L’article 1597 s défend aux ma

Digilized by Guugle

TRAITÉ DE LÀ FRAUDE

« çistrats de Tordre judiciaire , aux gref« «fiers, huissiers, avoués, défeoseurs « officieux et notaires, de se rendre ces> « siounaires des procès, droits et actions « litigieux de la compétence du tribunal « dans lequel ils exercent leurs fonctions, « k peine de nullité , et des dépens , dom* « mages et intérêts. «

Cette prohibition est conforme aux anciennes ordonnances qui ajoutent : soit en leur nom, soit par des personnes interposées} disposition suffisamment sous-entendue dans le code.

576. Aujourd'hui , comme alors , non seulement on serait admis à prouver, par tous les genres de preuve, la cession secrète du droit litigieux à une personne prohibée ; mais, si le cessionnaire était ou le père ou le fils d'un des personnages compris dans la disposition, cette circonstance seule pourrait sulfirc pour en faire Tappiication comme le Grand-Conseil Ta faite par un arrêt du 12 mars 1701. Deux ecclésiastiques, poursuivant devant le Parlement d'Âix des dévolus qu'ils exerçaient sur deux bénéfices , transportèrent leurs droits aux deux fils d'un président à mortier de ce parlement. L'évèque s'en plaignit au conseil du roi , qui annula la cession , fit défense au président de prendre à l'avenir de semblables cessions, directement ou indirectement, et le condamna en 300 fr. dédommagés et intérêts envers l'évêque. (7^ le Nouveau Denisart^ au mot Cession de droits litigieux, )

577. Un droit n'est réputé litigieux que lorsqu'il y a contestation sur le fond du droit :ar/iWe1 700 r/u code civil; mais une créance hypothécaire soumise aux hasards d'une saisie immobilière, et conséquemment d'un ordre, quoique iion contestée au fond, devient-elle litigieuse, au point de ne pouvoir pas être valablement cédée aux personnes signalées dans Tarticlc 1 597?

S'il ne s'agissait que du retrait autorisé par l'article 1699 sur tous les individus qui achètent des procès, on pourrait hésiter, et , comme dans ce cas , il ne s'agit que d'un intérêt particulier, on pourrait, ainsi que l'ont fait plusieurs tribunaux.

s'attachant au sens le plus étroit de la dis* position, maintenir la cession. Mais la prohibition dont nous nous occupons en ce moment, est au premier degré de Tordre public, et dèS'lors on doit loi donner toute l'extension dont l'esprit de la loi la rend susceptible.

Or, une créance subordonnée aux réfultats d'une saisie immobilière, et de Tinstance d'ordre qui doit ensuite fixer le sort de chacun des créanciers, encourt tous les périls qui font trembler les plaideurs» Presque toujours, dans ces instances, on se dispute les derniers lambeaux de la fortune du débiteur ; chaque créancier a tous les autres pour adversaires ; on se bat à outrance , et le moindre vice de procédure, la moindre tache dans l'inscription, amènent une défaite sans ressource; on pent donc dire que le fond du droit est contesté, puisqu'il s'agit de régler, pour chaque créancier, le rang de son privilège ou de son hypothèque, et même s'il a Tnn ou l'autre.

Espérons que jamais magistrat ne donnera lieu déjuger une question aussi scandaleuse ; et il fallait que la révolution, étendant ses innovations spoliatrices jusque dans les temples de la justice , en ouvrit les portes à tout venant, pour qu'on vît un défenseur olficieux oser faire ce trafic, et oser plus, en se présentant à ses propres juges pour le faire valoir.

La dame d'Affry avait été dotée de 640,0lJ0 fr. par le sieur de Garville , son père, dont les biens se trouvèrent, quelques années après, écrasés par des dettes immenses. Ces biens étaient situés dans l'arrondissement de Yezoul , et elle habitait la Suisse, patrie de son mari. Elle fut obligée d'entrer en correspondance avec un homme de loi de Vezoul , le sieur Prinet. 11 s'occupa, d'abord de la radiation du nom de M. de Garville sur la liste des émigrés f puis de poursuivre l'expropriation forcée de toutes scs possessions. Pea de temps avant le jour fixé pour l'adjudication , il proposa à la dame d'Affry d'acheter par moitié les biens saisis. Ses conditions furent qu'elle se rendrait adju«

TRAITE DE LA FRAUDE. 408

dicaUire, et ferait enanite une déclaration de command au profit de Prinet , pour moitié ; que aa créance aerrirait k payer le prix de l'adjudication; Prinet, pour contribuer à l'adjudication, en paierait tous les frais et aerrirait à la dame d'Affry une rente viagère de 4,S50 fr. Âinai , par cea légers sacrificea, il ae trouvait cessionnaire de la moitié d'une créance de 640,000 fr. , et par suite propriétaire de la moitié de tous les biens de H. de Garville , évalués à 35,000 fr. de revenu.

La dame d'ÂITry subit la loi qui lui était dictée ; et , par le ministère d'un fondé de pouvoir choisi par Prinet, le traité fut conclu le 19 thermidor an viii. Le 3 complémentaire de la même année, l'ai|judication ayant été faite au nom de la dame d'AITry , son fondé de pouvoir fit , au profit de Prinet , la déclaration de command pour moitié.

On fit on partage des biens : quelques difficultés s'étant élevées sur son exécution , une transaction la termina. Mais , en l'an xii, la dame d'AITry ouvrit les yeux sur la conduite de Prinet, et sur la fortune considérable qu'en un instant il avait conquise : elle demanda la nullité de tous les actes qu'il lui avait surpris , ce qui fut prononcé le 39 nivôse an xiii , par le tribunal de Vezoïil.

Prinet appela de la décision de ses juges , et ne craignit pat de voir dérouler , devant les magistrats supérieurs , tous les détails de sa coupable négociation. Il espérait en conserver les fruis , en prétendant qu'il ne lui avait été cédé que des droits certains et non litigieux.Ces moyens ne furent pas mieux accueillis par la cour de Besançon, et le jugement fut confirmé aant modification. L'arrêt, du 15 thermidor an XIII, rendu sur les conclusions conformes du procureur-général , est ainsi motivé :

< Considérant qu'il résulte de la corret-

• pondance du sieur Prinet , des pièces < du procès, et de l'ensemble des faits,

• l» que, le 19 thermidor an viii, l’appea lant était l'avocat et l'agent de madame « d'AfCry ; 3° que le traité dudit jour qu'il

TSAIvé DD DOL.

• a surpris à cette dame , renferme une

< société léoniue et frandulense ; que le c partage prématuré et insolite qu'il y a

• inséré, est encore une preuve du dol et « de la fraude par lui pratiqués , et que

< dès-lors cet acte est radicalement nul ;

• Considérant que la déclaration de

< command passée au grefTe , le 3* com- « plémentaire suivant , par le sieur Versi-

• gny , au nom de la dame d'Affry , et au

• profit du sieur Prinet , n'étant que la a suite et l'exécution du traité du 9 ther-

• midor , est infecté du même vice et de

• la même nullité ;

• Que, d'ailleurs , cette déclaration sea rait une cession faite à vil prix, an nom a d'une cliente qui n'en connaissait ni a l'objet , ni la valeur , à son avocat et sou a conseil , ce qui la rendrait encore nulle ;

a Que les trois actes des 15, 35 et a 36 brumaire an ix ne sout également a que la suite et l'exécution du traité du a 19 thermidor, de la cession du 3 comptéa mentaire, et qu'ayant été faits dans les a mêmes circonstances , dans les mêmes a vues , ils n’en opérèrent pas la ratificaa tion ;

a Que la procuration opposée par le a sieur Prinet n’est pas représentée , et a que la cause qui lui est attribuée , dans a la relation de l’enregistrement , est susa pecte et invraisemblable ;

a Que la transaction du 30 brumaire a an XI, de l’aveu du sieur Prinet, n’a pas a porté sur le dol et la fraude intervenus a dans le traité du 19 thermidor; que, a de plus, elle a été faite dans un temps a où le sieur Prinet n’avait pas cessé d’être a l’avocat et l’agent de madame d’Affry , a et lorsqu’il y avait encore lieu à l’appel a du jugement d’adjudication , appel qui a a été émis dès-lors par madame d’Affry. a 578. Non seulement celui qui a ainsi cédé un droit litigieux , k une des personnes prohibées , peut , à la faveur de la nullité absolue écrite dans l’article 1547, recouvrer son droit, comme l’a obtenu la dame d’ATTry , mais celui , contre lequel le droit litigieux a été cédé , peut égalemeul demander la nullité des poursuites

40e TRAITÉ DE

eiercée* eonire loi. Si même , ce qui arrire ordinairement dana celte circon* atance, le propriétaire du droit cédé trait prêté aoo nom pour lea pourauilea , la preuve, même par témoina, de cette fraude aérait reçue , et , en caa de conviction , le cédant et le craaionnaire pourraient être condamnée aolidaircmenl aux jualea domniagea et intérêla du débiteur, Ia aolidarilé étant de droit entre lea eoupablea de dol et de fraude , ainsi qu'on l’a vu dans la première partie de ce traité, D" 44.

On ne peut pas apporter trop de sévérité dana l’application de cette régie : une personne des catégories indiquées, qui serait assex immorale pour enfreindre la prohibition , serait , à coup sêr , capable d’effrayer le propriétaire du droit litigieux , sur la nature et les snites de ce droit , pour l’acheter à vil prix , et en poursuivre ensuite le recouvrement intégral, avec une inilexible avidité.

$ VII. — ACTioss aesr.i.sninr.s nu névocATOi- R£S ET raesCRieTioas.

SOUMAISE.

679. Actioni rescifoim — TiSo. Atlîofi, révocatoircs êeï donalioo*. — 58l . Pmcriplioal.

679. Cesl encore par les actions rescisoires ou révocatoircs et les prescriptions, que l'ordre public surveille les intérêts des particuliers. Par les actions rescisoires, si le dol ou la violence ont obtenu d'injustes conventions, ai la cupidité a conquis des immeubles à vil prit, la loi admet la personne lésée à faire rescinder le contrat inique qui loi a été surpris, et les danses de ce contrat qui tendraient à Ini enlever ce aeconrs , loin d’être efficaces, seraient déjà on indice sérieux de l’iniquité reprochée ; l'article 1674 en contient une disposition expresse à l’égard de la validité du prix , et il est hors de doute qu’il en serait de même des autres motifs de restitnlioo.

Si le vendeur d’immeubles articulait que, pour dissimuler sa renonciation à 1 action en rescision , l’acbelenr a exigé qu’on exprimât dans l’acte nn prix snpé-

LA FRÂÜDE.

rieur à celui de la vente, il serait inednicfs tablement admissible à en faire la preuve | dans ce cas , comme dans tous ceux de simulation frauduleuse que nous avons déjà parcourus , il y a eu infraotion à une disposition prohibitive, et conséquemment fraude à la loi. Or, chaque fuit qu’un acte est attaqué pour dol et fraude, nous I# répétons encore , la preuve par témoins ou par présomptions , ne peut pas être refusée, article 1S53; le vendeur peut se plsiudre d’une simulation à laquelle II s coopéré, parce qu’elle n’a pas en pour objet de tromper nn tiers, et senlement de lui fermer la porte que la loi lui tenait ouverte pour obtenir justice. Foy. ci-‘ deuus , Règles générales , n* 54.

680. Les mêmes principes sont applicables à l’action révocatoire établie par l’article 900 du code civil , en faveor de ceux qui, sans enfans, au moment od ils ont donné une partie de leur fortune , en ont eu depuis : le droit consacré par cette disposition , a sa source dans la lui si unquam, Cad. de rev. don., adoptée par notre aocicnne jurisprudence , etconBrmée par l’ordonnance de t751. Elle est d’ordre public, non dans l’intérêt dn donatenr , mais dans celui de ses enfans, c’eSt pourquoi il ne peut pas y renoncer; l'article 905 contient, à cet égard, une prohibition formelle, qu’avait déjà prononcée l’article 40 de l’ordonnance de 1731 , conformément à la jurisprudence antérieure.

Nous avons deux exemples de tentatives faites parlafrande, pour échapper à cette sollicitude de la loi. Le premirr est rapporté par Denisart , dans sa cinquième édition , au mot Révocation , note A, Le sieur Tisserand avait faitatt sieur Riviéré, par le contrat de marisge de eelni-cl avee la vcuveTauxin.line donation de 23,000 fr. (Quelque temps après, il épousa la flile du premier lit de cette veuve; mais, avant de la lui donner , on voulut le désarmer de l’aelion révocatoire , s’il avait des enfans. On lui fit souscrire un acte, par lequel il dêclarvil que les 13,000 fr., par lui remis à Rivière , à titre de donation , ne provenaient pas de loi, mais d’une personne qui

•▼ait Toala rrslcr iaconmie, et, qu'en r^alitA , il n'aTait rien donné. Néanmoina , Tiiserand , étant devenu père , révoqua la donation, et désavoua l'acte postérieur, comme n’étant que l'oeuvre du mensonge.

Par arrêt du 10 décembre 1756, la donation fat révoquée.

Le second ciemple est le sujet de l'arrél de la cour de Toulouse, du 9 janvier 1830, déjà rapporté. Foy. n° 65 de celte seconde partie,

581. La prescription, qui fait que les biens et les droits sont acquis ou perdus, par le seul effet du temps pendant lequel ile ont été possédés par l'un et abandonnés par l'autre , n'est pasde droit naturel , mais dans l'étal de eivilisation , elle était indispensable pourasaurer le repos descitoyens, et réparer la perte des litres. Tbéodose le Grand, au quatrième siècle, est le premier qui ait mis des bprnes à la perpétuité des actions : celte heureuse idée, non seulement reful , par la suite , des développemens imporlans , mais elle fut mise su nombre des régies du bien public. Bono

LA FEADDE. 467

publico usucapio introducta est. l, t, de usurp, et usucnp.

De ce caractère éminent de la prescription , tous les docteurs tiraient la conséquence qu'on ne pouvait pas déroger aux lois qui la concernent , par des conventions particulières; mais aucun teste de loi ne l'avait directement établie, et il était réservé aux auteurs du code civil , de lui donner la sanction législative , comme ils l'ont fait dans l'article 3330 : • on ne peut

• renoncer d'avance à la prescription ; on

• peutrenonceràlaprescriplionaci|uise. s Ce serait donc en vain que, dans un bail

à ferme ou à rente , que dans un billet ordinaire ou de commerce; que dans tout autre traité, et sous quelque prétexieque se soit , même de longue absence projetée, ou de troubles civils , ou de guerre étrangère, on ferait renoncer le débiteur à opposer les diverses prescriptions qui, par la suite, pourraientfavorisersalibération , il n'en serait pas moins fondé à les invoquer, et les tribunaux ne pourraient pas lui rafnser la protection qu’elles lui prot&ettent.