Rapport et différence entre cette fraude et le dol

772. La fraude poussée jusqu'à de certaines limites constitue des

délits ou des crimes atteints par la loi pénale.

773. La fraude contre la partie^ étanl assimilée au dol, est régie,

quant à sa poursuite, par les principes tracés pour celui-

770. — Cette fraude dite deread rem est celle qui est employée par un des contractants au détriment et à l'insu de l'autre. Elle peut être définie, toute tromperie, toute action de mauvasse foi , exécutée dans le dessein de se procurer un avantage illicite au préjudice et aux dépens de celui avec qui on traite.

F.T DE L\ FRAt'DR. 333

77!. — Celte fraude a donc , dans ses effets , un point de contact intime avec le dol, mais elle en diffère essentiellement dans ses conditions conslitutives. Ce qui caractérise celui-ci , c'est, nous l'avons déjà dit, la résolution de tromper et l'existence d'un préjudice, consiliumet eventiis. La fraude, au contraire, git tout entière dans le résultat poursuivi et obtenu à l'aide de moyens illégitimes, fraus non in comilio sed in eventii. Ainsi, un acte sérieux et légitime dans son origine , un jugement légalement poursuivi et justement prononcé, peut devenir, par le mode de son exécution , l'occasion d'une fraude préjudiciable. Dès lors celui qui en demande la répression n'a pas à justifier d'une pensée préexistante dont l'acte lui-même n'aurait été que l'exécution. Il lui suffit de prouver le préjudice dont il se plaint et l'illégitimité du fait dont il découle, pour qu'il obtienne immédiatement la réparation qui lui est due.

772. — La fraude poussée jusqu'à de certaines limites constitue des délits ou des crimes atteints par la loi pénale. C'est ainsi que les vols, les filouteries, l'abus de confiance, la violation du dépôt, la tromperie sur la nature de la marchandise , ne sont que des fraudes véritables , singulièrement aggravées par les circonstances qui les ont vu se produire. Ces matières restant étrangères au cadre que nous nous sommes tracés, nous nous bornerons à faire remarquer que l'action en répression, au point de vue de l'intérêt public, reste sans influence sur la réparation due à la partie lésée. Cette réparation

peut être poursuivie concurremment avec l'action criminelle , ou devenir l'objet d'une demande particulière et indépendante. Il y a plus, le fait qualifié crime ou délit pourrait disparaître sans que la fraude eût par cela même cessé d'exister. La décision du juge criminel , tant sur la poursuite du ministère public, que sur l'action civile elle-même , ne s'appliquant qu'à la culpabilité du prévenu, ne créerait, en cas d'acquittement, aucune fin de non recevoir contre l'action en répression de la fraude.'

775. — Les règles applicables à la poursuite du dol sont parfaitement applicables à celle de la fraude consommée à l'insu et au détriment de la partie. La preuve testimoniale, admissible pour l'un, ne saurait être refusée pour l'autre. Cette fraude, en effet, ressemble tellement au dol , qu'il est d'usage dans la pratique de les réunir et de les confondre.

Comme le dol lui-même , la fraude contre la partie est souvent présumée. C'est ce que nous venons d'établir, c'est ce que nous allons plus directement démontrer en recherchant les divers effets qu'elle entraine , selon le contrat dans lequel elle s'est produite.

1 Vid. supra, n» 49.

SECTION I"

fraude dans les mariage».

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