CHAPITRE I

8I1CUTI0R DB LA BATI SOMMAIIC.

6. Prciomplioo légtle de fraude daui l'artfcle l3s8 du code ciril. » Celle diiposlUoaue comprend

queles ajaDt-^caoiei lîtreuaiversel. — 8. Examen du lyilème contraire, profeué par M. Touiller. — 9. SeoUment de PolKicr. — 10. Las hdrUters bênd* ficiairas sont rdputés lien et non ajranl^cauie. — 1 1 . L'héritier pur al simple peut, dans certaios cas, jouir du même avantage.— ts. Les créanciers sont, par fois 1 des ajanl-caose.

6e L'article 1328 <la code civil déclare que les actes aoua seings privés n'ont de date contre les tiers, que du jour où elle

sans us actes trivEs. .

est devenue invarisble par les circonstances qu’il signale. De celle disposition , il résulte qu’un acte privé qui lèse un tiers, est présumé avoir reçu une date simulée, et fixée en fraude des droits de ce dernier.

Celte règle , l’une des plus précieuses pour militer contre la fraude , reçoit cependant de nombreuses exceptions qui font nsiire plusieurs questions de droit.

L’article 1323 veut que ce même acte : • ait entre ceux qui l’ont souscrit , etenlre

TnAITB DE LA FRAUDE. 147

• lenrs hmtlen et ayant-cause, la même

• foi que l’acte authentique. •

Des dilBculléa aérieuaes se sont élevées sur le sens de cette qualification, ayantcause, qui n’a pas, en droit, une acception bien déterminée,

7. Doit-on entendre par là tons ceux qui représentent le souscripteur, a quelque titre que ce soit, ou seulement ceux qui ne le représentent qu’à titre universel ? C’est à ces derniers seulement que , suivant Dons , l’article cité a entendu l’appliquer, quoique souvent on qualifie aussi ayant-cause, les successeurs à titre particulier.

B. Cependant M. Toullier, dans son Cmirs de droit, tom. 8 , p. 415, étend les dispositions de l’article 1S33 même à ces derniers successeurs; et il en conclut que, si on leur oppose un acte privé , contenant vente par leur auteur , de l’objet qu’il leur a donné, vendu ou échangé, cet acte fait foi contre eux de sa date, et qu’il en serait de même d’une constitution de servitude, d’usufruit, etc.

D’abord il est dilficile d’énumérer tous les dangers de ce système et tontes les portes qu’il ouvrirait la fraude. Ce serait en vain qu’un donataire aurait accepté une donation , et que le code aurait déclaré irrévocable toute donation acceptée, si l’on pouvait ensuite avec un acte privé émané du donateur , portant une date antérieure à la donation , lui reprendre la chose donnée , on la grever de charges inconnues jusque-là.

Les ventes , même celles dont le prix aurait été payé , pourraient également être rendues vaines et dérisoires au gré do vendeur; et pour en disposer encore à titre de servitude , d’usufruit , même d’échange ou de vente , il lui suffirait de faire un acte , et de loi donner la date ooovenahle.

Heureusement c’est une idée tout-à-fait nouvelle, qu'aucun antre auteur n’avait jamais conçue et qu’auenne autorité ne peut appuyer ; Popinion contraire étant ancienne et universelle. )I. Toullier luimême l’avait professée dans les premiers

volumes de son Cours, ce n'est qu’au bnitième qu’il s’est rétracté pour embrasser ce système étrange.

Sans doute , il faudrait l’adopter oulgré ses dangers , si un texte formel le commandait ; mais précisément, c’est dans l’interprétation hardie d’une locution plus usitée que bien entendue , et d’ailleurs fort équivoque , qu’on veut trouver une dérogation à ce que l’anoien droit avait de plus constant, et l’institution d’une régie désastreuse.

M. Toullier , vingt et trente fois dans son Cours , se met à son aise, quand, dans le code civil , un mot lui paraît impropre ; il enseigne , même , que pour bien interpréter les lois , il ne faut pas trop servilement s’attacher an sens littéral d’expressiona quelquefois employées par le rédacteur sans méditation suffisante. Rarement nous userons de ce procédé , qui ne convient qu’aux plus habiles ; mais, cette fois, nous le ferons avec d’autant plus de confiance , que nous pouvons fortifier notre opinion , par les autorités les plus respectables.

Nous disons donc qu’indubitablement le mot i^ant-cause n’a pas été placé dans l’art. 1339, avec le sens étendu que vulgairement on lui donne , et qu’un autre mot eût été choisi, si ses rédacteurs avaient pu prévoir le faux système dont il est l’occasion.. On a voulu que ceux qui ont sous crit l’acte , ne pussent pas l’accnser de mensonge dans sa date, rien de plus naturel, personne ne pouvant te prévaloir de ses mauvaises actions : rbérilier ne peut pas non plus élever de doutes sur cette date, parce qu’il est mis , par la loi , à la place de son auteur, que c’est celui-ci qui revit en lui , vices gerit defuncti; et surtout , qu’il est tenu de tes faits , même de ses fautes , comme il le serait de ses délits et de ses crimes, quant aux réparations civiles. On a ajouté l'ayant-eause, parce que ce mot désigne ordinairement les légataires, donataires et cessionnaires à titre universel ; que remplaçant les héritiers , ils ont les mêmes droits, et coméquemmeu t les mêmes charges.

TRAITÉ DE LA FRAUDE

US

En un mot, le ilontc Mir la véracité de la date est un soupçon de dol ; et celuidà ne peut pas se prévaloir de la possibilité du dol, qui en serait responsable, s'il était réel. Mais si l'acquéreur, à titre onéreux et particulier, est l'ajranC-cause du vendeur , dans ce sens qu'il a scs droits utiles, sur le pré, ou le bois qu'il lui a vendu, il ne l'est certes pas à l'égard de ses fautes ou de son dol, et ce n'est pas à lui que s'applique l'article 1523. Voilà l'esprit évident et palpable de cette vérité : il n'est autre chose qu'iinc application particulière de la maxime générale , quem de eviclione icnetacliOf eumdemrepellit exception Toute nuire interprétation pourra , si elle est ingénieuse, comme celle de M. Toullier , satisfaire l'esprit; mais le cœur en réclamera constamment une plus équitable.

Passons aux preuves.

Sans doute on n'ira pas jusqu'à prétendre que les auteurs du code ont voulu établir un droit nouveau, en se servant, dans l'article 1322, de ce mot ayani<austi chaque fois qu'ils ont créé de nouvelles régies , ils l'ont fait par un texte formel et non équivoque ; les monumens de l'ancien droit peuvent donc jeter sur laqueslion un jour très salutaire.

9. Tous ceux qui ont étudié les précieux écrits de Pothier, ont retrouvé une exacte analyse de sonTraité des obligations, dans In partie du code civil qui les concerne ; on peut, surtout en ce moment, faire cet utile rapprochement; l'article 1522 a son type dans le numéro 708 du Traité des obligations, comme l'article 1328 a le sien dans le numéro 715.

a 708. Les actes sous signatures privées « ordinaires, font la même foi contre ceux « qui les onf souscrits, leurs héritiers ou • successeurs, que les actes authentiques.

(t 715. Lesactessous signatures privées, «X étant sujets à être antidatés, ne font « ordinairement foi contre les tiers, que a la chose qu'ils renferment s'est passée , a sinon du jour qu'ils sont rapportés et a produits aux tiers. »

L'identité du texte de Pothier et celui du code est aussi parfaite que celle de

l'original avec la copie. On n'aura probablement pas recours à la ressource qu'offrirait le mot ayant-cause, mis par les auteurs du code, à la place de celui dc^uccesseurs, donts'estservi Pothier ; ces deux expressions, dans le langage du droit, étant équivalentes , les acquéreurs , donataires , etc. , sont également compris parmi les successeurs, en ce sens qu'ils succèdent à celui qui leur a vendu, donné, etè., dans la propriété de la chose.

Ainsi l'argument de M. Toullier opérerait sur le texte de Pothier , comme sur celui du code, et l'on pourrait dire avec lui : l'acquéreur est le successeur du vendeur, et non un tiers; l'acte privé antérieur de date au sien, doit obtenir 1a préférence. Blais Pothier est bien éloigné de celle manière de voir. Dans son Traité du contrat de vente , n*’ 321 , il approfondit la question alors agitée, de savoir : si entre deux acquéreurs d'un immeuble , la tradition feinte donnée à l'un d'eux, doit le faire préférer à celui qui a en la tradition réelle. Il finit par se décider en faveur du premier, suivant la jurisprudence du parlement de Grenoble, et s'exprime ainsi :

« Je crois celle opinion plus véritable , « avec cette limitation , pourvu que la t preuve de la tradition soit établie , par « acte authentique, ou si Pacte est sous « signature privée , que l'antériorité de la a date à la tradition réelle faite au second « acquéreur, ou à la saisie faite par les « créanciersdu vendeur, soit auflisamment « constalée,/7U/à par la mortde quelqu'une t des parties qui l'ont souscrit. »

Ce profond jurisconsulte, dont M. Touiller se plaît souvent à rappeler le suffrage, ne mettait pas, comme on le voit, l'acquéreur au rang des successeurs du vendeur, et devant comme tel recevoir la loi do Pacte privé fait par ce dernier au profît d'un autre. 11 le plaçait, au contraire, parmi les tiers à l'égard desquels Pacte privé n'avait d'existence que du jour qu'il avait une date certaine.

M. Toullier a cependant voulu donner à penser que son système était celui de Pothier ; et pour cela il cite , page 423 ,

Digilized by Goc:;Ic

TRAITE DE LA FRAUDE

ce qne cet antenr a dit , n° 715. Dans cel endroit, Pothier ne traite pas la question; il explique comment tes actes privés ne font pas foi vis-à-vis des tiers; et voulant donner an exemple , il cite celui d’un acte privé opposé à la saisie d’un créancier ; il ne signale que cette hypothèse, parce qu’il ne voulait donner qu’un exemple : mais à ses yeux , le cas de deux acquéreurs devrait se décider comme entre un acquéreur et un créancier saisissant ; ce qui le prouve , c’est que , dans le passage que nous venons de citer , il met les deux hypothèses sur la même ligne.

Le code Ini-mème sera notre seconde autorité. 1“ Le mari est aussi l'ayantcause de sa femme , sous beaucoup de rapports; mais ne l’étant pas à titre universel, l’article 1410 le dispense d’acquitter les dettes de sa femme consignées dans un acte privé , si la date antérieure au mariage n’en est pas assurée.

2° L’article 1743 , en abrogeant les lois Æde et Emplorem , défend à l’acquéreur d’un immeuble d’en expulser le fermier qui a un bail authentique , ou dont la date est certaine. Qui voudra croire que les auteurs du code ont eu la volonté de faire de l’acquéreur l’ayant-eause de son vendeur, quand on lui opposerait des constitutions de servitudes , cessions d’usufruit, et même des ventes sans date certaine; qu’en conséquence, il serait tenu de laisser fléchir son droit devant des actes aussi suspecta, tandis qu’à l’égard des baux à loyer, doués de toute la faveur due aux tiers, il ne serait obligé de les maintenir, qu’autantqu’ils auraient une date certaine.

tl. Touiller a prévu l’objection, et a voulu la réfuter à l’avance; mais cette fois, il n’a pas été heureux , sa dialectique manque à ce sujet de la justesse qu’il sait ordinairement lui donner. « Le fermier, dit-

• iLn’estpasi'nyant-causedu propriétaire,

• et dès-lors son bail n’a pas de date as-

• surée contre les tiers. *

D’abord, si l’acquéreur e»tl’ayant<ause de celui qui lui a vendu, parce qu’il tient de ce dernier les droits qu’il exerce , il en doit être de même du fermier, qui ne peut

pas avoir d’autres droits que ceux du propriétaire. Mais , d’ailleurs , il ne s’agit pas de savoir si' le fermier est ou n’est pas ayant-cause du locateur; c’est de l’acquéreur qu’on s’occupe : et si, comme M. Touiller en convient, il est un tiers à l’égard du fermier , il y a plus de raison encore de le réputer tiers et non ayant-cause vis-àvis d’un autre acquéreur ; un bail à ferme peut très innocemment concourir avec une vente , tandis qu’entre deux ventes successives de la même chose, l’une d’elles est nécessairement l’œuvre de la fraude, et, dans le doute, la victoire doit se ranger du cêté où la date est plus certaine.

 ces premières autorités nous pouvons ajouter deux arrêts de la cour de Colmar.

Fresch avait acquis de Schoot, le 5 juin 1809, une pièce de pré ; voulant en prendre possession , il éprouva de la résistance de la part de Hiimmel , qui prétendit avoir acheté verbalement ce même pré de Schoot, dès 1808 , et avoir droit à la préférence, par suite de sa possession. Schoot convint de la première vente faite par lui à llummel ; mais Frcsch insista sur ce que la vente à lui faite avait une date certaine , tandis que celle avouée par Schoot n’en avait pas , au moins à son égard , et que l’article 1383 abrogeait l’ancienne jurisprudence sur la tradition. Ce motif fut accueilli par le tribunal de première instance, et sur l’appel, par la cour royale de Colmar. Ce premier arrêt est du 15 janvier 1813. Si Fresch eût pu être réputé i ayant-cause de Schoot, l’aveu de celuici aurait eu contre lui l’efl'et d’un acte privé : on ne présenta pas même ce moyen , qui n’a été conçu que par M. Toullier et depuis.

Le 33 mai 1812, Blank vendit à Mliiir une maison située à llolhcim , et l’en mit en possession. Déjà cet acquéreur y avait fait des réparations importantes , lorsque Trasler la revendiqua, comme l’ayant acquise lui-même de Blank , le S novembre 1811 , suivant un acte sous signature privée. Mhur voulut aussi faire revivre l’ancienue jurisprudence en faveur du possesseur;mais lademaudedu premier acquéreur

fut admi<«) non pat tenlement parce qu'il avait un acte privé, mais «attendu que cette

• demande était étayée d’un litre d’autant

• moins tuaceptible de critique, qu’il avait < une date certaine , et qu’il avait été « rendu publie par la transcription , bien

• antérieurement à la seconde vente. «Le jugement et le motif qui lui sert de base, ont été confirmés par arrêt du 16mai1815. {y, le Journal du Palais, tom.Ai,p. 4S9.)

L’auteur de ce recueil présente à ses lecteurs cette réflexion : • Ainsi la' tradi-

• tion réelle et la possession auxquelles les

• lois romaines attachaient une si grande

• prérogative , ne sont plus comptées pour « rien , et ne sauraient attribuer à un se-

• cond contrat de vente la préférence sur «le premier , alors que celui -ci est au- « thentique, ou a une date certaine anlé- « Heure à Vautre. «

La cour de cassation n’a pas eu occasion de se prononcer sur la qnestion qui nous occupe ; cependant nous pouvons , avec avantage , réclamer son importante autorité , Il l’appui des observations que nous avons faites sur l’extension donnée par M. Tonllier, an sens du mot ayant<asue, dans l’article 1323, Noos avons dit que ses rédacteurs n’ont eu en vue que Voyantcause mis é la place de l’héritier, et, comme lui, tenu des faits de l’auteur; et non l’acquéreur , quoique , sous d’autres rapports, il puisse être aussi réputé qyontcause.

Lajnstesse de nos réflexionsest prouvée par un arrêt rendu sur une question qui a une parfaite analogie avec celle du concours de deux acquéreurs , c’est celle du concours d’un donataire et d’un acquéreur.

L’article 041 du code porte que « le «défaut de transcription des donations

• pourra être opposé par tonte personne « ayant intérêt , excepté toutefois celles

• qui sont chargées de faire faire la trans-

• cription, on leurs ayant-cause, ou le « donateur. »

Une première controverse s’est d’abord élevée sur ce texte ; on a prétendu que le donateur étant seul nommé dans celte

exception , elle ne comprenait pat ses héritiers. M. Grenier l’avait enseigné dans la première édition de son Traité sur les Donations ; mais la coor de Montpellier décida, le 37 février 1809, que l’exception qui frappait le donateur frapperait également ses héritiers. Le pourvoi contre celte décision a été rejeté , par arrêt du 13 décembre 1810 ; et parmi ses nombreux motifs , nous ferons remarquer ceux-ci ; « Lorsque l’article 941 a dit que le défaut « de transcription pourrait être opposé « par toutes personnes ayant intérêt , il « est impossible de supposer que le légis- « lateur ait voulu, par ces mots toutes per- « sonnes, désigner les héritiers du dona- « leur; il est évident , an contraire , qu’il 1 a entendu parler de ceux qui auraient « traité avec le donateur, dans l’ignorance «des donations qu’il aurait pu faire, et « qui ne seraient pas responsables de ses « faits : c’est-à-dire , les créanciers aux- « quels il ao serait obligé , les tiers à qui il

• aurait vendu, ou transféré à titre oné- < reux , le tout on partie des biens dont il « se serait précédemment dépouillé par « une donation : ces mots toutes personnes

• ne peuvent évidemment pas désigner les « héritiers du donateur , puisque ses héri- « tiers le représentent, sont tenus de ses « faits, et sont censés nétre avec lui qu'une « seule et même personne. •

11 faut donc suivre celte cour dans la saine doctrine qu’elle enseigne sur les divers suceesseurs : la fin de non recevoir qui repousse l’auteur repousse egalement ceux qui le représentent complètement;ceaxci sont tenus de ses faits , et sont censés nétre avec lui qu'une seule et même personne t mais elle ne saurait atteindre les tiers acquéreurs qui ont traité avec lui , dans l’ignorance des dispositions qu’il a pu faire , et qui ne sont pas responsables de ses faits.

L’auteurdu système contraire n’a donc, pour le fonder, qu’une équivoque hasardée sur un mot , au sens duquel il donne plus d’extension que ceux qui l’ont employé dans l’article 1338 ; tandis que ce système , désastreux dans ses consequeu-

TRAITÉ DE I.A FRAUDE

eei, est eombettn par lei notions les plus familières du droit et de l’équité.

10. Ou doit d'autant moins hésiter à s’en éloigner, que les héritiers ena-mémes sont réputés tiers par les tribunaux , dans diverses oonjonetnres.

1 ^ Si, n’étant héritiers qne sons bénéSce d’inventaire , ils exercent sur la succession les droits qui leur sont personnels , les aetes privés émanés de leurs auteurs , ■e font pat foi de leur date.

Les enfant du sieur Salomon , n'ayant accepté sa succession qne sons bénéfice d’inventaire , produisirent , dans l’ordre ouvert avec ses créanciers , les titres de leur créance contre leur père; et, quoiqu’inscrits postérieurement aux dames Besson et Blanc , demandèrent la priorité sur elles , se fondant sur ce que les jugemens produits par elles étaient par défaut, et n’avaient pat été exécutés dans les six mois. Les dames Besson et Blanc leur opposèrent des aequiescemens sous seing privé, mis par le sieur Salomon, leur père, au bas des Jugemcns obtenus contre lui , à une date antérieure à l’expiration des six mois ; les enfant Salomon invo<|uèrent l’article 15t8, en se prévalant de leur qualité de créanciers de leur père, qui ne devait pas être confondue avec celle d’héritiers bénéficiaires.

Cette exception a été accueillie par le tribunal de St.-Harcellin , < attendu que < les enfant Salomon n’ayant accepté la « succession de leur père que sous béné-

• fice d’inventaire, et agissant non comme « héritiers, mais en qualité de créanciers,

• on ne pouvait les réputer t^ant-cause

• du sieur Salomon , dans le sens de l’arm licle 13tt do code civil, mais qu’ils

• étaient de véritables tiers. >

L’arrêt de la cour de Grenoble , confirmatif de ce jugement , a été en vain soumis à la cour de cassation , qui , par arrêt dn juin 1818, a rejeté le pourvoi , et par 1rs mêmes motifs. ( ê'qy. le Journal du Palais , fom. 63 , p. 438. )

11. 3° Lors même qne l’héritier aurait accepté purement et simplement la succession , s’il a , sur les biens qui en dépen-

dent, un droit Ini appartenant de son chef, et qu’il l’exerce ; k cet égard on ne peut pat voir en lui Vajrant-cause dn défunt , mais un tiers ; il a droit , contre les actes privés qu'on lui opposerait , de te prévaloir de l’article 1533. La cour de Paris a cru devoir consacrer ce principe d’exception , dans une espèce qui ne pouvait recevoir que l’application du principe général.

Lors dn décès de la demoiselle Berlin , les sieur et dame Hays réclamèrent une somme de 33,700 fr., dont elle leur avait fait donation par leur contrat de mariage , fait, sous signature privée, à Londres, le SI août 1793. Le sieur Berlin, héritier, prétendit cette donation nulle , pour n’avoir pas été rédigée en forme authentique , et n’ayant d’ailleurs point de date certaine. Le tribnnal de la Seine ordonna, avant faire droit , qne les sieur et dame Hays justifieraient que leur contrat était oonforme aux lois anglaises.

Sur l’appel dn sieur Berlin , les sieur et dame Hays , ayant fait la justification ordonnée , la cour jugea le fond et accueillit leur demande. Les motifs de son arrêt, dsi 11 mai 1816 , sont que les actes sous signature privée font pleine foi contre ceux qui les ont souscrits et leurs héritiers ; que ce principe ne reçoit d’exception qn’è l’égard des héritiers en faveur desquels la loi a réservé une portion des biens dn défont , et lorsqu’il s’agit de dispositions présumées faites contre la prohibition de la loi; i que, dans ce cas-li < seulement , les héritiers peuvent être « regardés comme des tiers , A l’égard des- « quels les actes sous seings privés ne font t foi que lorsqu’ils ont acquis une date cer- « talne. » ( Voy. le Journal du Palais, tom.Ai,p. 36. )

Cet arrêt mérite une attention particulière, il contient le germe d’une jurisprudence salutaire. Ce ne sera pas seulement lorsque la portion réservée aura été compromise , que les héritiers seront réputés tiers, A l’effet d’invoquer l'article 1538, mais tontes les fois que les dispositions contenues en l’acte privé seront présu-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

mées faite! à leur préjudice et- contre la disposition de la loi.

En effet , dans tous les cas où l'héritier lésé par son auteur dans un acte , en demande la nullité, il ne représente pas son auteur; ils ne tient de ce dernier ni l’action qu’il dirige , ni le droit qu’il exerce ; c’est la loi qui lui a donné sa qualité d’héritier, et l’action qui doit la rendre utile.

l'ar exemple , ^article 1975 annule le contrat par lequel une rente viagère a été créée sur la tète d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat ; très certainement cette action attachée à la mort du contractant dans le délai, n’est instituée que pour ses héritiers : si donc on leur opposait un acte privé , daté de vingt-un jours avant le décès , et enregistré depuis, ils seraient indubitablement fondés à le repousser, à la faveur de l’article 1328. Koy. ci-après, n“ 456.

Comme la portion indisponible est mise particulièrement sons la protection de la loi, de même tous les biens d’un mourant soûl placés sous cette égide, contre la spéculation révoltante prévue par l’article 1975.

Une cause de cette nature s’est présentée en 1810, devant le tribunal de Vassy. Uouginot étant décédé le 13 septembre 1810, Ralas sc prétendit propriétaire de tous ses biens , en vertu d’une vente à rente viagère , que lui en avait faite Monginot , par un acte privé , daté du 1" juillet précédent, enregistré seulement le 34 août. Les héritiers de Mouginot demandèrent la nullité de cet acte, en offrant de prouver l’antidate : ils y furent admis, et l’acte fut annulé. Le 4 août 1812, intervint arrêt conCrmatif de la cour de Dijon; qui, déféré à la cour de cassation, fut suivi d’une décision ainsi motivée.

• Attendu que les juges ont pu, d’après

• leur conviction , décider que l’acte n’é- ■ tait pas daté lors de la signature des

• parties , et qu’il ne l’a été qu’après « coup; que dès-lors la cour de Dijon, en

• jugeant qu’on ne peut assigner à cet acte t d’autre date que celle de l’cnregistre-

t ment, n’a fait ni une fausse application

• de l’article 1328, ni contrevenu à l’arti- « de 1322 du même code; qu’elle n’a

• blessé aucune loi , etc. > ( yoy. Sirey , t. 20, 1'« partie, p. 479 ).

Dans cette cause, il est vrai, les héritiers ont prouvé la fraude , et nous soutenons que la présomption légale de l’article 1338 peut sufDre ; mais on doit remarquer que, quand les parties offrent d'ajouter à la présomption légale une preuve directe, les juges ne peuvent pas refuser ce supplément de lumière ; et dès-lors qu’on ne peut tirer de cette circonstance aucune conséquence contre notre opinion. Ohservex encore que , par cela seul que les héritiers ont été admis à cette preuve, il a été reconnu qu'ils ne devaient pas être jugés comme ayanl-cause de Mouginot, et qu’ils devaient l’être comme tiers-

INous établirons efléctivement , n° 56, que, lorsque l’héritier ne poursuit l’action en simulation contre un acte , que comme représentant de son auteur, il ne peut, pas plus que ce dernier, être admis à la preuve vocale ou par témoins , qu’autant qu’il a déjà un commencement de preuve par écrit; tandis que cette condition n’est pas imposée à l’hériter dirigeant l’action de son chef, et puisant sou droit dans une disposition de la loi , qui ne concerne que lui et non son auteur. Aussi la cour de cassation a-t-elle décidé que celle do Dijon n’avait ni violé l’article 1323, ni fait une fausse application de l’article 1328.

Ce point de droit a été plus positivement encore décidé par la cour de Caën et celle de cassation , les 16 avril 1819 et 2 mai 1822.

En 1818, le sieur André est décédé , laissant deux enfans légitimes ; un prétendu enfant naturel s’est présenté, ayant pour titre une transaction sous signature privée , souscrite par lu sieur André lu 4 avril 1 793 , au proGt de la d'”* Azo , et contenant reconnaissance par lui de la paternité d’Honoré François. Les d'"'* André ont opposé à sa demande en pension alimentaire, que son acte n’avait pas de date certaine avant le code civil ; que n’é>

TRAITÉ DB LA FRAUDB

tant pas authentique, n’ayant pas pu d’ailleurs être fait pendant le mariage de leur père, suivant l’article 337 du code civil, il était sans force A leur égard. Les juges de Saint -Lo ayant accueilli la demande d’Uonoré François, leur jugement a été réformé par la cour de Caen : la cour de cassation, saisie par un pourvoi, l’a rejeté.

Dans l’arrêt de la cour de Caén , on lit : s On soutiendrait inutilement que U date

• de l’acte de reconnaissance serait as- < surée contre les enfans nés du mariage ,

• parce qu’ils seraient les ajranl-cause de

• leur père ; car , dans le cas de l'art. 337,

• les enfans ont des intérêts distincts de

• celui de leur père , qui les placent, re-

• lativement à lui, dans la classe destters. • (Voy. le Rec. de Sirey, l. 83, p. 37. f'ay. encore l’arrêt 15 juillet 1884 , que nous rapporterons n° 458. )

Aisément on aperçoit l’importance de cette saine application de l’article 1388; sans elle, dans les diverses positions où la loi protège l'héritier contre la volonté déréglée de son auteur , celui-ci , par la facilité des antidates, trouverait souvent le moyen de rendre vaine la prévoyauce du législateur.

18. Par une conséquence exacte des mêmes principes, le créancier, presque toujours tiers relativement aux actes que peut faire son débiteur pour éviter scs recherches,n’est cependant que son ayant-

cause, quand, en vertu de l’article 1166 du code civil , il exerce les droits de ce débiteur. Il ne le représente alors que pour un objet particulier; mais ce n'en est pas moins A titre universel, puisque se mettant A sa place , il ne peut demander que ce que le débiteur aurait demandé lui-même : resserré dans le même cercle , il est soumis aux mêmes conditions ; et les actes libératifs, quoique privés, font foi contre lui comme contre le débiteur. Ainsi , dans la saisie-arrêt , les articles 571 et suivans du code de procédure n’exigent du tiers-saisi que l’afürmatiun de la sincérité de la déclaration , et le dépôt des pièces justificatives au greffe. Cette afGrmation n’est évidemment ordonnée , que comme la seule précaution jugée possible contre les influences de la fraude sur la déclaration.

Ce n’est pas qu’il soit interdit , dans cette circonstance, au créancier de poursuivre la fraude , s’il en existe entre son débiteur et le tiers-saisi, et qu’il puisse la prouver ; mais tel est le point A flier : la présomption légale de fraude établie par l’article 1388, n’est pas applicable à l’acte privé produit dans l’hypothèse supposée ; si l’on prétend sa date frauduleuse , il faut le prouver , ce qui est l’exercice d’un autre droit , conservé aux créanciers par l’article 1167 du code civil , cl dont plus tard nous donnerons les développemens.