L'article 1096 du Code civil portant

« Toutes donations faites entre époux pendant » le mariage ^ quoique qualifiés entre vifs , se- » ront toujours révocables » , contient implicitemei^t une prohibition, dont le maintien est très-essentiel à la paix des ménages. Cette frar gilité des dons que des époux, dans un jour de satisfaction ou d'enthousiasme, peuvent se faire, et qu'ils peuvent briser le lendemain, si les espérances conçues s'évanouissent, est un salutaire préservatif contre les efforts de la violence , de la ruse et de la séduction , dont on voyait trop d'exemples dans les pays où les époux pouvaient jadis se faire , pendant le mariage, des dons irré'* vocables.

Les conséquences de cette disposition sont, i^. que les époux sont entr'eux incapables de faire et de recevoir de semblables doiis; ^

2^. Que les donations entre vifs faites par l'un d'eux aux père , mère , ou enfants d'un premier lit de Tautre, peuvent être révoquées par le donateur, comme faites à ce dernier par leur inter*position , conformément à l'article 911;

3^. Que si , par toute autre voie, une semblable infraction était commise, l'époux dépouillé serait incontestablement admis à prouver la fraude , et s'il la prouvait, à reprendre les choses par lui données.

Une cause de cette nature s'est présentée récemment au tribunal d'Auxerre. Les'. D ,

ayant des enfants d'un premier lit, était remarié en secondes noces avec la demoiselle P ,

et n'en avait pas d'enfants. Pour augmenter son aisance et enrichir ses enfants , aux dépens de sa femme, il la détermina à vendre une maison qui lui était propre, et qu'ils habitaient ensemble , à ses enfants , moyennant une rente viagère de 3oo fr. sur sa tête et celle de sa femme, réducti* ble à 25o fr. à la mort du premier qui décéderait. Puis, parune contfe-lettre dont sa femme trouvale double dans ses papiers , ses enfants s'étaient obligés à lui laisser la jouissance de cette maison pendant sa vie , et , dans le cas où il survivrait à sa femme, beaucoup plus jeune que lui, à lui conti* nuer la rente viagère de 3oo fr. sans réduction.

Après son décès, ses enfants voulurent expulser la veuve de la maison qui faisait sa seule ressource. Elle résista à leur demande, en excipant de la nullité de la vente à laquelle elle disait avoir été contrainte. Elle prouva que cet acte n'était qu'une libéralité déguisée, en justifiant que la maison avait été acquise par elle peu d'années auparavant, moyennant 6,000 fr. ; elle soutint qu'on ne devait compter pour rien les 3oo fr. payés par les enfants à leur père , puisqu'ils lui devaient des aliments ; qu'à son égard , si l'acte était maintenu, elle serait dépouillée d'une valeur de 6,000 fr. pour aSo fr. de rente viagère.

En effet, le tribunal n'hésita pas à voir dans cet acte une violation de la prohibition prononcée par l'article 1096. Le caractère de libéralité était évident , l'esprit de fi:àude qui avait présidé à l'opération était révélé par la contre-lettre dont les dispositions n'étaient pas déniées , la spoliation de la femme par le mari et ses enfants était manifeste, la maison lui resta.

Les enfants du s'. D.... se faisaient un moyen de ce que leur belle-mère n'avait pas révoqué cet acte du vivant de leur père ; le tribunal n'y eut aucun égard , la faculté de révoquer par le donateur lui étant accordée sans limite, ne doit dès-lors s'éteindre qu'avec lui.

Il en eût été autrement, si la demoiselle P.... était morte avant ou après son mari, sans avoir

DE LA FRAUDE. ag

consigné par écrit sa volonté de révoquer. Ses héritiers n'auraient pas été recevables dans l'action qui lui a réussi. On leur aurait répondu avec avantage : qu'importe qu'elle ait pris un moyen indirect pour faire ce qu'elle pouvait faire directement. ( f^(yy. le n^. 4 ^^ cette seconde par^ /iV.)La loi ne lui défendait pas de donner entre vifs, elle l'autorisait seulement à révoquer ; niais cette faculté est personnelle à l'époux donateur ; elle est la même que celle des testateurs de lacérer leurs testaments , faculté qu'ils conservent toute leur vie, et qui très-certainement ne passe pas à leurs héritiers.

387. ^i>. Des fraudes beaucoup plus communes dans les seasnds ou subséquents mariages , sont celles dont sont victimes les enfants des mariages précédents. Dans ces alliances tardives , l'intérêt parle bien plus haut que l'affection. La loi ne permettant à la personne qui a des enfants^ de donner à celle qu'elle épou&e qu'une portion d'enfant , paraît à celle-ci trop parcimonieuse , et l'on s'efforce d'ei]i secouer le joug : les enfanta du premier lit sont regardés coxnune une charge dont on veut être dédommagé f ftt celui qui leur a donné la "vie , ne défend leurs intérêts qu'avec une tiédeur facile à yaincré. Cette déplorsible vér? rite est %i généralement reconnue , que , dans ces causes ^ la faveur est pour les enfants qui accusent , et la séyèrité pour l'époux qui se justifie.

3o TRAITÉ

Non-seulement les stipulations d'apport, écrites dans le contrat de mariage , peuvent être arguées de simulation , mais toutes les conventions dérogeant à la communauté légale doivent, ainsi que nous Pavons déjà dit , être vérifiées dans leur résultat, de manière à ce que l'époux donataire ne recueille pas une obole au-delà de la part d'enfant.

Un arrêt de la Cour de cassation , du 2 mai 1 808 , rappelle aux tribunaux la rigueur avec laquelle ce principe doit être appliqué. En l'an iv, le sieur Richard et la dame Frémicourt se marièrent, ayant tous deux des enfants d'un précédent mariage. Par leur contrat, entr'autres dispositions , il fut dit que le survivant serait propriétaire de toute la communauté mobiliaire^ et que, s'il y avait des enfants du prédécédé^tous lesai^ari" tages accordés au survwant seraient restreints aux termes des lois. Le sieur Richard , décédé en janvier 1806 , laissa deux enfants j néanmoins sa veuve prétendit que la restriction de ses avantages ne pouvait pas s'étendre sur la propriété de la communauté mobiliaire que lui conférait son contrat de mariage , et fit accueillir sa prétention par le tribunal de Cambrai , dont le jugement a été confirmé par la Cour de Douai. Ses principaux motifs sont : a Que la stipulation en- » tr'époux, par contrat de mariage, portant que » le survivant d'entr'eux sera propriétaire de la

DE LA FRAUDE. 3i

îi ^communauté mobiliaire , n'est point une dona-* 3) tion , mais un simple règlement de commu- »> nauté entr'eux , une convention entre associés , )> laquelle ne tient nullement à la bienfaisance , )) mais à une juste indemnité; qu'elle n'a pour » objet que les bénéfices résultant de l'industrie, » del'économie etdes travauxrespectifs des épout, )) et qu'elle peut même , par événement , être » illusoire, comme dans le cas ou la communauté » éprouverait des pertes.. i... ; que les art. iSaS » et 1 527 du Code civil portent des dispositions n confirmatives , claires et précises sur la ma- M tière....... sauf, de la pairtdes héritiers du dé-

» funt , la reprise des apports et capitaux mis » dans la communauté mobiliaire, par l'époux » décédé. 4.... »

L'arrêt qui casse cette décision en réftite victorieusement les motifs :

« Considérant que les articles 1098 et 1099 » déterminent et limitent, d'une manière posi- » tive , l'avantage qu'un époux , veuf avec enfants » d'un premier lit , qui passe à de secondes » noces , peut faire à son second époux , et que » la réduction de tout ce qui tend directement » ou indirectement à excéder cet avantage , est » également ordonnée , d'une manière expresse , » au profit des enfants du premier lit ; que , si » l'article i525 permet en général aux époux de » stipuler que la totalité de la communauté ap-

Su TRAITÉ

» partiendra au survivant d'entr'eux ^ l'eAFet de » cette disposition générale ne peut s'étendre au » ca3 particulier de l'existence d'enfants d'un pre- » mier lit : ce qui résulte clairement de l'article » 1 5:^7, où le législateur excepte formellement )> de la liberté presque illimitée des conventions » matrimoniales, établie par divers articles pré^ » cédent3) toute convention qui tendrait à porter » atteinte à la réserve légale dévolue aux enfants » d'un premier. lit; Considérant, enfin, que les n dernières expressions du même article iSa^, ne » peuvent avoir évidemment pour objet que.

)> d'autoriser le partage égal des bénéfices de » communautés dans lesquelles des mises iné- » gales ont eu lieu , sans que ce partage égal » puisse être réputé avantage au profit de celui » des époux dont la mise a été moindre que celle » de l'autre époux , mais qu on ne peut l'étendre » à une stipulation qui appellerait l'époux survi- » vant à la propriété de la totalité de ces mêmes » bénéfices, etc. »'

M. Grenier qui , dans la première édition de son Traité des Donations , avait professé la même doctrine que celle des magistrats de Canibrai et de Douai, dans la seconde , a eu soin de faire connaître cet arrêt. (^0/ . tom. n , p. 4M)