Système actuel

8i 0. La disposition de l'art. 1 41 0 rend impossible toute antidate dans l'objet de faire considérer la dette comme antérieure au mariage.

811. La fraude est bien plus à craindre de la part du mari. —

Précautions de la loi.

812. Révocabilité des donations entre époux pendant le mariage.

81 3. Refus de récompense pour prétendu paiement de dettes an-

térieures au mariage.

81 4. Le paiement de la dette sans date certaine est présumé frau-

duleux.

815. Le paiement après condamiialion obtenue par le cre'ancier

donnerait-il lieu à recompense en faveur du mari?

816. Le mari , chef de la communauté, ne peut aliéner à litre

gratuit l'universalité ou une quotité du mobilier.