Par application de ces principes , il a été

1" Que l'acte par lequel le mari consent ù ce que la donation à lui faite par la femme soit réduite à l'usufruit de l'objet donné, est une contre-lettre qui n'a pu valablement être consentie après la célébration du mariage;'

2° Qu'on doit annuler comme contre-lettre prohibée la reconnaissance faite par le mari postérieurement au mariage que, dans l'intention des parties contractantes, la dot constituée avec terme ne devait pas produire intérêt ; '

3° Qu'il doit en être de même de la déclaration qu'une somme , stipulée payable à une époque déterminée, ne sera exigible qu'au décès du constituant;^

4° Que lorsqu'une rente a été constituée en dot dans le contrat de mariage, il y a changement prohibé dans l'acte par lequel on détermine, après le mariage, le capital de cette rente, on le déclare exigible à volonté, avec hypothèque pour la sûreté du paiement.*

786. — Cet arrêt est surtout remarquable en ce qu'il s'écarte, d'une règle admise par notre ancien droit, à savoir : qu'il n'y avait nullité absolue que lorsque les changements grevaient la position des époux : Quando

1 Cass., 9 novembre 1824: — Rennes. 16 mai 1823.

2 Pau, 9 janvier 1838 ; — J. du P., 1839, t u, p. 548.

3 Aix, 7 mai 1847

i Dijon, 17 juillet 1816.

nempe fit deterior conditio dotis. Mais l'espèce dans laquelle il est intervenu rendait, dans tous les cas, ce tempérament inadmissible , puisque la nullité de l'acte était poursuivie par les créanciers du constifuant, en f'irce des dispositions de l'art. 1167. Il ne peut dès lors être d'un grand secours, quant au principe considéré in abstracto et eu égard aux parties contractantes ellesmêmes.

Toutefois , nous devons dire que , même dans celle hypothèse , la doctrine de l'arrêt serait très-juridique. Le Code civil proscrit tous changements postérieurs au mariage, sans distinguer ceux qui améliorent la position des époux de ceux qui la rendraient pire. La imllité est absolue , et dès lors elle peut être invoquée même j ar ceux qui ont traité avec les époux. Toute la difiérence qu'il y aura donc entre ces deux cas, c'est que, dans l'un, la nullité sera poursuivie par les époux ou l'un d'eux, et que, dans l'autre, l'action sera intentée par l'autre partie.

Toute distinction de ce genre eût d'ailleurs offert le

grave inconvénient de substituer à une règle positive l'appréciation incertaine des véritables conséquences de l'acte querellé, pouvant, sous l'apparence d'un avantage actuel, receler un grave danger pour l'avenir des époux. Il était donc prudent de bannir la nécessité de celte appréciation en s'en référant au principe général consacré par la loi.

787. — Mais ce principe ne doit pas être poussé jusqu'à des limites trop extrêmes. On ne doit pas con-

fondre l'exécution naturelle d'une obligation pouvant la modifier, avec les changements ou contre-lettres prohibés. Conséquemment, si l'acte souscrit après le mariage n'a pour objet que d'assurer aux stipulations matrimoniales le légitime développement qu'elles comportent, cet acte doit être maintenu. Ainsi la Cour de cassation a jugé, le 19 janvier 1836, que la réserve du droit de retour autorisé par l'art. 951 , stipulée dans un contrat de mariage, avait été légalement anéantie par le partage que les ascendants ont fait plus tard de leurs biens entre tous les enfants, partage dans lequel chacun des enfants a rapporté soit fictivement, soit en nature, les biens qui lui avaient été donnés. Ce partage, dit la Cour régulatrice, loin de porter atteinte à la donation faite dans le contrat de mariage, en réalise au contraire les effets par un rapport suivi de l'attribution définitive d'une part plus étendue dans l'hoirie elle-même. C'est donc uniquement par ce partage que se réalise la possession ultérieure et non plus en vertu du contrat de mariage. Dès lors la réserve que celui-ci renferme ne saurait continuer de subsister.

788. — La même Cour avait décidé , le 1 8 avril 1812, que la convention par laquelle des pères ou mères renoncent à quelqu'un des avantages résultant de leur contrat de mariage, au profit d'un de leurs enfants, ne peut être annulée comme contenant une dérogation au contrat de mariage, qu'elle n'en est plutôt que la juste exécution,

Enfin il est généralement adutiis en doctrine et en jurisprudence que l'hypothèque donnée après le mariage, à la sùrelé des sommes promises dans le contrat, était valablement consentie, quoiqu'elle n'eût pas été primitivement stipulée.

On voit par ces exemples comment il faut entendre et appliquer le principe de l'irrévocabiHté des conventions matrimoniales. C'est par le mobile qui a dirigé les parties qu'on doit apprécier les caractères de l'acte prétendu modificatif , abstraction faite de l'influence que cet acte est destiné à exercer sur le sort des époux. L'avantage qu'ils pourraient retirer d'une véritable contre-lettre ne ferait pas plus maintenir celle-ci que le préjudice, résultant pour eux de ce qui ne serait que l'exécution du contrat, n'amènerait la nulHté de l'acte ayant cet objet. Mais la convention, destinée à agir sur les clauses du contrat soit directement , soit indirectement , soit d'une manière détournée et lointaine, est de plein droit nulle comme présumée frauduleuse

789. — Les principes régissant les époux et leurs parents s'appliquent aux tiers qui ont été parties au contrat do mariage. Les promesses faites par eux , les donations qu'ils ont consenties devraient être littéralement exécutées, nonobstant toutes déclarations ou tous engagements contraires émanés de l'époux donataire. Conformément à cette doctrine , il a été jugé , et selon nous très-jnridiquement, que le créancier d'une rente, qui a déclaré dans le contrat de mariage qu'il ne lui était plus

rien dû , ne pourrait ultérieurement réclamer le paiement de la rente , en se fondant sur une contre-lettre infirmant la déclaration portée au contrat. L'existence de celte contre-lettre et sa dissimulation constituent une fraude punie par les art. 1396 et 1397, et comme le créancier a directement et personnellement concouru à !a fraude , il ne pourrait se faire un titre de sa propre turpitude. Ce ne serait pas d'ailleurs le contrat de mariage qui pourrait rester sans effet, ce qui, dans un cas semblable, est frappé de nullité radicale, c'est exclusivement et uniquement la contre-lettre.

790. — On a prétendu un instant que l'action en nullité de l'époux signataire de la contre-leltse devait êîre déclarée non-recevable par application de la maxime ISemo auditur, etc., mais le contraire n'a pas cessé d'être admis par la doctrine et par la jurisprudence. La nullité, édictée par les art. 1396 et 1397, n'est pas seulement fondée sur l'intérêt privé des parties , elle est aussi d'ordre public comme étant favorable aux bonnes mœurs, à la paix des familles et des unions conjugales. Dès lors non seulement l'époux signataire est recevable à l'invoquer, mais la renonciation directe ou indirecte à s'en prévaloir ne pourrait l'empêcher de le faire.'

791. — Dès lors, la demande ne saurait être écartée par l'exécution que la contre-lettre aurait antérieu-

1 Cass., 29 juillet 18 18.

ET DE LA FRAUDE. 3o'l

rement reçue', pourvu toutefois que cette exécution eut été réalisée pendant la durée du mariage. Celle qui suivrait la dissolution constituerait une ratification expresse contre laquelle nul ne serait admis à revçnir. A cette époque , en effet , le règlement respectif des intérêts est laissé à la libre volonté des ayants droit. L'ordre public n'a rien à voir aux sacrifices qu'il plairait à chaque parfie de s'imposer, en tant que chacune d'elles à la capacité pour les consentir; à ce titre , la renonciation à se pourvoir contre la contre-lettre frauduleuse pourrait valablement ê(re stipulée. Dès lors , aussi , elle pourrait tacitement résulter de la conduite et des actes de la partie.

792. — Il suit de ce qui précède , que l'action en nullité, fondée sur la violafion des art. 1396, 1397, est imprescriptible tant que dure le mariage, mais cette imprescriplibilité cesse avec le mariage lui-même. La dissolution se réalisant, le délai de dix ans donné par l'arficle 1304 commence de courir; conséquemment le silence, qui se serait prolongé au-delà de dix ans depuis cette dissolution, éteindrait complètement l'action indépendamment de toute autre ratification expresse ou tacite.

795. — Nous avons dit plus haut que les conventions matrimoniales arrachées par le dol d'un des conjoints sont dans le cas d'être rétractées sur la poursuite

1 Nîmes, 23 janvier 1843: — J du P., 1843. t. I, p. 297.