TRA.TÉ DU DOL
de l'autre. Il en serait de même des avantages obtenus par la fraude. La source des uns n'est pas plus pure, plus légitime que celle des autres. L'époux , qui aurait eu recours à la fraude , ne saurait se plaindre de ce qu'on lui arrache ce qu'il a tenté de s'approprier par d'aussi odieux moyens, Nemini sua fraus patrocinari débet.
794. — La constitution de la dot peut donner matière à de nombreuses fraudes , soit que le constituant ait promis plus que ce qu'il pouvait ou voulait faire, soit que le mari ait reconnu une dot qui ne lui a pas été comptée ou pour avantager sa femme , ou pour l'honneur du contrat , sous un pacte secret de se contenter d'une somme moindre, dos ventosa, ou enfin dans l'espérance de recevoir bientôt les deniers, spe futurœ numerationis.
795. — Les obligations du constituant sont souverainement réglées par les termes du contrat de mariage. Il ne peut être délié de celle de compter la somme promise que par l'impuissance constatée sur les poursuites du mari. L'effet de cette fraude , de la part du constituant, n'exerce aucune influence sur le mariage ; la légèreté avec laquelle l'époux a cru à des promesses dont il pouvait et devait même vérifier la sincérité le constitue en état d'imprudence , et ne lui laisse d'autre droit que celui de ne pas restituer ce qu'il n'a pas reçu , si, dans les délais voulus par la loi, il a rempli les diligences prescrites.
796. — La quittance que le mari donne de la dot qu'il n'a pas reçue , dans l'intention d'avantager celle qu'il va épouser, n'est qu'une véritable libéralité. Cette quittance l'engage en ce sens que , le mariage consommé, l'obligation de restituer la dot , le cas échéant , est irrévocablement encourue. Toute prétention contraire ù la déclaration contenue au contrat, fût-elle expressément justifiée par écrit , ne serait pas même recevable de la part du mari.
Mais les héritiers à réserve , dont les droits se trouveraient atteints par l'excès de la libéralité , les créanciers, en fraude desquels cette libéralité aurait été faite, peuvent exciper du défaut de sincérité de la déclaration faite dans le contrat. Les uns et les autres peuvent attaquer de simulation la quittance de la dot et prouver cette simulation , même à l'aide de la preuve testimoniale et des présomptions. La seule différence entre les créanciers et les héritiers à réserve , c'est que les uns peuvent faire annuler l'avantage concédé à la femme, tandis que les autres ne peuvent en demander que la réduction à concurrence de la quotité disponible."
797. — Ces reconnaissances de dot, pour avantager la femme , offrent un autre avantage contre lequel un mari prudent doit se précautionner. Dans l'intention de toutes les parties, la libéralité est essentiellement conditionnelle ; elle ne doit sortir ù effet que si le mariage
1 V. infran° 1G60.
s'accomplit. Celte condition manquant, la liburalilé n'a plus de cause et se trouve par cela même révoquée. Mais, dans ce cas même , les termes du contrat imposeraient l'obligation de restituer la dot déclarée reçue, sans que l'époux ou ses héritiers fussent admis à prouver outre et contre les énonciations de l'acte, à moins qu'ils ne rapportassent une preuve écrite. La contrelettre , émanée de la future ou de ses parents qui paraîtraient avoir constitué la dot , fournirait légalement cette preuve. La contre-lettre , en effet , n'est annulée que par la célébration du mariage ; tant que cette célébration n'est pas réalisée , les accords projetés restent sous l'empire du droit commun , il ne peut y avoir de véritable contrat de mariage, là où il n'y a pas de mariage. Conséquemment, la réception prétendue de ce qui devait former la dot de l'épouse , ne constituant plus qu'un engagement ordinaire , peut être anéantie par la preuve écrite qu'elle n'a jamais été qu'une simulation en vue du mariage futur.
798. — Dans la seconde hypothèse, celle d'une dot quittancée sous un pacte secret de se contenter d'une moindre somme , l'obligation du mari ou de ses héritiers, le cas de restitution arrivant , ^st uniquement réglée par les énonciations du contrat de mariage. Le pacte secret ne saurait même être invoqué contre ces énonciations que la loi reconnaît comme seules obligatoires.
