Paternité judiciairement reconnue

388. Lorsque des enfants illégitimes naissent de personnes libres de s'unir en mariage , les articles 757 et 758 du Gode civil leur accordent, dans les biens de leurs père et mère , une portion plus ou moins étendue , suivant le nombre et la qualité des héritiers légitimes : quant aux incestueux et aux adultérins , l'article 763 les réduit à de simples aliments , et l'article 908 , à l'égard de tous, défend de leur rien donner au delà de ce qui est ainsi réglé.

389. Il semblerait , par suite de ce que nous avons dit , dans le cours de ce Traité , sur la

. fraude à la loi^ que cette disposition, conçue en ■^' termes prohibitifs , ne peut pas être impunément violée; que tout sentier détourné qui pourrait III. 3.

conduire ces enfants à une fortune que la loi leur refuse , doit être fermé comme la voie directe , sur tout si ce qui leur est doiiné abusivement est ravi à des enfants légitimes. On serait d'autant plus porté naturellement à appliquer à cette espèce de fraude les règles générales et élémentaires sur le respect à la loi, que c'était un point invariable dans l'ancienne jurisprudence ; qu'on l'opposait comme une digue salutaire à la dissolution des mœurs. On pourrait croire que la parcimonie du Gode envers ces enfants , prenant aussi sa source dans la morale , avait pour objet, non de les punir d'une faute dont ils sont innocents, mais d'eflfrayer ceux qui, dédaignant le mariage , seraient tentés de former ces associations illicites , qui scandalisent la société.

Le texte du Code , malgré les équivoques dont il est susceptible , n'a rien qui soit en opposition absolue avec ces idées; mais la jurisprudence lui a donné, une interprétation qui les repousse. Les infractions les plus audacieuces aux dispositions de l'art. 908, ont été maintenues. Ces déplorables succès ont été obtenus , non-seulement par des voies indirectes , mais par celles directes et positives.

Cependant la première décision solennelle , donnée à ce sujet, fut conforme à l'ancienne jurisprudence; et, par arrêt du 2 décembre 1808, la Cour de Limoges admit l'action en fraude

contre un legs universel fait évidemment aux enfants aduitérins du testateur.

La Cour de Paris , au contraire , rejeta , le 6 juin 1809 , la preuTe 4e faits non moins désicifs, articulés par les héritiers de Bande contre ses légataires universels.

Les opinions divisées par •ces autorités^ étaient flotanles , lorsque , sur le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Limoges, M. Merlin, alors Pro* cureur-genéral , -entreprit de venger les dispo-' sitions du Code mises^en question, des outrages * que , suivait lui , leur faisait cet arrêt ; il se Hvra à un travail considérable, vrai chef-d'œuvre de dialectique , pour démontrer l'erreur dans laquelle la Cour de Limoges était tombée. Sa démonstration s'appuie moins sur le texte de ces dispositions, que sur l'esprit qui paraît les avoir dictées. Il fait voir, en effet, par tout ce qui a éj;é fait et dit au conseil d'Etat, lors de leur rédaction, que les commissaires ne se dissi* mulaient pas que les règles par eux adoptées sur la recherche et la reconnaissance de la paternité , fourniraient des moyens faciles d'éluder les restricticmâ. établies par les articles 762 et 908; que loin d'y vouloir obvier, ils se félici-Jtaient de les .procurer ; qu'ils «avaient , surtout , voulu épargner aux tribunaux les enquêtes scandaleuses que nécessitait la recher<:he de b pa*ternité.

La Cour de cassation partagea ropinion da procureur-général , et le i4 mai 1810 , l'arrêt de Limoges fut cassé. Le 14 niai 181 1, un arrêt de Bruxelles eut le même sort. Depuis, la Cour est allée beaucoup plus loin que M. Merlin. Gemagis-^ trat qui , avec une rare sagacité, avait cherché la solution des équivoques que contient le Gode sur la matière , dans les conférences des rédacteurs , se bornait à regarder comme inadmissible la recherche de la paternité ; mais , dans tous les cas où elle se trouvait établie , et particulièrement dans celui de la reconnaissance*spontanée,quoi* qu'illégale du père , il voyait un moyen infaillible de faire annuler ou réduire les dons prohibés. Il se fondait, pour ce sentiment, sur un passage formel du rapport de M. Jaubert au tribunat.

L'opinion diamétralement contraire fut adoptée dans trois arrêts des 2S juin 181 5, 17 décembre 1816, et II novembre 181 9. La Cour y décide , en principe , que l'article 335 ayant prohibé la reconnaissance des enfants adultérins ou incestueux^ les confessions volontaires se trouvent comprises dans cette prohibition.

391 . A des décisions aussi imposantes, et par leur nombre et par la dignité de la Gour dont elles émanent, opposer les observations d'un simple particulier, c'est, nous ne nous le dissimulons pas , s'exposer au reproche de témérité. Peut-être sommes-nous subjugués par l'erreur ,

quand nous croyons la combattre 5 il est possible que les consequenceài qui inévitablement doivent résulter de cette jurisprudence sur les mœurs , nous égarent en nous effrayant , et nous fassent imputer aux arrêts des torts qui sont dans la loi. Quoiqu'il en soit , Aous allons signaler ces conséquences, et, pour cela, parcourir rapidement les espèces jugées.

1^. Pendant le mariage du sieur Lanchère, Marie Bâtard devint mère de trois enfants. Après la mort de la dame Lanchèrev son mari se rendit avec ]a fille Bâtard , chez un notaire ; tous deux y.déclarèrent que ces trois enfants leur devaient le jour, et qu'ils se disposaient à faire rectifier les actes de-leur naissance. Sur cet acte , la rectification fut demandée au tribunal de la Seine , obtenub et «xécutée» De ce mioment , ces enfants prirent le nom de Lancbèi*e , et , peu de temps après ^ il leur fit don ^ ainsi qu^à leur mère , de deux maisons à Paris , estimées 85,doo fr; Après son décès, les enjEamtS'Tde Marie Bâtard, trouvant des inscriptions hypptkécaires sur les deux maisons, en demandèrent la radiation aux en&nts légitimés , qui leur opposèrent tous les actes dont •nous venons de donner le détail, et particulièrement le nom et la qualité d'enfants Lanchère , qu^ib avaient dans la donation ,> ainsi que dans leurs actes de Mariage, et qu'ils se donnaient dans l'instance même.

C'est ^ sans avoir égard à ces actes privés el publics , que les Cours îIie;, Paris et de cassation, tout en leur dionnant le nom et la qualité d'enfants de Lanchère , les déclarent étrangers à ce dernier , et maintiennent sa li)>éralité.

Qfi. Guenin , étant marié, fit inscrire , comme né de lui , un enfant dont était accouchée la demoiselle Gillet , et par son testament , légua une rente de 3oo fr. à cet enfant et à sa mère. Le tribunal de la Seine avait ordonné l'exécution du testament; la Cour royale de Paris , se fondant sur la reconnaissance volontaire , crut devoir annuler la disposition de Guenin ; mais âon arrêt a été cassé le 17 décembre 1816;

3^. La demoiselle Devillars mit aii monde un enfant six mois vingt-sept jours après le décès de la dame Bécard^.Le mari de cette dernière présenta lui*^même Penfant^à l'officier de l'état civil ^ . s'en . déclara le père, et signa l'acte. La demoiselle Devillars ayant laissé , à sa mort, unie fortune considérable, Bécard, en 6a qualité de père de l'enfant , se présenta pour y prendre la portion quje la loi accorde à l'enfant naturel. Les héritiers lui opposèrent sa naissance adultérine , prouvée par son acte de naissance , et la qualité que Bécard prenait lui'^niéme. Le tribunal de Semur , déterminé par ce moyen , qui paraissait décisif , n'accorda à l'enfant qu'une rente de 1 ,5oo fr. , pour lui tenir lieu d'aliments. La Cour

DE h^ FR^VUDE- 3g

de Dijon , au contrairie , hii accorda loua les droits de t'enfant naturel , par le motif que la recoppai^saaçe de la paternité adultérine est; prohibée ; ejt le pourvoi des héritiers devant la Cour de ca3SiS|tioii fut rejeté.

Sqo. Amsi j désornaiais , les coupables (4e libertinage , d'^ultère et d'inceste , peuvent sç di^ penser du mystère ; et s'ils ^'en couvrent encore ^ c'^^t V^piàion publique qui les y condamne : l'autorité judiciaire n'y attache plus aucune in^-: portançe. Us peuvent élever les enfants de leurs désordres , lesir donner leur nom, et leur trans*< mettre leurs biens ; ils peuvent même , comi]nL6 Guenin et Bécard , faire inscrire leur hoateuse paternité sur les registres de l'état civil, ces en-^ fants n'y perdront rien. Enfin si, comme Lan* chère, un mari, du vivant de sa femme, n'a pas osé reconnaître les fruits de ses adultères , il pourra déshonorer son veuvage , et apprendre à ses enfants que I4 famille est plus nombreuse qu'ils ne le pensent;, il faudra, s'il le demande^ que les tribunaux fassent salir les registres de l'état civil , par le scandaleux émargement de ses turpitudes , il n'en pourra pas moins donner aux adultérins toute la portion disponible de ses biens ; en sorte que , s'il laisse plus de quatre enfants légitimes , il pourra faire l'adultérin plus riche que chacun d'eux.

Le mal ne s'arrêtera pas là ; portons plus

4o TRAITÉ

haut nos regards ; l'union de Thomme et de la femme , quand elle est consacrée par les organes de la religion et de la loi , est Thonneur et l'appui de la société : si elle se forme sans ces autorités , elle en est l'opprobre et le tourmenta Le mariage absorbe pour toujours la liberté des époux , leur impose de nombreuses obligations , et les livre à mille sortes de peines et de vicissi-> tudes qui en sont inséparables ; tandis que l'union illicite semble promettre les douceurs du mariage , sans en avoir ni les charges , ni les dangers, et, surtout, elle ne porte aucune atteinte à la liberté. Ainsi, que l'homme et la femme soient libres dans leur choix , que la religion ni la loi civile ne les dirigent , à coup-sûr , ce n'est pas dans les chaînes du mariage qu'ils iront se placer : il n'y a donc pas de civilisation parfaite , sans que des lois fortes ne concourent, avec les principes religieux, pour contraindre l'homme ou à garder le célibat , ou à subir le joug du mariage. Telle est la source de cette législation commune à toutes les nations policées qui , dans tous les temps , mettant les bâtards dans une catégorie particulière , les a privés du droit de successibilité. Jadis , la plupart des professions honorables leur étaient interdites, et la conscience pubhque avait ajouté à ces peines celle du mépris. Il ne fallait pas moins que les grandes considérations que nous venons de rap-t

DE LA FRAUDE. 4i

peler , pour justifier des mesures qui , en ellesmêmes et à l'égard de ces infortunés , semblent autant d'injustices ; mais qui , dans l'ordre général , ont été jugées indispensables , parce qu'il y avait impossibilité d'employer d'autres moyens^

Aujourd'hui , que la religion n'exerce plus son empire sur une grande partie de la population ; que les lois civiles s'en sont séparées ; que la réprobation des bâtards s'est affaiblie ; que la législation elle-même coopère à cet affaiblissement , en affectant de substituer à cette dénomination celle fort impropre d'enfants naturels^ qui appartient à tous; aujourd'hui enfin que , se relâchant encore de la sévérité des siècles précédents « la loi accorde , à l'espèce la moins odieuse de ces enfants, une part de la succession de leurs père et mère ; si l'interprétation donnée par la jurisprudence actuelle e^t maintenue ,le désordre ira à son comble , et l'une des bases fondamentales de l'ordre social s'écroulera.

Les associations illicites , déjà si communes , même dans les campagnes , le deviendront bien' davantage, lorsque ces décisions seront parvenues à la connaissance du vulgaire. Et pourquoi , dira-t«on , se marier par un contrat indissoluble , quand on peut , sans ce lien effrayant , jouir de tout ce que le mariage a de flatteur; puisque les enfants qui naîtront d'une union purement temporaire et toujours libre , pourront

recevoir , par des dons , des biens que la loi semble leur refuser ; puisque ceux qui leur auront donné Pexistence , pourront se livrer à toute leur tendresse pour eux, les élever , les avouer publiquement, leur faire porter leur niom , leur laisser toute leur fortune , en un mot , les faire jouir du même sort que les enfants légitimes 7

Toutes ces conséquences de l'interprétation donnée à Tarlicle 335 sont très - certainement inévitables , et , la vérité- nous arrache cette.' pénibk observation : l'association fut^ çlle incestueuse , les coupables , que jadis on eut condamnés au feu , pourront^ à la faveur de la bénignité du Code pénal , qui ne veut pas les punir, et de la jurisprudence civile qui protège leurs enfants , même contre leurs confessions volontaires, jeter le masque, élever leurs enfants, et leur transmettre et leurs noms et leurs biens. Qui ne serait effrayé de l'excès du mal, en voyant sur le tableau de la population de Paris , en i823, que sur 27,070 enfants nés pendant cette année, 9,806, c'est-à-dire , plus d'un tiers, se composent d'enfants naturels, dont 4)882 sont nés à domicile et le surplus dans les hôpitaux. C^)

Est-il donc vrai que l'article 33^ soit tellement précis et impératif, qu'il faille ainsi, et jusqu'à la

■■ M I ■ ■ ' H I ■ ■ . ■ ■ < I . J ^ ■■ fi . «Il I > M I J i ■ pi I I ■

C^) En i824> les naissances ont été de 38,8101 , comprenant io,a ai cnfasts illégitimes, dont 5,2o5 nés à domicile. En 1826, naissances 29,153 , io,q59 tUëgitiiueSy 5ioi à domicile.

rcvisten 4h God^ , lui sacri&er ^ comm^ è une idoW ) rkonueur ^t le repos de la société? Loin qu'on trouve dans sa disposition un principe a«5si affligeant^ elle offre \ine idce toute contraire.

3^es auteurs du Code , vouUi^t doniieic à l'en* fa^t naturel une portion dans les biem de ses père. et^mèrÈ 5 .^utoriô^l^tcea derniers., par Tarticle 334 9 à Le^reooxuaaître pàjTfa^t^ authentique , ^(^ppuv borner, à cet enfant, ^ iiQu;veUe succès-* sibilité.) Varticle 335* s^jontt^ .; itiÙM^. reconnais-^ sance ne pourra avoir lieu au profit des enfant» n/é&d'un c^mmerice fnçestu^i^i^-ou adultérin, 4>

IJp,niquehut 4^, cette disposition e3t donc de traiter rigo|U]Ç^.Uj^inient ces enfafnts , et de le3 réduif*!^ à:jd?;»$M^ples aliments, non de leur être £a^voiable;(l£|recqn];^ij^nçe ài^lif profit e^t sans e^e( ,, elle ixcleur GO|ifère aucuA droit , mais si eJjipa:eu'liçU;^fj|Ç!fj!ÇlW fait qui r§«*3e établi ,^t, qui rççpit. ; n^ces^j^r^fl^Ti^ raf)f)licatiou de l'article 90$> Ç:'§^ ainsi ;q^e J'^vaijl; jugé le tribunal de la Seine df^n^ la ^i^^des ^niants Lailebèr^t M. Delaporte Ta égj^jieD[^jQt.i]>terpr€4^ idan^ ce sens : it A;Végard de? ^esMetifents , il ne peut y avoir de » recpn^i^iis^nc^ légale. Cepej^dant, leur filiation » peut être constatée par l'aveu du père ou de "» la mère ^ mais la reconnaissance «qui sc^ trouve , >^ soit dans l'acte .de. naissance, ^oit dàn^ tout ». autre act^ authentique , ne peut être qu'une » reconnaissance de fait, dont tout l'effet est de

» donner à ]'enfant dont la filiation est constatée, » le droit de demander des aliments , et rien de » plus. »

La Cour de Paris , après nvoir , dans la causé des enfants Lanchère , rejeté l'argument tiré contr'eux de la confession volontaire, n'a pas craint d'abjurer cette opinion dans la causé des enfants de la demoiselle Gillet , et d'admettre contre ceux-di , par son arrêt du i8 mars 181 5, là preuve de fiUsRion adultérine que donnait leur naissance.

La Cour de cassation, dans les motifs de sa décision en faveur des enfants Lanchère^ « assure o> que l'objet de l'article 335 , proclamé par lés » orateurs du gouvernement et cè#t du triburiat, « a été d'empêcher, parrespcët jplourlésbèîities » ipœUrs et la pudeur sociale , toi) tes lé^s recon- »> naissances , toutes le^ confessions volontaires^ » des crimes d'inceste^ et dl'^âdullère , et de pre- » venir les débats scandaleux auxquels pourraient » donner lieu ces révélations '^honteuses; et » qu'ainsi , lorsque ces reconnaisisiàhces ,' ces con- » fessions volontaires ont été faites , malgré la » prohibition de la loi , elles ne peuvent pro- >^ duire aucun eflfet. »

Dans cette assertion, nous osons le dire , il y a une erreur matérielle, dont on peut s'assurer, en relisant les discours de MM. Bigot-Préameneu , orateur do gouvernement , Lahary , orateur du

tribunat , et Duveyrier , membre du Corps-Légistatif. Tous trois se bornent à justifier la règle qui prohibe la recherche de la paternité : ib expliquent encore pourquoi la loi admet la reconnaissance au profit des enfants naturels , et /'mterdù au profit des adultérins et incestueux; mais ils ne s'occupent que de la reconnaissance légale , et aucun d'eux n'a prévu précisément la question , c'est-à-dire , l'effet de la confession volontaire contre ces mêmes enfants , en faveur desquels l'article 908 aurait été violé.

Mais un orateur du gouvernement, M. Jaubert , dans une autre circonstance , en ce qui concerne les donations , s'exprimait ainsi le 9 floréal an xi : «Quant aux adultérins ou inces- » tueux , dans les cas rares et extraordinaires où » il pourra s'en découvrir par la suite , ou de » la nullité d'un mariage , ou d'un désaveu de la )) paternité, ou d^nne reconnaissance illégale^ ils » ne pourront non plus recevoir que des aliments • »

Enfin M. Merlin, dans son réquisitoire contre l'arrêt de Limoges , ne s'est , certes , pas montré contraire aux enfants illégitimes : il y a compilé , avec un soin extrême , tout ce qu'au Conseil d'Etat et au Corps-Législatif on a dit, en leur faveur , relativement aux dons excessifs qui leur seraient faits; il résume ainsi ce qu'a dit M. Jaubert de la confession volontaire : «Pour » qu'un enfant puisse être jugé adultérin ou in-

j) cestueux , et réduit comme tel à un legs d'alî- » ments , il faut que sa qualité soit prouvée, non n par une enquête , voie toujours facile , et dont rt l'accès est toujours libre dans les autres ma- » tières , mais par des voies rares et extraordî- » naires ; et ces voies, quelles sont-elles? L'ora- » teur n'en indique que trois : la circonstance » que cet enfant est né d'un mariage annulé pour N cause 'de bigamie ou de parenté au degré pro- » hibé , un jugement qui , en accueillant le désa- » veu du mari , aura déclaré la femme coupable » d'adultère; enfin, la reconnaissance sponta- » née^ quoiqu* illégale du père, ^>

On voit que M. Merlin, loin de donner, à ce qu'a dit M. Jaubert de la reconnaissance illégale, un autre sens , ou de combattre son interprétation , ne s'occupe que d'en développer les pensées bien opposées à l'as&ertion de la Cour de cassation.

Le second motif de cette Cour est : « Que les » confessions volontaires d'une filiation adulté- » rine ou incestueuse se trouvent proscrites par » les mêmes motifs que les reconnaissances d'une >» paternité adultérine ou incestueuse ; qu'elles » offenseraient également les bonnes 'mœurs ; » qu'elles porteraient également atteinte à la pu- » deur sociale; qu'elles donneraient également » lieu à des débats scandaleux, et qu'en consé- » quence , elles sont également illicites. »

DE Là FRAUDE. 47

' Quel qu'outrage que £aisseiit aux botitiês mœurs ces confessions Tolontaires d'une filiation adultérine ou incestueuse , ni la loi ^ ni les tribunaux ne peuvent les empêcher d'avoir lieu. La loi peut bien déclarer qu'elles ne donnent aucun droit , les tribunaux pouront empêcker qu'elles ne profitent à ceux qui les auront faites ; en un mot , on peut les empêcher en droit ; mais en fait, elles braveront toute espèce de défense, a moins qu'il n'y ait quelque danger à les faire.

Or , ce danger se présenterait à leur prévoyance, si les tribunaux s'emparaient de ces confessions pour y trouver ce qui y est éminemment, c'est-i* dire , la preuve d'une filiation adultérine ou incestueuse , et annulaient les dons faits en fraude de la loi ; et si telle était la jurisprudence^ bientôt ni les bonnes moeurs , ni la pudeur sociale n'éprouveraient de semblables offenses. Mais si l'on peut encore , comme l'enfant de Guenin et celui dé Bécard ^ sans autre état que celui d'adultérin, obtenir des tribunaux la validité des donations que refuse à ces enfants l'article 908 ; si l'on peut encore, à l'imitation des enfants Lanchère , porter l'effronterie jusqu'à demander aux magistrats . la rectification du registre de l'état civil , pour y faire émarger trois adultères ; si l'on peut aussi hautemeut faire ces confessions , sans que les donations faites aux enfants qu'elles concernent soient exposées à la réduction, le scandale se

multipliera à Pinfini , en sorte qu'en approfondissant ce motif de l'arrêt, on se trouve entraîné dans un sens contraire à celui que ta Cour en a conçu.

Par un troisième motif , elle considère « Que » rechercher dans des faits et dans des actes la » preuve de l'aveu d'une filiation adultérine , ce » serait indirectement rechercher la paternité. »

D'abord , la proposition fût-elle exacte en soi , elle ne pouvait être d'aucun usage dans l'espèce de l'arrêt. Les Lanchère avaient la possession d'enfants adultérins ; le jugement qui avait ordonné la rectification de leurs actes de naissance . leur avait accordé cet état sur leur demande ; ils l'avaient constamment possédé depuis j ils l'avaient dans l'acte dont ils demandaient l'exécution ; ils s'en qualifiaient dans le procès ; ils avaient tellement cet état , qu'ils n'en avaient pas d'autre. U en était de même des enfants de la demoiselle Gillet et de la demoiselle Devillars , qui avaient reçu cet état en venant au monde , et le rappelaient dans tous les actes de la procédure. Il n'y avait donc pas l'ombre d'une recherche à faire pour les reconnaître adultérins , et il en aurait fallu beaucoup pour laver sur eux cette tache dont ils demandaient le profit.

En second lieu, il est vrai que la recherche de la filiation est en même temps celle de la paternité, puisque l'une est l'eflfet et l'autre la cause ;

mais la proposition se réduit à un jeu de mots ; car, quand il y a aç^eu de l'une et de l'autre , il n'y a plus de recherche à faire ; et lorsque ce mot a été placé dans l'article 335, très-certainement on ne prévoyait pas qu'un jour on y comprendrait la simple lecture des qualités prises dans la demande ; car , comme nous l'avons déjà dit, c'est par le nom elles qualités que prenaient les Lanchère dans leur demande, qu'était fourni Taveu de leur filiation adultérine.

Telles sont les réflexions que de longues méditations nous ont suggérées ; nous les soumettons aux amis des mœurs et des lois, parmi lesquels les Cours tiennent le premier rang.

391. Au surplus, nous ne doutons pas que, lors de la révision des Codes, qui est demandée de toutes parts , et dont déjà le gouvernement s'occupe, le concubinage, l'adultère, l'inceste et les enfants naturels, ne soient les sujets principaux du travail. Personne ne peut se dissiniuler que, dans tout ce qui concerne les mœurs; notre législation actuelle n'est qu'une timide transaction, entre la saine morale et les doctrines irréligieuses mises en crédit par la révolution.

Tout en évitant les excès et l'arbitraire de l'ancienne jurisprudence , on mettra un frein à» ces associations scandaleuses qui rivalisent avec les unions légitimes , et la loi prendra des mesures pour que ses prohibitions ne soient pas impunc- III. 4-

5o TRAITÉ

ment violées. Il est, surtout, à désirer que les reconnaissances de paternité, quoique non écrites, et qui résultent de soins donnés à ce titre, puissent être prouvées , pour rabaisser au taux légal les dons excessifs. C'est le moyen le plus efficace d'éloigner des unions illicites, ceux qui auraient la fatale pensée d'en contracter. Qu'on parcoure toutes les conférences et tous les discours qui ont préparé cette partie du Code , et l'on sera convaincu que^ si toutes les opinions se prononçaient contre la recherche de la paternité, on n'avait en vue que l'action tendante à prouver, par des faits , jadis appelés Ae familiarité , la paternité même contré un individu qui la désavoue. Sous ce point de vue^ il est certain qu'il y aurait absurdité à vouloir s'assurer ain^i d'un fait que la nature a couvert d'un voile impénétrable. Ce n'est pas même, sous ce rapport, que l'ancienne jurisprudence admettait la preuve de ces faits ; elle voulait uniquement, par une présomption de paternité, atteindre celui qui s'était e]i^osé à la produire. Il est encore vm que cette mesure Élisait naître des abu^ sans nombre , dont il importe de se garder ; mais lorsque, comme dans l'espèce jugée par la Cour de Limoges , les faits de«»familiarité ont été suivis d'une reconnaissance libre de paternité, confirmée par des largesses exhorbitantes , il serait ridicule de concevoir des doutes que n'a pas conçus la personne

DE LA FRAUDE. 5i

intéressée, et de les conceyoir, pour ne^pas réprimer une fraude à la loi.

En attendant la révision, M. Merlin a trop puissamment démontré que l'esprit qui a dirigé les auteurs du Gode, a été de ne pas admettre la preuve par témoins de la paternité^ même lorsqu'il» s'agit de libéralités prohibées , pour qu'on puis;e, à cet égard , espérer un changement de jurisprudence.

392. Toutes les observations que nous venons de faire siu* la paternité, s'appliquent en grande partie à la maternité : les articles 335 et 34^ en prohibent également la recherche et la reconnaissance, quand il s'agit d'une filiation adultérine ou incestueuse : il n'est parvenu à notre connaissance aucun arrêt rendu dans cette hypothèse même; mais, sous ce premier rapport, les prohibitions sont égales dans les deux cas, et, dèslors , elles doivent produire les mêmes conséquences.

Le Gode n'a mis de différence, entre la maternité et la paternité, qu'à l'égard de la fihation , appelée nalurelle; dans ce dernier cas, la re» cherche de la maternité est admise par l'article 341 • Nie l'eslrelle que lorsqu'elle est favorable à l'enfant? peut-eUe être admise contre lui , si les héritiers de la femme qu'on veut faire déclarer la mère^ n'iOrticulent cette maternité que pour fisiire réduire les dons faits par cette fem^me à

^a TRAITÉ

r^nfant? Cette question a été agitée ^ en 1821, devant la Cour d'Amiens.

Le 28 août T 802, un enfant fut inscrit à Brevilliers , sous le nom à^Adeline'^Françoise^ fille légitime du sieur Martin C.., bijoutier à Paris ^ etdedanie Louise^Françoise Peignel* son épouse. Cette déclaration fut faite par une sage-femme pour Tabsence des père et mère. U paraît qu'Adeline n'a jamais vu ni connu ses prétendus père et mère ; et que c'est à la demoiselle Eugénie B. . . qu'elle a dû tous les soins par eUe reçus dans son enfance. C'est par^^elle qu'elle a été mise en pension ^ qu'elle a appris un état ^ et que toutes les dépenses de son éducatibn ont été faitesr En 1819, la demoiselle B.... mit le comble à ses bienfaits^ en faisant Adeline légataire universelle de sa fortune qui était considérable.

Les frères et sœurs de la demoiselle B« . . . demandèrent la réduction de ce legs , prétendant que les personnages énoncés dans l'acte de naissance, étaient des êtres imaginaires qui n'avaient jamais existé, et qu'Adeline était la fille naturelle de la demoiselle B....IIs crurent ne pouvoir arriver à la preuve de cette filiation , qu'en s'inscrivant en faux contre l'acte de naissance f mais, comme ils ne prétendaient pas que les énonciations, qu'ils soutenaient mensongères, eussent été insérées par l'officier de l'état civil dans cet acte, en sachant qu'elles étaient contraires à la

vérité , ik furent déclarés non recevablés dans leur inscription de faux , sauf à eux à attaquer l'état de l'enfant par la preuve testimoniale.

Il y eut 'appel de part et d'autre, et, le 9 août 1821, la Cour d'Amiens rejeta définitivement leur demande par trois motifs :

i<>. Parce qu'Adeline étant en (possession de l'état que lui donnait son acte de naissance , personne ne pouvait le lui contester, aux termes de l'article 322 ;

• 2». Parce que l'article 34 1 ne permet la recherche de la maternité qu'en faveur de l'enfant ; - 30. Parce que, fût-elle permise aux. tiers, les héritiers de la demoiselle B.... ne remplissaient pas les conditions imposées à l'enfant pour l'exercice de cette action , ne rapportant aucun acte qui établît l'accouchement de la demoiselle B* . . , à une époque concordante avec la naissance d'AdeUne, et ne produisant pas de commence*ment de preuve par écrit de l'identité d'Adeline avec l'enfant dont la demoiselle B serait accouchée.

Si cet arrêt pouvait fixer la jurisprudence , il aurait une grande influence sur le sort des enfants illégitimes ; d'une part , la tache de leur illégitimité pourrait être facilement effacée ; en leur supposant, dans les actes de naissance, des pcre et mère purement fantastiques, on en ferait des enfanta légitimes \ de l'autre, les dispositions.

du Gode qui fixent avec rigueur la mesure de leurs droits sur les biens de leurs père et mère, seraient tout-à-fait illusoires, et la loi aurait, ellemême, ménagé à la fraude la voie la plus large et la plus commode.

Nous croyons que les dispositions du Gode sont entr'elles beaucoup plus conséquentes; et que si les faits , dont les héritiers de la demoiselle B demandaient à faire la preuve

étaient concluants , la faculté de les prouver, ne devait pas leur être refusée.

I». L'article Sa 2 porte : «Nul ne peut contes- » ter rétat de celui qui a une possession conn forme à son acte de naissance » ; et M. Bigot- Préameneu disait à ce sujet : i^ Lorsque les deux 9 principaux moyens de constater l'état civil d'un » individu , qui sont le titre de naissance , et la » possession conforme à ce titre , se réunissent , » son état est irrévocablement fixé, nul ne serait >i recevable à le lui contester. » On doit en conclure que , si ces deux moyens ne concourrent pas en faveur d'un individu , toute personne , y ayant intérêt , peut lui contester l'état qu'un de ces moyens tend isolément à lui donner.

La Gour d'Amiens l'a reconnu; mais elle a pen^ qu'Âdeline avait pour elle les deux moyens, êti joignant à l'acte de sa naissance une possessién « de nom et d'état conformes à ce titre, V aussi étendue qu'elle p«ut l'être* dans la posi-

» tion d'un enfant , dont les parents ont depuis » disparu. »

H'Y a-t-il pas d'illusion à voir ainsi deux choses où il n'y en a qu'une ? La possession qu'exige l'article 3:22 ne peut pas se borner à celle du nom conféré par le titre , car elle ne prouve rien de plus que le titre, c'est donc la possession d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 8211 ; c'es^à^dîre « celle pvoduite par la réunion de )) faits qui indiquent le rapport de filiation et de i> parenté entre un individu et lafamiUe à la^- » quelle il prétend appartenir. »

En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet artide 822, de ceux qui, avec lui, composent le chapitre des preuves de la filiation des enfants légitimes j, on s'expose à des erreurs : en les combinant tous ensemble, on se pénètre plus sainement du véritable sens de chacun d'eux.

Ainsi , très-certainement , la possession énoncée en l'articK ^22 , n'est pas la simple possession du nom écrit dans l'acte de naissance, si ce nom ne met l'individu qui le porte , en rapport avec aucune famille ; c'est par là précisément que les enfants légitimes sont reconnus pour tels, ils ont une famille et les autres n'en ont pas»

Vainement a-t-on dit dans l'-arrêt : « qu'Ade-* » Une avait une possession d'état aussi étendue » qu'elle peut l'être dans la position d'un enfant » dont les parents ont disparu. » Le cas supposé

de la disparition de tous les membres d'une famille, est infiniment rare ; mais se fût-il réalisé ^ ils auraient été connus avant leur disparition , et c'est à cette famille existante, au moment de la naissance qu'il faut que l'enfant puisse se rattacher pour avoir la possession d'un état.

Nous pourrions argumenter de ce que l'article 3^1 veut la réunion sufiisante des faits y pour soutenir qu'un nom ne su^t pas. Nous ne présentons pas cette objection, parce que les conférences tenues, à ce sujet, par les rédacteurs du Code , ainsi que le discours de M. Bigot-Préameneu, nous apprennent « que la loi n'exige )» pas que tous les faits qu'elle indique con- » courrent. L'objet est de prouver que l'enfant « a été élevé et traité comme légitime : il n'im- » porte que la preuve résulte des faits plus ou » moins. nombreux , il suiEt qu'elle soit certaine.» et M. Locré, t. ^^p. So^f fait cette sage réflexion : « les mots il suffit quelle soit certaine , expri- » ment exactement l'intention du législateur. » Dans l'impossibilité de tout prévoir, il s'en est » rapporté à là conviction du juge. >»

Si donc il est vrai qu'un seul des faits énumérés dans l'article 32 1, peut suffire pour opérer la possession , il ne l'est pas moins qu'il faîit qu'il soit de nature à donner au juge la conviction de la légitimité : or avoir porté le nom qu'indique l'acte de naissance, sans que ce nom ait

placé l'individu qui l'a porté dans aucune famille, n'est certes pas avoir une preuve certaine de légitimité , et qui puisse en donner au juge la conviction.

Telle était la position d'Adeline : on reprochait à son acte^ de naissance de n'indiquer ses père et mère que par des noms supposés. Si le reproche était injuste, il lui étiait facile de prouver, au moins , l'existence de ces personnages, au moment de sa naissance. Il n'est pas possible qu'un bijoutier ait demeuré à Paris, en 1802, sans que les registres des patentes , des contributions, du commissaire et de la préfecture de policé, n'en conserventdes notions précises. Adeline ne rapportait aucun de ces renseignements ^ se bornant à. dire , mes parents ont disparu ; quel juge pouvait-elle convaincre de sa légitimité ?

n^. La seconde proposition de l'arrêt, que la recherche de la maternité n'est permise par l'article 34 1 , qu'en faveur de Tenfant , n'est nullement justifiée par cet article. Il contient , au contraire, une règle aussi absolue que celle qui , dans l'article 340, défend la recherche de la paternité. La s^onde partie de l'article ne concerne, en effet , que l^nfant , mais la première a un sens indépendant de la seconde , dont il est séparé par un alinéa, A la vérité, dans les conférences du Conseil-d'Etat, on ne s'est occupé que des considérations relatives à la recherche de la maternité

par Tenfant, et cela parce qu'il s'en présentait d'importantes à son égard ; mais il n'a pas été dit un seul mot pouvant donner la pensée qu'on a entendu interdire cette recherche à tout autre qu'à l'enfant ; et par la même raison que , de la généralité de la prohibition contenue en l'article 340 9 on a conclu qu'elle repoussait l'exception comme l'action, et devait s'étendre à toutes personnes et à tous les cas; de la généralité de l'autorisation exprimée dans l'article 34 1 ^ on doit conclure aussi qu'elle admet l'exception comme l'action ; qu'elle est donnée à toutes personnes , et pour tous les cas.

Ainsi , la paternité ne peut pas donner lieu à l'action en fraude , parce que sa recherche est interdite ; la maternité, au contraire , peut être le motif de cette action, parce que la recherche en est permise , et qu'il n'y a dans la loi aucune disposition qui l'exclue. D'ailleurs, la différence entre l'une et l'autre recherche est infinie. « Si )» la recherche de la paternité est interdite , dit » M. Locré, t. 4 ^P' 2r4î ce n'est que parce que « le fait de la paternité est incertain. Ce motif est » impuissant à l'égard de la mère. » Empruntant les paroles de MM. Bigot-Préameney et Lahary, il ajoute : « Il ne s'agit pas, à son égard , de pé- » nétrer les mystères de la nature , son accou- » chement et l'identité de l'enfant sont des faits » positifs, et qui peuvent être constatés. La jus*

» tice ne peut donc pas s'égarer ; dès4ors, plus » de raisons pour exclure la recherche de la ma- » temité. »

30. Le troisième motif, fondé sur ce que les héri tiers de la demoiselle B.... n'avaient pas de commencement de preuve par écrit de l'identité de l'enfant , condition imposée par l'article 34 1 , est réfuté par cet article même ; c'est à l'enfant que cette condition est imposée } elle ne l'est donc qu'à lui et non aux autres personnes intéressées « Tout ce qui tend à ganer l'action en fraude, ne peut recevoir qu'une interprétation sévère et rigoureuse. Le but de cette action étant de venger une offense à la loi , on ne peut lui opposer que des exceptions formellement exprimées dans la loi même. On conçoit facilement pourquoi elle exige que l'enfant réclamant une mère qui le désavoue, ait un commencement de preuve par écrit , sans cela le repos des familles . serait à la merci du premier aventurier , qui se serait procuré quelques affidés disposés à soutenir son système ; mais après Penfant, qui peut se livrer à une telle recherche, si ce n'est la famille même de la femme soupçohnée ? Or, loin que les mêmes raisons de craindre une action injuste se présentent, c'est déjà un violent préjugé en faveur de cette action, qu'elle soit dirigée par la famille.

Notre sentiment n'est cependant pas qu'elle puisse indifféremment être admise , dans tous

6o TRAITÉ

les cas ou un imprudent Toudrait s'en saisir. La loi l'autorise , puisqu'elle ne l'interdit pas : mais cette action est grave dans son objet , et affligeante dans les détails sur lesquels l'examen doit se porter ; les tribunaux ne peuvent donc la recevoir et autoriser la preuve, que quand des circonstances sérieuses rendent déjà problables les faits articulés.

Dans la cause jugée par la Cour d'Amiens , les héritiers de la demoiselle B.... avaient cet avantage , il faut en convenir. Âdeline , élevée par elle depuis sa plus tendre enfance , comblée de ses bienfaits pendant sa vie , et devenue à sa mort riche de tous ses biens ; Adeline portant le nom d'êtres inconnus, mais faciles à découvrir, si jamais ils eussent existes ; parvenue à l'âge de dixhuit ans, sans avoir eu la moindre notion sur ses prétendus parents, Adeline ne devait pas obtenir le succès étonnant de faire fermer la bouche aux témoins , qui , suivant ses adversaires , auraient prouvé que la demoiselle B.... était accouchée au mois d'août 1802, et qu' Adeline était , identiquement, l'enfant qu'alors elle avait mis au monde.

L'article 908 occupe dans le Code civil une plalce inutile , si dans une telle occurrence , il n'est pas permis aux personnes intéressées d'obtenir justice de son infraction.

393. Nous venons d'examiner . des questions difficiles et controversées ; mais ce qui ne l'est

DE LA FRAUDE. 6i

pas , c'est que , quand la filiation illégitime d'un enfant a été établie par la voie judiciaire , dans le. cas d'un mariage annjilé , ou d*un désaveu du mari pour adultère , l'action en réduction des libéralités que cet enfant pourrait recevoir par la suite directement ou indirectement, de ceux qui lui ont donné le jour, serait, incontestablement , recevable de la part de tous successeurs ayant intérêt à cette réduction. Il faut ajouter à ces deux cas, celui de la paternité attribuée au ravisseur par suite de l'article 34o , et dont nous avons parlé, n®. 378.