CHAPITRE III

causas ci contriass coxiaaiais aux Botmu coiuu.

somana.

55a. DéfinltloD. — 5S3. DItIiIoo du isj.t.

583. Ici la loi se tait, aesauteurs , n’ayant pu prévoir les innombrablescirconsiances dont les hommes s’emparent pour satisfaire leurs passions , après avoir signalé celles que nous avons parcourues jnsqn’à présent, ont été contraints , pour les antres , de se borner à la recommandation générale, de répnter Illicites tontes les conditions qui olfenseraient les bonnes mœurs, laissant aux tribunanx le soin de discerner, dans les variétés infinies qne présentent chaque jour les transactions des citoyens, celles dont la source ou le but serait une turpitude.

Dans le langége du droit, comme dans oeini du monde, on entend par bonnes mœurs , Vaccomplissemeni des devoirs Imposés à l'homme par les lois divines et humaines. Ainsi, dans les libéralités, tonte condition qui tend s détourner ledonataire de l’un de ces devoirs, est nulle et réputée non écrite : le donataire recueille le don, sans être tenu de remplir la condition, articleOOQ du code civil. Dans les contrats , tout ce qui fait agir , ou tend à faire agir les contractans , ou l’un d'eux , dans un sens contraire à ces devoirs, est le vice le plus radical qui puisse déterminer la nullité de la convention entière.

583. Comme un le voit, l'effet de l’offense anx mœurs , dans les libéralités , est 30*

trA( difTérent de celai qu'elle produit dans les couTentious. la raisou de cette dilTérence est que , dans les libéralités , le donateur faisant seul la loi , son donataire ne doit pas souffrir d’une faute qui n’est pas la sienne , tandis que les conventions , ne se formant que par le concours de tous les contractans dans un même sens, lorsqu’elles contienentdes conditions réprouvées, ou qu'elles ont une cause déshonnête , ils sont tous également coupables.

La différence dans les élémens constitutifs de ces deux espèces d’actes , conduit aussi , fort souvent , a en apprécier très différemment les causes et les conditions, telle qui serait licite dans une libéralité , peut être illicite dans une convention.

Nous traiterons , dans un premier paragraphe , des conditions contraires aux bonnes mœurs dans les libéralités ;

Dans le second , des causes et ccAiditions de cette nature dans les conventions.

$ i*'.— cosomois coxTnaiBES adx boxies MOEVBS osas LES libébalitAs.

SOUMAIAE.

584« CoudiiioD g^fiéralerocol r^prouv^. — 585. Le code civil eo • élcedareffel eui doaalloos entre vife. Venu eoDlralre i celle règle. — 586. EicepUone i l'égard des coovcolioot improprement qnaliBées doDBlioni. — 587. CondilioD dont l'efiet ne peut oSenser les meeurs que par le fait do légataire , est licite. — 588. Opinion contraire de Hicard. — 589. Sa réfatallon par Furgole. — 690. Seolimenl de d'Aguesseau cuntorme à celui de Furgole. 691. Eiemplcs de coniliUons contraires aua mœurs. — 59s. Condition de ne pas se marier i une personne désignée.— 695. Cette condition est licite « quoique le légataire ait de justes raisons de ne pas s’j con* former, si le testateur les a ignorées.— 69^. Eiamen d'un arrêt qui juge le contraire.— 595. Condition de bonnes mœurs, dans certains cas, est licite. — 596. Cas dans Icqotl elle ne l'est pat — 597. Condilloo de ne pas se marier, n'est contraire ni i nos lois ni i nos meeurs. — 698. Pourquoi elle était contraire A celles des Romalni 7 — 599. Cas dans lequel elle serait encore illicite. — 6tw. Condition de ne pu te remarier. — 601. Condition de ne te marier qu’avec le conseotemeat d'un tiers. — 60a. Le légataire ne serait pas fondé i faire juger le refus qu'il éprouverait. — 6o3. Cas d'exception. — 6o4> Telle condition ne peut être imposée qu'i celui qui est libre de se marier k ton gré. — 6o5. Cundition de se marier dans un rang diiiiagué.— 606. Condition d'épouser une perionoe parente on alliée A un degré prohibé. — 607- Condition d'apprendre

un métier. — 608. Condition cottlrtlft A falibnrté.^ 609. Examen de deux arrêta donoéa pour exemples per MM. Merlin et Toullicr. — 610. Goodltion de se faire prêtre. — 611. La charge déskonnéle est comprise dans l'article 90O.

S84. 11 semble , au premier aperça de ce grave tujet, qu'il est infiniment facile de résoudre les questions qu’il peut faire naître , et qu’il ne faut qu’un cœur droit pour distinguer la condition qui blesse les mœurs , de celle qui les respecte. Cela est vrai , quand l’offense aux mœurs doit être l'effet immédiat et certain de la condition ; que le testateur l’a voulu ainsi , et que le légataire ne peut l'exécuter, sans manquer à un de ses devoirs religieux on civils. On réprouve généralement la condition de faire une action de cette nature : par exemple , de se marier contre le gré de son père , ou d'épouser une personne indigne. Il n'est personqe qui ne se pénètre de l'équité de la disposition de l’article 900 , appliqué i de semblables conditions : le légataire conservera le legs , et sera dispensé de remplir la condition , parce qu’il est évident que le restaurateur a voulu le gratifier; que, s'il lui a imposé une condition de cette espèce , il ne l’a fait que pour manifester ses sentimens injustes, et non pour surbordonner sa libéralité à l'exécution de cette volonté , parement accidentelle et non déterminante.

S8S. Avant le code civil, la donation entre vifs contenant une telle condition eût été annulée; ou regardait l'acceptation du donataire comme exprimant un consentement à satisfaire le donateur dans ses désirs condamnables , et une adhésion punissable à ses sentimens. On pensait encore que le donateur , en choiaissant ce mode de libéralité , avait voulu s'assurer de l’obéissance de la personne gratifiée , tandis que le testateur écrit, presque toujours , ses dernières intentions , à l'insu de ceux qui doivent recevoir seslargesses.

Les auteurs du code en ont jugé autrement; ils ont cru devoir relever le donataire de l’obligation implicite qu'il a contractée, en acceptant la donation , et l’effet de cette déplorable innovation sera que le

TRAITÉ DE LA FRAUDE

donataire aura trompé son bienfaitenr, Ini laissant l’espoir qu’il exécuterait sa volonté, ou qu'il consommera l’outrage aux mœurs exprimé dans l’acte , et que la loi voudrait empêcher.

M. Delà porte, dans tetPandectesJrançaiaes, a été si scandalisé de cette règle nouvelle quej la regardant comme une antinomie avec l’art. 117S, il invite les tribunaux à tenir les mots entre vifs dans l'art. 900 , pour inadvertance, et à maintenir l’ancienne jurisprudence. MM. Merlin, Grenier et Toullier , se sont résignés à voir la loi comme elle est. Nous imitons leur prudence, en faisant, avec H. Toullier, des vœux pourqu’i la révision du code on revienne aux règles , qui , depuis l'introduction du droit civil en France , avaient mis , sous ce rapport, les donations sur la même ligne que les conventions; vœu d'autant moins téméraire , que M. de Malleville , l'un des auteurs du code, l'a émise luimême après la publication de cette loi. ( Analyse du code civil, tom. 2, page 556.

586. En attendant, on doit, au moins, restreindre cette innovation, autant que l'esprit qui l'a dictée peut le permettre. Très certainement , les législateurs n'ont pas entendu favoriser la mauvaise foi : si donc l'acte revêtu des formes de la donation , n'offrait , dans la chose donnée , que le prix d'une action contraire aux bonnes mœurs , un tel acte devrait , suivant la règle générale sur la simulation des traités , être réputé convention, et comme tel , annulé. Prenons pour exemple l'acte par lequel un père donnerait à son Gis un domaine , à condition qu'il n'épouserait pas une Glle dont il saurait qu'il a un enfant; que le Gis ensuite donne à son père l'affront qu'il redoutait , sera-t-il recevable i se prévaloir de l’article 900, pour , après avoir épousé cette Glle, braver son père dans l'humiliation qu’il lui occasionne , et conserver le domaine, en soutenant l’immoralité de la condition , qui s’opposait à ce qu’ilj-éparàt sa faute , et légitimât son enfant ? Non , sans doute , trop de sagesse respire dans le code , pour qu’on puisse croire que ses auteurs ont entendu au-

toriser un tel scandale. Cet acte n'anrait de la donation que le nom, ce serait un véritable contrat commutatif, aucun motif de générosité ne l’aurait dicté ; le père ne pouvant obtenir de la piété Gliale l’obéissance de son Gis , l’aurait payée , tandis que la condition , faisant l’objet de l’article 900, ne peut s'entendre que de celle qui accompagne une libéralité, mais qni n’en est qu’accessuire , indépendante et non cause dominante.

Une seconde restriction peut encore être apportée à cette nouvelle règle de droit. f'ojr, ci-après , n’ 615.

587. Lorsque la condition, par ellemême, n'offense pas les mœurs; que rien ne rend suspectes les vues du donateur , que cepeudant elle donne lieu de craindre qu'elle ne toit, pour le donataire, une occasion de manquera ses devoirs, est-elle comprise dans la prohibition ? L’examen de cette question est d’autant plus important, que ta solution rendra plus facile celles que présentent plusieurs cas particuliers.

Nous disons que, daut ce cas, comme dans tout ceux où il s’agit d’apprécier le mérite d’une disposition , c’est par la volonté de ton auteur , et par les effets immédiats qu’il a pu et dù prévoir qu’on doit se déterminer , et non par ceux ultérieurs qu’en abusant de ton bienfait, le donataire pourra lui faire produire : in conditionibus primum locum volunlas defuncli obtinet, eaque régit conditiones. Autrement , il faudrait s’abstenir de toute libéralité, car il n’en est pas dont on ne puisse abuser. Tel jeune homme ne s’est livré au libertinage , que parce qu’un legs lui en a procuré les moyens, et n’aurait pat connu les désordres auxquels il a été entraîné , si , laissé dans ton premier état , il eût été contraint au travail.

Le premier précepte d'équité est de ne juger les actions des hommes que par ce qui leur est personnel , et non par ce qui est du fait d’autrui ; et certes , s’il est une occasion où l’on doive suivre rigoureusement ce prétexte , c’est quand il est proposé d’enfreindre le vœu du testateur.

TRAITÉ DE LA FRAUDE

el de dispenker celui envers (|ui il a généreux , d'exrculer la condilion par lui mise 3 son bienfait; aussi la loi ne réputé pas non écrite la condition dont les effets peuvent être contraires aux bonnes mœurs, mais celle qui leur est contraire. La lettre de sa disposition concourt donc avec son esprit pour commander cette interprétation. En un mot , pour que la volonté du testateur ne soit pas injustement mutilée, il faut qu'il ail lui-même offensé les mœurs par une condilion déshonnête.

Loin qu’on puisse trouver, dans les textes nombreux du droit romain sur les conditions réprouvées, le moindre appui au sjrtléme contraire, on peut voir parmi ceux qu'a recueillis Ricard , dans son Traité des dispositions conditionnelles , n9 338 , que toujours c'était la condilion même qui prescrivait une chose contraire aux bonnes mœurs.

588. Cependant , cet estimable juriseonsulte , et tous ceux qui l'ont copié , en traitant de la condition de se faire prêtre, 11*364 , enseignent: « que celte condition, • quoique licite, et même louable en soi, s puisqu’elle appelle le légataire au sacer- « doce , conséquemment aux fonctions les « plus honorables de la société, doit ce- < pendant être rejetée comme contraire vaux bonnes mœurs, et tendant à une s mauvaise fin, parce qu'elle donne aulét gataire l’occasion d'entrer au sacerdoce, s avec un crime, et par la voie sacrilège « et simoniaque. •

Très certainement , Ricard avait moins médité sur le point de droit, que sur la pureté désirable dans les ministres de la religion , lorsqu’il a conçu celte opinion.

589. Heureusement nous avons à lui opposer deux adversaires digues de lui , sous le rapport de la religion comme du droit, c'est le savant Furgole et l’illustre d'Aguesseau.

Furgole, au sujet du sacerdoce même , s'élève avec force contre lui , dans son Traité des testamens , toni. 3 , pog. 86 : « ARn , dit-il , qu’une condilion puisse t être considérée comme contraire aux s bonnes mœurs , il faut envisager son

• objet et sa lin ; si la 6n est mauvaise , il

• faut sans doute rejeter la condilion qui c impose la nécessité de faire une chose s mauvaise; mais il en doit être autrement, t si la chose est bonne par elle-même : ne s serait-ce pas une impiété et une espèce s de blasphème , de dire qne la prêliseou s le monacat sont des choses mauvaises

s par elles-mêmes Les mauvaises dit-

s positions qu’un prêtre peut apporter en s embrassant l’état ecclésiastique, n’ont s rien de commun avec la chose en elles même , qui est toujours sainte , et c’est t la chose , l’objet et sa 6n , et non la mas niére dont on remplit l’objet, que l’on « doit considérer dans les conditions ; s ainsi , il suIRt qu’il n’]r ait rien d’illicite s dans l’objet du testateur qui attache nne s condilion h sa libéralité, et qu’il n’jrait s rien non plus d’illicite dans le fait qui

• sert de matière à la condition , afin s qu’elle doive être remplir, s

590. D’Aguesseau ne s’est occupé ni de Ricard , ni du sacerdoce , mais dans on de ces exils honorables, qne lui méritèrent ses vertus, voyant, avec chagrin , la France livrée aux manœuvres de l’agiotage (en 1730), et sans autre désir que celui de s’éclairer lui- même , il se proposa la question de savoir si le commerce des actions de la Compagnie des Indes était licite ? Pour cela il lui fallut remonter aux principes élémentaires sur les causes contraires aux bonnes mœurs; et comme Furgole, il ne reconnaît de vice que quand les causes sont honteuses par elles-mêmes, ou que l’offense aux mœurs en est l’eDet inévitable : « Une cause honteuse en elle-même « rend toujours nul et illicite l’engagement < dont elle est le motif el le lien. Lors- « que la cause n’est pas honteuse en elles même, et qu’il en naît seulement des a effets honteux ou contraires aux bonnes « mœurs, pour savoirs!, par cette raison,

• elle doit être mise au nombre des caua ses honteuses , il faut distinguer : ou les > effets contraires aux bonnes mœurs sont s seulement des suites accidentelles delà s cause, et naissent pluldt de la conduite t personnelle de ceux qui en abusent, que

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« de I* tubtlince et du fond Je la choae a Di^me ; ou cea effela aoni , au contraire, M dea auitea iufailliblea de la cauie, eldéa rirent de sa propre nature, ensorle qu'il a eat moralement impossible qu’elle n’ait a pas de telles suites.

• Dans le premier cas , ee n’est pas la a chose qu’il faut accuser de sesauites.ee a sont les personnes j et par conséquent a la cause étant innocente en elle-mime , a oeui qui en usent innocemment ne sont a pas coupables. >(^. ses OEuvres, t, 10, 181.)

Ce que ce célèbre magistrat a dit des causes , il faut le dire dea conditions { car la condition d’un legs en est présumée le motif, et conséquemment la cause.

Enfin, il est tellement vrai que, pour affranchir le légataire de la condition , il faut qne le testateur ait commis lui-mème la faute de manifester une volonté contraire aux bonnes mœurs , que c'est sur cette dernière circonstance qu’est fondée la différence des effets de la condition immorale sur les contrats dont elle occasionne la nullité , et sur les libéralités dans lesquelles elle est seulement réputée non écrite. Tous les auteurs professent uniformément , que si le contrat est annulé , c’est que l'outrage est commis par celui qui reçoit sous cette condition , comme par celui qui donne en l’imposant, et que dans le testament, le testateur est seul coupable. « Si la libéralité subsiste , dit

• M. de Malleville , c’est parce que le do- « nalaire ne participe pas au tort du do-

• nateur. Analyse , tom. 9 , pag. 556. La « loi, dit M. Merlin, Répertoire, tom. 9,

• pag. 741, veut venger les lois et les s mœurs que le testateur a oITensées, en <1 lui faisant expier une volonté injuste ou <• déshonnête , par une bienfaisance qui « n'a plus de motifs. •

Puisque tel est le fondement de la loi , il est dune incontestable que l’outrage aux mœurs, pour que la condition soit réputée non écrite, doit se trouver dans la volonté du testateur , et dans la condition par loi attachée è sa libéralité , que si son intention a été pure, si la chose par lui

désirée était bonne et innoeente.qnelle que puisse être la cuiidiiite du légataire, cela ne peut ni ne doit être un prétexte pour violer la disposition , il faut <|ue ce légataire l'etéoute , ou que le legs reste aux héritiers.

Si nous nous sommes autant attaché h celte question , c’est parce que , comme 00 l’a vu . nous avions à combattre Ricard, dont le sulTrageesl très imposant ; que son système a été reproduit dans un arrêt de la cour de Bruxelles; et que non seulement il a été recueilli dans les Journaux judiciaires, comme autorité, mais encore que M. Grenier , dans son Traité des do* nations, le rapporte également , et parait adopter cette opinion, t'oyez n° 591.

Nous n’en croyons pas moins pouvoir poser , comme principe invariable , que la condition contraire aux mœurs qui autorise è appliquer l’article 900 du code civil , est celle dont l'exécution aurait l’effet certain et immédiat de faire contrevenir le donataire à l'un de ses devoirs religieux ou civils, et que, hors de I&, toute condition est licite et obligatoire.

591 . Ainsi, il faudrait répiiler non écrite, la défense qui serait faite au donataire, d’employer tout ou partie du legs à la délivrance de son père, retenu en prison pour dette, parce qu’elle aurait l’elTet immédiat et certain d’en faire un fils ingrat; et qu'elle n’aurait été évidemment écrite par le testateur, qu'en cédant à un sentiment de haine ou de vengeance.

On devrait également dispenser le lé* gatairc de la condition qui lui serait faite d’épouser une comédienne ou une femme flétrie par la justice ; de telles conditions ne pouvant avoir été conçues que par le mépris de la considération publique et des bonnes mœurs.

Ce n’est que dans de semblables circonstances, et quand il n'est pas possible de trouver à la volonté du testateur un sens raisonnable , qu’il est permis d'y porter atteinte.

599. La condition de ne pasépousernne personne désignée est reconnue licite par tous les auteurs , se fondant sur la loi 65,

IT. de coTidUetdemons., qui , efTeclivement, eit formelle.

593. Toutefoii il* exceptent le cax où le légataire aurait eu , avec la femme cléaignée , des habitudes criminelles ,et surtout si elle était devenue mire : l'exécution de cette défense ajrant pour effet de détourner le légataire du double devoir que lui impose sa conduite antérieure i l'égard de la mère et de l’enfant.

D’abord , il ne suflit pas que la condition puisse avoir cet effet , il faut que le testateur ait pu le prévoir, et pour cela, la preuve qu’il a connu ces circonstances particulières doit être rapportée ; car s’il les a ignorées, il n’a pas offensé les mœurs, en voulant repousser une femme qu’il a jugée ne pas convenir âson légataire; il a usé très légitimement de la faculté qu’il avait de disposer de sa fortune à cette condition , et n’a pas entendu détourner son légataire de remplir des devoirs qu’il ne connaissait pas. Si celui-ci les avoue, il est louable d’écouter ainsi les inspirations de l’bonneur, il doit s’empresser de faire ce qu’elles lui commandent ; mais , pour être bdèle à ses obligations , il n’a pas besoin du legs, et l’honneur exige de lui , tout aussi impérieusement, de s’abstenir d’un legs subordonné à une condition qu’il ne peut pas exécuter.

Nous ferons, d’ailleurs, observer que, quand le testateur aurait connu les fréquentations de sou légataire avec la personne désignée , et déjà sa condition le fait présumer, cela ne suflîrait pas encore pour improuver sa disposition. Ces relations blâmables entre les deux sexes ne font un devoir à l’homme d’épouser la femme qui s’est prêtée à ses désirs, que lorsqu’elle n’a succombé qu’à la faveur d’une promesse de mariage , ou qu’elle est devenue mère. Dans le premier cas , il doit à la femme séduite de tenir sa promesse ; dans le second , il doit à l’enfant de le légitimer.

Sans doute , dans l’une comme dans l'autre de ces deux byppothèses, s’il était établi que le testateur en était instruit , il aurait offensé les moeurs en promettant un

prix à la déloyauté, et les tribunaux s’empresseraient de faire au légataire la remise de cette honteuse condition ; mais , jusqu’à cette preuve, la présomption est pour l’innocence des intentions du testateur. Les dispositions de cette espèce, loin R’outrager les mœurs , ne tendent qu’à les faire respecter, à rompre des habitudes pernicieuses , et à soustraire le légataire à tous les maux dont les mariages ainsi précédés ne manquent presque jamais d’accabler les époux.

Si cependant c’était à une fille qu’il fût recommandé de ne pas épouser un homme désigné , il suffirait , pour faire rejeter la condition , de prouver que le testateur savait non seulement qu'elle avait souffert les fréquentations de cet homme, mais qu’elle s’était livrée à lui, lors même que ce désordre n’aurait été ni amené par une promesse de mariage , ni suivi de grossesse.

Le testateur, informé qu’elle s’est oubliée à ce point extrême, outrage les mœurs, s’il s’oppose à ce qu’en épousant celui auquel elle s’est ainsi abandonnée , elle efface son déshonneur, autant qu'il est possible de le faire ; mais il faut la preuve de cette grarve circonstance ; celle de simples fréquentations, eussent-elles été malignement interprétées par cette partie du public toujours disposée aux jugemens téméraires , n’emportant pas le déshonneur dans l’esprit des personnes sensées, ne devrait pas déterminer les magistrats à proscrire la condition.

594. Une cause de cette espèce s’est présentée , en 1809 , devant la cour de Bruxelles ; mais elle y a reçu une décision tout-à-fait opposée à notre théorie, et nous devons, d’autant plus, en réfuter les motifs , qu’elle a paru dans les fastes de l'ordre Judiciaire avec éclat. Le Journal du Palais , premier semestre 1810, p. 456, l’a publiée, en y joignant des observations dans lesquelles on ne se borne pas à l’approuver, on y porte beaucoup plus loin le système que nous regardons comme une erreur. Mêmes éloges , mêmes extensions dans le Recueil de M. Sirey, lom. 9, 3, 54 1 ;

TRAITÉ DE LA FRAUDE

mais , ce qui est plus important, M. Grenier, t, 1*', P» 300, en la rapportant, comme autorité faite pour fixer Popinion , l'investit par-là de toute la confîance qu'il inspire lui-méme à si juste titre.

On va voir si elle méritait tous ces honneurs. Le sieur François, médecin à Bincbe, menacé de mort prochaine, fit son testament le 37 janvier 1808, et légua la totalité de ses biens, qui étaient considérables, tant à son frère qu'à sa nièce , fille de ce dernier; mais, en mettant au legs de la demoiselle François la condition qu'elle ne se marierait pas avec Clément Brichot, musicien, de la même ville.

A peine le testateur était-il décédé, que la demoiselle François traduisit son père devant le tribunal de Cbarleroi, pour qu'il eût à lui délivrer les biens qui lui étaient légués. Son père lui opposa la condition écrite au testament, et te tribunal en ordonna l'eiécution. Sur l'appel, elle déclara avoir mis au monde , le 4 avril , un enfant dont Brichot était le père, et en conclut que la condition qui lui défendait d'épouaer Brichot était contraire aux bonnes mœurs. C'est ce plaisant rigorisme, dans la bpucbe d'une fille devenue mère, que la cour de Bruxelles a consacré par son arrêt du 16 mai 1809. Pendant l'instance d'appel, plus d'un an après la naissance de l'enfant, Brichot s'en était reconnu père, et le mariage, dont la pensée révoltait le testateur, avait été contracté. La cour de Bruxelles n'en réforma pas moins le premier jugement , et la nièce de François, tout en lui désobéissant audacieusement, et sans respect pour sa mémoire, donnant à sa famille le chagrin qu'il voulait lui épargner, recueillit tout le prix qu'il avait mis à son obéissance.

La science mal digérée est souvent plus funeste que l'ignorance; et tel malade est mort pour avoir été traité savamment, qui aurait recouvré la santé, si on l'avait abandonné aux ressources de la nature : si les magistrats de Bruxelles n'avaient pas eu l'imagination égarée par les innombrables lois du droit romain sur la matière, par les iolerprélationsentoutsens qu'en ont fai tes

les docteurs des derniers siècles, ainsique par les décrets que l'esprit de parti a donnés à la France en 1791 et en l'an ii; s'ils n'avaient été éclairés, dans cette cause, que par les lumières du bon sens, ils auraient dit : le frère du testateur devait recueillir toute sa fortune ; il n'avait pas démérité auprès de lui, puisqu'il lai laisse tout ce qu'il ne donne pas à sa nièce ; mais , alarmé de voir cette jeune personne follement éprise d'un musicien sans mœurs ( la suite l'a prouvé ) , il a voulu éviter à sa famille l'humiliation, et à sa nièce les déplorables effets qu'il apercevait dans cette mésalliance. Pour conjurer tous ces maux, il a promis une récompense à sa nièce : il ignorait qu'elle eût mis le comble à ses égaremens , puisque c'est la veille de sa mort qu'il lui lègue une partie de ses biens ,pour la détourner de l'épouser; on n'a, d'ailleurs, jamais ni prouvé, ni même offert de prouver jusqu'à quel point il avait pu apprécier les liaisons de sa nièce avec Brichot; et parce qu'elle s'est rendue coupable de la plus grande faute que fille puisse commettre , parce qu'elle a fait aux mœurs le plus sanglant outrage, et qu'elle s'esl mise, par cette honteuse conduite, dans la nécessité de renoncer à la récompense qui lui a été promise, ou d'outrager une seconde fois les bonnes mœurs, il faut , à l'entendre , dire que c'est son oncle qui a blessé les mœurs par sa condition, et l'en punir en livrant à la nièce la récompense dont elle s'est rendue indigne.

Amenés par ces réllexions à une juste indigualion , les juges de Bruxelles , sans s'occuper de ce qu'auraient pensé les Romains en pareil cas, auraient, comme les juges de Cbarleroi , repoussé le révoltant système de la demoiselle François. Ce système qui flétrit la mémoire de l'innocent , viole ses dernières volontés , et décerne à la désobéissance le prixde la docilité, paraîtra toujoursauxjeuxdel'liommequia plus raison que desavoir, un pénible contresens.

Voyons par quels motifs on s'est ainsi éloigné de l'équité naturelle.

1<> La cour de Bruxeliesse fonde sur les décrets de 1791 et de l'an n.

TBAITÉ DE

Cf» (Jécrrls, sans eonlrrilit, auraient fait annuler la ilisposilion üii sieur François, puisqu'il» déclaraient contraires au» bonnes mœurs toute clause gênant la liberté qu'a le légalairedese marier ou remarier. Il» avaient été conçus dans le premier moment de la révolution, pour briser les liens de famille, ri donner aux partisans des idées nouvelles, la faculté de s'y livrer sans frein et sans danger pour leur fortuno. Mais, dis années après, l'eiallation des idées politiques commençant à se calmer, les auteurs du code se sont bien gardés de renouveler des dispositions aussi restrictives de la faculté de tester; la règle inüniment simple et concise qu'ils ont tracée dans l'article 900 en est l'abrogation la plu» formelle.

Telle a été l'opinion unanime des jurisconsultes du premier rang, MU. de Malleville, Merlin, Grenier, Toullier, Delvincourl, et elle sera celle de quiconque Il 'aura pas intérêt de regretter ces lois qui, nées de la révolution, ont dû s'évanouir avec elle.

Cette première erreur de la cour de Bruxelles est si palpable, que les autres ne doivent plus étonner.

â“ La loi 6 1 , ff. de condil. et demonst, proscrivait la condition s de ne pas se mas rieravec une personne désignée. »

Oui ; mais dans quel cas? quand il paraissait que le testateur ne l’avait écrite que dans l'intention frauduleuse d'empècber le légataire de se marier facilement, anfrnus Icgi facta essel i cela est si vrai, que la |oi 05, qui précède immédiatement celle citée, autorise la condition prescrite à une femme de n'épouser ni Seins, ni Marias, ni plusieurs autres; au surplus , pour la condition de ne pas se marier, voyts ci-apris n» 597.

S* La condition mise par François é son legs doit être réputée » contraire aux » bonnes mœurs, parce qu'elle pourrait » avoir l'effet d'empêcher la réparation de « l'honneur de la légataire, l'espoir d'un «autre mariage quelconque, et priver a l'enfant né d'elle du bienfait de lalégiti- « malion. «

Là fraude.

Qu'importent tontes ces conséqueaee», si la cause ne peut en être imputée qu’à la légataire, et si le testateur n'a pas été instruit que sa nièce s'était désbonerée ( quelle inllueiice peuvent-elles avoir sur son testament? ses intentions ont-elles été moins louables, parce que le mal qu’il voulait éviter existait déjà , et à son insu? et peut-on, sans un intolérable arbitraire, donner à la nièce pour réparer son honneur, précisémens ce que son onele lui promettait pour qu’elle le conservât? Avec cette manière de voir, il faut bannir du barreau ce» axiomes si souvent répétés sur le respect dû aux testamens et ce mot de la loi : Disponat testalor et erit /ex, et celui de Quintilieo t J^ihil polentius apud nos, nihil nostro animo ssscratius esse débet.

Ajoutons que ce motif repose snr uno idée qu’on n'approfondit pas sans amertume. Le» juges supposent que la demoiselle François, si elle avait dû opter entre le legs de son oncle et la réparation de son honneur, aurait laissé son honneur et son rnfaiil dans l’état où elle les avait mis; et c’est dans cette pensée, et à cette fille, qu’ils accordent le legs destiné à unlionneur intact !

4* Enfin, pour apprécier si une condition est ou non contraire aux mœurs, • il « siilfit d’esaminer le rapport de ses effets • avec eequ’exigent l'ordre publie et l’intés rêl des mœurs; ainsi il est indifférent s que François ail connu ou non la gros- « sesae do sa nièce, s

On renouvelle parlé le sentiment auquel Ricard s'était laissé entraîner par des scrupules mal entendus, senlimeot que Furgole a si victorieusement combattn , et auquel lions avons également opposé ta profonde théorie de d'Aguesseau sur les causes contraires aux bonnes mœurs, ci-dessus, n° 587 et suivons.

Nous devons à M. Grenier la justice qu'il n'a mis sous les yeux de ses lecteurs que ce dernier motif, et leur a épargné les trois premiers , tout à fait opposés à ta doctrine.

Quant au rédacteur do Journal du Pa-

TRAITÉ BE LA FRAÜDE

iait, non* nVn dironi qu'iin mot qui Tcra ■iilTisaminfnl apprécier la lé(;#relé avec laquelle aeaobaervaliona ont été réili(p'rt. Il veut qu’on n’ait aucun égard à la loi 63, IT. de cond. et drm. qui autorité la condition de te marier avec une pertonne détignée , nonobttant que tout let auleurt ■noient et modernet l'aient tiiivie , et rapportent une multitude d’arréta qui y lont eonformet. Il voudrait pertuader que lee lait de 1791 et de l'an ii loni préférablet, tandit que tout let autret juriacontultea ■ont d’accord tur ce point , qu'ellea tont ■brogéet par le code civil , et en donnent une raison qui ne tupporle pat de réplique raisonnable , c’eat qu’elles tont inconciliables avec l’article 900 de la loi nouvelle.

Cet arrêt est autti rapporté dans la Jurisprudence ducode civil, tom, 13, p. 87; mais la même collection, p. 370, contient une coosullaliun qui en fait une critique fort savante et très judicieuse.

595. On se porte avec tant de facilité à réputer contraires aux bonnea mœurs les conditions des testamens, qu’on a très solennellement agité devant U cour de Pau , en 1 8SS , la quest ion de savoir si la condition de ne point s*écarter de la conduite d'une honnête et décente fille, leur était contraire. Il est vrai que, dans certaines constances, elle peut l’ètre, ainsi que nous le verrons, mais il y avait absurdité et ridicule h le prétendre dans l'espèce.

En 1813, Monstron, partant pour l’armée, institua la lille A... sa légataire universelle, sous cette condition : « Néans moins , ladite institution ne devra sortir « son effet qne dans le cas od , au jour où s ma mort pourra être connue, ladite A...

• ne serait pas mariée; voulant, en lui « donnant mon bien , améliorer son tort

• et l'encourager à persévérer dans les « bonnes mœurs que je lui ai connues, a Hait si, ce que je ne puis croire, elle a venait A changer de principes , et à t’éa carter de la conduite d’une honnête et a décente fille , le présent testament resa tera comme nul et non fait, a

Houstron étant mort en Autriche, le 16 septembre 1813 , samort ne fut connue

en Francs que quelques années après, et alors la fille A.... , voulant profiler de son bienfait , éprouva de l’opposition de la part des héritiers. L’instance , d’abord liée devant le tribunal d'Orthei , fut portée par appel devant la cour de Pau , et U s’éleva la question sur la validité du legs. Les héritiers de Houstron , se prévalant de la condition, articulèrent que, dès 1813, la fille A...., devenue enceinte, avait été chassée de la maison dans laquelle elle servait, i cause de la dissolution de ses mœurs; qu’elle avait accouché k Dax , et que son enfant avait été misé l'hospice.

Pour la fille A...., sans avouer ni dénier ces faits, on soutint que la condition devait être réputée non écrite , comme contraire aux bonnes mœurs, parce qu’il ne peut pas être permis de promettre une récompense pour ne pas faire le mal; on ajoutait qu’admettre la preuve pour prouver qu’une jeune fille a cessé d'être honnête et décente , c'était ouvrir un vaste champ A la médisance et au scandale.

Pour les héritiers Houstron, on répondait que la condition de persévérer dans une conduite honnête et décente, loin d’étre contraire aux bonnes mœurs , leur était favorable, puisqu’elle encourageait A les conserver; qii’A l’égard de la preuve offerte, c’était aux tribunaux A ne l’autoriser que sur des faits graves et décisifs.

C’est ce dernier système qui a été accueilli, par arrêt du 1" février 1833 , dont les principales dispositions sont ainsi conçues :

• Attendu que la disposition ne doit

• avoir son effet , d’après la volonté for-

• mellc et l'intention non équivoque de son

• auteur, qu’autant que la condition qu’elle

• renferme aura été remplie; que vaine- « ment on a prétendu, dans l’intérêt de t Sentine A..., qu'une pareille condition a devait être regardée comme non écrite , » puisqu'elle n’est ni impossible , ni con-

• traire aux lois ou aux bonnes mœurs, et

• que celles IA seules sont réputées non t écrites dans les donations entre vifs et les « actes de dernière volonté, aux termes de s l’article 900 du code civil ;

TRAITÉ DE LA FRAUDE

• Attenda que Ie> faite articulés, uotam-

< ment celui de l’accouchement hors ma-

< riage , sont pertinens et admissibles , « puisque , si la preuve en est rapportée , « il en résulte que Sentine A... aura, par ■ son inconduite , perdu les droits qu’une « vie honnête et régulière lui assurait sur m la succession de Moustron , son bienfai- « teur. » ( Voy. DtUloi, t. 9, p. S33, Sirey, t. 24, p. 45.)

Le rédacteur de ce journal , en rapportant cet arrêt , a cru devoir en faire la critique ; et, suivant lui , toute la fortune de Moustron , qui ne ladestinait à Sentine A... qn’autant qu’elle conserverait ses bonnes mœurs , devait être livrée à cette fille , malgré la conduite déréglée et publique qu’elle avait tenue , et dont la preuve était offerte.

Sans vouloir répondre à tous les argumens qu’il présente pour soutenir ce qui, à nos yeux , n’est qu’un paradoxe , nous ferons observer qu’il n’est parvenu à donner à ses propositions une couleur spécieuse, qu’en les supposant dans les écrits de Pothier et de M. Toullier, et qu’il a confondu les conditions insérées dans les conventions avec celles écrites dans les testamens , quoiqu'il ait affecté , sous un autre rapport, d'en rappeler la différence.

Sans contredit , la condition de ne pas faire le mai , écrite dans une convention , c’est-à-dire , dans un acte commutatif, serait réprouvée ; mais pourquoi ? Parce qu’elle y est toujours une turpitude, ou de la part des deux contractans, s’il y a autant de mal à promettre qu’à accepter, ou au moins de la part de celui qui accepte. Si , par exemple , et sans sortir de l’espèce, Moustron, au lieu de faire un testament, avait passé une obligation au profit de Sentine A.,.., de lui payer une somme à son retour , s’il la trouvait persévérante dans le bien , incontestablement , un tel acte aurait eu pour motif une turpitude , non du côté de Moustron, dont les intentions n’en auraient pas été moins louables, mais de celui de Sentine A... qui se trouverait avoir mis un prix à sa persévérance dans l’accomplissement de ses devoirs.

Dans le testament, le testateur dispose seul , sans que le légataire y prenne part ; et si , en lui léguant tout ou partie de sa fortune, il y met pour condition qu’il ne s’en sera pas rendu indigne par l’abandon de la vertu , certes , il ne peut pas mériter le reproche d’avoir outragé les mœurs. On ne peut apprécier la condition , comme nous l’avons établi , n° 587, que par l’objet et la fin que s’est proposés son auteur , et, dans cette hypothèse , le bon sens fait trop apercevoir la pureté de l’objet et de la fin de la condition , pour qu'on puisse se laisser égarer par les subtilités qui étayent le système contraire: système qui, dans la proscription qu’il provoque , envelopperait toutes les institutions dont le but est de provoquer à l’amour de la vertu et à la passion de la gloire.

Au surplus, nous ne prétendons pas que, par suite d’une semblable disposition , les héritiers du testateur seraient recevables à relever, dans la conduite du légataire, des faits équivoques et peu importans.

Nous croyons , au contraire , que les héritiers de Moustron n’ont dû leur succès qu’à la gravité des faits par eux articulés , et que , dans toutes les instances du même genre, il faudrait des faits à peu près aussi décisifs: il n'y aurait pat à hésiter, par exemple , si le légataire avait été fiétri par une condamnation judiciaire.

Nous feront encore observer que tout ce que le rédacteur de cet article a dit des instances sans fin que pouvait occasionner la condition de Moustron , porte à faux , en supposant que cette condition devait s’exécuter , même après la délivrance du legs , et donner aux héritiers du testateur le droit de surveiller la conduite de Sentine A.... pendant toute sa vie : rien dans le testament n’autorise cette interprétation ; tout , au contraire , y démontre qu’il n'entendait parler que de la conduite qu’aurait tenue cette fille depuis son départjusqu’au moment où elle se présenterait pour recevoir son legs.

596. Sans contredit, si un legs était fait à la condition que le légataire se conduirait sagement toute sa vie , on devrait la

Iréptiter non écrite. Elle serait attentatoire à l'honnéteté publique, et conséquemment aux bonnes mœurs , par reffet immédiat qu’elle aurait de donner aux héritiers du testateur une inspection quotidienne sur les actions du légataire , et un intérêt trop sensible à en médire, peut-être même à conceToir de ces fausses idées qu’inspira trop souvent un violent désir , inquisition qui pourrait devenir une source inépuisable d'accusations hasardées.

Il n’en est pas de même lorsqu’il ne s’agit que de vérifier , à l’époque de la délivrance du legs, si le légataire s’en est rendu indigne, et surtout lorsque les faits sont graves , et ont le caractère évident d’une conduite répréhensible.

597. La question sur laquelle nous allons nous trouver le plus en opposition avec tous les auteurs modernes , est celle de savoir si , sous l'empire du code civil , on peut réputer contraire aux lois ou aux mœurs la condition de ne pas se marier ?

Quel que soit le jugement qu’on portera sur notre opinion , on nous ferait injure de l’attribuer à l’amour-propre et au désir de critiquer des jurisconsultes auxquels personne ne porte, plus que nous, d’estime et de considération ; mais ils n’ont pas présenté, sur cette question, d’opinion personnelle ; ils se sont bornés k reconnaître que les décrets de 1791 et de l’an ii avaient perdu toute leur force , et à renvoyer à la jurisprudence antérieure, sans examiner si celte jurisprudence pouvait encore avoir force de loi , avec notre droit public actuel.

Nous pensons donc qu’en thèse générale , et sauf quelques exceptions , la condition de ne pas se marier, mise par un testateur au legs fait en faveur d’une personne de l’un ou de l'autre sexe, n’est contraire ni à nos lois , ni à nos mœurs ; que le légataire est obligé de la remplir ou de renoncer à son legs , et que les tribunaux ne peuvent pas l'en dispenser , sans commettre on arbitraire inexcusable.

L’homme qui , prévoyant sa fin prochaine , consigne par écrit ses dernières volontés, exerce la dernière des facultésde

la liberté civile , et, pour celle-ci , comme pour tonies les autres, il ne doit reconnaître de bornes que dans les lois divines ou humaines. Si donc ni les unes ni les autres ne défendent le célibat, il ne peut pas les offenser en le recommandant à son légataire.

S’appuyer sur les lois romaines pour soutenir le contraire, comme l’ont fait tous nos jurisconsultes et les parlemens, depuis l’introduction de ces lois en France, c’est perpétuer un préjugé , un véritable contre-sens avec les lois françaises , contre-sens bien plus palpable aujourd’hui , que la liberté civile et religieuse est un des points fondamentaux du droit civil.

Voyons donc pourquoi, dans le droit romain, la condition non nubendi était réprouvée , et si nous découvrons que les causes de sa réprobation ne subsistent plus parmi nous , il faudra reconnaître qu’il y aurait inconséquence et arbitraire à la prononcer encore.

598. Une opinion assex répandue est que la défense de se marier a été réputée contraire aux mœurs , parce que l'homme étant né et organisé pour s'unir à la femme, en le condamnant au célibat, on l’expose à des désordres. De tous les raisonnemens que nous avons à combattre , c’est le plus facile à déconcerter.

L’esprit de conquête était l'ame de la République romaine, qui a fini par asservir les trois quarts du Monde alors connu; sa population s’usait , suivant les expressions de Montesquieu, comme l’arme dont on se sert toujours. Il fallait donc que cette nation, pour remplir sa destinée, obtint , de ceux à qui elle commandait , le plus d’hommes qu’il était possible. Cette idée dominante respire dans toutes ses lois , comme la cause unique de la réprobation qui nous occupe ; legem..., utilem reipublicæ , sobolis scilicet procreandœ causd latam.h. 64, ^ 1 , ff. cond, etdem. augeri noslram rempublicam, et nudtis hominibus légitimé progenilis Jrequentari volumus, L. ! , Cod, de ind. vid. Aussi Pothier, pénétré de ces lois, en réunissant, dans ses Pandectes, tom. 3, p.455, tontes

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

celle* reUliee* aux iliTerte* conililions qui peuvent gêner la liberté (lu mariage, ne lea regarde pat comme conirairrt aux mœurt, mai* à l'utilité publique: UliliUile publicd adversnniet conditionet guiw aliquem à hubtndo delerrenl. C'eal encore k cette aeule cause qu'il attribue leur illégalité dans ton Coinmenlaire sur la Coutume d'Orléans, p, 503, La cour de cassation , dan* l'arrêt du SO janvier 1806, que cite M. Chabot, tom.l.p. 110, en reoonnaisaanl que oealoi* étaient suivie* dan* l'ancienne jurisprudence, *e borne à conclure contre la condition de ne pa* se marier, qu'elle était réputée contraire à i utilité piibliqut, Ricard lui-même , en votant le rejet de la (Ktndition de se Taire prêtre, n’a considéré (juela pureté désirable dans ceux qui exercent le sacerdoce, et non les dangers du célibat, puisqu'il regarde comme licite la condition de se iaire moine.

Ce désir de multiplier le* mariages, et par là la population, était tel, qu'a diverses époques des Censeur* ont été chargés de le* diriger et d’y porter le* citoyens par toutes sortes de moyens ; que des peines étaient prononcées contre le célibat; que lea homme* mariés recevaient des récompenses et avaient de* privilèges ; que tous le* Tonclionnaires, même les consuls et le* sénateurs prenaient rang, non dans l'ordre de leur réception ou de leur âge, mais dan* celui du nombre de leurs eiiTan* ; en sorte que l'obligation de donner à la patrie des eoTaos légitimes était un de* devoirs du bon citoyen ; que le remplir , Taisait conséquemment partie des bonnes moeurs, et que la condition non nubendi était déclarée illicite.

Loin qu'en publiant ces lois, on eAt pensé aux suites du célibat sur les moeurs, d’une part , la condition de ne pas se remarier, qui d'abord était permise, puis a été réprouvée , Tut de nouveau déclarée licite par Justinien ; de l’autre, on gênait le mariage sous plusieurs rapports ; les soldsts ne pouvaient pas te marier (voy. Dion, /iV.60),et cet armées inuombrables, répandues dans le plus vaste empire qui ait pesé sur la terre, s'y livrant aux excès

ordinaire* de la soldatesqué, n’élaient composées que de célibataires. Le mariage était interdit A cinquante ans pour le* Temmet, et à soixante pour les homme* s pendsnt long-temps il Tut déTendu entre las Tamillet patriciennes et les piéhéient, Jusqn’à Augnste, les ingénus ne pouvaient se marier ni avec le* esclaves, ni avec la* aTTranchis. Cet entraves aux mariages étaient encore augmentées par le caprice des censeurs, sans l'agrément desquels on ne pouvait pas les contracter.

On ne s'ocenpait donc nnllement de prévenir les rtpprochement ilUcite* entre les deux sexes : à cet égard, si la loi était indiTTérenle, la religion ne l’était pu moins; on voulait donc des mariages dan* la seul bot de Toiirnirdcs homme* à l'Etat.

Sont Constantin, la religion chrétienne, qne ses prédécesseur* avaient persécutée, devint celle de l’Empire; mais quoi qu’elle ait érigé en vertu* la virginité et la continence, l'esprit de conquête continua d’animer cet Empereur, ainsi qne tes successeurs , et l’influence de la religion sur celle partie des mœurs et de la législation Tut très lente. Justinien loi-même n’abrogea que la loi 01 TT. de coud. *< dsm. qui réputait illicite la condition TaitoA la veuvo de ne pas se remarier; celles sur la condition non nubendi se trouvèrent confirmées par cette abrogation particulière, et oontinuèrent d'être regardées comme lois, non seulement pour le* Province* de droit écrit, mais même pour les pays coulnmiersce qui est impliciteaienl consacré par l’ordonnance de 1747, sur les substitutions.

On ne doit donc pas s'étonner que tous nos auteurs aient enseigné ce point de droit, et que la cour de cassation, dans l'arrêt dont nous venons de parler, ait déclaré qu’en celle partie les luis romaines Tormaient notre ancienne législation | mais doivent-elles encore être suivie* dans Télat actuel de notre droit ? non , sans doute.

Comme nons l’avons dit, le mariagè n’est plus un devoir, ni religieut ni civil.

Comment serait-il un devoir religieux, quand la religion de l’état honora U eèü-

Di(|ili/ed by Googlc

TRAITÉ DË

bat , «n fâll li *ei minittre» nne obligalion , et aux pirliculien uo motif de perfection ?

il D'etl pa« daranUga on devoir civil; enfin ) Il • ceati ce oontre-aena que lea lola roihainra faiaaient parmi noua avec la religion olirétienne, et l'eapril de liberté qnl, de tout tempa^ a dialingué le Françaia dea aulrea nationa. Le code civil a fixé toutea lea régies concernant le mariage, et l’on a’e»l bien gardé d’y imposer k des hommes libres l'obligation la plus destructive de la liberté. L’orateur du tribunat disait , i ce sujet , au corps législatif, le 33 ventôse an xi : • L’un dea s premiers besoins de l’état est la popu-

• lotion dont le mariage est la source la s plus féconde, parce qu’il en est la plus

< pure; s’ensuit-il cependant que le légiss latenr doive user de sa puissance pour s y déterminer les citoyens? J.'antiquilé

• et les Romains eux-mémes en offrent s des exemples qui, de notre temps enscoré, ont semblé enchainer quelques «opinions. Mais, presque toujours, ces

■ sortes de législations accusent les peu-

< pies pour qui elles sont faites, de déca- « dence et de faiblesse. Dans un état llo-

■ risssnt, la propagation ne demande au « législateur d’autre encouragement que « de n’étre point arrêtée. A cet égard , le «projet proposé a, sur notre ancienne «jurisprudence , plusieurs avantages ,

• moins par les dispositions qu’il con-

• tient, que par celles qu’il n’a pas dd « rappeler. >

A cette déclaration solennelle, ajoutons que l’article 7 de la loi du 30 ventdse an XII, sur la réunion des diverses luis composant le code, porte : • Les lois a romaines, les ordonnances, les coiitu-

< mes générales ou locales cessent d’avoir « force de loi générale ou particulière « dans les matières qui sont l’objet coms posant le présent code. »

Si de se marier n’est plus un devoir, si le célibat en soi n’est contraire ni i l’ordre public , ni aux bonnes mœurs, le legs fait sous la coudition de le garder, est aussi licite que le célibat même. On-

LA FRAÜDE. 470

blions donc, sur ce point, les lois et les mœurs des Romains , et conformons-nous aux nôtres. Ne disons plus, avec les anciens auteurs et plusieurs parmi les modernes , que cette condition est contraire à V honnêteté publique, d i utilité publique ; qu’elle est impolitique, injuste, etc. Ces grands mots qui ue spécifient rien , et dont le sens élastique s'élargit ou se rétrécit, suivant l’opinion du jour, sont les portes de l’arbitraire. Il ne s’agit pas de l’ordre public, comme chacun voudra l’entendre, mais des lois et des mœurs, c'est-à-dire, des obligations dérivant du droit naturel ou du droit civil.

A ces moyens se joint uo grand motif de considération ; il esidilficile de penser qu’un testateur emploie jamais cette condition dans une intention hostile. On ne donne pas à qui l’on veut du mal. Mais, par exemple, il peut arriver qu’un père, ayant un enfant délicat ou dilTorme, et craignant pour lui les snitesdii mariage, lui laisse , pour l’en dédommager par plus d’aisance, tout ou partie de la portion disponible , et qu’en môme temps il déclare que si , contre son conseil , il se marie, il veut que l’égalité règne entre ses enfans. Qui refuserait d’applaudir à une aussi sage disposition? Écrite par un bon parent ou ami, elle ne serait pas moins louable.

Objectera-t-on, avec Ricard, que le légataire, ainsi intéressé à s’abstenir du mariage , 'peut être entraîné à une mauvaise fin? Fiirgole et d’Agueseaii répondent : C’est la chose, l'objet et sa fin, et non la manière dont on remplit l'objet que Von doit considérer dans les conditions. ( yoj. ci-dessus , n° 587. )

599. Toutefois, s’il apparaissait, comme nous l’avons dit n° 593, que cette condition n’a été conçue par le testateur, que pour porter son légataire à méconnaître un devoir, elle devrait être déclarée illicite, non parce qu’elle contiendrait prohibition du mariage , mais parce qu’elle tendrait directement à une mauvaise ac tion. Si, par exemple , il était établi que le testateur n'a prescrit à son légataire la

condition générale de ne passe marier, que pour l’empécher d’épouser la fille dont il savait qu’il avait un enfant ; dans ce cas, c'est par le testateur même que les mœurs seraient oITensés.

600. Tout ce que nous venons de dire snr la question du célibat , est indifférent relativement à celle de garder la viduité. Long'tempselle fut réprouvée commecelle du célibat; mais, nous l'avons déjà dit, Justinien, par une loi expresse , la déclara licite, et elle l’a toujours été dans notre ancienne jurisprudence. Il fallait une législation comme celle de la révolution pour laisser aux veuves remariées les dons à elles faits en foulant aux pieds les conditions de viduité. Heureusement le code civil a fait taire ces lois immorales , et tous nos jurisconsultes sont unanimes sur la validité de cette condition. M. Grenier est le seul qui, dans la première édition de son Traité des Donations, ait hésité; mais , à la lecture de ce que MM. Merlin et Chabot écrivirent après lui sur ce sujet, il adopta leur sentiment dans 1rs éditions subséquentes , avec la noble franchise qu’inspire toujours à l’homme vertueux l’amour de la vérité.

601. Si la condition de ne pas se marier est licite aujourd’hui , ainsi que nous croyons l’avoir démontré , à plus forte raison , celle de ne se marier que du consentement d’un tiers , imposée au majeur privé des parens à qui il devrait demander le leur, doit-elle être exécutée.

La loi S8 ff. de cond. et dem. la déclarait nulle, et tous nos auteurs, H. Touiller même , tom. 5 , pag. 265 , ont pensé que cette loi devait encore être suivie, une telle condition étant contraire à la liberté du mariage. Cette doctrine est d’autant plus étonnante de la part de l’habile et savant professeur, que, d’abord, et avec grande raison , il déplore que les au leurs du code civil se soient trop servilement attachés aux décisions du droit romain , eu réputant non-dcri7c la condition réprouvée ; il voudrait que eette condition fût une cause de nullité de la disposition , même dans les libéralités comme

dans les conventions, et regMtte qu’on n’ait pas en cela imité les auteurs du code Frédéric.

Plus cette observation est judicieuse , plus il est convenable, en obéissant à nne loi qu’on improuve , de ne pas étendre ses effets au-delà du cercle qui loi est tracé. Or, nulle part, le code n’a prohibé la condition contraire à la liberté du mariage ; une telle condition ne blesse ni les lois , ni les mœurs ; il faut donc que le légataire s’y conforme, et d’autant mieux, qu’il ne perd pas pour cela la liberté de se marier à son gré en renonçant au bienfait ; mais s’il veut le prendre sans satisfaire au désir qui l’accompagne, c’est une déloyauté que tes tribunaux ne peuvent plus autoriser.

Ici s’élève encore le grand moyen de considération que nous avons présenté cidessus, n° 598. Un père, un oncle, un ami arrivé au terme de ses jours, et animé du louable désir de- garantir après lui un jeune homme , objet de son affection , de tous les dangers qui l’envirooneronl à sou entrée dans le monde , voudra , en lui léguant des biens qu’il ne lui doit pas, lui prescrire de ne se marier qu’avec le consentement d’une ou plusieurs persounes dont la sagesse lui est connue , et notre législation s’y opposerait! Elle s’y opposerait sans l’avoir dit! Il faudrait supposer qu’il est dans ton esprit de le vouloir ! C’est porter jusqu’à une aveugle idolâtrie le respect que, sous d’autres rapports, mérite l’ancienne jurisprudence.

602. Il faut, au contraire, reconnaître que les bonnes mœurs réclament le maintien d’une telle faculté ; et aller plus loin , en décidant que le légataire qui voudra se marier contre le gré de la personne désignée, ne sera pas fondé à la traduire ea justice, pour y déduire et faire apprécier lesmotifsde son refus. Souvent on a, pour s’opposer à une alliance , des raisons trèe graves et très certaines qu’on ne pourrait pas, sans danger et sans scandale, exposer en public. Par cela seul que le testateur s’est confié à la prudence du tiers , il y a un motifsnffisant pour présumer qu«

Digili - . -

TRAITÉ DE LA FRAUDE. 481

ee tiers n'abnse pas üa pouvoir qui lui a 601. Observez , comme nous en avoua été donné. déjà prévenu n° 438, que cette condition

605. Si cependant le légataire pouvait ne peut être Talablement imposée qu’à prouver que le refus qu’il éprouve li’a pas l’individu libre de se marier à son gré ; pour cause le choix qu’il a fait; mais s’il était mineur , ou que , majeur, il eOt qu’indigne de la couGancc que lui a donnée son père ou sa mire ou des aïeux, la conte testateur, la personne dont il attend le dition devrait être rejetée. Dans tous ces consentement n’est mue , dans son oppo- cas , donner au mariage un surveillant de sition, que par une passion particulière, plus , ce serait, d’une part, inspirer au il serait fondé à se plaindre de cette légataire des idées défavorables des perfraude dans l’exécution du mandat. L’an- sonnes dont il dépend , et le détourner du cxenJoumalduPalms ,tom. ,pag. 374, respect , comme de l'obéissance qu’il leur en rapporte un exemple. doit; de l’autre, entraver dans ces per-

Farsonteslamentdul4septembrel771, sonnes, invitées par la nature de la loi à Amout légua à Jean et Louis Arnout, ses surveiller le mariage , l’exercice de leur deux 61s, tous ses biens , sous la condition autorité ; ce serait , eo6n , une condition que Jean, le plus jeune, ne pourrait se illicite, comme contraire non a la liberté marier que de l’agrément de Louis son . du mariage , mais aux bonnes mœurs et à frère , et d’Antoine Arnout son oncle , l’ordre public.

sans quoi il le réduisait à sa légitime. Les 605. La liberté du mariage, cette lideux frères, devenus majeurs, s’occupè- berté si souvent la source de maux incalrent de leur partage , dans lequel l’ainé culables , pour ceux qui en usent sans le voulait qu'on insérât qu’il ne préjudicie- discernement et la prudence convenables , rait pas à la condition écrite dans le tes- peut donc très légitimement être restament de leur père ; cette discussion en treintc et modiOéc par un bienfaiteur qui 6t naître plusieurs autres , et rien n’était en fait la condition de ses largesses. Quand terminé lorsque Jean , voulant se marier , ce qu'il désire n'a rien de blâmable , il ne et trouvant plusieurs partis sortables, fait en cela qu’imiter la loi , qui a apporté ne pût obtenir l’agrément de son frère à cette liberté des empècliemens aussi pour aucun d’eux. Antoine Arnout, leur sages que multipliés. Ainsi serait v<alablc la oncle, approuvant le choix de Jean, lui condition faite au légataire de ne se madonna l'attestation que la demoiselle Au- rier qu'à une personne de son rang. Suibert, par lui recherchée, lui convenait à Tant M. Touiller, il est bien diffîcile da tous égards, et qu’il ne pouvait imputer croire qu’on ne regardât pas, • comme les refus successifs de Louis, sur divers * contraire aux lois, la condition d’épouser partis choisis par Jean , qu’au désir de « une personne noble , un baron , un proGter de la peine prononcée contre ce « comte, etc. >

dernier par leur père, s’il se mariait con- Nous dirons, d’abord, qu’il est bien tre le gré de son frère. plus dilTicile de croire qu’on la déclarât

On se prévalut encore, à la vérité, dans contraire aux lois , puisqu’il n’en est pas l’intérêt de Jean , des lois romaines sur la qui la défende. Cependant nous convienliberté du mariage ; mais le consentement drons qu’elle peut être contraire aux donné par l’oncle , et son attestation sur mœurs, si elle est imposée à une personne les causes secrètes et injustes qui pou- qui n’est pas de ce rang. Que parsesvervaient déterminer le refus de l’autre, ont tus ou des actions glorieuses on se trouve été présentées avec trop de soin et de élevé au-dessus de sa première condition , force , pour ne pas leur attribuer la plus rien n’a sur les mœurs une plus saluUire grande part dans la décision du parlement influence ; mais que , par un motif de pur qui autorisa le mariage de Jean , sans en- orgueil et d’ambition sans titre , on exige courir la peine écrite au testament. de son légataire qu’il s’allie à une famille

TSAivé nu noL. 31

miTÉ DE LA FIIAÜDE.

noble, pour s'y esposer aux humilîalions qui enfantent le dépit et la haine, cVst le détourner d'uu devoir essentiel à l'harmonie de la société, celui de rester dans le rang où Ton est né, à moins qu'on ne soit appelé plus haut par son mérite per> sonnel.

 IVgard des nobles, vouloir qu'ils ne s'allient qu'aux personnes d'une naissance égale à la leur , n'est certes pas ofTenser les mœurs ; on ne peut pas présumer que le mépris des autres états ait dicté la dis* position : la présomption est pour une sage prévision des suites funestes qu'ont trop souvent les mariages disproportionnés.

11 convient encore d'observer que si , dans une disposition de celte nature, comme dans toutes celles désignant au légataire la classe dans laquelle il devra sc marier, soit supérieure, soit égale ou inférieure à la sienne, il apparaissait par son texte, ou par d'autres écrits du testateur, que la condition n'a été inspirée que par mépris ou aversion des classes par lui interdites, et dans le dessein d'inoculer les mêmes sentimens au légataire, une telle disposition outragerait évidemment les mœurs; elle enfreindrait ce devoir qui lie tous les hommes entr'eux pour leur commun avantage , en les rappelant à leur commune origine.

606. La condition d'épouser une personne parente ou alliée à un des degrés prochains, pour lesquels le pouvoir civil et le pouvoir religieux ne peuvent pas donner de dispense , serait justement proscrite , quand même un des deux pouvoirs aurait la faculté de dispenser, si l'autre ne l'avait pas; puisque, comme nous le répétons, du moment où une condition conduit le légataire à transgresser un de ses devoirs religieux ou civils, elle porte atteinte aux mœurs.

Il en serait autrement, si le degré de parenté ou d'alliance laissait l'espérance d'obtenir, sans allégation honteuse, les dispenses nécessaires. Dans ce cas, l'exécution de la disposition n'étant ni impossible, ni contraire au mœurs, le légataire devrait l'exécuter , ou justifier qu'inutile-

ment il a fait les démarches convenablel pour satisfaire au vœu de sou bienfaiteur. MH. Chabot et Toullier ont victorieusement réfuté Furgole, qui, dans ce cas, trouvait la condition contraire anx lois | parce qu'à l'instant où le testateur l'écrivait , les lois s'élevaient contre sa volonté : ils font observer que le testateur n'a pas ' pu avoir cette pensée, sans entendre que son légataire se rendrait digne de sa libéralité, en faisant sincèrement tousses HTorls pour en remplir 1a condition. A celle réflexion persuasive , nous en ajoaterons unequi ne l'est pas moins : ce n'est pas contrevenir aux lois sur le mariage, que d'en vouloir un que les lois générales improuvent, lorsqu'en même temps des lois parliciiliéros l'approuvent à la faveur de certaines formalités.

607. Dans noire ancienne jurisprudence, on s'attachait si scrupuleusement aux décisions du droit romain , que toutes les conditionsqui pouvaient gênerla liberté iDdividuéllc,étaicntrépulées non écrites , comme contraires aux lois. MM. Merlin {Répertoire J 3iV\ mol ConditiorijSect, t,5,6, article 5 ) et Toullier ( tom, 5 ^pag, 266 ) reconnaissent qu'en général , pour les rejeter , il ne suffit pas qu'elles gênent la liberté ou l'inclination du légataire ; qii'aiosî la condition d'apprendre un métier, à moins qu'il ne soit déshonorant , est valable, et l'on ne peut pas hésiter à accueillir la règle, aiusi que l'exception*

608. Mais tous deux y apportent une restriction , pour le cas où les conditions tendraient directement à détruire la liberté des personties et des actions : à les entendre, elles devraient être réputées non écrites, et il nous semble difficile de souscrire à ce sentiment. D'abord, il n'est pas de condition qui ne gêne, plus ou moins, la liberté de celui qui la reçoit, puisqu'en l'exécutant , î! se conforme à une volonté qui n'esl paè la sienne. Comment ensuite fixer le point de division entre les conditionsqui ne font que gêner la liberté, et celles qui tendent directement à la détruire? C’est créer un problème que chacun pourra résoudre à son

grë, sans qtie ni le droit, ni la morale puissent fournir un seul point d'appui.

Nous estimons, au contraire , sur cette question, comme sur celle relative à la condition de ne pas se marier, qu'elle ne doit plus, depuis le code, être rè^ie par le droit ancien , et que, quelque contrariété qu'éprouve le légataire dans ses goûts et ses inclinations, s'il trouve dans le legs un dédommagement suflisant, il n'a point a se plaindre; que s'il ne se trouve pas sulBsamment indemnisé, il doit y renoncer.

Cette doctrine de l'ancienne jurisprudence, qui réputait non écrite la condition contraire h la liberté, était fondée sur la loi , Titio centum , 7 1 , § 2 , ff. tfe coud, et dem. Elle réprouve la condition de ne pas quitter le sépulcre du testateur, ou de conserver son domicile dans un certain lieu, en donnant pour motif: Jus libertatis injringitur. C'est de là que sont partis les auteurs pour attaquer toutes les conditions dans lesquelles ils ont trouvé plus ou moins d'occasions de contrarier les inclinations du légataire. Mais le code nous a déliés de tout ce que le droit romain pouvait avoir d'obligatoire pour nous ; nulle part en France, il n’a conservé d'autre pouvoir que celui de raison écrite. Si donc, dans ce cas particulier, les jurisconsultes romains ont plus écouté leur avengle enthousiasme pour la liberté, que les conseils de la raison et de la justice, il faut se garder de faire passer leurs travers dans notre nouvelle jurisprudence.

609. Nous ne pouvons mieux justifier ce reproche d'erreur, que par l'examen de deux arrêts de nos parlemens qui l'ont adoptée, et que MM, Merlin et Touiller ont rappelés , comme devant encore servir de guides aux magistrats.

Le premier que cite M. Merlin , d'après Albert*, est du parlement de Toulouse , et daté du 18 lévrier 1627. Un laboureur riche, n'ayant qu'un fils et une fille, institua son fils héritier, sous la condition

' D nomine Bsrdet pir erretir.

qu'il resterait laboureur comme lui, et, pour le cas oû il quitterait cet état , Ü institua sa fille. Son fils, sans respect pour la mémoire et la volonté de son père, fit des études , et devint architecte. Il n'en voulut pas moins recueillir 1a fortune de son père, au préjudice de sa sceur, se fondant sur la loi que nous venons de citer , et c'est ce mépris de la volonté paternelle que le parlement de Toulouse a autorisé. Sans doute on reconnaîtra, avec nous , combien était sage la volonté dn père. Elle ne peut être attribuée à un autre sentiment qu'à celui de ta tendresse pour son fils, puisqu'il le combfail de tous scs biens, réduisant sa sœur à sa légitime, et de cette cerliludc on passe nécessairement à celle qu'il avait de puissans motifs pour retenir ce jeune homme dans sa profession ; soit par l'idée générale que les bonnes mœurs se conservent mieux sous le toit modeste du laboureur, que dans les habilalions des villes oû s'exercent les professions plus relevées , soit par des considérations particulières puisées dans les inclinations de son fils; soit enfin parce qu'il trouvait équitable , si ce dernier embrassait un état plus lucratif, de laisser ses biens à sa fille.

Ni cet arrêt, ni l'autorité que semble lui donner M. Merlin , en le mettant au jour de nouveau dans les dernières éditions du llépertoire, ne détermineraient probablement les magistrats , si une espèce analogue se présentait, à se mettre ainsi à la place du testateur, pour détruire l'œuvre de la sagesse et de U prévoyance, et cela par une fausse idée de liberté que notre code n'a point adoptée.

Furgole lui-même, écrivant dans un pays de droit écrit, et à une époque oû le droit romain y faisait la loi, s'élève contre cette décision, t. 2, p. 96. • J'ai t de la peine à croire que de semblables « considérations puissent être regardées « comme sulTisanles, pour pouvoir se dé- « partir de la règle qui veut que les con- « ditions soient accomplies, afin qu'on « puisse profiter des libéralités. 11 n'y a c pas de condition qui ne gêne , en quel* 3r

m que façon, la volonté et la liberté , puis-

• que la plupart roulent sur des choses

• que l'on ne ferait pas volontiers, si elles s n'étaient pas ordonnées. Les lois n’exa-

• minent pas si la condition blesse la vos lonté et l’inclination du légataire, il faut m des considérations bien plus fortes,

• prises du droit public , pour faire re-

• jeter une condition. •

Le second arrêt , invoqué par M. Toullier, est rapporté par Mornac et Ricard. Jean Demay, qui avait une fortune considérable , légua les biens qu’il possédait i Beaune, b celui de ses deux neveux qui s’établirait dans la province, donnant, cependant , la préférence à l’aîné , s’il remplissait la condition. L’aîné devint conseiller au parlement de Toulouse , et le plus jeune, conseiller au parlement de Bourgogne. Alors leur père , qui était exécuteur testamentaire, maria celui-ci avec les biens que le testateur avait i Beaune; mais l’ainé les revendiqua, demandant la nullité de la condition comme contraire à la liberté; ce qui fut prononcé parle parlemenlde Varia, le Sjuillet 1614.

Loin que cette décision puisse aujourd’hui servir d’exemple, elle était, dans le temps, un arbitraire inconciliable avec les principes reconnus, et notre respect ordinaire pour Ricard n’enchaînera pas notre pensée. Le motif qu’il donne de l’arrêt, est a que cette condition portait « atteinte .i la liberté du légataire, et qu’il « y va de l’intérêt public de conserver la

• liberté des particuliers. •

Mais , dans l’article précédent , il venait de reconnaître licite la condition de se faire religieux : plus haut , il avait déclaré valable celle de se marier et même d’épouser une personne désignée : or, renoncer au monde , pour se vouer irrévocablement aux exercices de l’état monacal, ou quitter l'indépendance du célibat, et subir toutes les chances du mariage , n’avoir pas même le choix de la personne avec laquelle il faudra supporter ce joug, ce n’est pas seulement compromettre sa liberté , c’est la perdre sans retour ; et , ai de telles conditions sont licites , com-

ment celle de Demay à ses neveux pot].* vait-elle ne pas l’être, lors surtout que Ricard reconnaît encore que , de son temps , on pouvait borner la liberté avec raison, mesure et médiocrilét (Dispositions conditionnelles, n° 384.)

Telles sont les contradictions dans lesquelles l’asservissement au droit romain faisait tomber nos plus habiles docteurs ; heureusement aujourd’hui les esprits s’élèvent au-dessus des subtilités, et les magistrats sont les premiers à fuir l’arbitraire; il n’est donc point b craindre que ces exemples soient suivis : aucune loi ne défend de gêner la liberté par un bienfait, il y aurait eu absurdité b l’ordonner ainsi , puisque , on ne peut pas trop le répéter, celui b qui ce bienfait conditionnel est offert, peut, en le refusant, conserver son entière liberté. .

610. De tout ce qui précède, il suit que la condition de se faire prêtre serait en vain contestée. On peut diriger les inclinations de celui qu’on gratifie, nous venons de l’établir. La crainte que le légataire, pour n’ètre pas privé du legs, n’embrasse, sans les vertus nécessaires, une profession qui les voudrait toutes, n’est d’aucun poids , parce que c’est par l’intention du testateur, et non par la conduite du légataire, qu'il faut juger la coudition. Foy. ci-dessus, n° 587.

On peut aussi remarquer que, du temps de Ricard, le clergé possédait des richesses qui pouvaient rendre les vocations suspectes , et entraîner de ce côté les jurisconsultes : qu’aujourd’hui , le temporel des ecclésiastiques n’a rien qui puisse exciter la cupidité ; que leur nombre est et sera long-temps insufbsant; qu’ainsi, aspirer b faire déclarer contraire aux bonnes mœurs le legs fait b un jeune homme, pour l’aider b se rendre digne d’exercer ce vénérable ministère, ce serait demander aux juges une décision absurde et attentatoire à la religion. Aussi, M.Toullier, après avoir rappelé les sentimens opposés de Ricard et de Forgole, sur cette question , a-t-il embrassé celui de Furgole, que la cour de Grenoble a éga-

lement adopté par arrêt du 33 décembre 1835. ( Voy. le Journal du Palais , /. 3,«/el826,/7. 180. )

61 1 . Quoique l’article OOOne comprenne dana aon texte que la condition , il n’en eat pas moins applicable à la charge imposée au légataire, si cette charge est contraire aux moeurs. En effet, si la charge, appelée aussi mode en droit ; diffère, à certains égards, delà condition, elle en prend le caractère et en produit les effets , dans ce sens que , si le légataire ne l’exécute pas , il perd son droit au legs qui , sous ce rapport, n’est que conditionnel. C’est pourquoi , dans le langage ordinaire , on dit indifféremment, qu’un legs est fait à la charge ou à la condition de donner ou de faire , etc. , et, dans le droit romain, le mode et la condition des dispositions testamentaires sont assujéties aux mêmes règles : m legatis quidem et fideicommissis eliam modus adscriptus pro conditione observatur.

La cour de Grenoble l’a ainsi décidé , par arrêt du... janvier 1813 , sur un testament par lequel un père qui , ayant une concubine dans sa maison , dont il avait chassé sa femme et ses enfans , avait légué à aon fils la portion disponible , à la charge de servir une rente viagère à cette concubine. Faire ainsi passer par les mains de aon fils la libéralité qu’il destinait à cette fille, pour la récompenser de tous les maux dont elle avait abreuvé sa famille, était, de la part du père , la plus cynique de toutes les dispositions , et elle fut unanimement réputée non écrite par le tribunal civil et la cour de Grenoble. Foy. ci-après n" 614.

$ II. — eSeSE ET COXDITIOaS COXTRSIEES SCI BOailES IIOEVBS DSSS LES COHIBSTS.

SOMMAIRE

Diviaioa do sujet.

613. Les contrats peuvent offenser les mœurs, non seulement quand la cause en est déshonnête , mais encore quand à une cause honnête en soi , on a fait produire des effets injustes. Dans le premier cas, la nullité du contrat est absolue, dans le second elle n’est que relative.

AITICLE I". — CAÜSE E»0kTallT NVUITt ABSOLVE.

SOMMAIRE

6i3. ObligtUoo ssBs ctus« ou pour caiueraois«.'~ 614. Coocubiosgc , causa seeréle (Tacla 1 titra ODiraUE* — 6i5. ConTcolioas revêtues des formes éttblias pour les libéralités. — 616. Cas daos lequel les promesses de mariage soot illiciles.*— 617. Cootcd^ tloos cotre les pères de deux eofaos , de les marier è l'êge nubile, est illicite.— 618. Si la eooditioa de ne pas sa marier est Tuoique cause du eoolrat, elle est illicite.— 619. Ellecst valable, si elien’est qu'acceuotre à uoe cause honoête.

613. Le défaut de cause et la fausse cause dans une obligation ont le même effet que la cause illicite (article 1131 du code civil ), parce qu’alors, c’est l’obligation elle-même qui se trouve illicite. Rarement cette règle reçoit directement aon application : l’homme le plus pauvre en facultés intellectuelles, à moins qu’il n’y ait chez lui aliénation d’esprit, en a toujours assez pour ses intérêts , etnes’oblige pas sans cause quelconque ; on peut le tromper , mais dans son erreur , il croit toujours avoir cause lucrative on de bienfaisance.

L’importance de cette règle se fait plus souvent sentir quand , la cause étant déshonnête , on n’a pas osé l'exprimer dans l’acte , et que la nature du contrat se refuse à ce qu’il soit possible de lui attribuer une cause honnête : alors le créancier est terrassé par l’alternative que sa créance a une cause contraire aux mœurs, ou qu'elle n’en a aucune ; un arrêt delà cour de Paris du 14 juillet 1810, offre cette hypothèse. La dame Clément réclamait 30,000 fr. qu’elle devait recevoir de la succession du sieur Monget , suivant la promesse qu’il lui en avait faite, à condition qu’elle ne se remarierait pas sans son consentement. On disait à cette femme : Aucune cause honnête n’a pu déterminer ni vous à souscrire à une telle condition , ni le sieur Monget à vous l’imposerj nécessairement une cause honteuse a été le mobile de vos promesses, ou elles ont été sans cause. Foy ci-après n" 618.

La ressource ordinaire , en pareille ocr

TRAITÉ DE LA FRAUDE

cumnce, est tie prétendre que Pobliga* tion est une liftéralité déguisée , et pour la dame Clément on n\i pas omis ce moyen banal. Bientôt nous aurons occasion de répondre à celle objcclion. Voy* le suivant,

614. Presque toutes les causes illicites qui peuvent vicier les convenlions ont été prévues par les lois prolùbilives « ainsi qu'on l'a vu dans tout le cours de ce traité, principalement dans le chapitre précédent. Il ne nous reste qu'à examiner quel doit être le sort des contrats qui ont pour cause le concubinage, et les promesses de se marier, ou de ne pas sc marier.

Il n'est pas trop vrai que , dans le code civil, le concubinage, (ût-ii adultère ou incestueux, n'est plus une cause denullité deslibéralités. Qirl'i tics cours et pin sieurs magisiratset jiiriscunsulles, entraîné» par un sentiment qui les honore , sc sont relu, tés à l'idée que notre législation eût abjuré, i cet égard , la doctrine presipie univer< •elle , mais le plus grand nombre a adopté TopinioD contraire, et deux cours, celle de Turin en 1819, et celle dePau en 1823, ont, comme eux, reconnu que cette cause de nullité était elTacéc de nos lois. Leurs motifs sont si pressant qu'il n'est pas possible de leur résister raisonnablement.

En elTet , le projet du code mettait les concubines au rang des personnes incapables de recevoir des libéralités, et cette propositions été rejetée. M. Bigot-Préameneu, dans son discours sur les testamens, au corps légrslalif, a positivement déclaré que celte cause d'incapacité avait été abandonnée.C'est un point de fait qui doit faire cesser toute contrariété, jusqu'à ce que le code ait été soumis à la révision que réclament les bonnes mœurs.

Mais il faut , au moins , restreindre cette déplorable innovation à ses moindres termes , et deux restrictions à une telle indulgence nous paraissent incontestables.

D'abord , si la créance, ou tout autre droit né du conçu binage, au lieu d'étre revêtu des formes prescrites aux libéralités, se trouve appuyé sur des contrats , obligations ou billets, et si la source impure de ces actes

est prouvée, ils doivent être annnlés, en vertu de l'article 1133.

Pour le maintien de l'acte, on ne manquerait pas d'invoquer la jurisprudence qui valide la libéralité faite par déguisement de contrats , quand il est reconnu que faite directement et sans feinte elle serait valable, cl d'en conclure qu'il doit être indillVrent que Tacle ait , ou non, le concubinage pour cause, puisque , dans ce cas, une libéralité directe ne serait pas contestable.

 cette proposition protectrice des mauvaises mœurs, nous répondrons, en premier lieu , que la nouvelle jurisprudence a décidé seulement que les actes, à titre onéreux, auxquels on ne fait d'autre reproche que de servir a dissimuler des libéralités, quand d'ailleurs, sous tous les autres rapports , ils sont honnêtes et inattaquables, doivent être exécutés, et que les Idrmes des libéralités ne sont pas indispensables. Maissi l'acte, à titre onéreux, dont on a fait choix pour déguiser une libéralité, est susceptible, par iui-méme, d'une juste critique, qui puisse le faire annuler , lajurisprtidence cesse de luiètre applicable , et il doit être jugé par les règles qui le concernent, (^ttaiid donc la récompense du concubinage est assurée par un contrat ou une obligation , ce litre doit subir toutes les règles qui lui sont propres, et surluiil celles (les articles 1131 et 1133, puisque sa cause est Icliemeut une offense aux bonnes mœurs, que personne, sans doute , n'osera prétendre le contraire.

Ajoutons que , comme nous l'avous établi , celui qui a eu recours à la simulation pour en imposer aux tiers , n'est pas recevable â détruire son propre ouvrage, l'acte reste ce qu'il a voulu qu'il fut. Ainsi, dans l'espèce supposée, d'une part on se prévaut d'un acte à titre onéreux, de l'autre on accuse cet acte d'avoir une cause avec laquelle tout acte de cette nature ne peut avoir d'elTet: la seule question à juger est donc de savoir s'il est vrai que l'acte ait la cause qu'on lui impute. Telle a été la décision dont nous avons déjà parlé n**6ll. Nous en rappor-

ÏIIAITÉ DE

terons ici les détails , pour faire conoattre jusqu'à quel point le concubinajje deviendrait auüacieint , si les tribunaux ne se retranchaient pas dans la sévérité de ces régies. Leur plus belle tache est celle de venger les mœurs outragées dans les convenlions^ ils sauront la remplir, et déjà le tribunal et la cour de Grenoble en ont donné riionorablc exemple.

En 18Û3, le sieur Barbier, ayant une femme et sept enfans, s'abandonna avec fureur à la passion la plus dégoûtante. Il introduisit chez lui Anne Uoquette qui sortait du dépôt de mendicité, où elle avait été traitée du mal vénérien, et peu de temps après, pour se livrer, sans contrainte, aux excès de son libertinage, il chassa de sa maison sa femme et scs sept enfans. De ce mobient au mois de mars 1806 , la Bile Roqtiette accoucha de quatre enfans morts nés, ainsi que Barbier ne rougit pas d'en faire lui-mème, à l'officier de l'état civil, les déclarations successives. Sur la fin de 1806, étant tombé malade, H renvoya la concubine et rappela sa femme auprès de lui. Il en reçut tous les soins, et les reconnut dans un testament, par lequel il lui faisait quelques avantages. Mais la santé qu'il recouvra lut rendit tout le délire de sa passion ^ la femme légitime fut, une seconde lois, expulsée de sa maison , pour y faire place à la concubine; alors le testament favorable à la dame Barbier fut révoqué, et, par un autre. Barbier légua à son Bis aîné le quart de ses biens à la charge de 400 fr. de rente viagère au profit d'Anne Roquette. Il ne s'en tint pas là, il souscrivit, au proüt de cette Bile, trois billets de 1 ,000 fr. chacun , payables dans cinq années, avec intérêts. EnBn la mort mit un terme à ses extravagances, le 36 novembre 1808.

Anne Roquette ne craignit pas d'appeler la veuve cl les enfans , dont elle avait faille supplice , devant le tribunal de Grenoble, pourles faire condamner à lui payer ses billets, et à lui servir sa rente viagère. Oo osa plus pour elle; sur ce qu'on lui opposait que ses billets n'étaient qu'une libéralité simulée, frappée, comme celle

de la rente viagère, de la nullité prononcée par l'article 1131 , contre tout ce qui offense les mœurs , on osa chercher son salut dans le silence du code sur le concubinage: une telle exagération du nouveau système ne Bt pas d'impression sur le triliiinal, et toutes les demandes de celte fille furent rejetées.

Elle ne trouva pas la cour plus disposée à accueillir sa révoltante interprélaliou du code, et le jugemeut fut confirmé le... janvier 1833*

Les principaux motifs sont : « qu'il est ■ établi au procès que la fille Roquette, à a peine sortie de Bicètre, n'avait pas les

• moyens de fournir la valeur des trois « billets dont il s'agit , que ces billets sont < évidemment simulés;

« Qu'ils auraient une cause illicite et «contraire aux mœurs, de l'aveu même « d'Anne Roquette, qui voudrait les faire «considérer comme une donation, et «qu'ils doivept être annulés, conformé- « ment aux articles 1131 et 1133 du code « civil ;

« Qu'à l'égard de la disposition lesta- « merilaire du sieur Barbier, la condition « par lui imposée à sou fils, dans le legs

• qu'il lui a fait, Je payer à la fille Ro- « qiiettc une pension de 400 fr. est con-

• traire aux bonnes mœurs et à l'ordre « public ; qu'elle doit alors être réputée « non écrite et annulée , etc. »

615. La seconde restriction qui, suivant nous, doit être apportée à la faveur qu'a reçue le concubinage, lors de la composition du code, est que, quand même les droits de l'un des concubins sur la fortune de l'autre, auraient reçu la forme extérieure d'une donation entre vifs, ou testaineotaire , s'il était prouvé que Pacte n'a eu pour objet que d'assurer un prix à la continuation de leurs désordres, comme si un homme, vivant en concubinage avec une fille , lui faisait une donation à la con- «dition de rester chez lui pendant sa vie , ou pendant un certain nombre d'années, et que cet acte ait été exécuté, il devrait être aonulé, conformémeDt à l'article 1173 du code civil. La même décision devrait

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

être prise sur le testament par lequel un individu ferait à une femme résidante dans sa maison , un legs à la condition qu'elle habiterait encore avec lui, à Pépoque de son décès, si cette femme , ayant rempli la condition, venait réclamer le legs, et qu'on pût prouver le concubinage.

Peut-être trouvera*t-on que uous sommes en opposition avec Parlicle 900, qui maintient les dispositions entre vifs et testamentaires infectées de conditions illicites, et se borne à réputer ces conditions non écrites; mais on cessera devoir cette opposition , si Ton approfondit les motifs de notre opinion.

D'abord , à Pégard de la donation que nous avons signalée, on conviendra quVlle n'a de la libéralité que Pécorce , au point qu'en substituant des termes obligatoires à ceux qui lui donnent la couleur de la générosité , le caractère et les effets resteraient les mêmes. Or comme l'article 1156 recommande, pour Pinterprétation des traites, • de rechercher quelle a été « la commune intention des parties, plu- • tût que de s'arrêter au sens littéral des « termes, » les Juges ne peuvent pas se dispenser de reconnaître dans ces actes, une véritable convention, et conséquemment de faire peser, sur le prétendu donataire , toute la rigueur de l'article 117S.

Pour concilier ensuite ce que, dans cette hypothèse, les articles 900 et 1l7â semblent avoir de contradictoire, il faut se persuader qu'en rédigeant le premier de ces articles , les auteurs n'ont eu en vue que les donations pures , dont les conditions ne concernent nullement Pintérét personnel du donateur, comme celle de se faire comédien ou de changer de religion , ou de se soustraire à la loi du recrutement : en imposant de semblables conditions quelles qu'elles soient, il ne cesse pas d'ètre généreux , puisqu'il ne doit en obtenir personnellement aucun avantage. Mais si la condition doit lui être profîlable, si c'est pour lui qu'elle a été stipulée , il n'a pas donné, il a payé la valeur de ce qu'il a désiré , il a fait un contrat intéressé, et non une libéralité; ce

qu'il a donné n'est que le prix de ce dont il a fait une condition résolutoire.

Quant à la disposition testamentaire que nous avons supposée, il est également facile d'apercevoir qu'elle est moins un don que l'assurance donnée par le testateur à sa légataire, que ses honteuses complaisances pour lai auraient un jour leur récompense , pourvu qu'elle persévérât dans son impénitence. Comment, pour un tel legs, oserait-on invoquer l'article 900? il réputé non écrite la condition immorale, afin d'éviter l'offense aux mœurs qui pourrait s'ensuivre ; mais , dans l'espèce prévue, quand le testateur décède l'offense est commise, la condition est accomplie, et la légataire en demande le salaire; le testament n'est que l'exécution d'une coavention révoltante.

616. Les promesses de mariage, dont nous avons soutenu la validité , quand il ne paraît pas qu'elles aient eu d'autre but qu'une union légitime ( n® 4i6 ) , ne sont, parfois , que des contrats de persévérance dans le concubinage, surtout quand elles fîxent une indemnité pour le cas d'inexécution ; si ce caractère odieux est découvert, l'outrage aux mœurs est constant , et la promesse est nulle.

Plusieurs circonstances peuvent le déceler : par exemple , s'il s'esl écoulé un temps considérable depuis la promesse, sans que le retard des contractans à l'exécuter soit justifié par des motifs légitimes;

Si des obstacles s'y opposant, ils n'ont rien fait pour les aplanir;

Si l'indemnité promise pour l'inexécution est excessive ; s'il y a , entre le rang, la fortune ou l'âge des contractans, cette distance qui fait la mésalliance;

Enfin, si, depuis la promesse, il y a eu entre eux cohabitation certaine.

Les premières circonstances , sans la dernière, ne seraient que des indices insuffisans ; mais celle-ci , dans certains cas, pourrait seule donner la conviction de l'immoralité du contrat ; â plus forte raison produirait-elle ce résultat, si elle élaitaccompagnée d'une ou de plusieurs des premières.

On peut , il est vrai , opposer à cette théorie, un assez grand nombre d'arrêts anciens et récens; il faut croire que des motifs puissans ont déterminé les juges à faire fléchir les principes , et , s'il ch est autrement, se rappeler Tadage : non exemplis sedlegibus judicandum est. Les mœurs ne reçoivent pas d'outrages plus sanglans que parle rapprochement illicite des deux sexes : le contrat qui a pour objet d'en régler le prix , de cimenter l'union , et d'enchaîner l'un à l'autre les coupables, ne peut donc pas échapper à la réprobation prononcée par les articles 1131 et 1172.

Pour éviter la preuve de ces désordres , répétera-t-on le moyen banal du scandale qu'apportent dans les tribunaux les révélations de cette nature? Arrachez donc du code civil les sept articles qui recommandent les mœurs à l'inflexibilité des magistrats ; car ils ne pourront les venger que lorsqu'ils auront laissé parvenir jusqu'à eux la preuve des offenses qu'elles ont éprouvées.

617. Il est encore un cas où Ia promesse de mariage est contraire aux bonnes mœurs , c'est celui où les pères de deux enfans contractent l'obligation de les marier à l'âge nubile : telle est le sujet de la loi canonique, article S9, Xde sponsalibus , dont, pendant longtemps, on a fait une fausse application dans notre jurisprudence. ( 426.) yui pourrait, ef-

fectivement , calculer les innombrables dangers auxquels s'exposent les contractans par cette convention? Son premier effet est de les porter à suggérer à leurs enfans , une volonté qui peut leur être funeste ; ils ignorent encore s'il y aura entre ces jeunes êtres, l'harmonie de goûts et de sentimens , sans laquelle le mariage est un supplice continu ; et n'ayant égard qu'aux convenances du moment, qui ne peuvent être que le rang et la fortune , ils s'exposent à toutes les chances qui pourront les changer. Ils se condamnent à vouloir un Jour ce qu'ils jugent bon aujourd'hui , dût-il alors n'être , pour eux et leurs enfans , qu'une source d'afflictions ; e'est l'unique motif qui les porte â se lier

par un traité. S'il était certain que toutes les convenances dussent se réunir au moment opportun , pourquoi un contrat? On le fait, pour que les contractans, dans la crainte d'encourir des dommages et intérêts, disposent leurs enfans à subir la loi qui leur est préparée.

Une convention aussi imprudemment formée , est donc l'abus le moins excusable du pouvoir paternel, et une coupable infraction aux devoirs qui y sont attachés; elle est manifestement contraire aux bonnes mœurs.

M. Touiller pense que, dans toute législation Raisonnable , on ne peut pas hésiter à la déclarer nulle, tom. 6, 95 ;

mais, au n^* 302 , il fait des distinctions qui ne nous paraissent pas fondées. Suivant lui, la promesse est valable, si la peine est stipulée contre celui des deux pères qui s'opposerait au mariage, parce qu'elle favorise la liberté du mariage , et elle n'est nulle que quand la peine est stipulée pour le cas où ce serait l'enfant qui refuserait d'accomplir la promesse , parce qu'alors elle gêne la liberté du mariage. A cette distinction fantastique, nous répondrons par celte seule réflexion , que, dans les deux hypothèses, c'est toujours le père qui encourt la peine ; que dès lors, étant intéressé à contraindre la volonté de son fils , la liberté du mariage est également compromise.

M. Toullier, prévoyant ensuite le cas où la peine est stipulée, en général, pour inexécution de la promesse de mariage, veut qu'on attende l'événement ; que la peine ne soit pas exigible , si c'est l'enfant qui refuse, et qu'elle le soit, si, l’enfant consentant au mariage , c'est le père qui s'y oppose. Nous voyons, au contraire, dans le motif de cette décision alternative, la démonstration de l'outrage aux mœurs résultant d'une telle convention. Quoi ! elle peut faire qu'un jour le père et son 61s soient en opposition , et que le 61s devienne, par son consentement ou son refus au mariage, le maître de faire condamner ou absoudre son père! ainsi elle est subversive de la paix de famille , et tend à dé-

TRAITE DE LA FRAUDE

^uroer de leure devoir» respectifs les pères et les enfans: disons donc qu'elle est illicite dans tous les cas.

618. Nous avons dit, dans le précédent paragraphe, que la condition de ne pas se marier, insérée dans une libéralité, était licite ou illicite , suivant qu'il apparaissait que l'intention du donateur avait été louable ou répréhensible; il ne nous semble pas possible, que seule elle puisse être Jamais la cause licite d'un contrat entre deux personnes de sexes dilTérens, parce que cette condition, n'oiTranl aucune valeur à celui qui la fait., et n'étant pas dans le commerce, l'obligation qu'il .contracte en échange de cette condition, est au moins sans cause, si elle n'en a pas une secrète dont les mœurs soient offensées.

Telle a été la décision , dans une cause singulière, qui s'est présentée devant le tribunal de Versailles , et dont nous avons déjà parlé , Le 18 brumaire an xm,

Je sieur Monget, notaire, souscrivit, aq profil de la dame Clément, une reconnaissance de 30,0(X) fr. , payable, sans intérêts, un an après le décès de lui Monget ;et le même jour, la dame Clément lui remit un écrit , signé et approuvé par elle, dans lequel elle s'exprimait ainsi: • Je déclare « volontairement eide bonne fui, prendre • l'engagement d'honneur de ne pouvoir « me marier, du vivant de M. Monget , que « du consentement par écrit de ce dernier; U et, <lans le cas contraire. Je me sou- « mets à lui rendre ladite reconnaissance « de 30,000 fr. , comme nulle et de mille « valeur, ainsi que je le reconnais ; que ce « o'est que sous celle condition expresse « qu'il m'a souscrit ladite reconnaissance. »

Troisans après, le sieur Mongol étant décédé, la dame Clément réclama les 30,000 f.; les héritiers lui opposèrent sa contre-lettre, et conclurent à la millilé de l'obligation , comme contraire aux bonnes mœurs.

Après avoir méconnu son écriture et sa signature, que des experts déclarèrent être son ouvrage , elle résista à la demande CO nullité , en soutenant que sa renonciation à se marier , sans le consentement du aieur Monget , n'était pas la cause de la gé-

nérosité de ce dernier , mais seulement tin témoignage de sa gratitude envers lui ; que sa soumission n'était contraire ni aux lois, ni aux mœurs, et que l'ayant exécutée, il serait injuste de dégager les héritiers de U promesse de leur auteur.

Celte défense ne fit aucune impression sur le tribunal, qui annula l'obligation. Voici ses principaux motifs: « Attendu « que la reconnaissance du 18 brumaire « an XIII ne forme qu'un avec l'obligation « du même jour, en est le complément, « en détermine et en explique la nature et « le sens; qu'il en résulte également que « la cause qu'on pouvait présumera l'acte « fait double , qui ne l'exprime point , est « fausse, et que celle que présente la re- « connaissance souscrite par la veuve Clé-

• ment, est une espèce de servitude per-

• sonnelle , contraire à la nature et à

• l'ordre public , et en cela illicite; que, « d'ailleurs, elle ne peut être la matière « d'une obligation, puisque la veuve Clé- B ment ne pouvait être tenue à l'exécuter, «et que le sieur Monget lui -même ne « pouvait en exiger raccomplissemcnt ; « qu'ainsi n'y ayant pas de lien de droit , a les deux obligations sont nulles, la pre- « miérc , comme contenant une fausse « cause , la seconde comme illicite et cona traire à l'ordre public, et encore parce a qu'il n'y a que les choses qui sont dans a le commerce qui peuvent être la matière ados conventions, et que la liberté de a disposer de son état ne peut être dans le a commerce {article 1128 du code civil) ^ a que, sous un autre rapport, toutengaa gement doit avoir une cause licite et a honnête , cl que lorsque ta cause expria mée pour laquelle il a clé contracté a choque , comme dans l'espèce , aussi évia demmenlles bonnes mœurs, l'honnêteté a publique et la disposition précise de la a loi, les articles 1129, 1131 et 1133 du a code exigent impérieusement que les a actes qui renferment des conventions de a cette nature, soient annulés. •

Sur l'appel, la cour de Paris , sans nouveaux motifs, confirma le jugement, par

DigÜIzf" ■" ^

arrêt da 14 juillet 1810 (Voy* Dallox /. 80, /7. 336.)

Le motif dominant dana cette cause était que la soumission de celle veuve, à ne pas se remarier sans le consentement du sieur Monget, était la seule cause apparente pour laquelle il lui promettait 50,000 fr. sur sa succession ; d'où l'on pou- Taitconcliire que, si le traité était sincère, cette obligation n'avait pas de cause, et était conséquemment nulle; que s'il servait de voile à une cause secrète, ce dont il nVtait guère possible de douter , cette cause dissimulée ne pouvait être que déshonnête. Ajoutons qne la précaution prise par Mongel et la dame Clément , de dissimuler le motif du traité, prouvait seule qu’ils l'avaient reconnu blâmable.

619. Nous avons fait remarquer ce motif comme seul décisif, parce qu'en effet, un traité de cette nature serait licite , si la condition de ne pas se marier sans le consentement de l'obligé , n'était qu'accessoire à unecause principaleel honnête : si, par eiemple, la dame Clément s'était obligée â soigner le sieur Mongol dans ses dernières années , et, pour le faire avec plus de dévouement , avait reuoncé â se marier sans son consentement, l'obligation du sieur Monget, de l'indemniser de ses soins et de ses privations, aurait été très légitime; le motif tiré de ce que la soumission de la dame Clément était contraire â la liberté individuelle, eût été sans force, puisqu'on peut valablement engager ses services à temps {article 1760) ; on n'eût pu attaquer leur convention, qu'en prouvant que les soins désirés par l'un et promis par l'autre, n'étaient que des habitudes criminelles dont ils stipulaient le prix.

ARTicxB n* — cArsun'uroKta» qu'm vn.*

UTft «ELATIVI.

80MMAIRS.

0>O. Sisetiont diQs rexerctee d« guérir. - $s i . Celtes des perioooes cberKecs des iaiéréu d'auirui daos les IribuDeux. —6a s. Celles de ijuicoo^ue «buie de la oécessité d'eutrui.

6S0. Certaines conTentions ne sont con-

traires aux bonnes moeups, que par |es effets injustes qu'elles font produire à une cause juste en soi; telles sont celles que dictent des individus, abusant de la nécessité dans laquelle on est de réclamer leur ministére,etse faisant donner ou promettre des valeurs supérieures à ce qui leur serait légitimement dû : cet excédant n'a qu'une cause illicite.

Ainsi , un médecin qui exige de son malade une donation, une vente, ou tout autre traité, fait de sa profession un abus d'autant plus révoltant, que le malade, dans l'esprit duquel l'idée de la mort a effacé toutes les autres, subit la loi qu'il lui fait, quelque dure qu'elle soit.

C'est par ce motif que l'article 909 du code civil, déclare les médecins, ebirurgteos, etc., incapables de profiter des donations de leurs malades, si ceux-ci succombent a la maladie durant laquelle ils les ont faites. Mais indépendamment de cette règle spéciale, qu'aucune circonstance ne peut faire fléchir, hors des caf d'exception prévus par le même article , les autres donations ou conventions lucratives, que peuvent obtenir les médecins, chirurgiens, etc. , de leurs malades, pendant la maladie dont ceux-ci se relèvent, restent soumises aux règle générales, sur la liberté et la cause des conventions ; et si les malades , rendus à la santé, conçoivent de justes regrets sur ce qii'dn leur a fait donner au promettre tandis qu'ils étaient a la discrétion de la maladie et du médecin, les tribunaux sont encore aujourd'hui investis, comme avant le code, du droit d'apprécier ces pactes, et de les réduire au annuler suivant les circonstances.

La loi 9 , cod» de prof, et med, est formelle à cet égard. Ea palinwr accipere qttœ sont qfferunt pro obsequiis , non ea quœ périclitantes pro salute promittunt»

Celte règle, puisée dans la morale universelle, a toujours été suivie en France et par tous les parlemens. A la vérité, chez les Romains, les médecins étaient salariés par l'état, et dès-lors on pouvait être plus sévère à leur égard qu'en France

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

OÙ ils n'ont pas te même avantage. Mais Despeisses, iom, 1 , pag, 344, fait obscrver, avec raison, que ce n'est pas par ce motif que la défense leur est faite, sans quoi on leur aurait défendu de se faire payer , même après la guérison. Aussi c'est sur le fondement de cette loi , que s'est établie la jurisprudence la plus unanime; elle est enseignée par tous nos auteurs anciens et modernes; nul ne l'a contestée; et Domat, (om. 3 , pag, 139, en a fait une régie de droit public.

Parmi les décisions sans nombre qu'ont recueillieslesjurisconsultes, nous indiquerons seulement l'arrêt du 8 février 1596, qui réduit, à trois cents écus, la promesse faite par un malade à son chirurgien pour la taille de la pierre ; celui du 31 juin 1594 , par lequel un pestiféré , guéri par un médécin , ne fut condamné qu'à lui payer trente écus au lieu de deux cents, dont le médecin avait exigé l'obligalioii , et celui du 5 septembre 1776, rendu contre un chirurgien de Chaillot, qui, appelé pour traiter la femme d'un menuisier, s'était fait , avant de commencer le traitement , souscrire , par le mari , un billet de 300 fr. Très peu de jours et de médicamens ayant suffi pour la guérison , le menuisier réclama le mémoire du chirurgien et sa taxe , ce qui fut ordonné : le chirurgien , redoutant probablement la taxe , appela au parlement ; mais le jugement fut conGrmé.

Denisart f au mot Chirurgien.)

11 en serait de même de tous autres contrats : « et parce que les malades, dit « Despeisses , pourraient emprunter la « forme de quelque autre contrat, aGn de « rendre leur acte valable, pour éviter « celte fraude, il a été ordonne que tous « les contrats , entre le médecin et le ma- « lade , ou telle autre personne , seraient « nuis. »

Duplessis ajoute que le malade qui , pendant ses soulTrances , a fait une donation à son médecin , peut la révoquer après sa guérison. Un arrêt, du 8 juin 1758 , annule le bail à rente d'une métairie fait par la dame Sanignac , au sieur Lecomte, sou médecin , ainsi que la quittance de

remboursement et autres actes pasaéa entre eux. EnGn , dans les Plaidoyers iie Corbin , chap. 3 , et dans le Répertoire de Jurisprndeuce f on lit un arrêt, du 13 juin 1607, qui rejette la demande en dommages et intérêts du sieur Labrosse , médecin, fondée sur ce qu'on lui avait promis de le marier avec la demoiselle de Lamberville, s'il la guérissait.

Voudra-t-on prétendre qu'une jurisprudence aussi solidement établie , aussi généralement répandue , a été abrogée tacitement par la disposition du code civil , qui ne déclare les médecins incapables de libéralités , que lorsqu'elles leur sont faites par les malades , pendant la maladie qni les conduit à la mort? Voudra-t-on en , conclure que, quand la An du traitement est plus heureuse , ils sont capables de recevoir des dons, conséquemment de faire , avec leurs malades , toutes sortes de traités, sans qu'on puisse les critiquer, sous prétexte de donations déguisées, puisque celles directes seraient valables?

Nous l'avons déjà dit , la disposition de l'article 909 devait être spécialementécrite dans le code , parce que la règle qu'elle consacre étant absolue , invariable et indépendante des circonstances , elle faisait nécessairement partie du système des donations. L'ancien droit avait cette règle spéciale d'incapacité absolue, qui , comme on vient de le voir , n'empêchait pas que tous les autres pactes obtenus du malade par le médecin, pendant la maladie dont il le guérissait, ne fussent susceptibles d'être annulés , si les circonstances faisaient voir dans la conduite du médecin, l'abus de sa profession , et dans celle du malade une soumission aveugle aux désirs immodérés do médecin.

Dans cette conjoncture, en effet, toute idée de générosité d'une part, et de reconnaissance de l'autre, est bannie. Le malade ne donne que pour être guéri; le médecin ne reçoit que parce qu'il promet de guérir. C'est donc entre eux le do ut dtSy type caractéristique des contrats commutatifs; et c'est aux dispositions du code sur les conventions, qu'il faut recourir

TRAITÉ DE LA FRAUDE

|>onr apprécier ce qui s^est passé entre eux.

Or f la règle fondamentale des conventions , est que les contractans soient dans un état égal de liberté ; et certes cet équilibre nécessaire nVxiste pas entre le médecin qui semble au malade Parbitre de sa destinée, et cet infortuné qui Pimplore comme le dieu de la santé. On ne peut pas se refuser à appliquer ici l'article 1116 du code civil, et à reconnaître dans les démarches du médecin, manaeuvrts telles, quil est évident que, sans ces manœuvres. Vautre partie ntmrait pas contracté,

11 y a une parfaite analogie entre l'exaction du médecin et celte de l'usurier; ce que celui-ci obtient de ses capitaux , l'autre l'arrache par sa réputation ; et si le produit des talens pouvait être soumis à une proposition mathématique, comme celui des écus, la puissance publique lui aurait donné un taux légal : ce que la loi n'a pas pu établir, c'est aux tribunaux à le faire : il y a un taux moral que les habitudes des citoyens entre eux ont fixé, et auquel se mesurent tous les échanges qui se font des talens contre le numéraire : c'est ce que le droit appelle Parbitrage de l'homme de bien , arbitrium boni viri.

Aussi avons-nous dit que la nullité de ces traités n'était que relative. Dans leur appréciation , on doit tenir compte à celui qui a soigné le malade , non seulement de ses honoraires, mais aussi du rang que ses talens lui ont donné dans l'opinion publique, des soins extraordinaires que la gravité de la maladie a pu exiger de lui , des dangers qu'il a courus si le mal était contagieux , et même du plus ^u moins d'aisance du malade ; en un mot, quel que soit le traité, il ne peut être utilement attaque , qu'autant qu'il est évidemment injuste, et par-là contraire aux bonues mœurs.

631. Les avocats n'ont pas moins d'empire sur leurs cliens, que les médecins sur leurs malades. De cette parité d'influence , naissent en droit les mêmes conséquences sur l'incapacité dans laquelle ils sont, comme les médecins, de contracter irrévocablement avec leurs cliens ;

tandis qu'ils sont chargés de leurs intérêts, dans une instance non jugée. La loi quisquis , 6 , Cod, de posUdando , exprime cette parfaite assimilation. Prœterea nullum cum eo liligalore, quem in pro* priam recipit fidem, contractum ineat advocatus,nuUamconferatpactionem, La glose ajoute : ergo emere vel alias contrahere, cum clienlulo non potest , et est ratio, quia omnia darct proptertimorem liiis, sicut in- Jirmus propter timorem mortis.

Les Établissemens de Saint-Louis contiennent la même règle, chap, 14, et elle a constamment fait partie de notre législation jusqu'à la promulgation du code civil. Quelques-uns, parmi les anciens auteurs, lui donnaient une extension irréfléchie, en supposant à l'avocat une incapacité absolue de recevoir de ses cliens aucuns dons, en quelque circonstance que ce soit , et même par testament. Ricard et Uenrys Pont ramenée à son véritable sens; c'est-à-dire à tous pactes, pendant le procès confié à l'avocat : le plaid pendant, portent les Etablissemens de Saint-Louis : la liberté du client n'est ufTectivement asservie que dans ce moment de perplexité.

Le code civil, il est vrai, n'a pas spécialement renouvelé la prohibition , et Pon doit en conclure, dans ce cas, comme dans celui du médecin , que le traité n'est pas nul de plein droit, et que s'il ne contient aucune injustice, il doit être maintenu; mais si le client en éprouvait un grave préjudice, les juges, pénétrés de l'esprit de l'ancienne législation , verraient dans ce préjudice la preuve que l'avocat, en abusant de son ascendant sur son client, s'est rendu coupable d'un véritable dol , et l'article 1116 recevrait encore une très juste application. C'est ce motif qui a principalement déterminé la cour de Besançon, dans son arrêt du 15 thermidor an xiii, à annuler Pacte surpris à la dame d'Alfry, par un défenseur officieux de Privas*(/^q/*«

Enfin , le principe qui sert de base à ces règles les rend applicables aux avoués, agens d'affaires , ainsi qu'à tous ceux qui , placésdans une conjoncture où leur secours

TRAITÉ DE LA FRAUDE

est indispensable , en font une odieuse occasion de lucre illicile, et extorquent aux malheureux, momentanément placés dans leur dépendance, des promesses excessi- Tcs. Ainsi seraient annulées toutes celles

obtenues à la faveur d’un péril imminent , tel qu'un incendie, une inondation , une invasion de gens de guerre : dans tous ces cas , il n’y a ni consentement , ni contrat , il y a exaction , violence et dol.