‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 70 sur 88 · La femme peut la commettre par le détournement d'effets · texte numérisé non relu

La femme peut la commettre par le détournement d'effets

mobiliers. — Conséquences de ce détournement pour elle et pour ses complices.

805. Par l'aliénation d'un objet quelconque sans le consente-

ment et le concours de son mari.

806 Le consentement tacite suffirait. — Comment et par qui peut-il être prouYé?

807. Par la simulation de dettes. — Nullité de celles contractées

depuis le mariage.

808. Celles résultant des nécessités du ménage se placent dans

une catégorie spéciale. — Comment elles étaient en\isagées sous le droit ancien.

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