Faute indépendante de la nullité de l'acte

Cette faute se réfère soit à la violation des devoirs que la loi impose aux notaires en leur qualité, soit à la négligence que le notaire a mise à remplir les obligations qu'il a contractées envers la partie.

Ainsi , la loi fait un devoir au notaire de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis ; elle l'oblige de retenir et de conserver la minute de ses actes , d'en délivrer des expéditions aux parties intéressées. Le notaire qui refuse son concours , celui qui n'a pas retenu ou qui a égaré la minute, celui qui refuse mal à propos une expédition commet une faute lourde, qu'on peut assimiler au dol avec d'autant plus de raison qu'il manque à un devoir positif, il doit donc être condamné à réparer le préjudice que le simple retard et , à plus forte raison, que son refus absolu aurait occasionné.'

Le notaire est tenu d'inscrire le nom des interdits sur le tableau prescrit par la loi et d'exposer ce tableau dans son étude. Le but de celte double précaution est de mettre chacun à même de connaître l'incapacité de celui

1 Riom, 28 février 1825 ; — Bourges. -17 juin 1829.

ET DE LA FRAL'Dl'. 31

avec qui on va contracter. L'omission des noms sur le tableau ou l'absence de publicité donnée à ce tableau constituerait également une faute lourde.

En un mot. toutes les fois que le notaire , par négligence, par impéritie ou par oubli, a omis d'exécuter les obligations que la loi lui impose , sa responsabilité se trouve engagée, sa faute est lourde,, elle est assimilée au dol, elle en produit les conséquences.

480. — Le notaire ajoute à ses devoirs, lorsqu'il se constitue le mandataire de la partie, soit dans le placement d'une somme quelconque, soit pour la destination à donner aux sommes empruntées ou provenant d'un prix de vente. En cette qualité , il est garant de la solvabilité de l'emprunteur, de la légitimité des droits des créanciers qu'il désintéresse. On peut voir dans nos recueils de jurisprudence, et notamment dans le Dictionnaire de M. Dalloz jeune , au mot responsabilité , les espèces nombreuses dans lesquelles ce principe a été appliqué.

Ce dont on pourra se convaincre, c'est que la sévérité des tribunaux semble s'accroître de jour en jour. On pourra déplorer un tel état des choses; mais ce qui est vingt fois plus déplorable, c'est que cette sévérité ne soit que trop méritée par des excès inouïs. Sans doute il est encore des notaires dont la conduite commande et attire la considération et le respect, mais combien d'autres qui ravalent sans pudeur des fondions que nos pères vénéraient à l'égal li'un sacerdoce. Il faut faire rendre le

plus possible à la marchandise qu'on a payée fort cher, et ce besoin , et ce désir immodéré de faire fortune qui pousse notre siècle, fait souvent fermer l'oreille aux conseils de la prudence. Puisse la juste rigueur de la ma:gistralure prévenir les scandaleux désordres qui éclatent de toute part pour le malheur des populations indignées et rappeler le notariat dans ces voies de probité, de délicatesse et d'honneur qui le signalèrent pendant si longtemps à l'estime et à la vénération publiques.

481, — 2° Faute entraînant la nullité de l'acte.

La nulUté d'un acte peut résulter de l'erreur commise sur le droit des parties , ou de l'omission d'une des formalités essentielles pour sa validité. Dans le premier cas, la nullité est intrinsèque ; elle est extrinsèque dans le second.

4H2. — L'erreur sur le droit peut constituer une faute excusable ou tellement légère qu'il ne serait pas juste d'en rendre le notaire responsable. Elle sera évidemment telle lorsque le notaire, appréciant la position des parties au point de vue légal, a eu des raisons plausibles de croire de bonne foi à la réalité du système qu'il a préféré.

485. — La Cour d'Orléans a été plus loin encore : Elle a jugé que la faute commise par ignorance et de bonne foi ne pouvait engager la responsabilité du notaire. Kl le a , en conséquence , renvoyé d'instance un

notaire poursuivi pour avoir reçu une conslitulion d'hypothèque générale sur les biens d'une femme qui ne pouvait concéder qu'une hypothèque spéciale.'

484. — Mais nous ne saurions voir dans cette décision qu'un arrêt d'espèce. Que , s'en référant aux circonstances de la cause, la Cour d'Orléans n'ait vu dans le fait du notaire qu'une faute légère non susceptible d'engager sa responsabilité , c'est ce qu'elle a pu légalement faire, puisque la loi abandonnait souverainement à son appréciation les caractères de la faute imputée. Elle a pu dès lors , usant de son pouvoir discrétionnaire, juger que l'ignorance du notaire se justifiait par des raisons plausibles. Sous ce rapport, l'arrêt est irréprochable.

485. — Il n'en serait pas de même si , abstraction faite des faits, la Cour eût proclamé en principe que l'ignorance du notaire de bonne foi ne saurait jamais engager sa responsabilité. La justice et la raison elle-même eussent, dans bien des cas, protesté contre ce principe.

En effet , le ministère du notaire est obligé pour les parties contractantes, comme pour lui-même, lorsqu'il faut imprimer à la convention un caractère d'authenticité. Les citoyens obéissent donc à la nécessité, lorsqu'ils se présentent devant lui. En revanche, ils sont en droit d'espérer trouver en lui un secours suffisant pour les

1 26 janvier 4839, D. P., 39, 2, 86.

diriger, puisque l'inslitution qu'il a reçue le leur désigne comme capable. Faudra-t-il donc qu'elles soient exclusivement punies d'une impérilie qu'elles ne pouvaient soupçonner et à laquelle il ne leur a pas été donné de pouvoir se soustraire ?

L'équité et la raison répugnent à un pareil résultat ; entre le notaire et la partie , il n'y a pas à hésiter ; car le premier a au moins le tort grave d'avoir accepté des fonctions dépassant sa capacité et son intelligence. Il Semble donc qu'on devrait admettre , avec M. Armand Dalloz , ■ qu'un notaire ne peut , sans encourir la responsabilité, agir directement contre la loi ; par exemple, attribuer , dans une liquidation , à l'une des parties ce qu'un texte précis , incontesté de la loi , un texte applicable, sans aucun doute, à l'affaire dont il s'agit, attribue à une autre partie. Dans de telles circonstances , poursuit ce jurisconsulte , l'ignorance de la loi, en supposant qu'il n'y ait point de dol , semblerait , par ellemême , une faute assez lourde pour déterminer l'application de l'article 1382.

Il est vrai que les parties elles - mêmes sont censées connaître la loi. Mais cette présomption a bien plus de poids contre le notaire , dont les obligations consistent non - seulement à la connaître , mais encore à la faire exécuter ; cela est vrai surtout lorsqu'il s'agit de personnes ignorant de fait ce qu'elles sont en droit supposées connaître , et qui s'en sont référées au notaire

1 Dictionnaire, v responsabilité, \\° 281 .

comme à l'arbitre spécial que la loi elle-même leur indiquait.

L'ignorance assez grave pour faire adopter ce qui était absolument proscrit par la loi , et déterminer ainsi la nullité de son acte, est donc, pour le notairej une faute inexcusable. Mais ce caractère est susceptible de se modifier par les circonstances , par l'exigence des parties que le notaire a dû subir. Dans tous les cas, c'est au notaire attaqué à faire la preuve qu'il n'a agi que par des moyens plausibles ou qu'il a subi une volonté à laquelle il ne pouvait se soustraire.

486. — Au reste , dans le système même que nous combattons , l'ignorance du notaire ne serait excusable que s'il a agi avec bonne foi. C'est donc à lui qu'il appartient de justifier cette bonne foi dont il excipe. Mais on la présumerait si la question tranchée par le notaire n'était pas nettement fixée par un texte précis et formel; si, livrée à la controverse, elle avait été diversement résolue par la doctrine et par la jurisprudence. Il est évident qu'en pareille occurrence le notaire ne pouvait que opter entre deux solutions, et qu'en s'arrêtant à celle qui lui a paru la plus probable , il n'a pu commettre une faute engageant sa responsabilité, à moins , cependant , qu'il n'ait agi de mauvaise foi, ce que le demandeur serait tenu de prouver. '

1 Agen, 46 août 1836 ; — Douai, 2 janvier 1836 , D. P. 38, 2, 1 61

487. — Les nullités extrinsèques de l'acte, c'est-àdire celles résultant de l'omission ou de l'irrégularité des formes prescrites, engagent plus immédiatement la responsablité du notaire. Ici, suivant l'expression de la Cour d'Orléans , l'impéritie lui est directement imputable , parce qu'il a manqué à la mission spéciale que la loi lui a confiée ; parce qu'il y a ignorance de ce que le notaire doit savoir. D'où la Cour d'Orléans conclut que le notaire, chargé d'accomplir les formes extrinsèques des actes, est nécessairement responsable des erreurs prove nant de son fait , qui vicient l'acte dans sa forme et lui ôtent la force probante qu'il devait lui donner.

488. — Cette conctusion toute logique n'est pas consacrée par la Cour de cassation. Un arrêt qu'elle a rendu le 27 nov. 1837 décide en effet : qu'aux termes de l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an xi , nullement abrogée par les art. 1382 et 1383 du Code civil, les notaires ne sont pas de plein droit et d'une manière absolue responsables delà nullité pourles omissions ou irrégularités qu'ils commettent lors de la rédaction de leurs actes ; que cet article ne les assujettit à des dommages-intérêts que s' î7i/ a Heu; d'où il suitquela déclaration de nullité d'un acte n'entraîne ipas nécessairement la. responsabilité du notaire qui a fait cette nullité; qu'en cette matière, les dommages-intérêts et leur quotité dépendent de la nature et de la gravité de l'omission ou de l'irrégularité reprochée au notaire et sont subordonnés à l'appréciation équitable des tribunaux. '

Dans l'espèce de cet arrêt , le notaire ayant omis de faire approuver les renvois mis à la suite d'un testament, était cité pour répondre des conséquences de l'annulation qui en avait été prononcée. La Cour de Lyon l'avait condamné aux dépens pour tous domma'ges - intérêts. C'est le rejet du pourvoi formé contre cet arrêt que la chambre des requêtes prononçait sur les motifs que nous rappelons.

489. — Quelque profond que soit notre respect pour les hautes lumières de la Cour régulatrice, nous ne craignons pas de le dire : son arrêt est loin de nous paraître irréprochable soit comme principe général, soit comme application à l'espèce particulière.

Peut-on, en effet , appliquer l'article 68 de la loi de ventôse à toutes les irrégularités que les notaires peuvent commettre ? C'est ce que cet article lui - même ne permet pas de décider. Tout acte, porte l'article, fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14,52, 64, 65, 66 et 67, est nul s il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire.

Ce texte est trop clair pour donner matière à controverse. Aucun des articles qui y sont relatés ne prononce taxativement sur le sort des actes reçus au mépris de leur disposition. Ce n'est donc qu'en recourant à l'article 68

qu'on pourra faire prononcer qu'ils sont nuls ou qu'ils ne doivent être considérés que comme écrits sous signature privée. D'où la conséquence que toutes les fois qu'on sera obligé de faire appel à cet article, pour anéantir ou affaiblir l'autorité de l'acte , on se trouvera forcément régi par sa disposition, quant aux conséquences de l'atteinte qu'il inflige au contrat.

Mais lorsque la nullité de l'acte résulte d'une disposition formelle de la loi , que cette disposition n'est pas dans la catégorie de celles que l'article 68 énumère , n'est - ce pas uniquement par celte disposition que les conséquences de la nullité devront être régies? Mais alors on ne comprendrait pas si le législateur a voulu faire , de la disposition de l'article 68, une mesure générale et absolue ; qu'au lieu de rappeler quelque texte , il n'ait pas dit : Dans tous les cas où les actes seront annulés, le notaire sera condamné, s'il y a lieu, à des dommagesintérêts.

Nous ne devons donc pas perdre de vue le caractère de spécialité que le législateur a imprimé à sa disposition etqui la rend inapplicable aux cas non prévus. Ainsi l'article 16, par exemple , défend les surcharges , additions et interlignes, dont il prononce la nullité, indépendamment d'une somme de 50 fr., ainsi que des dommages-intérêts des parties. L'article 18 prescrit l'exposition du tableau des interdits sous peine des dommagesintérêts des parties; l'article 23 prohibe de donner expédition ou de laisser prendre connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées à peine de dom-

mages-intérêts. Aucun de ces articles n'ajoute , s'il y a lien, et cependant l'article 16 est incontestablement relatif à la forme matérielle des actes.

L'adjudication des dommages - intérêts n'est , dans aucun de ces cas, une pure faculté. L'absence de toute restriction indique qu'il y a nécessité de la prononcer , par cela seul qu'on viole l'un ou l'autre de ces articles. L'article 68 ne serait applicable que si ces articles figuraient dans le nombre de ceux qu'il énumère. Prononcer celte application , malgré leur omission , c'est donc méconnaître leur disposition , c'est ajouter à l'article 68 lui-même ; en d'autres termes , c'est violer doublement la loi.

En dernière analyse , lorsque l'acte sera annulé ou que son autorité sera affaiblie par l'application de l'article 68, les dommages-intérêts ne seront prononcés que si la faute du notaire est jugée importante et grave. Mais lorsque la nullité elles dommages-intérêts seront réclamés en vertu d'une autre disposition, c'est uniquement sous l'influence de celle-ci que la faute du notaire devra être appréciée, et, si elle adjuge les dommages sans restriction, on conclura que la faute est de plein droit considérée comme lourde ; le notaire sera nécessairement responsable.

Or, dans l'espèce jugée par la Cour de Lyon, il ne s'agissait de la violation d'aucun des articles rappelé par l'article 68. Le notaire avait contrevenu à la disposition de l'article 15, et avait ainsi déterminé l'annulatirin des ren vois non approuvés. L'obligation du notaire était donc

régie par cet article 15 e( par l'article 16. Il semble dès lors que la Cour de cassation ne devait pas appliquer l'arlicle 68 , ni convertir en faute légère ce qui est une faute lourde aux yeux de la loi.

490. — Dans tous les cas , et alors même que la Gour de Cassation aurait sainement appliqué la loi, tout ce qu'il faudrait en conclure, c'est que les tribunaux ont la faculté de rechercher si, en principe, il est dû ou non des dommages-intérêts. Mais celte faculté comprend elle, l'opportunité et la nécessité d'une allocation étant admises , celle de déterminer arbitrairement la quotité à allouer ?

Nous distinguons entre le préjudice matériel et le préjudice moral. Celui-ci est essentiellement d'appréciation et ne reconnaît d'autres éléments que l'opinioon du juge. Il est dès lors certain que les tribunaux ont le droit exclusif d'en déterminer la nature et de fixer la quotité des dommages intérêts.

Mais il ne saurait en être de même pour le préjudice matériel , et cela par l'excellente raison que la loi s'en est formellement expliquée. Les dommages-intérêts , dit l'article 1149 , sont de la perte que le créancier a faite et des gains dont il a été privé. Que la quoitité de celuici soit discrétionnairement fixée par le magistrat , nous le comprenons sans peine , car le gain demeurera dans le futur contingent , et , quelque probable qu'il soit , il n'existe pas tant qu'il n'est pas acquis.

Mais la perle éprouvée est un fait matériel , certain ,

ET DE Lk FRAUDE. 41

réalisé, dont la preuve résulte même quelquefois de l'acte annulé , le legs , par exemple , d'une somme de mille francs qui aurait été fait par un renvoi au testament. I/annulalion de ce renvoi, pour omission d'une approbation valable , constitue, pour le légataire, une perte bien positive de mille francs. La seule réparation indiquée par la justice sera évidemment celle qui lui fera récupérer cette somme.

Qu'en vertu de leur droit souverain d'appréciation les tribunaux déclarent que le notaire est excusable, que sa responsabilité n'est pas engagée , qu'ils n'allouent en conséquence aucuns dommages-intérêts, on le comprendrait. Mais qu'après avoir constaté la faute et décidé que le notaire doit une réparation, on n'accorde que les dépens de l'instance , ou même qu'une somme moindre que celle que le demandeur a réellement perdue , c'est ce qui nous paraît inconciliable avec la disposition de l'article 1149. •

Il est un seul cas dans lequel un pareil système pourrait être rationnel et légal , à savoir : si la faute étant commune aux deux parties , le juge a dû déterminer la part de responsabilité que chacune d'elles doit encourir.

11 ne serait, dans ce cas, ni équitable ni juste de punir l'un et de récompenser l'autre en lui accordant tout ce qu'il aurait eu si la faute n'avait pas été commise. Il faut donc que chacun supporte sa part dans les conséquences de cette faute.

1 Cass., Icr juin 1840. D. P., 41, 1, 200

Dans une espèce où la vente d'un bien dotal avait été annulée faute de remploi du prix , l'acquéreur évincé poursuivait le notaire en responsabilité , et lui demandait la restitution intégrale de ce qu'il avait payé, à titre de dommages-intérêts.

Mais par arrêt du 8 janvier 1861 , la Cour de Lyon n'avait condamné le notaire qu'à une restitution partielle. « Attendu, porte l'arrêt, que la légèreté et l'inattention apportées par Me C. . . . à la lecture du contrat de mariage des sieur et dame Drevot, et l'omission qui s'en est suivie, constituent de la part de ce notaire une faute grave qui engagent sa responsabilité dans une mesure qu'il appartient à la Cour de fixer.

« Attendu que pour fixer équitablement l'étendue de la réparation qui doit être à la charge du notaire, il importe de rechercher si Vanel de son côté n'aurait aucune imprudence à se reprocher.

« Attendu qu'il pouvait prendre personnellement connaissance du contrat de mariage, soit avant d'aller chez le notaire, soit dans son étude même, et, après l'avoir lu sérieusement et en entier, ne conclure aucune acquisition de celte importance qu'après s'être complètement édifié sur la capacité de la dame Drevet , soit par luimême, soit par des lumières étrangères ; qu'il est donc juste de mettre à sa charge une partie du dommage. »

J'avoue que le reproche que la Cour fait à l'acquéreur évincé peut paraître assez difficile à admettre. Il est en effet naturel qu'en matière d'achat , les pièces étant remises au notaire pour les examiner, on s'en rapporte

à son examen qu'on s'abstient d'autant plus de contrôler , qu'on craint de paraître ou se méfier du notaire qu'on a choisi, ou douter de sa capacité.

Mais l'imprudence de la partie admise en fait , les conséquences que la Gourde Lyon en tire quant à la répartition des dommages - intérêts , sont légitimes et rationnelles , et c'est ce que la Cour de cassation consacre.

« Attendu , dit son arrêt , que si l'arrêt attaqué déclare que le notaire qui avait accepté le mandat de vérifier, dans l'intérêt de Vanel, si la femme Drevet avait la capacité d'aliéner les immeubles qui lui appartenaient , avait commis une faute grave. En insérant dans l'acte de vente, du 18 juillet 1837, que la dame Drevet avait la faculté d'aliéner, sans indiquer que cette faculté était soumise à la condition du remploi du prix , faute par lui d'avoir lu en entier le contrat de mariage de ladite Drevet , il déclare aussi que Vanel aurait pu prendre connaissance de ce contrat et s'édifier de la condition à laquelle la dame Drevet pouvait valablement aliéner ses immeubles , et qu'il avait commis une imprudence en faisant l'acquisition d'une maison dont une part appartenait à la dame Drevet sans faire cette vérificafion ;

« Que la faute du notaire et l'imprudence de Vanel , ainsi constatées , il appartenait à la Cour impériale de répartir, suivant une appréciation équitable, la responsabilité du préjudice résultant de la nullité do l'ado du 1 8 juillet 1 837 , en ce qui concerne la dame Drevet ,

entre le notaire et Vanel ou ses héritiers : que le faisant ainsi, l'arrêt n'a violé aucune loi. ' »

On le voit, la Cour suprême déduit la légitimité de la division de la responsabilité, de la co - existence d'une faute de la part du notaire, d'une imprudence de la part de celui qui se plaint. Nous comprenons que la certitude d'une faute cOinmune justifie et explique cette division.

Mais lorsque la faute n'est que d'un seul côté, comme lorsqu'il s'agit de la nullité totale ou partielle d'un testament , la peine ne saurait en être partagée dans une proportion quelconque. I/indulgence pour l'un peut devenir une injustice pour l'autre, et cependant, selon l'expression d'un célèbre magistrat , il n'y a pas à hésiter entre celui qui n'a fait même que se tromper et celui qui souffre.

i9i. — Le notaire est garant de l'individualité des parties. A défaut de connaissance personnelle suffisante, il doit faire constater cette individualité par deux témoins spéciaux. La négligence qu'il aurait mise à. l'accomplissement de ce devoir constituerait une faute lourde, des conséquences de laquelle il devrait répondre.

492. — Répond-il également de leur capacité ? On induit la négative de l'obligation dans laquelle se trouve le notaire de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis ; du silence gardé par la loi spéciale sur

1 31 mars 1862; — J. du P., 1863, 86^.

cette capacité; de ce que, pour les interdits eux-mêmes, ses devoirs se bornent à porter leurs noms sur le tableau et à exposer ce tableau dans son étude ; enfin de ce que l'engagement pris par l'incapable est susceptible de ratification, ce qui prouve que la loi n'a pas entendu l'empêcher de contracter d'une manière absolue On ajoute que chacun doit connaître d'ailleurs la condition de celui avec qui il traite, qu'ainsi la faute commise à cet égard est bien plutôt imputable à la partie qu'au notaire.

Ces considérations nous paraissent décisives. Aussi n'hésitons - nous pas à admettre l'absence de toute responsabilité toutes les fois que le capable a traité directement avec l'incapable ; les devoirs du notaire ne peuvent pas être de se livrer à des recherches qu'il doit supposer avec raison avoir été faites par la partie intéressée. L'assentiment de celle-ci a dû prévenir même le soupçon.

Ainsi l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 24 juillet 1856, décide bien en droit que les notaires ne sont point tenus de se faire attester par les parties contractantes la position de celles-ci au point de vue de leur état civil ; que les articles 11 et 13 de la loi du 25 ventôse an ii , qui les oblige à se faire certifier l'état des parties et à mentionner leurs qualités, n'ont entendu parler que des désignations propres à constater l'individualité des parties, c'est-à-dire de leur profession, de leur titre du de leurs fonctions ; qu'en conséquence le notaire rédacteur d'un acte de vente , n'est point responsable de ce que le vendeur , n'ayant pas été interpellé par lui sur le point de

savoir s'il était marié, l'acheteur croyant, à tort, celuici non marié, a payé son prix sans purger les hypothèques légales.

Mais on sait l'influence qu'exercent devant les tribunaux les faits spéciaux aux espèces qui s'offrent à leur appréciation. Or dans celle qui lui était soumise, la Cour d'Orléans a le soin de constater que le 12 janvier 1850, vendeur et acquéreur seuls débattaient et arrêtaient définitivement à Paris les clauses de l'acte de vente dans lesquelles celle proposée et acceptée d'un payement actuel et comptant ; que dès lors les notaires n'avaient été choisis que pour donner à des conventions préexistantes l'authenticité qui leur manquait , et qu'en cet état une question de responsabilité ne pouvait résulter contre ces officiers publics d'un défaut d'interpellation sur l'étal civil et sur la situation hypothécaire du vendeur.

Enfin l'arrêt constate que l'acheteur avait eu la faculté de ne pas se libérer en profitant des précautions stipulées dans l'acte même ; qu'en renonçant à s'en prévaloir, il avait suivi aveuglément la foi de son vendeur, et avait ainsi seul déterminé le préjudice dont il se plaignait. '

Ces constatations enlèvent dans une certaine mesure, à l'arrêt, son caractère doctrinal, et lui impriment celui d'une solution d'espèce. Donc, en pur droit et abstraction faite de toutes circonstances de fait, le notaire pourrait être responsable , si l'ignorance de la position ci-

vile de la partie, était le résultat de son imprudence ou de sa légèreté.

C'est ce que la Cour de cassation a formellement consacré, en jugeant le 11 août 1857, que le notaire rédacteur d'un acte dans lequel l'une des parties a dissimulé son état civil, et notamment sa qualité de femme mariée pour se soustraire à la nécessité de l'autorisation maritale, est responsable de la nullité de cet [acte prononcée à raison de la dissimulation qui y a été faite, s'il a négligé par légèreté ou imprudence de s'assurer du véritable état de la partie. '

La Cour suprême ne se croit pas autorisée à contrôler la solution de fait admise par la Cour impériale. Elle accepte donc comme constante et acquise la faute du notaire, et en déduit les conséquences légales.

Or, ces conséquences sont comme nous le disions tout à l'heure, la nécessité de réparer la perte. Ainsi , dans l'espèce , l'acte déclaré nul était un cautionnement ; et malgré que ce cautionnement ne fût que de 2886 fr. 75 c, le notaire avait été condamné à payer 9706 fr. 71 c.

Cette condamnation était dénoncée à la Cour régulatrice comme devant motiver la cassation de l'arrêt. L'acte vicieux, disait le pourvoi, n'avait pour objet qu'un cautionnement s'élevant à 2886 fr. 75 c. Dès lors le préjudice résultant de la perte de ce cautionnement, conséquence du vice reproché, n'était que de cette somme et non de celle de 9706 fr. 71 c, montant des répétitions

que l'administration pouvait avoir à exercer contre l'adjudicataire cautionné.

« Mais , répond la Cour suprême , dès qu'il était reconnu qu'il y avait eu de la part du notaire une faute dont il était responsable, les dommages-intérêts devaient être du montant de la perle éprouvée ; par conséquent ils ne devaient pas être fixés à â886 fr. 75 c, montant du cautionnement contracté, en vertu de la procuration nulle, mais à la somme de 9706 fr. 71 c. , à laquelle s'est élevée le préjudice éprouvé par l'administration. »

Ainsi se trouve justifiée la critique que nous faisions de l'arrêt du 27 novembre 1837 , qui permet de fixer arbitrairement le chiffre des dommages - intérêts. Nous pouvons donc répéter , et celte fois en nous étayant de l'autorité de la Cour de cassation , que l'existence de la faute est laissée à l'arbitrage souverain du juge. Mais la faute reconnue, les dommages-intérêts doivent se composer de la totalité de la perte dont elle est l'occasion.

Nous ferons cependant remarquer que la loi ne fait pas du notaire un instrument passif ; qu'à côté des devoirs positifs qu'elle lui impose , il est des devoirs moraux qui l'assujettissent au même titre. Il manquerait gravement à ceux-ci si, connaissant l'incapacité de l'une des parties , il ne faisait pas à l'autre les observations pouvant lui faire connaître son erreur. Ainsi le silence qu'il aurait gardé l'obligerait à réparer le préjudice souffert par celle - ci , si l'on prouvait que l'incapacité de l'autre lui était parfaitement connue , s'il n'avait pu l'ignorer.

Il y a même plus, si le notaire acquiert ou a la conviction qu'une partie n'est pas en. état de comprendre la portée de son engagement et de donner un consentement sérieux et éclairé, il doit refuser de prêter son ministère à un acte qui ne peut réellement exister sans ce consentement.

Ce devoir devient bien plus étroit encore lorsque l'acte qu'on sollicite de lui est de nature à compromettre des tiers non présents, comme, par exemple, une procuration donnée par l'incapable à l'effet d'aliéner ou d'hypothéquer ses immeubles.

Dans cette hypothèse, celui qui traite directement avec l'incapable n'a qu'un seul intérêt, celui de déguiser l'incapacité. Le notaire doit donc redoubler de vigilance. Toute négligence acquerrait le caractère de faute lourde. Le tiers, victime de la procuration, obtiendrait donc un recours utile contre le notaire, en prouvant, par exemple, que celui-ci a pu facilement se convaincre de l'état mental du constituant.

493. — La preuve que le notaire connaissait l'incapacité, et qu'il a cependant reçu la procuration, constituerait à sa charge un dol réel et certain. L'obligation de réparer le préjudice en résultant serait de plein droit admise.

Cette double preuve peut être faite par témoins; elle peut dès lors résulter aussi d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes. L'une et l'autre amènerait à un résultat identique la responsabilité du notaire, il 4

C'est ce que la Cour d'Aix a taxalivement jugé sur ma plaidoirie, le 23 avril 1847. '

494-» — La responsabilité de l'avoué est plus large que celle du notaire. Ofïicier public comme celui-ci , il est de plus, et dans tous les cas, mandataire, et mandataire salarié " de la partie. La permanence de ce caractère produit un effet analogue à celui que nous lui avons vu produire pour le notaire , lorsque celui-ci l'accepte incidemment.

Dès lors, comme tout citoyen , l'avoué répond de son dol ; comme officier public, il répond de sa faute ; comme mandataire, il répond de la négligence qu'il a mise dans l'exécution de la mission qui lui est confiée.

495. — Cette triple responsabilité résulte non pas seulement des principes généraux du droit, mais encore de dispositions spéciales que la loi a cru devoir consacrer. Prévoyant tous les cas possibles , même celui où obéissant à un sentiment d'avidité , heureusement fort rare, l'avoué se préoccuperait beaucoup plus de ses propres intérêts que de ceux dont il a accepté [la défense, elle a voulu les atteindre tous d'une manière nette et précise.