‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 72 sur 88 · Ses conséquences · texte numérisé non relu

Ses conséquences

819. Simulation qu'elle peut inspirer.— Admission de la pieiiNe

orale et de celle par présomptions.

820. La qualité des parties fournirait une présomption grave de

la simulation.

821 . Autres circonstances pouvant conduire au même résultat.

822. Le rejet de la simulation et le maintien de la vente attaquée

n'empêcheraient pas la femme de demander et d'obtenir récompense.

823. La vente de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, qui

ne serait qu'une donation déguisée, pourrait être annulée sur la demande de la femme ou de ses héritiers.

824. Comment doit être entendue la faculté accordée au mari de

donner à toutes personnes, et à titre particulier, le mobilier de la communauté.

82o. Eléments à consulter pour juger du caractère de la donation.

826. La réserve d'usufruit en faveur du mari ferait de plein droit

présumer la fraude , quand même elle n'eût pas été exprimée.

827. Les donations autorisées par l'art. 1422 peuvent-elles être

valablement faites aux personnes présumées interposées.

828. Fraudes que le mari peut commettre, en sa qualité d'admi-

nistrateur des biens de sa femme.

829. Précautions pour empêcher la dissimulation totale ou par-

tielle du mobilier échu à celle-ci.

830. Les av:yitages personnels que le mari se procurerait dans

les ventes ou échanges des biens de la femme,constituent une fraude ordinaire que celle-ci doit prouver.

831 . La femme tenue de son dol l'est également de sa fraude. —

Application de ce principe à la fraude concertée entre les épeiix pour la vente du fonds dotal.

8.32. Exceptions lorsque l'aliénation est accordée hors des cas prévus par la loi.

833. Lorsque la vente n'est pas faite dans les formes voulues

par l'art. 1558 du Code civil.

834. A quelle époque peut être exercée l'action soit du mari,

soit de la femme ?

835. L'adultère est, de toutes les fraudes^ la plus importante par

l'influence qu'elle exerce sur le sort des époux, sur l'avenir de la famille.

336. Est une cause de séparation de corps. — Différence, quant à ce, entre l'adultère du mari et celui de la femme.

837. Il n'est pas nécessaire que la preuve de l'adultère existe au

moment de la demande en séparation.

838. La séparation de corps relâchant les liens du mariage, lé-

poux qui l'a encourue serait tenu d'indemniser l'amre des besoins nouveaux qu'il est dans le cas d"éprou\er.

839. La séparation de corps entraîne la révocation des avantages

faits à répoux dans le contrat de mariage. 8i0. Dans quels cas le mari peut-il désavouer l'enfant.

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