‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 49 sur 88 · L'écrit non reconnu ne peut créer un commencement de · texte numérisé non relu

L'écrit non reconnu ne peut créer un commencement de

preuve qu'après sa vérification.

746. Diverses catégories dans lesquelles se placera nécessaire-

ment l'écrit dont il sera excipé,

747. Dans celle des écrits rédigés mais non signés par la partie,

se placent les livres et registres des marchands.

748. La règle tracée par l'art. 1330 est-elle applicable lorsqu'il

s'agit de rechercher le commencement de preuve?

749. Dans la seconde catégorie se placent les écrits non confor-

mes aux dispositions des an. 1325 et 1326 du Code civil.

750. Sévérité de l'ancienne jurisprudence à l'endroit des pre-

miers. — Critique et blâme dont elle avait été l'objet.

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