‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 51 sur 88 · Le commencement de preuve peut résulter d'une lettre · texte numérisé non relu

Le commencement de preuve peut résulter d'une lettre

missive. — Exemples.

759. L'écrit émané de l'auteur de la partie produit contre elle le

même effet que celui dont elle serait l'auteur,

760. L'écrit émané du mandataire oblige le mandant dont il est

censé émaner.

761 . Arrêt de la Cour de Toulouse faisant résulter le commen-

cement de preuve des registres d'un notaire.

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