‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 63 sur 88 · Présence et consentement de toutes les parties · texte numérisé non relu

Présence et consentement de toutes les parties

780. Le consentement doit être donné dans l'acte modificatif. --

Tout consentement ultérieur resterait sans efi'ets.

781. Obligation de rédiger les modifications à la suite delà mi-

nute de l'acte primitif. — Responsabilité du notaire.

782. Après la célébration, les conventions matrimoniales ne peu-

vent subir aucune modification. — Nullité absolue de celles qui auraient été consenties.

783. Les difficultés que ce droit fera naître seront donc de pures

questions de fait.

Page 1