‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 52 sur 88 · Résumé · texte numérisé non relu

Résumé

765. La preuve par témoins n'est pas admissible lorsque la fraude de contractu in contractum cache une simulation licite,

764. Exception lorsqu'il s'agit de la révocation légale ou de la

réduction d'une donation sous forme d'un contrat à titre onéreux,

765. La preuve orale est admissible lorsque la fraude déguise u-

ne convention illicite.

76G. Exemples fournis par la jurisprudence.

767. L'admissibililé de la preme par lémuias rend admissible la

preu\e par présomptions.

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