TRAITÉ UL DOL

munauté, l'actif porté à rinv(3iitaire est devenu le patrimoine du mari ou de ses héritiers. Les soustractions dont cet actif est l'objet constituent donc des vols contre le mari, contre ses héritiers, dont la réparation ne pouvait être poursuivie , en droit romain , que par l'action rerum amotarum ; qui donneraient aujourd'hui ouverture à une poursuite criminelle , si les considérations que nous avons rappelées , si l'art. 380 du Code pénal permettaient autre chose qu'une action civile en dommages-intérêts.

906. — L'époux encourrait-il la peine du recelé, si les effets détournés avaient été compris dans l'inventaire ? L'affirmative enseignée par TouUier ne nous paraît pas admissible. Evidemment, ce que la loi a voulu prévenir et réprimer ce sont les soustractions réalisées à l'insu des intéressés, et qui rencontrent dans cette ignorance même des chances de réussite. Or les effets inventoriés sont par cela même connus de tous, de telle sorte que chacun se trouve en position d'en demander comp te. La disposition que fait l'un des copartageants , de quelques-uns de ces effets, est donc plutôt une attribution anticipée qu'une véritable soustraction. Les cohéritiers ont d'ailleurs le moyen de prévenir tout préjudice soit en les faisant rapporter à la masse, soit en les imputant sur la portion de celui qui s'en est emparé , et cette faculté , faisant disparaître toute possibilité d'un dommage quelconque , enlève à la fraude son caractère essentiel. En effet, il n'y a fraude que s'il y a un préju-

dice; on ne saurait dès lors appliquer ni l'art. 1460, ni l'art. 1477.'

907. — lîidépendammenl de la faculté de renoncer, le recéU fait perdre à la femme le bénéfice que lui confère l'art. 1483 de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument. En effet , une des conditions essentielles de ce privilège , c'est qu'il ait été rédigé un bon et fidèle inventaire. L'existence avérée d'un détournement ou d'un recelé est exclusif de toute idée d'accomplissement de cette condition. La perte du privilège est donc la juste conséquence de cet état des choses.

Ainsi, pour les époux indifféremment, avoir diverti ou recelé les effets de la communauté , c'est avoir perdu tout droit au partage de ces effets. Cette conséquence est absolue. L'offre que l'époux poursuivi ferait de tenir compte à la communauté de la valeur de ces effets , ou même de les restituer en nature, ne pourrait suspendre ni empêcher l'effet de la peine qu'il a encourue.*

908. — Pour la femme spécialement , le recelé a pour résultat de la priver du droit de renoncer , de la faire déclarer commune , et de plus tenue ultra vires des dettes de la communauté. Mais cette peine est toute dans l'intérêt soit du mari ou de ses héritiers , soit des créanciers; dès lors la faculté de la faire prononcer leur

1 Paris, 5 nivôse an xni.

sColmar. 6 avril 1813; — Sirey, 15, 2. 66.

appartient exclusivement; ils peuvent se borner à poursuivre la restitution des effets détournés ou de leur valeur, le mari ou ses héritiers surtout pouvant être intéressés au maintien de la renonciation réalisée après le recelé.

909. — De leur côté, la femme ou ses héritiers qui, trompés sur la consistance de l'actif , auraient renoncé à la communauté, peuvent, après la découverte des soustractions opérées par le mari , se faire relever de leur renonciation. La renonciation n'aurait été, dans ce cas, que le résultat de l'erreur ; et cette erreur n'étant imputable qu'à la fraude du mari , le consentement donné par la femme ou par ses héritiers se trouverait vicié dans son essence et insuffisant pour créer un lien obligatoire quelconque. On ne pourrait le décider autrement sans admettre que le mari put se faire un titre de sa propre turpitude.

D'ailleurs la fraude , comme le dol , fait exception à tous les principes; la renonciation , qu'elle aurait seule déterminée , ne saurait être valable. Il y a entre elle et l'acceptation dont parle l'art. 783 du Code civil une analogie frappante, on devrait donc appliquer à l'une la règle tracée pour l'autre.

91Q, — Une question controversée en jurisprudence est celle de savoir si l'époux survivant qui a frauduleusement détourné des effets dépendant de la communauté est privé non seulement de la part qui lui appar-

tiendrait dans ces effets , en sa qualité de commun en biens , mais encore de celle à laquelle il aurait droit comme donataire de son conjoint , soit par institution contractuelle, soit par donation entre vifs ou par testament ?

Sous l'empire de notre ancien droit, la jurisprudence avait consacré l'affirmative. Toullier cite notamment un arrêt du 15 mai 1656, jugeant : que, quand le survivant, qui a commis le recelé ou le détournement, est donataire en usufruit de la part du prédécédé, il doit étre privé de cet usufruit dans les choses recelées. Toutlier ajoute que cet arrêt est conforme au principe. En effet , le droit romain assimilait le légataire à l'héritier et le privait de tous droits aux choses recelées.'

Doit-il en être de même depuis la promulgation du Code civil ? La raison de douter se tire de ces termes de l'art. 1477: Est privé de sa poi^tioii clans lesdits effets. D'oii l'on tire la conséquence que la disposition générale ne porte que sur la portion afférente à celui qui a commis le recelé ; que , par cela même , on ne peut l'étendre au droit donné ou légué sur la portion du prédécédé; que ce droit, résultant non de la loi mais de la volonté du donateur ou testateur, n'est subordonné à aucune condition ; qu'il est dès lors indépendant du fait du recelé à l'égard duquel on ne peut qu'appliquer limilativement , et non étendre la peine prononcée par la loi.

1 L. 48, Dig. Àd .■iei). cons. Trebellianum.

470 ^RAITÉ DU DOL

Il est facile de répondre h ces considérations. L'époux commun en biens, qui se trouve en même temps donataire ou légataire d'une quole-part de l'hérédité, ne peut isoler ces deux qualités dans les fraudes qu'il lui plaît de tenter. Lors donc qu'il recèle, il le fait : comme époux, contre la communauté ; comme donataire ou légataire, contre la succession. Il est évident , en effet , qu'en diminuant l'actif de la communaulé, il amoindrit la succession. On ne fait donc qu'un acte d'équité et de justice en lui appliquant : comme époux, l'art. 1477; comme légataire ou donataire, l'art. 792.

Il est vrai que celui-ci ne parle que des héritiers, mais ce terme comprend évidemment le mari donataire ou légataire d'une quote-part , comme tout autre légataire universel ou à titre universel. Qu'on ne voie pas un héritier dans le légataire d'un corps certain ou d'une somme déterminé, cela se comprend; mais le légataire , dont la part se règle sur la consistance de l'actif de la succession, est un véritable héritier, il en a les obligations comme les droits.

Cela est surtout vrai à l'égard du conjoint survivant. L'es})rit de l'art. 792 le démontre d'une manière victorieuse. Cet article ne parle que des héritiers , parce que ceux-ci , ayant en général le maniement de l'hérédité, sont par leur position à même de vouloir en dérober une part quelconque et en position de faire réussir la fraude. Cette position n'est-elle pas celle de l'époux survivant? n'est-il pas à la tête delà communauté au moment delà dissolution du mariage? ne l'administrera-

l-il pas au moiiis un moment ? Il est dès lors évident que les fraudes exécutées par lui contre ses cohéritiers doivent avoir les mêmes conséquences que celles dont ceux-ci pourraient se rendre coupables à son encontre.

D'ailleurs le recelé tenté dans ces circonstances ne manque pas d'affecter les ayants droit, soit comme communistes , soit comme cohéritiers. Le préjudice les atteignant de ces deux côtés , il est juste que la réparation leur soit accordée à ce double litre. Si c'est là de la sévérité, il faut avouer qu'elle est très-bien placée, puisque l'époux qui voudra s'y soustraire n'aura qu'à rester fidèle aux lois de la probité et de la délicatesse.

Il faut se garder d'encourager les recelés qu'on a tant de facihté à commettre. Or la punition ne serait pas suffisante pour les prévenir, si le coupable pouvait , à un litre quelconque, participer comme propriétaire ou usufruitier aux choses qu'il a voulu soustraire. C'est dans ce sens que paraît devoir se fixer la jurisprudence.'

911, — Le détournement commis par l'époux ne pouvant constituer un déht, il en résulte qu'on ne saurait en poursuivre la répression devant la juridiction correctionnelle ou criminelle. Le juge civil est seul compétent pour l'apprécier et pour prononcer soit sur la res-

1 Pour : Cass., o avril 1831 : 16 janvier 1834; 10 déceml)re 1855;

— Paris , Vô juin 1828 ; — Bordeaux , 18 janvier 1838; — Bourges, 10 février 1840 ; — Riom , 6 août 1840 ; — J. du P., 1840 , t. ii, p. 553 et 612 ; 1841, 1. 1, p. 303 ; — Paris , 7 août 1838 ; 26 mars 1862 ;

— D. P., 58, 2, 188 ; 62, 2, 198. = Contre : Colmar, 29 mai 1823 :

— Poitiers, 30 novembre 1830.

tilution , soit sur les dommages-intërôls. Il en résulte encore que rallocalion de ces dommages -inlérots ne saurait entraîner la contrainte par corps.

Mais il n'en est pas de même pour les complices. Celui qui aurait assisté l'époux dans les détournements, ou recelé les effets soustraits , serait passible de la peine du vol. Il pourrait donc être criminellement poursuivi et condamné non seulement aux dommages-intérêts, mais encore à une peine corporelle, sauf cependant les exceptions prévues par l'art. 380 du Code pénal.

SECTION II

Fraude dans les P;39'tase.<»

SOMMAIRE

912 L'égalité entre les copartageanls est la règle absolue de tout partage. — Nature des atteintes que cette règle peut recPMiir.

913. La lésion accidentelle n'est nne cause de rescision que si

elle est du qnnrt.