retrait au nom et dans l'intérêt de l'hérédité, débiteur cédé.'

1792. — Indépendamment des règles générales qui précédent, l'art. 1597 crée, par rapport aux droits litigieux, une règle spéciale à l'égard des personnes qui y sont énumérées.

1 Troplong, sur l'ait. 1701 ; — Duvergier, Vente, t. ii, ri° 390

Ainsi les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant les fonctions du ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux (aujourd'hui avocats) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité des dépens, et dommages-intérêts.

1795. — Nous avons déjà exposé les motifs et les effets principaux de cette disposition. 'Nous nous bornerons donc à jeler un rapide coup d'œil sur les difficultés que son application peut faire surgir.

Remarquons avant tout que les incapables dont s'occupe cet article, quelle que soit leur intention de se soustraire à ses effets, et précisément à cause de cette intention, se garderont bien de traiter directement et en leur nom propre et personnel. L'unique chance de succès sur laquelle ils puissent compter, est évidemment dans le soin qu'ils mettront à cacher l'intérêt qu'ils ont dans l'opération. Ils auront donc recours à la simulation et notamment à l'interposition d'un prétendu acheleurchargé de leur transmettre le bénéfice de la cession. Cette nécessité a tout d'abord fait rechercher si les principes des art. 911 et 1100, sur l'interposition des personnes, leur étaient applicables?

La négative a été admise en ce sens qu'en pareille

1 V. supra., n^ 706.

matière, et quelque rapproché que soit le degré de parenté, la présoraption légale, excluant la preuve du contraire, conduirait souvent à une véritable injustice. Le père, le fils d'un magistrat peut être comme tout autre alléché par le bénéfice énorme que promet l'acquisition d'un procès ou d'un droit litigieux. Il peut donc la contracter sans consulter son fils ou son père, et quelquefois même contre son avis. T.a justice exigeait qu'on tînt compte de cette circonstance, surtout lorsqu'il s'agit de flétrir un magistrat, en le déclarant convaincu d'avoir violé la loi qu'il est chargé d'appliquer.

Donc il n'existe pas, dans celte matière, de présomption légale; mais le degré de parenté rapproché, entre le cessionnaire et l'incapable, est un indice bien puissant d'interposition, et il faudrait des explications péremptoires pour dissiper le soupçon qu'il crée. Si ces explications laissaient à désirer, la fraude devrait êlre reconnue et ses effets encourus. C'est ce qu'avait consacré notre ancienne jurisprudence. Denizart rapporte un arrêt du parlement d'Aix qui annula une vente de droits litigieux faite aux deux fils de M. de Coriolis, président à mortier de ce parlement, fit défense à ce magistrat d'en accepter de semblables, et le condamna en 300 livres de dommages-intérêts et aux dépens.

Ainsi, la qualité des parties fait facilement présumer la fraude, mais n'en fournit jamais la preuve légale. Cette présomption doit céder devant la preuve contraire. L'admissibilité de celle-ci et son efficacité sont laissées à l'arbitrage souverain du juge.

1794'. — La cession, acceptée par un des incapables indiqués dans l'art. 1597, est frappée d'une nullité radicale et absolue. La disposition de cet article est d'ordre public et général. Toutes les parties peuvent l'invoquer, excepté le cessionnaire lui-même. Cette exception est la juste conséquence de l'infraction à la loi dont ce dernier s'est rendu volontairement coupable, et dont il est rationnel qu'il ne puisse, en aucun cas, se faire un titre.

C'est surtout au débiteur que la nullité profite. En effet, elle atteint à ce résultat qu'elle anéantit le droit cédé. Le cédant qui l'a vendu, étant désintéressé, ne peut plus l'exercer. L'illégalité de la cession plaçant le cessionnaire dans la même impossibilité, en réalité le droit n'existe plus. Vainement l'incapable voudrait-il le céder lui-même. Sa possession, jugée illégale, lui enlèverait ce droit; il ne peut valablement transmettre ce qu'il n'a pu légalement acquérir.

1795. — Une autre conséquence de cette règle est de placer l'incapable, contre qui la cession a été annulée, dans l'impossibilité de redemander au cédant le prix qu'il a payé. Décider le contraire serait reconnaître un effet à un acte que la loi considère comme ne devant en produire aucun, frappé qu'il est d'une nullité radicale et absolue.

D'ailleurs, les cessions de droits litigieux se font ordinairement à forfait et sans garantie, la chance de bé-

néfice que court le cédant étant la juste compensation du péril qu'il court de perdre le prix qu'il paie.

La garantie, eût-elle été formellement promise, la solution que nous venons de donner n'en devrait pas moins être admise. La loi ne peut pas autoriser des stipulations n'ayant d'autre objet que d'éluder ses prescriptions et de se soustraire à ses prohibitions formelles. Or, la validité de la garantie serait un encouragement à faire ce qu'elle défend dans un intérêt public et général. En effet, si l'incapable ne courait aucun autre danger que celui de ne pas réaliser le bénéfice qu'il s'était promis de son opération; si, la fraude constatée et punie parla déclaration de la nullité de la cession, il pouvait se faire rendre le prix qu'il en a donné , on ne voit pas ce qui pourrait l'empêcher de se livrer à un acte qui, pouvant lui procurer un bénéfice important, ne saurait, dans aucun cas, lui occasionner une perte.

Un recours qut^lconque contre le cédant violerait donc le principe qu'un acte radicalement nul ne saurait devenir le fondement d'une action judiciaire quelconque; il deviendrait de plus un puissant encouragement à la désobéissance à la loi. Le proscrire, même lorsqu'il a été formellement stipulé, est donc un devoir pour les magistrats. Ils sauront d'aulant plus le remplir, que ses résultats n'ont rien de reprochable en équité et en raison. Tl est juste que celui qui n'a pas reculé devant une immoralité trouve dans la perte du prix une première peine de son indélicatesse.

1796, — Nous avons eu souvent l'occasion de rap-

peler que le complice de la fraude doit être solidairement tenu de la réparation du préjudice qu'elle occasionne. Doit on appliquer ce principe à l'acquéreur d'un olGce qui s'est prêté, par la souscription d'un traité secret, à la dissimulation du prix réel?

Nous avons déjà dit que le traité secret , en matière de cession d'office, était frappé d'une nullité radicale, tellement absolue, que l'acheteur peut, non-seulement se refuser à toute exécution , mais encore répéter ce qu'il a payé en vertu de ses stipulations.

L'existence du traité secret peut avoir pour cause un molif exclusivement relatif à la nécessité d'une autorisation préalable. C'est ce qui se réalise lorsque le prix n'est dissimulé que par la crainte qu'il parût trop élevé, et que le gouvernement en exigeât la réduction.

Mais cette existence peut tenir à d'autres motifs. Ainsi le possesseur de l'office n'ayant pas d'autres ressources que le prix, voulant empêcher qu'il ne soit absorbé par ses créanciers, trouvera dans un traité secret un moyen facile d'exécuter cette volonté. L'acheteur, qui s'associera à cette pensée et qui concourra à son exécution, se rend évidemment complice de la fraude du débiteur et occasionne un préjudice incontestable aux créanciers, surtout lorsque, par la dissimulation du prix réel , ces créanciers ne reçoivent qu'un paiement partiel de ce qui leur est dû.

Cette fraude est d'autant plus blâmable que, par la nature spéciale de l'objet aliéné, les créanciers sont privés d'une faculté que, dans les cas ordinaires, ils exer-

Géraient incontestablement contre l'acquéreur lui-mê~ me. Supposez, en effet, l'aliénation d'un immeuble, le concours de l'acquéreur à la dissimulation du prix en fraude des créanciers donnerait immédiatement ouverture à l'action Paulienne. Que l'effet ordinaire de cette action, c'est-à-dire la révocation delà vente, ne soit pas autorisée, on se l'explique par la nature de l'objet aliéné, mais pourquoi le préjudice étant certain et volontairement occasionné dans les deux cas, l'acheteur de l'oflQce serait-il affranchi de l'obligation de le réparer par une allocation pécuniaire? La loi a-t-eile donc reconnu dans une hypothèse quelconque qu'elle doit non seulement tolérer, mais encore récompenser la fraude?

!797. — Mais l'art. 1382 a fait du contraire le droit commun. Tout fait quelconque entraînant un préjudice rend la réparation nécessaire et inévitable, et lorsqu'au lieu d'un fait simplement dommageable, indépendamment même de la volonté de son auteur, on rencontrera la fraude concertée et consommée, cette réparation serait refusée ! Qu'on nous permette de le dire, une pareille solution serait impie autant qu'absurde; elle consacrerait une exception au droit commun précisément en faveur de celui qui n'a d'autres titres à invoquer qu'une violation flagrante d'une loi dont l'ordre public commande impérieusement l'exécution.

Dira-t-on que le traité secret étant nul aux yeux de la loi, l'acheteur ne doit pas réellement le supplément du prix stipulé ; qu'en le soumettant à l'action des créan-

ciers, ce serait lui imposer la nécessité de le payer, et, conséquemment, accorder un effet à un acte incapable d'en produire aucun!

Cette objection n'a aucun fondement rationnel, aucune base légale. D'abord, les créanciers ne demandent pas l'exécution du traité secret; ils n'ont aucune qualité pour cela, car, dans leur poursuite, ils agiront en leur nom personnel et non comme ayants-cause de leur débiteur.

D'autre part, l'acheteur, en signant le traité secret et en concourant à la fraude de ce dernier, a commis , à rencontre des créanciers, un acte dommageable condamné par la loi. La nécessité de réparer le préjudice nait avec le quasi-délit. C'est là une obligation personnelle indépendante de la convention et qui ne peut, dès lors, lui être subordonnée quant à ses effets.

Le traité secret est illégal ! Mais on le conteste si peu, que c'est dans ce caractère même que les créanciers puiseront le droit d'obtenir la réparation du préjudice qu'ils en éprouvent. 3Iais est-ce que, dans toutes les autres fraudes, on ne rencontre pas cette illégalité? N'estce pas parce qu'il en est ainsi que l'auteur de la fraude et ses complices sont solidairement condamnés à réparer le préjudice qu'ils causent? Pourrait-on condamner celui qui, sur la poursuite dont il est l'objet, pourrait se placer sous l'empire de l'exception feci , sed jure feci ?

Il n'y a donc de fraude possible que lorsque le fait dont on veut la faire résulter est condamné par la loi. Exciper de ce que le traité secret est dans cette caté-

gorie, pour se dispenser d'ordonner la réparation du préjudice que les tiers en éprouvent, c'est faire résulter l'impunité du caractère pouvant seul motiver une condamnation.

Ainsi, du cédant au cessionnaire, le traité secret demeure frappé d'une nullité radicale ; non seulement on n'est pas tenu de l'exécuter, mais on peut encore revenir sur son exécution et répéter les sommes payées. Dans son application au cédant, à ses héritiers ou ayantscause, cette règle n'est qu'un hommage rendu au respect que commande la loi , qu'une juste peine contre l'audacieux qui a osé l'enfreindre.

Mais l'appliquer aux tiers-créanciers, les condamner en conséquence à supporter sans se plaindre le préjudice qu'ils subissent, c'est donnera l'infraction de la loi une extension inadmissible; c'est préférer l'infracteur à ses victimes. Une peine quelconque n'est juste qu'à condition qu'elle a été méritée. Or , quels reproches peut-on faire aux créanciers frauduleusement trompés par leur débiteur? Evidemment ils sont demeurés étrangers à la fraude, ils n'ont pas dû la prévoir , ils n'ont pu l'empêcher. Comment donc les obliger à en supporter les conséquences?

Ail point de vue légal, et sous l'empire du droit commun, nous arrivons donc à cette conclusion que les créanciers, en fraude des droits desquels le prix de l'office a été dissimulé, et qui ont été ainsi privés d'une partie du gage nécessaire à leur paiement, sont recevables à se plaindre du quasi-délit dont ils sont les vie-

times; qu'ils peuvent en demander la réparation, soit contre l'auteur, soit contre son conaplice.

1798. — Cette solution, justiGée par les principes généraux de la solidarité entre l'auteur et le complice d'un fait condamné par la loi, consacrée par la règle générale de l'art. 1382, nous paraît surtout se recommander à l'endroit de la répression de l'abus que la jurisprudence condamne avec une si juste sévérité. Du jour où le traité secret présentera un égal danger pour toutes les parties, on pourra se flatter de le voir, sinon disparaître, du moins perdre beaucoup de sa fréquence.

Or, jusqu'à présent, les rigueurs ont pris une direction unique, contre un seul intérêt, à savoir : celui du vendeur. Ainsi il ne pourra pas exiger le paiement d'un prix autre que celui porté au traité public; de quelque nature que soient les titres souscrits pour le supplément, la preuve de leur véritable caractère les fera annuler. Enfin tout ce qu'il aura reçu à ce titre pourra être répété ou devra être imputé sur le prix apparent.

Tout cela, cependant, n'a pas découragé les vendeurs, et, ce qui le prouve , c'est la fréquence des espèces soumises aux tribunaux. Il ne pouvait pas en être autrement. L'intérêt qu'ils peuvent avoir à la fraude que nous indiquons compense les chances que sa réalisation leur fait courir , alors surtout qu'en exigeant le supplément en argent comptant, et en ayant soin de n'en laisser aucune trace, ils peuvent se flatter d'en rendre la preuve impossible.

Mais rien, dans cette jurisprudence, n'est dans le cas de faire reculer l'acheteur , tout, au contraire, l'engage à souscrire le traité secret qui lui est proposé. Quel risque court-il? Ses promesses! Il sera libre de ne pas les exécuter. Les titres qu'il lui faudra souscrire, les sommes qu'il payera ! Il fera annuler les uns, il obtiendra la restitution des autres. Pourquoi donc refuserait -il de souscrire un traité secret livrant l'autre partie à son entière discrétion?

Du jour où ce même acheteur se trouvera placé sous le coup de l'action des créanciers, la responsabilité indéfinie qu'il sera dans le cas d'encourir, le danger qu'il courra sera de nature à lui inspirer de justes scrupules sur l'acte qu'on lui proposera d'accomplir, et à le retenir dans les lilimes du devoir légal que le législateur entend lui imposer; de ce jour-là aussi, les traités secrets seront plus difficiles à obtenir , surtout de la part de ceux dont la solvabilité évidente , offrant une prise certaine à l'action des créanciers, leur fera une loi de ne pas s'exposer à leurs poursuites.

Notre doctrine, on le voit, peut devenir un utile remède contre l'abus qu'il faut extirper. C'est le second terme de la proposition, dont le premier seul a été jusqu'à présent l'objet delà sollicitude des tribunaux. Décourager le vendeur, c'est bien ; mais décourager le vendeur et l'acheteur, est mieux encore. On doit donc la consacrer sans hésitation, alors surtout que son caractère juridique et légal ne saurait être contesté, ainsi que nons venons de l'établir.

1799. — Les créanciers peuvent donc, lorsque la dissimulation du prix réel a un but frauduleux à leur endroit, poursuivre , non la révocation de la vente de l'office, mais la réparation pécuniaire du préjudice qui leur est occasionné. Ils le peuvent contre leur débileur, comme auteur de la fraude ; contre l'acheteur , comme complice. Celle allocation pécuniaire doit être demandée et prononcée comme dommages-intérêts, indépendamment de l'exécution du traité secret, qui ne peut être ordonnée, même à ce titre. Les sommes qui y sont portées peuvent bien devenir un élément d'appréciation des dommages-inlérêls, mais le juge n'est pas tenu d'en adopter la quotité. Il peut la réduire si sa conscience lui en fait un devoir, ou l'augmenter dans le cas contraire. On sait qu'en matière de fraude, la seule règle à suivre pour la réparation est l'importance du préjudice auquel l'auteur ou le complice est tenu, velit, nolit.

1 800. — La preuve de la complicité de l'acheteur, que les créanciers doivent rapporter, peut êlre fournie par témoins. Elle peut résulter de présomptions , notamment de la certitude que l'acheteur avait de la déconfiture de celui avec qui il traite. Consentir, dans ce cas, à déguiser une partie du prix et la faire ainsi arriver aux mains du débiteur, c'est évidemment la soustraire aux créanciers, c'est dès lors favoriser une fraude manifeste et en assumer la responsabilité.

180!. — Quelle que soit la cause de la dissimula-

tion du prix, l'acheteur sera tenu personnellement si, l'ayant encore en totalité en son pouvoir, il n'avait déclaré que le prix apparent sur la saisie-arrêt poursuivie avant tout paiement. La loi veut que le tiers saisi, dans la déclaration et affirmation qu'elle prescrit, énonce le montant de ce qu'il doit, indique les paiements partiels qu'il a pu faire et fournisse les pièces justificatives. La fausseté de la déclaration rendant le tiers-saisi débiteur personnel, l'acheteur, dont la déclaration serait prouvée incomplète, serait donc considéré comme tel , par application de l'art. 577 du Code de procédure civile.

Vainement le tiers-saisi prétendrait-il que, n'étant ni naturellement ni civilement tenu au paiement du supplément du prix, il n'a pas du en déclarer l'existence en ses mains. Cette objection décisive contre le vendeur, partie au traité secret, ne saurait avoir aucune force contre ses créanciers. La connaissance de ce traité ouvre à ces derniers le droit de soutenir qu'il constitue une fraude concertée contre leurs intérêts, et en conséquence la faculté de demander la juste réparation contre l'acheteur lui-même. Dès lors l'existence du traité doit leur être signalée, sauf au tiers déclarant de faire en même temps connaître sa volonté d'user du bénéfice de la loi, et de se soustraire au paiement du supplément.

Cette dernière indication mettra les créanciers à même d'examiner s'ils peuvent agir en vertu de l'art. 11 67 et poursuivre la répression de la fraude qui leur paraîtrait exister. S'ils ne peuvent prouver celle fraude, la déclaration du tiers-saisi est obligatoire pour eux. Ils ne IV 32

peuvent le contraindre à payer le supplément, sauf le cas où malgré cette déclaration l'acheteur aurait réellement et ultérieurement soldé le supplément entre les mains de son vendeur.

1802. — On sait que la cession d'un office ne devient définitive que par l'approbation du gouvernement. De là cette conséquence forcée que le prix n'est dû réellement qu'à partir de l'entrée en fonctions du titulaire, en force de cette approbation. De là la difficulté de savoir si, avant la décision du gouvernement, ce prix était saisissable entre les mains de l'acheteur.

1803. — Cette question a été incidemment tranchée, lorsqu'il s'est agi de décider si la cession du prix faite par le vendeur, au moment ou depuis le traité, mais avant son approbation, était ou non valable contre les créanciers. Quelques Cours, partant de ce principe que jusqu'à approbation le prix est incessible et insaisissable, proclamaient la nullité de la cession. Tant que le traité, disaient-on n'a pas été régulièrement approuvé, il n'existe entre les parties qu'un projet ne conférant aucun droit susceptible d'être cédé. On ne doit pas même assimiler le vendeur à un créancier conditionnel, pouvant user de son droit, même avant la réalisation de la condition. Il y aurait, ajoutait la Cour de Paris, les plus graves inconvénients à permettre au titulaire de faire disparaître à l'avance une valeur importante pouvant être le seul gage de ses créanciers, alors

que ceux-ci n'ont aucun moyen de connaître l'état des choses. De pareilles cessions doivent donc être prohibées dans un intérêt pubHc, même alors qu'aucun soupçon de fraude ne s'élève à l'égard du cessionnaire. Cet arrêt, rendu le 23 décembre 1843, avait été précédé d'un arrêt d'Angers, du 12! août 1840, jugeant dans le même sens.'

1804. — Mais la Cour d'Aix a pris l'initiative dans la consécration de l'opinion contraire, en décidant que l'acheteur d'un office pouvait valablement payer entre * les mains du vendeur , tout ou partie du prix, même avant l'ordonnance de nomination. D'où résulte nécessairement pour les créanciers la faculté de saisir à toute époque ce même prix.

Cet arrêt, fortement approuvé par M. Dalloz, qui le signale comme devant entraîner l'abandon de la doctrine opposée , fondée contrairement à notre droit sur la présomption de fraude, distingue fort juridiquement ce qui, dans la transmission d'un office, est d'ordre public, d'avec ce qui se rapporte exclusivement à l'intérêt privé. Cette distinction, la Cour l'a prise dans la loi de 1816 elle-même qui, conférant la faculté de présenter son successeur, attribue par cela même au titulaire celle de traiter avec celui qui sera l'objet de cette désignation ; elle conclut, de la combinaison de l'art. 91 de celte loi avec les principes généraux du droit, seuls applicables

tant qu'une loi spéciale n'aura pas été rendue, que la convention, intervenue entre le titulaire et son successeur désigné, constitue une obligation soumise à une condition suspensive ; que cette convention devient parfaite par l'accomplissement de la condition et forme dès ce moment la loi des parties, qu'il n'est donné à personne d'annuler, si ce n'est pour les causes que la loi autorise.'

Cette doctrine, qui nous parait irréprochable en droit, tranche nettement la question relativement à la validité de la cession. Si le titulaire de l'ofTice peut régulièrement toucher lui-même le prix, il peut évidemment le' céder, et le transport n'est subordonné, comme le droit lui-même, qu'à la condition de l'approbation du traité par le gouvernement. Celle-ci se réalisant, ses effets remontent de plein droit au jour du traité et rendent le transfert inattaquable, aux termes de l'art. 1179.

Le prix est donc cessible avant l'approbation du gouvernement. Ce qui résulte forcément de ce caractère, c'est que les créanciers sont placés à son endroit dans la position qu'ils ont à l'égard de toutes les ressources de leur débiteur. Ils peuvent donc prendre ù ce sujet toutes mesures conservatoires et notamment saisir-arrêter entre les mains du successeur les sommes qu'il a à payer, ils le peuvent dès le jour du traité de transmission.

Cette conséquence incontestable en droit atténue sin-

8 janvier 1841 ; — D. P., 41, 2, 203.

gulièrement en fait l'inconvénient que nous signalait tout à l'heure l'arrêt de Paris. Les créanciers peuvent empêcher, par un obstacle invincible, la disparition de cette partie plus ou moins importante de l'actif de leur débiteur. Ils sont donc coupables de négligence, s'ils omettent cette précaution dont la Cour de Paris consacrait les effet, tout en contestant le droit. Ainsi que l'observe très justement M. Dalloz, l'arrêt qui se déclare pour l'insaisissabilité valide cependant une saisie-arrêt d'une date antérieure à l'autorisation du gouvernement.

Il est vrai que la faculté de saisir pourra dans certains cas être impuissante, la transmission de l'office n'étant pas toujours immédiatement connue, et la cession du prix pouvant se réaliser le jour même de cette transmission et quelques heures après seulement. Mais c'est là un inconvénient qui se réalise pour tous les autres biens meubles du débiteur, même pour ses immeubles, dont il peut déléguer le prix dans l'acte d'aliénation, ou le céder sans que les créanciers chirographaires puissent contester l'une ou l'autre.

Contre ce danger, la loi n'avait à faire, pour le prix de l'office, que ce qu'elle a fait pour les autres biens, à savoir : veiller à ce que la cession ne soit pas en fraude des droits des créanciers. Ce devoir , elle l'a rempli» nous venons de le dire. L'application de l'art. 1167 à ja matière ne peut pas être contestée. La preuve de la fraude, que les créanciers sont recevables à faire par témoins et par présomptions, entraînerait la nullité de la cession en ce qui les concerne. Nous rappelons que, s'a-

gissant d'un acte onéreux, cette preuve devrait établir la complicité du cessionnaire dans la fraude du cédant.

180S. — Le motif invoqué par la Cour de Paris n'avait donc rien de juridique, et son arrêt, en ne tenant pas compte de la distinction signalée par la Cour d'Âix, méconnaissait les principes généraux du droit et violait l'art. 1179. C'est ce qui en détermina la cassation, par arrêt du 15 janvier 1845. Cet arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Delangle, et après un délibéré en chambre de conseil, donne l'adhésion la plus complète à l'arrêt de la Cour d'Aix , que la Cour suprême avait d'ailleurs formellement consacré, par arrêt du 8 novembre 1842.'

Ainsi, les créanciers du titulaire d'un office ne peuvent quereller, dans le cas de transmission, ni la cession de tout ou de partie du prix, ni le paiement total ou partiel, par la raison que l'une ou l'autre s'est réalisé avant l'approbation du gouvernement. Du jour du traité, le prix devient le patrimoine exclusif du vendeur, qui peut en disposer à ses plaisirs et volonté, comme de toute autre propriété. Mais, de ce jour aussi , les créanciers ont la faculté de mettre le prix sous la main de la justice et d'en empêcher la disposition, en le frappant de saisie-arrêt entre les mains du successeur. Le sort de cette saisie, comme celui de la cession ou du paiement, est nécessairement subordonné à l'ordon-

1 D p. 42, i, 412 ; 45, 1 93 ; — Conf., Paris, 11 janvier 1851 ; P p., 31, 2,61.

ET de"la fraude. 503

nance de nomination. Cette condition se réalisant, tout ce qui a été fait est définitif et irrévocable , à partir de la date des actes à laquelle rélroagit l'accomplissennent de la condition. Dès lors, les créanciers, qui n'ont agi que postérieurement au paiement ou à la notification de la cession au débiteur cédé, sont irrecevables k contester l'efficacité de l'une ou de l'autre.

1806» — Dans l'espèce jugée par la Cour d'Aix, indépendamment de la question de validité des paiements antérieurs à l'approbation du traité par le gouvernement, s'élevait celle de savoir si les quittances sous seingprivé n'ayant acquis aucune date certaine, représentées comme justifiant le paiement, pouvaient être opposées aux créanciers? Contrairement aux prétenfions de ceuxci , l'arrêt décide qu'ils ne sont que les ayants-cause de leur débiteur, et qu'en conséquence les quittances ont, par rapport à eux, la même force probante qu'elles auraient contre le débiteur lui-même. Le caractère juridique de celle décision n'échappera à personne. Il est évident que les créanciers ne peuvent être disUngués du débiteur que lorsque, agissant en force de l'article 1167, ils exercent une action personnelle. Lorsque la fraude n'est pas même alléguée, ou lorsque son existence prétendue a été repoussée, les créanciers ne sont plus que le débiteur lui-même dont ils exercent les acfions aux termes de l'art. 1166, dès lors aussi, la conséquence qu'en firait la Cour d'Aix devenait une vérité incontestable.

C'est ce que la Cour de cassation consacrait , lorsqu'elle motivait le rejet du pourvoi sur ce que : « Les » demandeurs en cassation n'ayant fait autre chose, par » leurs oppositions ou saisies-arrêts , qu'exercer les » droits de leur débiteur, ils se trouvaient nécessaire- » rement soumis aux charges et obligations de celui-ci, » et ne pouvaient réclamer que ce qu'il aurait pu réclay> mer lui-même; que dès lors ils étaient tenus de re- » connaître la validité des paiements faits entre les » mains du vendeur, avant toute opposition régulière » et sans fraude, ainsi que l'a reconnu l'arrêt attaqué. »