Quid si la partie a coopéré au dol du juge

474. La condamnation contre le juge peut entraîner la contrain-

te par corps.

4-48. — Si dans le Code, disait l'orateur du gouvernement , on avait pu se décider par les sentiments de respect qu'inspirent en France, plus que partout ailleurs,

l'impartialité , l'exactitude et l'extrême délicatesse des magistrats, on n'y aurait pas même prévu qu'il put s'en trouver dans le cas d'être pris à partie. Mais ne suffit-il pas que des exemples, quelque rares qu'ils soient, puissent se présenter, pour que la magistrature entière doive être satisfaite qu'il y ait une loi sévère , sous l'égide de laquelle les parties lésées peuvent obtenir la réparation qui leur est due.

449. ~ Évidemment l'écueil, en cette matière, résidait dans un parti extrême, soit qu'on abandonnât la prise à partie au gré des plaideurs malheureux, soit qu'on la prohibât d'une manière absolue.

Le premier système offrait de graves , de nombreux inconvénients. Rien de plus dangereux, pour l'ordre social lui-même , que de livrer le juge aux passions haineuses de ceux qu'il a du condamner. Dès cet instant , disait un avocat général au parlement de Grenoble, avili par l'opinion même de la loi, le magistrat serait dégradé dans ses fonctions ; son autorité, liée à la dignité de son caractère, s'affaiblirait comme elle, et lorsque le juge serait sans considération, la loi serait sans force.

La proscription absolue de tout recours n'offrait pas de moindres périls, quoique dans un autre ordre d'idées. Dégagé de toute crainte, le magistrat aurait pu se livrer à ses passions , sous le voile de l'accomplissement d'un devoir. Or , ajoutait le même magistrat , le plus grand crime des administrateurs de la justice serait de la trahir quand ils paraissent la rendre. Etablir comme une règle

que dès qu'un homme est décoré du litre de juge, il est inaccessible à la prévarication , ce serait mal connaître la faible humanité, ouvrir la barrière à d'odieux abus et consacrer quelquefois la plus révoltante iniquité.

430. — Le besoin de répression contre les magistrats prévaricateurs était donc impérieusement indiqué. Cette nécessité a été sentie par tous les peuples. L'histoire est là pour nous montrer que les peines corporelles les plus cruelles ont puni de pareils forfaits. 11 est donc vrai de dire que la prise à partie se retrouve dans les plus anciennes législations, sous des formes empreintes dans chacune du caractère, du génie et des mœurs de la nation. Les Romains l'avaient formellement consacrée. '

En France, la partie qui avait succombé pouvait, dans les premiers temps, appeler le juge à défendre, l'épée à la main, le bien jugé de sa sentence ; plus tard, et lorsque la faculté d'appel fut reconnue , le juge qui avait prononcé devenait l'intimé principal et devait plaider à l'appui de son jugement. Cet état de choses soulevant des plaintes unanimes, une ordonnance de François 1"le fit cesser, en déclarant que l'appel devait être dirigé contre la partie. Mais le juge ne dut pas moins être intimé. De partie principale il devint partie jointe, mais nécessaire.

[-e premier éditqui restreignit la faculté illimitée d'actionner le juge est l'ordonnance de 1340. Cette ordonnance , relative à l'administration de la justice en Nor-

1 L. 4 5, 3 I, et 40, 3 I, Dig. Dejudiciis.

mandie, défend de prendre le juge à partie , sinon que l'on maintienne par relief qu'il y aitdolou fraude, ou concussion, ou erreur évidente en fait ou en droit.'

L'ordonnance de Blois, de 1579 , rendit ce principe commun aux autres provinces, celle de 1667 ^6 conGrraa. La seule modification que cette dernière introduisit fut de multiplier les cas légaux de prise à partie.

45 1 • — Ces ordonnances formèrent le droit commun de la France jusqu'à la loi du 3 brumaire an iv. Plus tard, le Code de procédure est venu définitivement régler le principe et les formes de la prise à partie.

452. — Aux termes de l'article 505, cette voie d'attaque contre les juges n'est ouverte que dans l'une des quatre hypothèses suivantes : 1" s'il y a dol , fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement; 2" si la prise h partie est expressément prononcée par la loi ; 3" si la loi déclare le juge personnellement responsable , à peine de dommages-intérêts ; 4" s'il y a déni de justice.

De ces quatre hypothèses , deux appartiennent plus particulièrement h la matière que nous examinons , à savoir : la première et la quatrième. C'est aussi d'elles seules que nous nous occuperons.