DIVISION

9. Le droit romain, emploie souvent les mots doluSjfraus, mais ils n'y ont pas précisément la même acception que ceux dol et fraude dans le nètre. L'action ex doiu êtsiit infamante, actio famosa, et comprenait un grand nombre de machinations qui « par notre code pénal , sont réputées délits et punis comme tels. Le sens du mot fraus , au contraire , descendait jusqu'à des cas dans lesquels Pintention n'a rien de coupable, mais qui présentent un dommage par l'événement, ce que les docteurs appelaient fraus non in consUio sed eventu .* ce sont nos quasi-délits.

Dans notre droit, les mots dolel fraude sont souvent réunis ou confondus par les auteurs, quisc servent indifféremmeut de l'un ou de l'autre , et quelquefois des deux ensemble^ pour signaler tous les cas non compris au code pénal, dans lesquels, par des artifices répr^ensibles , une personne a envahi tout ou partie de la fortune d'une autre.

5. Chacun de ces deux mots a cependant un sens propre auquel il est convenable de se fixer, pour concevoir des idées plus saines sur les questions qui s'y rattachent.

Le dol est l'art de tromper la personne qu'on dépouille.

La fraude est celui de violer les lois en trompant les magistrats ou les tiers par la forme des actes.

Dans quelques circonstances il y a dol sans fraude ; dans d'autres , il y a fraude sans dol, et très souvent il y a dol et fraude.

Par exemple , il n'y a que dol quand , par des artifices , un individu est déterminé à donner sa chose ou à la vendre à vil prix.

11 n'y a que fraude quand l'usurier , de concert avec l'infortuné qu'il ruine , couvre ses rapines par une convention légale en apparence.

Il y a dol et fraude lorsqu'un incapable obtient par des perfidies, non seulement une libéralité imméritée, mais encore son déguisement sous la forme d'un contrat onéreux.

Quoique celte complication du dol et de la* fraude soit très fréquente, néanmoins leurs caractères différens nous ont déterminé à en faire la principale division de cc traité.

Le dol sera l'objet de la première partie, et la fraude, celui de la seconde.