‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 30 sur 88 · Caractère et motif de la présomption · texte numérisé non relu

Caractère et motif de la présomption

646. La renonciation à une succession non ouverte est piésum'^e

frauduleuse.

647. Quelle est la législation applicable au pacte sur succession

future, antérieur au Code, lorsque la succession ne s'est ouverte que depuis sa promulgation?

648. Le pacte £st-il susceptible de ratification après l'ouverture

de la succe.«:s.ion ?

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