De là les articles 1321 et 1031 du Code de

1 Arrêt d'Aix, 23 avril 1847, inédit.

-' Vid. art. 1992, Cod, civ.

procédure civile. I/avoué qui a excédé les bornes de son ministère, celui qui aura fait des actes ou une procédure nulle ou frustratoire , ou ayant donné lieu à l'annende , devra en supporter personnellement les dépens. Il pourra en outre , suivant l'exigence des cas , être passible des dommages-intérêts de la partie , et même être suspendu de ses fontions.

Ainsi la loi n'admet plus l'excusabilité pour la faute légère. Elle est punie par la condamnation aux frais des actes nuls ou frustraloires. Elle laisse, pour la faute lourde et pour le dol , une large part à l'appréciation des magistrats , qui peuvent les punir sévèrement par une allocation pécuniaire, par une peine de discipline.

497. — Mais plus une loi est sévère et plus on doit se montrer jaloux d'en renfermer l'application dans ses justes limites. Conséquemment la responsabilité de la faute ne devra être appliquée à l'avoué qu'à la condition que l'acte imputé ne puisse se justifier par des raisons plausibles ; que le fait reproché émane directement de lui.

Or, la première condition n'existerait pas si l'avoué placé entre deux opinions également probables , s'élait prononcé pour celle qu'il a considérée comme la plus légitime , si cette option s'est réalisée sans dol ni fraude ; tel serait, par exemple, le cas où la nullité résulterait de l'inobservation d'une formalité à l'égard de laquelle la jurisprudence est incertaine et la doctrine divisée.

1 Toulouse, 4 0 juin '182o.

52 TRAITÉ nu DOL

D'autre part, l'avoué serait sans reproche si l'acte lui avait été remis tout rédigé par la partie,' ou que la signification n'en eut été faite que sur la réquisition expresse de celle-ci ; ' dans l'un comme dans l'autre cas , l'acte n'est plus le fait direct de l'avoué, qui a dû le faire malgré son opinion même, car, mandataire du client, il est forcé d'obéir à la volonté expressément manifestée par celui-ci.

498. — L'avoué est responsable, comme de son fait direct, des personnes qu'il s'associe ou qu'il se substitue dans l'exercice de ses fonctions. Mais cette responsabilité cesse pour tous les actes pour lesquels , n'ayant ni attribution, ni caractère, il est forcé de s'adresser à d'autres qu'à lui-même. C'est ainsi que la nullité d'un exploit confié à un huissier ne saurait être attribuée à l'avoué qui l'a choisi. L'huissier , en effet, est, pour tous les actes qu'il fait , présumé le mandataire direct de la partie. La faute qu'il commet lui est donc exclusivement imputable, seul il en supporte les conséquences. La responsabilité de l'avoué se restreint dans les faits rentrant dans ses attributions et dont il est tenu , alors même qu'il justifierait que la faute provient d'un tiers auquel il s'en est rapporté. ^ Cette obligation est la conséquence de la liberté qu'il avait de ne pas se confier à une per-

1 Caen, 27 mars 1813.

2 Montpellier, 24 juin 1826,

3 Carré, sur l'article 1031.

sonne ignorante ou incapable. Or , cette liberté n'existe pas lorsque le ministère de l'huissier est indispensable. Au reste , il est quelquefois difficile de déterminer k qui, de l'avoué ou de l'huissier, incombe la responsabilité d'une faute. Nous aurons bientôt occasion de nous livrer à cette recherche. Nous nous bornerons en ce moment à rappeler une distinction qui domine la matière : à l'avoué , la responsabilité de ce qui tient à la direction de la procédure ; à l'huissier , la responsabihté de ce qui concerne taxativement l'exploit ou l'exécution du jugement.

499. — Pour que l'avoué puisse être condamné à des dommages-intérêts, il faut : 1 "qu'il soit convaincu d'une faute lourde; 2" que celte faute ait occasionné un préjudice. C'est à celte double éventualité que s'applique la restriction de l'article 1031 : suivant l'exigence du cas. C'est donc au demandeur à prouver l'existence de la faute, celle du préjudice.

La faute lourde peut être prouvée par l'acte qu'on reproche à l'avoué d'avoir fait , ou de s'être abstenu de faire. L'impéritie qui porte l'avoué à faire un acte contraire à la loi, ou à omettre une formalité indispensable dans l'intérêt qu'il défend, est susceptible à elle seule de constituer une faute lourde, donnant lieu à des dommages-intérêts.

Ainsi , la Cour d'Aix a jugé , le 17 juin 1828 , qu'il doit être prononcé des dommages-intérêts contre l'avoué par la faute duquel un appel aurait été déclaré nul

comme prématurément réalisé, alors même que le client lui a laissé l'acte d'appel tout rédigé, mais avec la date en blanc, et avecrinlenlion que la signification n'eût lieu qu'en temps utile, intention résultant de ce que, quoique remis dans le mois où le jugement a été rendu , l'acte d'appel porterait à la date de ce jugement ces mots : rendu le... du dernier mois, expression qui auraient été changées par l'avoué, ou son clerc, en cellesci : du mois courant.'

500. — On s'est demandé si , comme officier public, l'avoué devait répondre des conséquences des conseils qu'il a pu donner. La négative a été, avec raison, consacrée, car l'avoué ne saurait être considéré , quant à ce, que comme le serait une personne ordinaire. C'est ainsi que la Cour de Caen a décidé , par arrêt du 16 mars 1842, qu'un conservateur des hypothèques n'a aucun recours contre l'officier ministériel sur les observalions duquel il a mal à propos radié une inscription qui ne devait pas l'être.

L'arrêt ajoute : lorsque ces observations ont été faites de bonne foi, et cette condition est aussi rationnelle que juste. Il est sensible,, en effet , que l'avoué doit répondre des actes qu'il a obtenus par des moyens que la morale réprouve. Il répond notamment des frais d'un procès qu'il a insidieusement et de mauvaise foi fait soutenir. Mais, dans ce cas, le jugement qui le condamne