‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 48 sur 88 · Exceptions an principe de l'art. 1341 dn Code ci\il · texte numérisé non relu

Exceptions an principe de l'art. 1341 dn Code ci\il

728. La pariie qni n'a pas connu la fraude dont elle est AÏclime

n'a pu se procurer une preine écrile.

729. Il n'en est pss de même pour la fraude conrerlée. — EfTels

de celle-ci à l'endroit des tiers et des parties elles-mêmes.

730. Dans tous les cas la preuve orale devient admissible , s'il

existe un commencement de preuve par écrit.

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