CHAPITRE II

SiaCLÀTIOX DAXS L£$ rERSOXXAGXS QUI FIGUMXT AUX COXTR XTS.

Dana cette espèce de simulation , ordinairement appelée interposition de personnes , on doit distinguer entre les cas où la loi , la présumant, dispense d’en faire la preuve , et ceux où , quand on l’articule , on est obligé de l’établir ; ce qui va faire l’objet de deux paragraphes.

$1". IXTERPOSITIOR DEPEBSOaaiPnéaUHéB. ' SOMHAIRK.

l3. Présomptioni lrg*lei de freude établies par les articles 907 . 908 « 909 et ilOo du Coda ciril. ~ l4< Nulle preure coatraireoe peut être admise.

13. La loi civile , en laissant aux ciloyeos le plus bel attribut de la propriété , dans la

TRAITÉ DE LA FRAUDE

faculté d'en disposer gratuitemeot, a voulu conserver à ce droit toute sa pureté ; elle a voulu que son exefcice ne fét dirigé que par des sentimens louables ; que jamais il ne servît à satisfaire l'insatiable avidité du dol et de l'intrigue ; et surtout qu'une reconnaissance immodérée , ou une affeotion excessive, ne fissent point oublier aux donateurs leurs devoirs envers ceux à qui ils ont donné le jour. Portant encore plus loin sa juste sollicitude, la loi a redouté une injuste prédilection des pires et mires entre leurs enfans légitimes ou naturels , source trop ordinaire de dissensions dans les familles.

Cette prévoyance salutaire avait dicté et dans le droit romain , et dans nos coutumes , des règles tris nombreuses et quelquefois contradictoires , qui , avant le code civil , tenaient un vaste champ ouvert aux combats judiciaires. Chaque parlement avait sa jurisprudence , que souvent les circonstances et de nouvelles lumières faisaient varier; la mémo diversité d'opinion mettait en conflit les jurisconsultes, suivant le pays qu'ils habitaient, et leurs vues particulières.

Les auteurs du code civil ont fait, dans ces innombrables matériaux , un choix de règles dont on ne peut pas trop admirer la sagesse et la préeision.

La faculté de donner y re(oitune grande latitude, mais les limites qui la circonscrivent sont fixes et sévères; aucuns de ceux qui, par leur profession ou leur influence trop directe , peuvent subjuguer le donateur, ne doivent prendre part à ses dons; ils sont clairement désignés par les articles 907, 908 et 909; et comme la fraude est toujours prête à se frayer des voies indirectes , pour vaincre les obstacles, l'article 911 a établi contre elle une seconde ligne de défense : « Toute dis-

• position an profit d'un incapable sera O nulle, soit qu'on la déguise sous la forme s d'un contrat onéreux , soit qu'on la

• fasse sous le nom de personnes inter-

• posées. •

• Seront réputés personnes interpos sées , les pères , mères , les enfans et

s deseendans, et l'éponx de la personne

• incapable. > '

l.'article 1100, qui concerne les donations entre époux, ajoute aux personnes piterposées les parens dont l’époux, donataire présumé , était héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait pas survécu a son parent, donataire apparent.

14. Noos nous bornerons , sur des dispositions aussi formelles, .à faire observer que la présomption de fraude qu’elles établissent, est telle que la preuve contraire ne serait pat admissible ; et qu’en vain les personnes légalement soupçonnées de n'ètre appelées aux dons que pour les transmettre à des incapables, voudraient, en te justifiant de ce soupçon , les recueillir pour leur propre compte.

Ces mêmes articles , qui lés déclarent suspectes , annulent les donations qui leur sont faites, et ne leur réservent pas la preuve contraire; or, par l’article 1352 : « Nulle preuve n'est admise contre la prés somption de la loi , lorsque , sur le fon-

• demeot de cette présomption , elle ans nule certains actes , ou dénie l'action en « justice , à moins qu'elle n’ait réservé la s preuve contraire, s

y II. nmaPOsiTiox de persohxe qui doit

iTBB PROUVÉE.

SOMMAIRC.

l5. Li priiiomplion irjntsrpoiiÜOQ de per-

fonocs nVilpaf llmilalive.

^ Le code, en réputant ainsi certaines personnes interposées, n’a pas entendu interdire la recherche dev;elles qui , hors de cette catégorie, pourraient aussi aider l'incapable à se jouer de la prohibition ; son unique but a été de dispenser de prouver les premières , tandis qu'il faut prouver les autres. Telle est l’opinion commune des interprètes , et déjà la cour de cassation a eu l'occasion de le décider ainsi, le 6 juin 1809, par un arrêt inséré au Becueil de Dentvert, année 1809, p. 99 du SupfiUment,

En efCet, ce moyen est une des ressources les plus ordinaires de la fraude ;

c'est par toi qne non seulement les incapables essaient de conserver ioipaoément des libéralités dont ils sont indignes ; mais aussi qne les spoliateurs du bien d'autrui espèrent dissimuler leurs rapines.

L’importance de la matière nous détermine encore i traiter séparément l’interposition de personnes dans les libéralités, et dans les antres conjonctures où elle peut se rencontrer.

ABTICLB I". laTERPOSITiOR DE PEESOaUES DUS LES UBÉBALITéa.

SOMMAI»

DiflVreoc« citentielle eotro le droU romiinet lei lois rrtBçafses > lur ]e$ effets du fidéècomints. — I". Pour pronrer le ffcUtcoBimiSs U a' est pas Bé-> cciiafre de prouver le pacte entre le donateur et le donataire, mais seielemeat rinteotlon du donateur. ^ l8- FidtficomenU indirect. 19. Fid^icommis partiel. — so. La preuve vocale eat admiiiiLle. w SI. Examen d'one coDsultalioa de dix avocats po« à Paris» «o 1819» sur le fiddicommis.

ai. Les falli doivent dire probatifs. — a3. Les présomplionssont également admissibles.» i4. Eiem" pie dans lapoiiession par Hneapable delà chose donnde. — >5. Autres présomptions. — 18. Oppo* sllion entre Domat et Purgole sur le poids des preuves.» >7. Proposition sur laquelle le serment de la personne suipeelée du fidéiconimii peut être nigé.» 18. Examen de l'opinion de U. Grenier i ce sujet. •— 19. Arrêts eélàbres cootrairM au sea* liment de ee magistrat. — 3o. Trait remarquable d'un avocat de Dijon. — 3i . Autres autorités.

16. L’interposition de personne, appelée dans l’Ancien droit JûUicomniis tacite, était tellement réprouvée , que les lois romaines, en maintenant la volonté do testateur de dépouiller sa famille , mettaient l’héritier ainsi frauduleusement institué au rang des indignes, et attribuaient au fisc toutes les choses données : sa conduite était assimilée an vol ; Pnedonis loco inteUigendus est is gui tacitam fidem interposuit ut non capienti restituent heeredilatem. l. 49, ff. De fueredit. petit.

Dans quelques cas, cependant, le don devait seulement être Heou pour caduc , et remis à l’héritier; de là naissaient de nombreuses questions , sur lesquelles s’exerçait la subtilité des jurisconsultes ; questions tout-lt-fait sans objet aujourd’hui , la chose ainsi donnée devant, dans

LA FRAUDE. ISS

tous les cas , appartenir aux héritiers ; mais on verra bieutét combien il importait de faire observer cette différence essentielle entre les lois romaines et les nétres.

Four diriger dans la recherche du Cdéicommis secret, nous verrous d’abord ce qui doit être prouvé ; nous développerons ensuite les moyens par lesquels la preuve peut être faite.

17. Si l’on s'attachait au droit romain , il semblerait que le fidéicommis n’est coustant, qne lorsqu’on prouve le pacte intervenu entre le donateur et la personne interposée , cela paraît surtout résulter dq la loi 108 ff. de légat. In lacitis fideicommissis fraus legifteri videtur , quotiesquis neque testamento , neque codicillis rogatur, sed domestied cauiione, vel chirographo obligaise ad prastandumfideUommissuni ei qui capere non polcst, Cepeudant Furgole, très habile interprète de ce droit, dans son Traité des Testamens, chap. 6 , n° 335 , sect. 3 , tire de la loi Cum quidam 13. ff. de lUsqum ut indignis auferuntur, la conséquence qu’il suffit de prouver que le testateur, en nommant son héritier , avait une volonté contraire, pour que le fidéicommis soit prouvé, et que le legs soit refusé au légataire nommé. Effectivement telle est la conclusion de cette loi : De prasceptionibus eidem datis , voluntatis erit quœstio , et legatum ei non denegabitur, nisi hoc evidentur testatorem adimen voluisse apparent.

Hais nous l’avons déjà dit, chez les Romains , l’interposition de personne en fraude de la loi , était une cause d’indignité; Ia chose donnée était refusée même aux héritiers , et confisquée ; tandis qu’en France, dans les derniers siècles, on s’est borné à annuler la disposition ; ce qui met une extrême différence entre notre jurisprudence et le droit civil.

Il est donc inutile de renouveler les difficultés sans nombre qui divisaient jadis lea jurisconsultes sur la conciliation des textes divers qu’à cet égard ou trouve dans le corps de droit, il faut s’attacher uniquement à reconuaître les régies adoptées par la jarispritdence française.

Or noianlenn enael|>nentnDaniinement qu’il n'eat pis nécessaire de prouver le pacte t qu’il suffit que de fortes présomptions persuadent que telle a été la volonté du donateur en nommant son donataire, et de celui-ci en acceptant le don.

• Ceux qui prêtent leur nom à ces fidéis commis tacites , dit Domat , p. 5S4 , soit « qu’ils s'engagent par écrit ou verbale-

• ment , ou qu'en quelque nianiire que ce « soit, ils reçoivent à dessein de rendre « aux personnes à qui le testateur ne pou-

• vait donner, sont considérées par la loi,

• comme s’ils dérobaient, etc. >

Les autres auteurs vont plus loin : ils n’exigent que la preuve de l’intention du donateur. Ricard, pur/. 1 , chap. 3, sect. 16, n° 740, ajoute à la théorie les exemples qui la forlilient : • Nous avons des « exemples.... auxquels les conjectures

• du tacite fidéicommis se sont trouvées

• si violentes , que la cour s’en est con-

• tentée , pour déclarer la donation nulle , « sans qu’il y eût preuve formelle de la « promesse de rendre la chose donnée par « le donataire à la personne prohibée.

• C’est ce qni a été jugé par un arrêt du

• 5 décembre 1644, par lequel le lesta- < ment fait par une jenne demoiselle,

• pendant l’année de son noviciat en reli- « gion , au pro6t do frère de son tuteur , « qu’elle n’avait jamais connu , et qui ,

• n’ayant pasd'enfans, avait, pour lui « succéder, son frère tuteur, fut déclaré

• nul. • Il cite également l'arrêt du S9 avril 1653, dont nous donnerons les détails ci-après , p. 163. Il rappelle même, comme conséquent avec les premiers, un troisième arrêt, du 18 mars 1653, qui a rejeté la demande des héritiers ; en faisant observer que ce rejet n’a été prononcé , que parce que les conjectures du tacite Rdéicommis alléguées par les héritiers de la testatrice, ne se trouvèrent pas suffisantes.

Deux autres exemples sont donnés par Furgole, n<> 334. « il y a dans le nouveau

• Journal des Audiences , tom. 5 , Uv. 8 ,

• on arrêt du 17 août 1708, qui décide « qu’il suffit qu’il y ait preuve que le mari,

• en léguant une yomme à un tiers , ait eu

• intention que le legs fût restitué A sa « femme incapable de recevoir des libéra- « lités de son mari , suivant l’article 383

• de la coutume de Paris , pour déclarer « le legs nul , comme un avantage indirect

• entre conjoints , quoiqu’il n'y ait point

• de preuve de la convention du testateur « avec le légataire ; et par un arrêt dit

• 3 j nillet 1 708, rapporté au même endroit,.

• chap. SO, il a été jugé que, pour prouver «un Odéicommis, ou avantage indirect « entre mari et femme, il n’est pas néces-

• sairc qu’il y ait preuve par écrit du 6déi- « commis , ni même de présomption qu’il

• y avait convention entre le testateur et

• le légataire; il suffit qu’il y ait despré-

• somptions violentes de l’intention du « testateur. •

Bourjon , dans son Droit commun de la France, tom. i,p. 73, art. 10, professe la même doctrine ; et cite aussi l’arrêt de 1708, dont les détails répandront quelque lumière sur ce que cette matière peut avoir d’abstrait.

Le sieur de Thiersault , conseiller ou grand conseil, s’était marié à soixantconze ans , avec une très jeune demoiselle. II voulut ajouter aux avantages qu’il lui avait faits par leur contrat de mariage, une rente de 701 Ir. sur l’état, qui lui avait été reconstituée en 1700, pour la réduction au denier vingt, d’une rente de 708 fr. qui lui appartenait en propre.

Pour cela, il 6t un testament, par lequel il se borna à léguer au sieur do Serre , son ami , une pension viagère du 300 fr. , et un diamant de 50 pistoles , puis par un codicille, il lui légua sa rente do 701 fr. au capital de 14,030fr.; mais seulement au cas où elle serait contestée à sa femme , déclarant qu’il croyait qu’elle lui appartenait par leur contrat de mariage , tant à cause de la donation de meubles et acquêts qu’il contenait, qu’à cause d’un arrêt du conseil qui déclarait acquêts les rentes provenant de commutation : • n’en- « tendant, ajoutait-il, ne diminuer en rien

• les droits de mon épouse, et ne léguant

• ladite rente audit sieur de Serre , qu’au-

• dit cas. >

Digiii^aU by CoOJ^Ie

Lors (le ton inTcntairc on tronva , dana la liasse de pa|]iers eoncernant cette rente, un mémoire fort long et écrit en entier de sa main , dans lequel il exposait que Titins avait légué à un de ses amis une rente viagère de SOO fr. et 1000 fr. ; qu’il lui avait dit en conversation qu'il lui laisserait encore une rente de 700 fr. ; qu’il aurait désiré la léguer à Sempronia , sa femme , si la coutume ne s’y opposait; qu’il l’en laisse le maître et ne l’oblige en rien ; qu’il peut afGrmer n’ètre engagé ni de parole, ni par écrit, d’aucun fidéicommis, ton intention étant cependant, qu'il la restitue volontairement à Sempronia,

Ce mémoire contenait ensuite une explication de l’article S83 de la Coutume de Paris , des détails sur la famille et les biens de Titius , et sur le désir qu’il avait eu de laisser à sa femme les moyens de soutenir sa qualité.

Le sieur de Serre avait, en 1705 , formé demande contre la veuve, en paiement des deux legs eontenus au premier testament, sans faire mention ni du second , ni de la rente de 701 fr. ; mais une instance s’étant engagée entre la veuve et les héritiers , réclamant cette rente, il intervint et la revendiqua.

Le 15 juillet 1706 , une sentence des requêtes du Palais condamna les héritiers à lui payer tous ses legs, même celui de h) rente de 701 fr. , en alfirmant qu’il n’avait aucun dessein de la rendre é la dame de Thiersault, et qu’il n’y avait pas, entre elle et lui , de convention de partager ce legs entr’eux. Le sieur de Serre , malgré que les héritiers se fussent retirés , fut admis au serment et le prêta. Les héritiers ayant appelé au parlement, cette afOrniation admise par les juges de première instance, contre des parties qui, loin d’y avoir consenti, s’étaient retirées, fut comptée pour rien , et au fond le legs de la rente fut annulé; parce que, dit l’arrétiste, le mari , en la léguant , avait eu l'intention qu’elle fût restituée à sa femme, quoiqu’il n’y eût pas de preuve de la convention du testateur avec le légataire.

Rien ne peut être plus conforme aux

LA FRAÜDE. 157

premières notions du droit , que celte décision. Un légataire ne peut être propriétaire légitime delà chose léguée, que quand la volonté du testateur a été qu’il le devînt ; du moment donc qu’il apparaît une volonté contraire , la chose léguée ne peut rester légitimement, ni à ceini que le testateur a nommé, parce qu’il n’a pas voulu la lui donner, ni à celui qu’il avait en vue , parce que la loi s’y oppose.

Loin que le Code puisse autoriser un changement de jurisprudence, on peut conclure de la règle écrite dans l’art. 911, qu’il l’a très positivement confirmée»

« Toute disposition au profit de l’incapa-

• hie seranulle , soit qu’on ladéguisesons

• la formed’uncontratonéreux,soit qu’on

• la fasse sous le nom de personne interpo- « sée. > Ce texte, comme on le voit, n’exige la preuve ni de pacte ni de promesse ; mais seulement que le don soit destiné à l’incapable, quoique adressés un antre.

Tel est dans cette action le point principal qu’il faut éclaircir.

18. Il en est un second qui ne doit pas être négligé, et que. les auteurs ont sagement prévu. Il peut arriver que pour autoriser le prête-nom à déclarer A la justice qu’il entend garder l’objet donné, il ait été convenu directement, ou par ces voies obliques dont le sieur de Thiersault a donné l’idée, entre le donateur et son confident, que celui-ci resterait réellement propriétaire de cet objet, mais en donnerait la valeur à la personne incapable. Il est évident que la fraude serait absolument la même, et que dans ce cas, comme l’enseigne Pothier, dans son Traité des Donations entre mari et femme, n° 98 , la chose destinée .à l’incapable devrait être remise aux héritiers du donateur.

19. Il peut se faire encore que le dona- , taire nommé le soit sérieusement pour une partie , et que le surplus seulement doive être remis par lui à l’incapahle; ce qui n'en serait pas moins pour cette portion une infraction à la loi.

C’est donc à l’éclaircissement de ces faits divers que doit tendre la preuve du fidéicommis.

SO. Tout lei l'enret de preuvet, contéquemment celle vocale, sont ailoiisaiblea ; nous avons déjà si souvent dit et établi que, quand il s’agit de faire connaitre à la justice la violation frauduleuse d’une pro. faibition d’ordre public , cette preuve ne peut pas être refusée ; que nous nous te* rions abstenu d’une démonstration particulière pour l'interposition de personne, si CD 1819 on n’avait pas soutenu le contraire, avec beaucoup d’éclat, devant la cour royale de Paris.

91. La cour de cassation lui avait renvoyé un procès déjà jugé par celle d’Orlétnt, sur le testament de M. Bruère, avoué de cette ville. On fit paraître une consultation signée de dix avocats, la plupart choisit parmi les plus justement célèbres de la capitale, et les arrêtistes s’empressèrent, en recueillant l’arrêt, d’oflrir au public, comme vérités fondamentales , les diverses propositions établies dans cette consultation.

?ious y avons remarqué cclle-ci : la fraude à la loi en faveur d'un incapable ne pouvait consister que dans un pacte. Ce pacte ne pouvait être constaté que par des écrits, et jamais par la preuve testimonialeT Tels étaient les principes de l'ancienne jurisprudence ; ils existent bien plus ngoureusement encore sous le code civil.

L.X première réflexion que fait naître cette étrange proposition , est que, si elle eitvraie, à mesure qu’on travaille eo France au perfectionnement de la législation , on l’altère et l’affaiblit, en donnant, à chaque renouvellement , un moyen de plus à la fraude de se jouer des prohibitions.

Celles qui règlent les incapacités de recevoir des libéralités , sont signalées par tous les hommes d’état comme étant d’ordre public , et conservatrices' des mœurs. Les personnes qui, par leur interposition, se prêtent à enfreindre ces défenses, sont assimilées aux yo\e\sn,prœdonis loco intelligendns est. Tel est le genre de fraude qu’il s’agit de réprimer.

Le droit romain , on en convient , admettait pour le découvrir toutes les espèces de preuve ; et jusqu’à l’ordonnance de

Houlins, on en convient encore, les tribunaux français ont suivi celle règle. C’est à cette ordonnance qu’on attribue le changement de jurisprudence dont on se prévaut ; en le supposant vrai, il resterait, au moins , pour combattre cette fraude , les présomptions. On n’a pas pu aller jusqu’à dire le contraire; tous les auteurs et tous les arrêtistes cités dans la consultation, l’ayant enseigné.

Mais, si, sous l’empire du code, la preuve vocale n’est pas admise contre la fraude , les présomptions elles-mêmes devront se taire; car l’art. 1555 n’autorise l’emploi des présomptions, que dans les cas od les témoins peuvent être entendus. Les auteurs de ce système doivent s’effrayer eux-mêmes de la tolérance progressive de la fraude qu'ils supposent dans notre législation. '

Il nous sera facile de la venger. Il est vrai qu’en 1566, les abus de la preuve par témoins forcèrent Henri 11 d’exiger , par son ordonnance de Moulins, qu’il fût passé contrat de toutes choses excédant 100 fr., et de défendre pour ces choses l’admission des témoins ; mais, en tirer la conséquence que la frauda à la loi est une de ces choses dont le contrat doit être rapporté, c’est, il faut l’avouer, s’exposer au ridicule.

Cependant, il est encore vrai que cette prohibition jeta dans la jurisprudence une incertitude extrême; qu’on vit quelques jurisconsultes , et parfois les parlemens , passer d’un excès à un autre , et , après avoir reçu la preuve testimoniale en toutes matières , la refuser presque toujours , et jusque dans les causes oû la fraude était alléguée. C’est dans ces monumeos déplorables d’une jurisprudence égarée , qu’on a puisé les autorités citées dans la consultation.

Mais, à l’époque même oû cette ordonnance parut, les jurisconsultes du premier rang en saisirent l’esprit ; ils enseignèrent qu’elle n’était pas applicable dans les cas oû la fraude était articulée. Pour éviter de nombreuses et trop longues citations , nous ne pouvons pas mieux faire que de

TRAITÉ DE LA FRAUDE. ÎS9

laitier parler snr ce point historique de notre jurisprudence, le chancelier d’A- 0nesseau.

En 1696 , une adjudication judiciaire était arguée de simulation. Pour prouver cette fraude, on offrait la preuve testimoniale , dont l’admission était combattue à la faveur de l’ordonnance de Moulins , et de celle de 1667. D’Aguesseau, alors avocat général et portant la parole , disait ; « Il y a deux exceptions à la régie que ces

• ordonnances établissent ; l’une est écrite

• dans une de ces lois : lorsqu’il y a un a commencement de preuve par écrit....

« l’autre est enseignée unanimement par

• tous les auteurs , par tons ceux qui les « ont commentées.

« Boicean de la Borderie qui peut être « regardé comme le meilleur de ces coms mentalenrs ; Thévenan , Barnier , nos s autres jurisconsultes, Dumoulin, Lonet, a Mornac et Charondas, tous admettent la a preuve par témoins dans le cas de fraude, a Trois raisons de ce sentiment, a 1“ S’il était défendu d’admettre cette a preuve, la loi se désarmerait elle-même a (ce mot vaut plus qu’un volume) , et se a mettrait dans l’impuissance de connaître a le erime qu’elle veut réprimer. Le dana ger de la fraude , qui serait ainsi toua jours impunie, est encore plus grand que a celui de la séduction des témoins , que a la justice ne manquerait pas de punir.

a 8° La fraude est un genre de crime , a et le crime se prouve par témoins.

a 5* La fraude cherche toujours à se a cacher , et il serait souvent impossible a de laconnaitre sans prendre cette voie, a Aux jurisconsultes dont l’illustre magistrat a invoqué le suffrage, nous pourrions en ajouter beaucoup d’autres; nous nous réduirons aux plus recommandables.

Uenrys, écrivant quatre-vingtsans après l'ordonnance de Moulins, rapporte un arrêt du 11 août 1649, qui annula un avantage excessif fait ii un monastère, pour la profession d’une religieuse , et s’exprime ainsi ; • La justice n’autorise jamais la t fraude tant soit peu qu’elle paraisse ; s c’est même en ce cas , qu’on peut rece-

« voir la preuve des choses qui excèdent « 100 fr. , nonobstant l’article 54 de l’or-

• donnance de Moulins.» (T’ont. 1,p. 486; édit, de 1708.)

L’opinion de Furgole n'est pas moins formelle : • Dors du cas de la délation du « serment, il ny a pas de doute que la « preuve testimoniale ncdoive ètreadmise

• pour constater le fîdéicommis tacite , « nonobstant l’article 54 de l’ordonnance t de Moulins, et l’article 3 du titre 30 de

• l’ordonnance de 1667 ; qui ne reçoivent

• d’application à ce cas particulier, où il « s’agit de fait, et même d’un fait de fraude,

• qui tient de la nature du crime... Aussi > reçoit-on cette preuve dans l’usage de ta

• plupart des tribunaux du royaume : le » parlement de Toulouse n’y fait aucune

• difficulté ; comme le prouve l’arrêt du « 8 août 1738. Péleus on rapporte un sem- » blabic du parlement de Paris. Bonifacc a en rapporte un du parlement de Pro- « vcnce du 11 février 1605; et si l’on en € trouve d’autres qui aient jugé le con- « traire, comme celui qui est rapporté par

• Bardet, et celui rapporte par Soefvc, ils

• doivent avoir eu pour fondement des » circonstances particulières ; et les mêmes a auteurs en rapportent d'autres qui out » admis la preuve testimoniale. •

La même doctrine est celle de Pothier, dans son traité des Donations entre mari et femme , n“ 94.

A l’appui dn sentiment contraire , on s’est prévalu de sept arrêts. Nous pourrions en diminuer le nombre de beaucoup, mais cela nous conduirait trop loin; une observation générale suflira pour réduire leur autorité à sa juste valeur. Ont-ils rejeté la preuve testimoniale comme inadmissible en droit, ou seulement, comme Furgole le présume, parce que les faits articulés n’étaient pas probatifs? on l’ignore; alors les tribunaux ne motivaient pas leurs décisions. Snr toutes les questions complexes , présentant à juger confusément le fait et le droit , un arrêt négatif ne prouve rien ; c’est une observation qu’on ne doit jamais perdre de vue quand on recherche les anciens arrêts.

TRAITÉ DE LA FRAUDE

Un seul, admettant la preuve testimoniale , prouve plus que tous ceux qui l’ont rejetée ; l'admission décide nettement le point de droit , comme le point de fait , le r<yet ne juge que le fait.

On s’est donc gravement trompé sur les principes de l’ancienne jurisprudence ; et la seconde proposition , que ces principes, comme on les a conçus, existent bien plus rigoureusement sous le code civil , est encore une erreur très facile à reconnaître.

L’article 155â admet très positivement, et les présomptions et la preuve par témoins , chaque fois qu'un acte est attaqué pour dol et fraude ; aussi U. Bigot de Préameneu disait-il à ce sujet , au corps législatif ; « C’est à la prudence des juges , « lorsque le voile qui cache la fraude est

• soulevé , à ne se déterminer que sur des « preuves , ou au moins sur des présomp- « /ions assez fortes pour que les actes dont

• la fraude s’est enveloppée , ne méritent « plut aucune conhance. •

Il ne prononce pas le mot de preuve testimoniale, mais celui de présomption; l'admission de celle-ci emportant celle de Pautre, il n’est pas douteux que , dans son sens, le juge peut et doit s’armer de ces deux espèces de preuve , quand la fraude lui est dénoncée.

La haute réputation des avoeals , sous le nom desquels ces deux erreurs ont été solennellement distribuées , et la publicité approbative, du moins en apparence, que le Journal du Palais leur a donnée , nous ont imposé le devoir de donner & cette discussion toute l’étendue dont elle nous a paru susceptible; mais ce qui doit surtout étonner , c’est que ces propositions n’étaient nullement utiles à la cause qu’on défendait. Les parent du sieur Bruère, loin d’attaquer comme frauduleux le fidéicommis qu’ils alléguaient, en demandaient l’exécution comme licite et fait en leur faveur : il n'était question ni de fraude ni d’incapacité. Très certainement leur prétention de prouver par témoins que le testateur, libre de disposer à son gré, avait eu une antre volonté que celle qu’il avait exprimée, était insoutenable ; aussi la cour

de Paris, en la rejetant, n’a-t-elle donné que ce dernier motif, sans qu'un seul mot lie son arrêt puisse donner à penser qu’elle ait approuvé les propositions que noos venons d’examiner.

33. Ainsi , une vérité réellement fondameutalc sur cette matière, est que la preuve testimoniale est admissible ; mai* pour qu’elle soit effectivement admise , il est indispensable que les faits soient probatifs , c'est-à-dire , graves , concordans , et révélant directement l’infraction à la loi ; c’est un des points confiés entièrement à la sagacité des juges; et, comme c’est par leur conviction personnelle que le* dépositions des témoins doivent un jour être appréciées , dès qu’ils s’aperçoivent que , quand les faits articulés seraient prouvés , ils ne leur donneraient pas la certitude de l’interposition de personne , ils doivent , dès le moment même, mettra fin an procès.

33. Sans écrit et sans témoins , on peut encore , par la force des présomptions , prouver su lllsamment cette interposition.

34. Far exemple, si après le moment où le donataire a pu prendre la chose donnée, elle est restée, en tout ou en partie, en la possession de l’incapable , assez de temps ou avec des circonstances assez lumineuses, pour qu’on puisse en induire judicieusement qu’il l’a su et y a consenti, le fidéicommis n’est pas douteux.

La loi 37, ff. ad sen. Ireb, , réputé l’hérédité restituée , quand celui qui pourrait la recueillir laisse un autre la posséder, en tout ou en partie; et par sa conduite donne à penser qu'il a eu la volonté de la restituer : reslitula videlur hœtedilas aut re ipsa , si forte passas est hæres possideri rcs hœreditarias , vel totas , vel aliquas earum , hoc mente ut vellet restituere , et illi suscipere.

Tel est le sentiment de Furgole, n* 351 ; «Il faut dire avec les anteurs (il venait de « citer, n" 347, Barry, de successionibus , « lib. 1, tit, 8 , n° 14, et Bartole), que ,

• quand une personne incapable se trouve « posséder les biens do testateur, par le

• fait ou le coosentemeut de l’héritier, il

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« n'en Tant pat daTanUfp: pour prouver , « ou faire présumer , ex eventu , le Ciléi- < commis tacite , et le complot de fraude s concerté entre le défunt et l’héritier.

Il s’exprime ainsi au sujet d’un arrêt du parlement de Toulouse, du 8 août 1738.

Le sieur de Sabran avait en de la d"* Robin plusieurs enfans naturels. En 1736, il 6t son testament , et légua 4,000 fr. à ton frère , pareille tomme à chacun de ses enfant naturels, et le surplus de ses biens au sieur Terrier, riche banquier de Montpellier, avec lequel il n’avait jamais eu de liaison ni d’amitié. Le frère demanda la nullité du testament, en articulant que le sieurPerrier était le prète-nom de la d"* Robin et de ses enfans , et se prévalait surtout de ce que cette dernière était restée en possession des clefs , des papiers et de tous les effets héréditaires , depuis le 18 janvier 1736, époque du décès du testateur, jusqu’au 33 mai, date de la demande en nullité.

Le sieur Perrier offrait de prouver , et même d’afBrmer qu’il n’avait fait aucun pacte avec le testateur ; qu’il entendait garder les biens ; qu’il se disposait i forcer la d"* Robin i les lui remettre tels qu'ils étaient inventoriés ; et surtout que c’était A son insu qu'elle s’en était emparée. Il y eut partage d’opinions , mais seulement sur la question de savoir si le testament serait annulé sur-le-champ, oû si l'on exigerait la preuve offerte par le sieur de Sabran. Ce dernier avis l’emporta; le point de droit n’en est pas moins consacré : si la preuve des faits fut ordonnée , c’est évidemment parce qu’il s’était i peine écoulé deux mois depuis la mort du testateur jusqu’à la demande ; et qu'il était possible que , comme l’assurait le sieur Perrier , il n’eût pas approuvé l’emparement de la d"° Robin ; c’est encore parce que , quand une partie offre à la justice des documens plus covplets sur le fait contentieux, la prudence lui permet rarement de les trouver superflus; mais le parlement ne pouvait pas témoigner plus fortement l’importance dont était à ses regards la possession de la d“‘ Robin,

TtAITé DU DOD.

qu’en refusant les offres qne faisait le sieur Perrier de se purger par serment.

Aussi avoDs-nons dit que la remise du don à l’incapable n’était suffisamment prouvée par la possession , qne lorsqu’il paraissait certain qu’elle avait l’assentiment du donataire, suivant le texte de la loi citée , hac mente lU veUet restituere.

Il arrivera souvent que, par suite d’un concert mieux étudié, la remise de la chose destinée à l’incapable, ne lui sera pas faite à l’instant où l’héritier surveille, mais après un intervalle suffisant pour autoriser l’incapableà donner pour cause à sa détention, un traité licite entre lui et le donataire.

La présomption , dans ce cas , n’en conserve pas moins toute sa force; à moins que la sincérité de la cession , faite à titre onéreux à l'incapable, ne fût parfaitement démontrée. Une cause de cette espèce a été jugée par le parlement de Paris, le 13 juillet 1665.

Élisabeth Bonnet , avant de faire profession religieuse, fit un testament, par lequel elle légua à l’ecclésiastique directeur do couvent, 3,000 fr., en reconnaissance des services qu’elle disait lui avoir été rendus depuis qu’elle était ilans le couvent ; elle institua en même temps Pécout son parent , légataire universel , à la charge d’exécuter son testament die point en point. Un mois environ après la profession de la demoiselle Bonnet, le directeur fit aux religieuses la cession do legs de

3.000 fr. ; et l'acte exprima que c’était pour l’acquitter de pareille somme qu’il leur devaitpar suite d’un arrêté de compte. Les religieuses formèrent alors demande contre Pécout , qui fut condamné à leur payer les 3,000 fr. , par sentence de la sénéchaussée de Lyon. Deschamps , son procureur , transigea pour lui , paya

1.000 fr. , et obligea Pécout à payer le surplus dans des termes. Pécout , poursuivi de nouveau , demanda la nullité de la transaction, etdo legs fait aux religieuses par l’entremise de leur directeur , au mépris des ordonnances. Une nouvelle sentence ordonna le serment décisoire des religieuses.

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Sur l'appel <le Pécout, le parlement ordonna,pour <wcu/ier bonAts considémlions à ce mouvant, que les 1,000 fr. payés aux religieuses leur resteraient, et que les deux autres mille francs seraient payés à l'aumdne générale de Lyon , sans dépens entre les parties.

Dans cet arrêt, le parlement, usant de l'autoriteplénière qui alors lui appartenait, rendit une décision remarquable par son ingénieuse équité : tous les intérêts légitimes aont conserrés.

Le fidéicommis était évident ; mais Pécout était indigne de profiter de l’annulation , parce que la di>* Bonnet ne l'avait fait son légataire universel , qu’en le chargeant d’exéouter ses intentions ; ingrat envers sa bienfaitrice , il a été et devait être puni de sa déloyauté ; et néanmoins la loi est satisfaite par l’annniation du legs ; si les religieuses ont 1 ,000 fr. , elles ne les tiennent de la cour qu'à titre d’aumêne, comme les pauvret de Lyon reçoivent les S,000 fr. restant. ( f'cy. Soive , tom. 1 , chap. 90. )

A quelque époque que se faste la remise de la chose donnée à l’incapable , la présomption est que la dol se consomme , et que le fidéicommis s'exécute. C’est encore le sentiment de Furgole, n° A41 j celui qui prouva la remise n’a plus rien à prouver ; c’est , an contraire , i celui qui attribue i cette remise une cause licite, k en justifier; et , s’il n’en justifie pas, il ne peut pat échapper é l'action en nullité. Le temps pendant lequel la fraude est restée cachée par ceux qui l'ont pratiquée, a si peu la vertu de leur assurer l'impunité, que, dans le code, article 1304, comme dans les anciennes lois, le délai pour en demander justice court seulement, <1 die detecite fraudU.

SS. Après ces circonstances , celles qui font le pinsaperoevoir le fidéicommis.sont : 1° la proche parenté du donataire avec la personne incapable ; surtout si l’on des deux est l’héritier présomptif de l’autre.

S° Les relations notoires d'intérêt ou d’amitié, qui, à défaut de parenté, penvent exister entre eux;

LA FRADDE.

3*L’étatd’éioigoementond’indilTérenee, dans lecjuel le donateur a pu être à l'égard du donataire , avant un bienfait dont la cause ne s’expliquerait naturellement que par le soupçon du fidéicommis ;

4° La dilTérence de rang et de fortune entre celui qui donne et celui délégué pour recevoir; comme si un simple artisan fait un don peu important .à un homme riche et d’une condition beaucoup plut élevée.

Mais cet circonstances sont plutdt indicatives que démonstratives du fidéicommis; elles ne penvent avoir une influence décisive sur l’esprit des juges, que par leur concours avec des faits se rattachant plus directement à celui de l’interposition. Ainsi l’on voit dans Soéve, tom. l", chap. A4, on arrêt du S9 avril 1655, qui a annule le testament par lequel un jeune homme avait institué légataire, à titre universel, de ses meubles et acquêts , la sœur de son tuteur ; parce qu’à cette qualité fort suspecte, se réunissaient deux faits constans, qui ne laissaient pas de doute sur la fraude. Un premier testament avait légué à la femme de ce même tuteur l'usofroit de tous les biens du testateur. Trois jours après , un second testament avait ajouté au premier don la propriété des meubles et acquêts; et deux heures s’étaient à peine écoulées depuis le second testament, lorsque le testateur avait fait le troisième , non plus au profit de la femme , mais en faveur de la sœur.

96. En un mot, la preuve, soit par écrit, soit par témoins , soit par présomptions , doit être telle qu’elle ne laisse pas de doute sur la fraude; la loi 5,55, ff. dejurefisci, veut que cette fraude soit démontrée probalionibus manijèslhsimiê. Domat a très judicieusement fait observer que nette exigence extrême était naturellement placée dans une législation qui n’annulait le fidéicommis que pour en attribuer le profit au fisc ; mais qu’elle devait être tempérée dans la nêtre , qui remet les biens aux héritiers du sang. Furgole , à ce sujet , se livre, ch. 6 , n° 356, à une déclamation inutile contre Domat , en di-

TRAITE DE LA FRAUDE

tant <]u’on ne doit jo(*cr que le> choses, et non si les actions sont plus ou moins favorables. Personne ne s'élèvera contre ce principe ainsi généralisé : Domat luiméme l’a enseigné ; mais il n’est pas moins vrai que la raison et l’éqtiité mesurent, en certains cas , le plus ou moins de rigueur des règles , suivant que les actions sont odieuses ou favorables; ce qui a même produit l’axiome f avares amplicmdi, odiosa reslringenda.

On ne peut donc pas se dissimuler que ce superlatifproAationtAua manifeslUsimis, ne se trouve dans la loi citée , que parce qu'alort le coupable de lîdéicommis était réputé indigne; qu’on le privait même de la quarte falcidie, et que tout ce dont on le privait , était conRsqué ; mesure ioGniment rigoureuse : tandis qu’en France, la mesure l’est beaucoup moins. On conciliera facilement ces deux auteurs, en tenant pour règle que, sans qu’il soit besoin des preuves les plus manifestes, cependant elles doivent être , comme nous l’avons dit, telles que le doute ne soit plus permis.

11 est rare qu’il s’en présente de directes ; c’est pourquoi la plupart des docteurs ont répété ce mot de Quintilien , natura esse difficiU tacitum fideicommissum probare. Cependant, un interrogatoire sur faits et articles, dans ce cas, doit presque toujours ou dissiper les soupçons on les justifier.

S7. La fraude à la loi dont nous nous occupons en ce moment, est d’une espèce toute particulière ; on pourrait l’appeler le crime des bonnétes gens : celui qui la conçoit , n’y est porté que par un sentiment excessifd’alTeclion ou de reconnais- «ance; et trouvant la loi trop parcimonieuse pour ce qu’elle lui permet de faire , il se décide à franchir la barrière qu’elle lui oppose, et à mettre sa libéralité à la merci d’un tiers ; mais nécessairement il choisit un honnête homme , ne le fût-il pas luimême.

11 ne s’agit donc , pour connaître la vérité, qne de sonder, avec soin et fermeté, la pensée de son dépositaire ; surtout de ne pas lui laisser prendre de ces détours.

par lesquels certaines personnes croient pouvoir, sans blesser leur conscience éluder les demandes et garder leur secret par la subtilité des réponses.

Ceci amène une question du plus haut intérêt ; c’est celle de savoir jusqu’où s’étend le pouvoir des juges, lorsqu’cn définitive ils n’ont pas d’autre moyen, pour terminer le différend , que de déférer le serment à la personne soupçonnée du fidéicommis. Devront-ils se borner à la faire affirmer qu’elle ii’a pas été chargée de rendre à l’incapable, et ne l’a pas promis; ou peuvent-ils exiger qu’elle affirme n’avoir pas, même actuellement, l’intention de lui faire cette remise ?

38. Deux arrêts solennels do parlement de Paris, des 34 janvier et 1 1 février 1716, qui ont ordonné cette dernière affirmation, et les sentimens uniformes des jurisconsultes qui ont écrit depuis sur cette matière et applaudi à ces décisions, semblaient avoir fixé ce point important de jurisprudence. Mais M. Grenier , dans son Traité des donations, ayant émis une opinion tout-à-fait contraire , la question mérite de notre part un examen d’autant plus sérieux , que nous sommes très loigné de partager son sentiment.

Suivant loi , vouloir que le donataire affirme que même au moment où il affirme, ■I n’a pas l’intention de remettre le don à un incapable , c’est se permettre une inquisition odieuse : il ajoute que le donataire qui n’a pas promis de rendre à l’incapable et le déclare, n’est engagé ni par une obligation civile, ni par une obligation naturelle , et que s’il remet la chose donnée à l’incapable , celui-là la tient de lui et non du disposant.

D’abord, il est difficile d’apercevoir une odiense inquisition dans les efforts que feraient les magistrats pour connaître la vérité dans une telle coqjoncture. D’une part , leur but est louable , puisqu’il ne s’agit que de savoir si une prohibition qui tient à l’ordre public a été enfreinte; de l’autre, le procédé n’a rien d’inquisilorial, puisque la délation du serment rend celai à qui il est déféré maître de sa cause.

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En second lien , ou il aflGrme qn'il entend conserver, et dans ce cas, la demande qui lui a été faite n’a rien eu d’offensant pour lui ; on il refuse, et ce refus ne permet plus de douter que son intention est de faire la remise do don & l’incapable.

Or, nous avons établi, n“ 84 et snivans , d’après Domat, Ricard, Furgole, l’otliier, et les nombreux arrêts par eux rapportés, qu’eu quelque temps que se fasse la remise , CO fait seul prouve sufGsamment l’interposition , et il faut en conclure que la disposition dans laquelle est le donataire de la faire , décèle également celte interposition.

Effectivement , pour que cette remise digà faite, ou qui va l’être, ne fût pas réputée la consommation de la fraude, il faudrait qu’on pût la considérer comme une libéralité pure, à laquelle le donataire se serait porté de son mouvement propre, sans aucune autre impnlsiosi, comme on la définit en droit , tudlo jure cogente facta .or cette libéralité pure ne se présume jamais , et doit être prouvée , surtout dans un cas où la fraude est redoutée. La conséquence naturelle de la remise est donc que le donataire a été chargé de la faire , ou au moins qu’il présume que telle a été l’intention du disposant; et il snfHt qu’il SC détermine à la faire par cette présomption , pour qu’on soit persuadé qu’en la faisant, il ne pense pas à faire un don, mais h acquitter une dette.

II peut se méprendre, dit H. Grenier; les hommes sont assez clairvoyans sur leurs intérêts , pour qu’on ne puisse pas imputer à méprise la crainte de conserver nu accroissement de fortune, et le désir de la faire passer dans d’autres mains. C’est, d’ailleurs, une hypothèse qui ne peut pas se vérifier; lorsque celui à qui un don est adressé, n’ose plus le conserver, et croit, pour l’acquit de sa conscience , devoir le remettre à un autre , qui pourrait faire connaître sa méprise ? le défunt, et il a emporté son secret.

Les motifs de M. Grenier , pour faire abandonner cettejurisprudence, sontdonc fort légers ; et nous croyons en apercevoir

de très graves ponr la maintenir. Les tribnnaux sont les gardiens des prohibitions ; et c’est du parti qu’ils prendront sur le serment qui les concerne , que dépendra le respect ou la dérision de ces prohibitions.

Nous le répétons, dans ce genre de fraude, le remède est dans le mal même. Celui à qui le don est confié a été choisi comme homme loyal ; s’il a les qualités qui l’ont fait choisir, et qu’il soit pressé de questions autant que les circonstances l’exigeront, la vérité l’emportera, surtout quand , pour être fidèle i un dangereux ami , il faudra s’exposer i être infidèle à la société, à la religion et à l’honneur.

Pour remporter cette victoire, il faut donc que la formule du serment embrasse tous les cas possibles, tels que nous les avons prévus , n“ 1 7 '; il faut que le donataire soupçonné affirme qu’il n’est pas chargé de remettre la chose donnée à un incapable ; qu’il n’a pas l’intention de la lui remettre , ni en nature , ni en équivalent , ni en tout, ni en partie , ni actuellement , ni à l’avenir.

89. C’est pour enchaîner ainsi le fidéicommis tous toutes les formes que la malice ingénieuse des hommes pourrait lui donner, qu’a été imaginée la formule adaptée, en 1716, par le parlement de Paris; les détails des espèces dans lesquelles sont intervenus tes arrêts , achèveront de justifier ta jurisprudence.

La Princesse d’Itenghien avait laissé ton immense fortune à l’abbé de Thou , institué par elle ton légataire universel ; aucun motif raisonnable n’expliquait cette largesse démesurée envers un abbé ; et beaucoup de probabilités désignaient le prince, son mari, comme le véritable objet de sa disposition. Les héritiers de la princesse en demandèrent la nullité. L’avocat général de Lamoignon, pour pénétrer dans tous les plis de la conscience de l’abbé de Thou, proposa de lui faire la délivrance do legs, mais i la charge par lui d’affirmer, « qu’au moment même de son serment , il • n’avait pas intention de remettre le legs t û personne prohibée , directement ni

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« indirectement, ni en tout, ni en partie. * Setconclaaions furent adoptées complètement par l’arrêt du 34 janvier 1716.

Le mois suivant, une cause absolument semblable en droit, quoique beaucoup moins importante, se présenta. Charles Seurel , menuisier à Nesie , ayant des enfans de sa fille d'un premier lit , et marié en secondes noces avec Marguerite Desmarets , fit , en 171 1 , son testament^ légua 50 fir. seulement à chacun de ses petits-enfans , et le surplus de ses biens au sieur Soucanier, chanoine de Nesie. Sur la demande en délivrance de ce dernier, la mère des mineurs soutint que le sieur Soucanier était interposé pour faire parvenir les biens de Seuret k sa seconde femme.

Le bailli de Nesie, par une première sentence , ordonna que le sieur Soucanier affirmerait que le legs était sérieux et à son profit; qu’il n’avait fait aucun pacte à ce sujet , ni avec le testateur , ni avec sa veuve; et qu’en acceptant le legs, il n'avait pas eu l’intention de le remettre à la veuve.

Le sieur Soucanier affirma qu’il n’avait fait aucun pacte avec le testateur; que la veuve lui avait dit n’avoir pas connaissance du legs ; mais il refusa son serment sur tout le surplus de la formule , en déclarant qu’il était maître de son bien , et pouvait en disposer à son gré. Une seconde sentence ordonna qu’il se conformerait à la première , et que , faute de ce faire A l’audience suivante, il serait débouté de sa demande.

Disposé à consommer sa fraude à la loi, si son affirmation équivoque pouvait être admise, mais non pas à se parjurer, s’il fallait donner à cette affirmation toute Tétendue exigée, il appela au parlement. Le même avocat général soutint le bien jugé des sentences du bailli de Nesie. S’apercevant même que la formule de ce premier juge était moins complète que celle prescrite à l’abbé de Tfaou, il conclut à ce que le sieur Soucanier fût assujetti au même serment, quoique les parties n’y eussent pas conclu , mais attendu qu’elles étaient mineures. L’arrêt fut également conforme à son

réquisitoire ; et l’on voulut , disent les auteurs qui rapportent ces arrêts , rendre la jurisprudence uniforme. Ce second arrêt est du 11 février 1716.

30. Veut-on une nouvelle preuve des effets salutaires de cette jurisprudence, on la trouvera dans on trait fort honorable pour l’ordre des avocats, que rapporte Bannelier, jurisconsulte très estimé du parlement de Bourgogne, dans ses notes sur les Traités de Droit français, àl'usage de ce Parlement, note 573.

Une dame Maignien, de Dijon ayant deux enfans , un fils et une fille , avait marié sa fille au sieur Guye de Labergemont, conseiller, avec promesse d’égalité entre le frère et la sœur. Par son testament, elle les institua effectivement ses héritiers par égale portion ; mais en léguant à M° Melcnet, avocat au parlement de la même ville, une somme de 80,000 fr., à prélever sur sa succession. M* Melenet avait été le conseil de cette dame, pendant longues années, sans en avoir rien reçu, et si le legs eût été modique , dit Bannelier, son confrère et son ami , il eût pu le croire pour lui; mais l’importance de la somme lui donna la persuasion qu’il était destiné au fils de la testatrice , pour rendre vaine la promesse d’égalité. Ne sachant pas, ce sont les expressions de Bannelier, se prêter à aucune contravention soit aux lois, soit aux contrats , il répudia le legs en entier.

Ce trait de délicatesse et de respect pour la loi , console on peu de tous ceux en sens contraire que nous sommes obligé de retracer à chaque pas dans ce Traité ; et il est , il faut le reconnaître , la plus ferme critique qu’on puisse faire du système de tolérance deM. Grenier. M* Menelet n’avait fait ni pacte, ni promesse, il ignorait absolument les intentions de la dame Alaignien ; mais il ne se fit pas d’illusion ; il ne voulut pas prendre le legs pour lui , persuadé que l’intention de la tes.talrice n’était pas de l’en gratifier; il ne voulut pas l’accepter pour le remettre au fils, parce qu’il sentait qu’en faisant cette remise, il n’aurait pas l’esprit debienveillance Cl de générosité qui constitue la libéralité,

TRAITÉ DE LA FRAUDE

et ne ferait que se rendre complice de la fraude conçue par la dame Maifjnicn ; il ne craignait pas de se méprendre sur son mouvement de délicatesse , comme M. Grenier le redoute ; il no l’éprouva que pour céder & l'impulsion qu'il en reçut , en homme d'honneur, ami des lois.

Sans chercher à diminuer le mérite de cette action , ne peut-on pas présumer que la sévérité avec laquelle M* Menelet se jugea lui-méme , ne fut que la conséquence de celle dont le parlement de Paris venait de donner l’exemple quelques années auparavant? Ce qui nous suggère cette réflexion, c’est que Bannelier ne rapporte cette anecdote qn’i l'occasion des deux arrêta de 1716.

81. Enfin l’opinion fondée par ces arrêts est devenue , pendant un siècle et plus , la doctrine universelle. N. Grenier ne cite que Furgole et Pothier pour l’avoir enseignée, ce qui pourrait déjà paraître déterminant ; mais il faut y ajouter les deux célèbres avocats généraux , de Lamoignon et Joly de Fleury, sur les conclusions desquels ces arrêts ont été rendus ; Bannelier dans sa note 578; Roussaud-Lacombedans sa Jurisprudence civile, au mot Avantage indirect , sect. 1 , «• 9 ; Denisart au mot JPidiieommis; et MM. Camus et Bayard au même mot, dans le nouveau Denisart. Tous ces auteurs en font une règle élémentaire; et nous ne connaissons ni un auteur , ni un arrêt qu’on puisse leur opposer.

Nous ne craindrons pas de le répéter : si le sentiment de M. Grenier’ obtenait la préférence, le procédé de la princesse d’Iseoghien , du menuisier de Nesie , et de la dame Maignien, deviendrait familier, et les lois prohibitives seraient audacieusement méprisées.

aRTicii II. — iiiTiaposiTiois ux PEtsonxE BAISS LIS ADTIKS BSSkCES DE VEADDE.

SoauAISE.

3s. Principales circoaitinces dans lesquellei ctte a lien. — 33. La prétoniptlon résultaote de la déiention de la etiose prohibé par la peraonoo suspecte, asi surtout importante A régard des probibittons d’ordre public.

S9. Dans un grand nombre de circon-

stances , celui qui a tu dérober le bien d'autrui , ne pourrait le conserver sans la participation d’un tiers , qui en est le propriétaire apparent, quand, en réalité, il n'est que le complice d’un dol.

Ainsi le débiteur qui , pouvant payer, ne le veut pas , conserve , sous un nom emprunté , tout ou partie d’un actif qui n’appartient plus qu’à ses créanciers. C’est par ce même procédé qu’on a vu des époux soustraire des valeurs importantes à leur communauté; des associés s’enrichir aux dépens de leur société ; des tuteurs , des administrateurs et d’autres mandataires infldèles, conRsqiier à leur proGt, dans les choses conflées à leur garde , tout ce qui pouvait devenir leur proie.

C'est encore à la faveur de ce moyen odieux , que ceux dont les fonctions sont incompatibles avec certains actes , s’y livrent et bravent la défense , en se servant des noms de leurs aflidés. Ce manteau, plus d’une fois , a aidé quelques-uns des fonctionnaires désignés par les articles 1596 et 1597 du code civil, à se rendre acquéreurs des biens ou des droits que les mêmes articles leur défendent d'ae~ quérir , soit par eux-mêmes , scùt par des personnes interposées.

Dans toutes ces circonstancs , les principes développés à l’égard du fldéicommis tacite, reçoivent leur application; il est même juste d’yapporter plut de sévérité; l'improbité s’y trouvant unie à la fraude. Dans les libéralités, celui qui dispose ne le fait que de ce qui lui appartient; un sentiment mal entendu de bienfaisance peut l’aveugler et faire la même illusion à celui qui consent à l’aider : dans les autres cas , on commet et l’on recèle sciemment de véritables larcins.

38. C’est surtout qoand il s’agit d’infraction aux prohibitions d’ordre public , que les présomptions sont persuasives ; parce que le fonctionnaire a dA , plus que tout autre , éviter de faire naître ces présomptions.

Par exemple , le tuteur honnête qui a été obligé de provoquer la vente du domaine de son pupille , te gardera bien de

TRAITÉ RB

le nicfaeter de I’ae<inérenr , pour ne pas supporter le soupçon de l'avoir acheté sous le nom de celui-ci. Le juge di^e des fonctions qu’il remplit , n’acfaàtera pas la chose litigieuse de celui à qni un jngement du tribunal dont il est membre, vient de l’attribuer : la crainte de s’exposer à l’inévitable soupçon d’avoir été intéressé dans le procès , l’arrêtera également. L’homme véritablement délicat ne te home pas i s’abstenir de ce qni lui est défendu ; il s’abstient également de tout ce qni pourrait inspirer des doutes snr la pureté de sa conduite : ainsi la chose qu’il n’a pas dà acheter, Ini sera, sinon pour toujours , au moins ponr long-temps , étrangère.

Si donc un tutenr, on nn administrateur , après la vente d’un objet dépendant de sa gestion , t’en emparait ; si on juge , après la décision d’un procès, prenait possession de la chose litigieuse ; il leur serait difficile d’échapper à la présomption puissante qni s’élèverait contre eux.

LA FRAÜRB. 167

S’arrêter au* actes de cession è litre de revente ou de louage, qni, en pareil cas, fondent ordinairement la justification, ce serait livrer la prohibition de la loi , an mépris et è la discrétion de quiconque voudrait la violer. En vain la personne nommée dans ces actes aurait un droit apparent è lenr maintien , et se prévaudrait de ce que la prohibition ne la concerne pas ; elle a su an moins que cette prohibition tombait de tout son poids snr celui avec qui elle a contracté , et a dA prévoir les conséquences que sa cession produirait contre elle-même.

En un mot, et le cédant et le cessionnaire , se sont soumis vdlontairement è la présomption qui les accuse ; et presque toujours , le soupçon auquel on s'est ainsi exposé de son plein gré , ne fait que révéler la vérité. A moins donc qu'ils ne donnassent la démonstration parfaite de la légitimité de leur négociation , l’outrage par eux fait aux mœnrs et à la loi devrait être vengé.