Le dol et la fraude, que la pratique confond

1 Collection i'\sa.mhcrl, toni. \u pag. 709.

assez habituellement, ont ici une acception spéciale qu'il ne faut pas perdre de vue. Identiques dans leurs effets , ils diffèrent dans les caractères qui les constituent. Ainsi et par rapport à la prise à partie, le dol consistera dans les machinations ou les artifices qu'un juge se sera permis à rencontre d'une partie. Il y aura fraude lorsque, volontairement et dans le dessein de nuire, le juge aura ouvertement violé la loi qu'il était chargé d'appliquer.

454. — Le dol peut se réaliser soit dans le cours de l'instruction, soit au moment du jugement ; la fraude ne résulte que du jugement lui-même. Ce n'est qu'alors , en effet, que le préjudice qu'elle a pour but d'occasionner se manifeste.

De là cette conséquence que le fait qualifié fraude, et sur l'existence duquel il ne saurait y avoir doute , peut n'être que le résultat d'une erreur involontaire. Il est même présumé tel jusqu'à preuve contraire. Le dol, au contraire, emporte par lui - même l'idée d'une intention évidemment mauvaise.

En effet, les manœuvres , les artifices qui le caractérisent ne permettent guère d'équivoquer sur l'esprit qui a dicté les unes ou les autres. Comment le juge pourrat-il intenfionnellement se justifier d'avoir , par des moyens fallacieux , amené la partie à des aveux ou à des concessions qu'elle ne devait pas ? D'avoir ajouté ou retranché à la déposition des témoins qu'il a entendus ? Comment le rapporteur d'un procès innocentera- t-il le fait d'avoir soustrait d'un dossier, ou dissimulé dans son

rapport, une pièce décisive pour la partie? D'avoir présenté comme certains des faits qu'il sait être faux? Comment enfin le président, qui après la prononciation du jugement en altère la rédaction en y ajoutant ou en diminuant, pourra-t-il persuader de sa bonne f/)i? Chacun de ces faits est trop contraire à la loyauté qu'exigent les fonctions de magistrat, pour qu'on puisse se méprendre sur l'intention qui les a dictés.

455. — Mais, à la différence de la fraude, ledol ne résultera jamais du jugement , en ce sens que les faits qui le constituent ne ressortiront jamais du rapprochement de celui-ci avec le texte de la loi. Dès lors , s'il est vrai que la fraude, comme le dol , doit être prouvée , il n'est pas moins certain qu'il y aura dans la preuve offerte cette distinction importante que celle de la fraude devra porter sur l'intention du juge, et celle du dol sur l'existence des faits dont on veut le faire résulter.

456. — L'une ou l'autre de ces preuves admise et rapportée, la prise à partie doit réussir, sans que la juridiction saisie ait à s'enquérir du mobile qui a poussé le juge. Il importe peu qu'il ait obéi à ses propres inspirations ou suivi l'impulsion d'une volonté étrangère. Il a, dans tous les cas, manqué h ses devoirs, et dès lors justement encouru la peine prononcée par la loi.

457. — La concussion est placée sur la même ligne que le dol et la fraude. Cela est d'autant plus rationnel

que ceux-ci ne sont souvent que la conséquence immédiate de l'autre. Aussi cette dernière est - elle appréciée beaucoup plus sévèrement par la loi qui la considère et la punit comme un crime.

Dès lors la preuve de la concussion donnerait lieu nonseulement à la pénalité édictée par la loi criminelle , mais encore à la prise à partie, dont les effets entraîneraient l'obligation, pour le juge, de réparer le préjudice qu'il aurait causé.

458. — I.a corruption tentée contre les juges n'agit pas toujours ouvertement ; elle sait revêtir des formes tellement adroites, elle se produit par des moyens en apparence si innocents , que le juge se trouve enlacé sans s'en douter , et comme malgré lui , dans les filets dont elle a su l'envelopper. Le magistrat jaloux de sa considération ne saurait donc se montrer trop susceptible contre l'audace de certains plaideurs. L'objet de la plus minime valeur, le cadeau le plus indifférent , le service le plus faible doit être impitoyablement refusé. La magistrature est à l'instar de la femme de César : elle ne doit pas même être soupçonnée.

459, — Le dol, la fraude , la concussion peuvent, dans le sens que nous venons d'indiquer , devenir , en cas de dénégation, l'objet d'une preuve testimoniale. Il est facile de comprendre que les faire dépendre d'une preuve , ou même d'un commencement de^preuve^par écrit , c'était en rendre la répression impossible. C'est

ET DE LA FRAUDE. y

dans cette prévision que la loi n'exige l'annexe des pièces justificatives que s'il en existe. Mais , à défaut , la requête doit contenir l'articulation précise des faits de dol, de fraude ou de concussion. Si ces faits sont graves et pertinents, la preuve ne saurait en être refusée.

460. — Le déni de justice constitue une véritable forfaiture. Institué pour rendre la justice , le magistrat la doit à tous sans faveur , sans préférence. Il manque donc au premier de ses devoirs , lorsqu'il refuse de se prêter aux réclamations de ceux qui recourent à son ministère.

Le déni de justice , sévèrement apprécié par les législations qui se sont succédées, constitue, sous l'empire du Code de procédure , un dol présumé. Cette présomption est de telle nature qu'elle n'admet même pas la preuve du contraire. Le législateur n'a pas pu supposer la possibilité de la bonne foi chez celui qui, sourd à toutes les injonctions, a persisté à méconnaître les obligations que son caractère, que la confiance de la loi lui imposait.

La preuve du déni de justice entraîne donc avec elle la nécessité d'une répression , aucune excuse ne saurait prévaloir. On comprend dès lors pourquoi tous les soins du législateur se sont portés sur la détermination de ce qui constitue cette preuve.

461. — Il était dangereux de s'en rapporter, (|uant à ce, à la déposition de témoins. La dignité de la magistrature courait le risque d'être altérée par les nom-

breuses attaques qu'un pareil moyen aurait pu motiver. En conséquence l'article 507 du Code de procédure a taxativement indiqué le mode de preuve admissible.

Ce n'est donc qu'après les deux sommations faites dans les formes et délais qui y sont indiqués, que le refus du juge est certain et que le droit de le prendre à partie est ouvert. Conséquemment la requête qui signale l'exercice de ce droit doit mentionner l'accomplissement de celte formalité , et être accompagnée de l'original des deux sommations , comme pièces justificatives. Le défaut de production de ces deux actes, et à plus forte raison l'omission qui en aurait été faite au mépris de l'article 507, rendrait la prise à partie non recevable.

462, — Un principe incontestable , et qui résultait de la nature des choses , c'est que la disposition de l'article 505 est essentiellement limitative. En conséquence, toute prise à partie , fondée sur un fait autre que ceux qui y sont formellement prévus , serait absolument non recevable.

465. — Une difficulté s'est pourtant présentée, qui, tout en respectant ce principe , tendrait néanmoins h le violer. On a dit: La violation involontaire de la loi peut constituer une faute extrêmement grave. Or, aux termes de la loi romaine, la faute lourde est assimilée au dol ; donc, la prise à partie pour une faute de ce genre rentre parfaitement dans les termes de la disposition du § 1^^ de l'article 505.

Ce système, qui tend à ajouter la faute lourde au cas de dol, de fraude ou de concussion , avait été formellement consacré par un arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 1806. Mais un arrêt plus récent, du 17 juillet 1832, a décidé le contraire. Quel est de ces deux monuments de jurisprudence , celui qui fait une plus exacte application de la loi?

464. — Pour décider cette question , qui ne laisse pas de présenter un grave intérêt, il convient de faire un retour sur ce qui se pratiquait avant le Code de procédure. La volonté du législateur , éclairée par la doctrine et la pratique de ses devanciers , ressortira plus nette et plus claire. On jugera de ce qu'il a réellement fait par ce qu'il était en mesure de faire.

Or , l'édit de 1540 plaçait nommément au rang des causes autorisant la prise à partie, r erreur évidente du juge en fait et en droit. Mais quelle que fut l'élasticité de cette prescription, la pratique, cette pierre de touche des lois, ne tarda pas à la restreindre. C'est ce qu'attestent les jurisconsultes de l'époque.

Ce qui est certain, c'est que la répulsion que l'exécution littérale inspirait était telle , que l'ordonnance de 1579 n'osa pas la méconnaître. L'article 147 se borne à autoriser la prise à partie , si nos Cours et tribunaux trouvent qu'il y ait faute manifeste du juge , pour laquelle il doive être condamné en son nom, et cela indépendamment du dol, de la fraude, de la concussion.

Ainsi , l'erreur continua d'être une cause de prise à

partie. Mais cette erreur dut constituer une faute évidente, jugée telle par les tribunaux, et de nature à faire condamner le juge en son noni ; et encore ce mot faute avait - il été accepté comme emportant l'idée d'un fait volontaire qui empêchait de la confondre avec l'erreur simple. C'est ainsi que de nombreux arrêts avaient jugé que le magistrat qui avait prononcé contrairement aux lois et règlements, mais qui l'avait fait sans dol ni fraude, ne pouvait pas être pris à partie.

L'ordonnance de 1667 , conçue cependant dans un esprit hostile à la magistrature , que la noble voix de Lamoignon fut impuissante à protéger, ne dispose, sur la faute du juge, autre chose que ce que renfermait déjà l'ordonnance de 1579. La pratique dut donc rester , et resta en effet, la même. On n'admit comme faute , autorisant la prise à partie, que la négligence affectée et inexcusable. '

Voilà le droit commun qui s'offrait au législateur au moment de la loi de brumaire an iv. Dès lors , les aut3urs de cette loi étaient parfaitement en mesure de juger de ce qu'il convenait de faire ; et si d'une part il est certain que la prise à partie ne peut être autorisée que dans les cas formellement prévus , ce qui a été admis sous toutes les législations ; si d'un autre côté la faute du juge n'a plus été placée au rang des causes qui l'autorisent , ne faut-il pas reconnaître que le nouveau lé-

1 Jousse, sur l'art. 8, tit. 1 ,

gislaleur a formellement répudié les errements de son prédécesseur ?

Ainsi, le silence de la loi, imité plus tard par le Code de procédure , suffit pour enlever à l'opinion que nous combattons tout appui dans la lettre de cette Joi ; car ce qui est vrai aujourd'hui, à savoir que la faute lourde est assimilée au dol, ne l'était pas moins sous les ordonnances. Cette assimilation n'avait pas dès lors été jugée suffisante, puisque le législateur avait dû inscrire dans sa disposition la faute du magistrat. Cette même assimilation suffirait-elle aujourd'hui que notre Code n'a plus reproduit cette cause de prise à partie.

On pourrait le prétendre si cette suppression n'avait été que la conséquence de l'idée que la faute étant assimilée au dol, il était inutile de s'occuper de l'une, l'autre se trouvant formellement prévu. Mais il s'en faut que cette pensée ait été le mobile du législateur. On peut juger , par les paroles que nous avons empruntées , en commençant, à l'exposé des motifs du Code de procédure , que l'admission de la prise à partie n'a été consacrée qu'avec l'espérance qu'elle resterait comme une menace vaine, en présence du caractère si honorable de la magistrature française.

L'arrêt de la section civile , du 17 juillet 1832 , qui repousse la prise à partie , pour la faute même grossière du magistrat , à qui on ne peut reprocher ni dol ni fraude , a donc fait une application rigoureusement exacte du texte de l'article 505 du Code de procédure.