‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 31 sur 88 · Son caractère · texte numérisé non relu

Son caractère

655. La société universelle entre personnes incapables de se donner ou de recevoir est présumée frauduleuse.

636. Débals que rarticle 1840 du Code civil a soulevés dans la séance du conseil d'Etat.

657. Caractère de cette disposition. Ses conséquences par rap-

port aux hypotbèses prévues par l'art. 911 .

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