‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 64 sur 88 · Mode d'appréciation · texte numérisé non relu

Mode d'appréciation

785. Exemples de modifications ou contre-lettres déclarées sans

effets.

786. La règle d'après laquelle le droit ancien n'annulait que les

changements détériorant le sort de la dot ne peut plus être suivie.

787. Mais on doit encore aujourd'hui distinguer la contre-leUre

ou le changement des modifications pouvant résulter de l'exécution naturelle de l'obligation contractée.

788. Application de ce principe à l'acte par lequel le père , la

mère ou tous les deux renoncent , au profit de leur enfant, à un avantage résultant de leur contrat de mariage; à la dation d'une hypothèque non stipulée.

789. Les principes régissant les époux et leurs parents s'appli-

quent aux tiers qui ont été parties au contrat de mariage.

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