Exemple de léréritc. — 4^. MUsioos myrtlêrieuses

Ce procédé de la frande est nn de ceux prévus , comme celui de l'interposition de personne , par de nombreux articles du code civil ; mais il f a celte différence, que U loi ajoute an principe qu'elle institue , i l'égard de l'interposition da

personne, la désignation de celles qu’ellemême réputé interposées ; tandis que , pour le déguisemeut des contrats , elle se berne au principe , sans réputer anenn contrat déguisé. De cette différence il faut conclure qu’il n'existe pas , sur ce genre de frande , de présomption légale ; que tout contrat à titre onéreux est , au contraire, réputé sincère jusqu’à la preuve de la fraude. Cette règle de U liberté des contrats commutatifs entre toutes personnes capables de consentement , quelles que soient d’ailleurs leurs relations , est particulièrement écrite dans les art. 853 , 11S3 , et 1594 du code civil.

Le déguisement des contrats n'en est pas moins un des sujets sur lequels les tribunaux ont (e plus habituellement à prononcer. Non seulement il facUite les

TRAITÉ DE LA FRAUDE

libéralités prohibées , les injustices des pères et mères dans leurs familles, les récompenses honteuses du libertinage ; mais il sert de sauvegarde aux usuriers qui ont ruiné leurs concitoyens , aux joueurs qui ont dépouillé leurs amis.

Cest, en un mot, le voile dont on couvre toutes les conventions illicites et réprouvées.

35. On ne peut reconnaître de règles générales qu’à l'égard des libéralités ; et nous allons les présenter. Les autres règles appartiennent trop directement à chaque sujet , pour être généralisées , et doivent y être renvoyées.

36. Les auteurs du code civil , en proscrivant le déguisement des contrats , n'ont pu donner aux juges que le conseil exprimé par l’article 1156. • On doit res chercher dans les conventions quelle a « été la commune intention des parties s contractantes , plutôt que de s'arrêter • au sens littéral des termes, s Texte littéralement copié sur celui de la loi 1, code Plus val. quod agit. In conlractibus rei veritas potius quam scriptura , perspici débet.

Ce conseil a reçu par la jurisprudence des développemena qui en facilitent l'application.

37. Une première règle qui est comme la clef de la plupart des difficultés de cette nature , est que celui qui ne peut pas donner, ne peut pas faire de reconnaissance obligatoire ; règle réduite en axiome : qui non potest donare, non potest confiteri.

Il faut cependant faire une distinction entre les reconnaissances qui produisent leurs effett , même contre celui qui les fait , et celles qui ne doivent les produire qu’après sa mort. Ces dernières sont infiniment plus suspectes que les premières , et , faites en faveur d’un incapable , elles sont, sans qu’il soit besoin d’autres preuves , réputées libéralités déguisées.

Ainsi , la reconnaissance d’une dette dans un testament , laquelle est toujours considérée comme legs, conserve plus virtuellement encore ce caractère, lorsqu’elle est au profit d’un incapable.

C’est un point de droit , qu'aucune controverse n’a jamais ébranlé, et qui a pour base, entr’autres textes du droit , la loi S7, ff. de probationibus. Fidetur enim eo quàd ille plus capere non poterat , in fraudem legis hœc in testamento adjecisse.

Il a été récemment appliqué par la cour d’Aix. Gazel , après avoir , par son testament , disposé eo faveur de ses deux fila de la portion disponible , avait déclaré devoir à Buisson, son beau-frère, une somme de 3,000 fr. , qu’il déclarait lui avoir empruntée. Buisson ayant réclamé son paiement , les deux fils tinrent sa créance pour légitime ; mais les trois filles du testateur prétendirent que Boisson devait prouver la sincérité de cette prétendue créance ; que , jusque là , il fallait la considérer comme une libéralité déguisée, qui ne pouvait pas subsister concurremment avec un legs de tonte la portion disponible. Elles ajoutèrent qu’il était très probable que Buisson n’était qu’une personne interposée , pour faire parvenir à leurs frères cette addition à la portion disponible. Le tribunal de Toulon avait accueilli la demande de Buisson , en affirmant par lui que sa créance était légitime. Par arrêt du 8 juin 1813, la cour d’Aix mit les parties hors de cause. ( Foy. le Journal du Palais, t. 38, p. 310. )

38. Il doit en être de même de l’obligation passée avec les formes qui la font irrévocable, si elle est stipulée exigible seulement après la mort de la personne obligée : la fraude y est même plus palpable encore que dans le premier cas. Le testateur qui déclare une dette, peut n’avoir eu le temps ni de la payer, ni de donner à son créancier un meilleur titre ; il peut avoir éludé, en santé, une dette qui tourmente sa conscience au moment fatal où les fautes vont devenir irréparables. Hais reconnaître une dette , à condition qu'on ne la paiera pas soi -même ; donner un titre contre son héritier , et s’y rendre soimême étranger, c’est de toutes les simulations la plus évidente. Foy. n° 55.

39. het ventes avec réserve de l’usufruit , sont encore sur la même ligne.

Elles changent si faiblement U position du Teadenr, que c'est souvent par-li que les incapables cherchent i entreprendre sur la fortune de ceux qui ne peuvent pas leur donner.

Dans ces divers cas, cependant , quelle que soit la force de la présomption contre la sincérité des actes , n'étant pas établie par la loi même , elle céderait à la preuve qui serait donnée de la sincérité du contrat. Les déclarations attaquées, malgré les soupçons qu'elles inspirent , étant émanées de celui qui s'est dit débiteur, on qui a dit avoir reçu , pourraient même servir de commencement de preuve par écrit , et faire admettre la preuve vocale.

40. Quant aux reconnaissances dont les effets sont actuels , telles que les obligations exigibles , les quittances , les ventes avec tradition, les échanges, les baux, etc... la même présomption de fraude les atteint ; mais alJors elle est balancée par une présomption contraire, résultante de l’intérêt personnel de celui qui , par ses reconnaissances , s'est exposé à voir son aisance compromise. Ou conflit de ces deux présomptions, naît le doute ; et dans le doute, l’acte doit survivre , suivant cette antre maxime : Sinudatus conimetus nunquam in dubio pnwsumitur, nisi probatur.

Hais aussi , s’il se rencontre d’autres circonstances qui révélent la fraude , et dissipeotles doutes que la nature de l’acte faisait concevoir, l’action en nullité est accueillie ; et pour établir ces circonalanocs , la preuve testimoniale , sans inscription de faux , ne pourrait être refusée.Nous renvoyons, sur cette proposition, A ce que nous avons déji plusieurs fois établi , et particuliérement aux n°* 93 de la 1'* partie, et 30 de celle-ci.

41. Les ventes, les échanges et les baux A loyer d’immeubles , sont susceptibles d’une critique particulière relativement aux prix qui y sont stipulés. Si le prix n’esl pas représentatif de la véritable valeur, l'acte contient une bienfaisance secrète ; mais , 1° quand et comment la vileté du prix est-elle prouvée ? 3° Si elle l’est , l’acte doit-U être maintenu en exi-

géant un supplément de prix , ou doit-il être annulé ? La solution de ces questions dépend entièrement des circonstances qui les font naître.

Pour la clarté de notre examen , nous ne nous occuperons d’abord que des contrats de vente. L’appréciation de la valeur pécuniaire des héritages peut être faite par tous les documens qui en font connaître le produit , tels que les baux A ferme , les registres do propriétaire ou de ses agens , les partages récens, et en6n une estimation contradictoire. Mais, quels que soient les élémens de l’appréciation , il faut reconnaître que cette opération est inflniment arbitraire ; que le prix des choses en général dépend de tant de circonstances locales et momentanées , que , pour la saisir avec justesse , les meilleurs esprits sont ceux qui éprouvent le plus de perplexité : il faut encore considérer que la législation actuelle permet les négociations de bonne foi entre l’auteur et set héritiers présomptifs , quoique entre ces derniers et leurs cohéritiers elle commande l’égalité ; et qu’elle dispense l’héritier de rapporter les proflts qu’il en a tirés , si les conventions ne contenaient pat d’avantage indirect. Il ne sulBrait donc pat , pour établir la vileté de prix dans une vente, qu’il y eût une légère différence entre ce prix et Tappréciation. Les magistrats , A la sagesse desquels la loi abandonne la solution du point de fait , veulent une différence telle qu’elle leur donne la persuasion que le vendeur a voul u gratifler d’autant l’acquéreur. Quant A la mesure de cette difiérence , elle dépend encore des circonstances.

Far exemple , si le vendeur était un homme riche, qui n’avait pat besoin de vendre , on croira plus facilement A l’intention de donner, que si la vente avait été faite par no homme embarrassé dans tes alfairct , qui aurait vendu à tout autre.

H. Grenier , dans son TntUé des Donations, n° 518 , a mis au jour une idée fort heureuse , et qui , dans des circonstances particulières , peut guider les juges , toujours disposés à accueillir ce qui rend les

TRAITS DE IA FRAUDE

IW

opiaioni plot e«rUine«> Ce serait «l’appliquer à ces actes, et par une très juste analogie , la disposition du code , qui n'admet l’action en rescision contre les partages, soit qu’ils aient été faits par les père et mère , soit qu’ils l’aient été par les héritiers eux-mèmos , que «{uand la lésion excède le quart; art. 887 et 1079. Effets tiremeot, en consacrant cette mesure pour apprécier les actes dont l’égalité est le but, les législateurs ont reconnu que tonte autre différence peut n’aroir qu'une cause innocente.

La TÜeté de prix étant reconnue , et la libéralité déguisée derenue constante , l’effet de cette découverte doit-il être de faire annuler l’acte en entier, ou seulement de faire payer à l’acquéreur le supplément de prix ? Ce dernier parti est le plus séduisant ) il parait tout naturel de reconnaître que l’acte est sérieux , jusqu’à concurrence du prix convenu , et n’est avantage indirect que pour le surplus. Mais pour le parti contraire , on peut dire qu’un traité est indivisible ; qu’on ne peut pat le réputer en même temps frauduleux et licite, et que du moment oü il est avéré que la fraude y a participé, U doit être rqjeté pour le tout.

Ces deux systèmes se balancent, au point que chacun d’eux k Rome, comme en France , a eu des partisans parmi les jurisconsultes du premier rang. Le premier a été adopté par Duplessis , Lebrun , Deferrière et Auroux des Pommiers ; qui l’appuientsur les décisions de Nératius et de Pomponius, 1. 5, tt.dedoiuU. uU. vir. et uxor. Pothier n’en a pat moins suivi le sentiment de Julien , et embrassé le parti le plut sévère, trouvant «ju’il était trop difficile de savoir si le vendeur avait eu plut l’intention de vendre que de donner , et craignant pour les juges la séduction d’apparences trompeuses. Pothier , «pii réunissait toutes les vertus du magistrat à la science et à la sagacité du jurisconsulte, a souvent et long -temps médité sur cette question ; il l’a développée dans son commmtaire de la coutume d'Orièontf

«pii a paru en 1760, dans ton Tnüté du contrat de vente, publié en 1763 , et dans celui det Succeesions, qui n’a paru qu’après ta mort : ainsi , il a persévéré tonte sa vie dans la même opinion.

Cependant M. Grenier , qu’on peut lui comparer et comme magistrat et comme docteur , préfère l’opinion contraire , et , en la modifiant , il propose une seconde mesure du prix, pour reconnaître ce qui domine dans l’acte attaqué, de l'intention de vendre ou de celle de donner; l’acte serait maintenu comme vente , si le prix excédait la moitié de la valeur de l’immeuble , et s'il lui était inférieur la convention serait annulée. Cette proposition, ingénieusement puisée dans l’ancienne jurisprudence sur les retraits , et dans l’article 806 du code civil, qui l’adopte pour les dons excédant la portion disponible, semble offrir en effet un point d’appui contre les inoonvéniens que redoutait Pothier.

Quand de si grands maîtres sont en opposition , on reste dans les ténèbres ; néanmoins nous oserons émettre le résolut de nos médiUtions. Nous trouvons la sévérité de Julien et de Pothier bien plus conformes à la dignité de la justice, et plus propres i comprimer l’esprit de fraude, «pii trop souvent divise les familles , que ces tempéramens et ces ménagemens , qui ne font «pie l’encourager ; et qu’importe que la fraude n’ait contribué à l’acte que pour telle ou telle portion ? il doit suffire de l’y apercevoir, pour briser tout son ouvrage. On n’a peut-être pas assex remarqué qu’en admetUot l'incapable à purger sa fraude par un supplément de prix , on ne valide pas la première vente, on en fait une nouvelle; car la vente n’est parfaite que quand on est d’accord sur le prix : or, il n’est texte de loi qui «ntorise les tribunaux à substituer ainsi une convention licite , k une convention frauduleuse. Ce trait de lumière , sur une «piestion si long-temps et si savamment discutée , sort d’un arrêt de la <»ur de Caen , du 13 aoât 1813 , que nous rapporterons au chapitre VT de la présente section. Que les anciens tribunaux aient

admis la eonyenion proposée &réf;ard des retraits , ils étaient portés à cet arbitraire par la défaveur <pie cette action, contraire à la liberté des conventions , devait éprouver. Que le code civil l'ait autorisée pour les dons qui excèdent la portion disponible , le motif est sensible : dans ces dons , tout est à découvert , il n’y a aucun artifice ; s'I y a excès , il ne peut être attribué qu’à l’erreur. L’analogie entre ces deux hypolbèses et celle de la libéralité déguisée , n’est donc qu’une illusion , dont il faut se garder. Le devoir des juges , en thèse générale , et de saisir les conventions , non comme on aurait pu les faire , mais comme on les a faites; en conséquence, de maintenir celles dans lesquelles les parties ont respecté les lois , et de déchirer celles où ils les ont violées.

Toutefois , nous pensons que cette sévérité peut cesser d’étre applicable , lorsqu’il ne s’agit que de Paction en rapport d'avantage indirect entre cohéritiers. Il est certain que, dans cette occurrence, le cohéritier acquéreur , quelle que soit la différence du prix payé avec le réel , a le droit d’invoquer les articlesSlS et snivans du code civil; en sorte qne, s’il a aliéné l’immeuble, ou si. Payant encore, il se trouve dans la succession des immeubles de mêmes nature, valeur et bonté, pour en fournir également à chaenn de ses cohéritiers , il n’est tenn au rapport qu’en moins prenant.

Observons encore que tons les aulenrs enseignent unanimement que, quand la vente est annulée , le prix qui , suivant Pacte, a été payé, doit être restitué ; parce qne , dans ce cas , on n’a contre l’aeqiréreur qne la vileté de prix pour prouver la fraude; et la seule conséquence qui en résulte , c’est que le vendeur a voulu gratifier l’incapable de la différence de ce prix avec la valeur réelle. Si l’on articule qne même le prix exprimé n’a pas été réalisé, c’est une seconde fraude qui rentre dans la catégorie générale des quittances mensongères , et qu’il faut prouver. Voy. le tf 45.

Tout ce qui précède est applicable, sans

LA FRAÜDE. iyf

restriction , aux échanges et aux baux à loyer.

4t. La fVaode dans les obligations, billets , etc. , se manifeste ordinairement par la différence des fortunes ; presque toujours celui qui veut donner, quand la loi le défend , est plus riche que celui envers qui il veut être libéral. Si donc, d’une part, on ne voit pas de motif pour qu’une personne aisée ait contracté une dette; que de l'autre on n’apercoive pas Comment le prétendu créancier a pu faire les fonds ; si , à ces premières notions , se réunit celle que la créance , pouvant être exigée , ne l’a pas été pendant la vio de l’obligé , il n’en faudrait pas davantage pour ne voir dans les titres représentés , qne des oeuvres à réprouver. On lit , dans le 5* tome du journal des Audiences , un arrêt du S3 août 1674 , qui annule deux contrats de constitution, passés au profit d’une concubine, dans des circonstances peut-être moins décisives. La Senardière avait , en , pendant quinte ans , pour servante à gages , Tincente Bonserie ; et de leur concubinage notoire, étaient nés six enfans. Pendant qu’elle demeurait avec lui , il loi avait constitué deux rentes, l’une de66 fr. en 1659, l’autre de 58 fr. en 1661 , et avait acheté sous son nom une maison moyennant 1,790 francs. Elle l’avait quitté ensuite pour épouser Gendron. Il paraît qne, pendant quelque temps, la Senardière avait fait les baux de la maison , et en avait reçu les loyers , mais que Gendron et sa femme , ayant voulu jouir des droits qneleur donnaient les actes, avaient intenté un procès à la Senardière , qui leur opposait des contre-lettres.

Après son décès, ses héritiers reprirent le procès. Ayant voulu, d’abord, faire valoir les contre-lettres , ils s’en désistèrent ensuite , et se bornèrent à opposer à Gendron l’incapacité de recevoir des donations, dont alors étaient frappées les concubines. Soutenant qne les contrats de constitution, ainsi que l’achat de la maison, qui montaient ensemble à 3,600 f., somme alors très considérable, qu’une servante, à qnînie éens de gages par an ,

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TRAITÉ DE LA FRAUDE

n’arait pa* pa réaliter , ilt en demandaieDt la nullité, comnie ne contenant que det libéralitéa déguitées. Par l’arrêt, les contrats furent cassés et la maison attribuée aux héritiers.

Bourjon, tome 3«, p. 73, rapporte ce même arrêt , en enseignant comme règle, qu’il généralise trop , que les obligations au profil des personnes incapables de donations sont nulles.

4S, Une circonstance fort lumineuse encore, pour faire apercevoir la fraude dans les actes exprimant le paiement d'une somme importante par celui qui ne pouvait pas la donner, est celle que la personne qui parait l’avoir reçue , soit morte peu de temps après , laissant son coffre vide. Ricard, n° 717, indique Ini-même cette présomption , comme devant être d’un grand poids dans les causes de cette nature.

Le tribunal de Font-Andemer et la cour de Rouen en ont fait, en 1808, une fort heureuse application. Le sieur Guibert , mort en 1786, avait laissé toute sa fortune à sa femme , en lui recommandant un enfant naturel qu’il avait eu pendant ton mariage. La dame Guibert qui , sous l’empire de la loi du 4 germinal an vni , et parce qu’elle avait une sœur, ne pouvait disposer à titre gratuit, que de la moitié de set biens, voulut faire davantage pour le fils de son mari. Dans un arrangement qu’elle fit avec les héritiers de ce dernier , pour le paiement de tes reprises, ils vendirent au sieur Guibert fils une ferme, à la charge de paiera la veuve une tomme de 80,000 fr. , dont elle lui donna quittance un mois après. La mort de la dame Guibert suivit de très près cet actes.

La dame Delange, sa sœur , attaqua cette quittance comme simulée, et n’étant qu’une donation déguisée. Sa demande fut accueillie par le tribunal de l’ont-Audemer, dont le jugement, sur appel , fut confirmé par la cour de Rouen , le 1 8 novembre 1808.

Les motifs de cet arrêt sont le développement le pluspgrfjtil qq’on puisse désirer

sur cette matière < Attendu qu’il est

m constant en fait, l°qne l’appelant, fils

• de Guillaume Guibert, est devenu, après

< le décès de celui^;! , l’objet particulier s de la confiance et des affections de 1a « veuve dudit Guillaume Guibert ; qu’elle

< l’a constamment gardé avec la fille s Henzé , sa mère , dans sa propre maison , « les admettant tons les deux k sa table ;

< et qu’elle lui a donné plusieurs procu- « rations.

• S° Que par un effet de sa prédilection

• pour lui , elle a manifesté et exécuté le

• dessein de lui transmettre toute sa for- « tune, en lui faisant, parade authentiqua

• du Si août 1793, donation entre vifs

• de l’habitation qu’elle possédait à Saint-

< Domingue , et en l’instituant , par un « acte du même jour , légataire universel « de ses meubles , or et argent ;

s 3° Que la conception du contrat du « 9 messidor an rx , de l’intervention de

• l’appelant dans cet acte , et de la quit-

< tance qui en a été la suite, n’est venue « qu’après la promulgation de la loi du 4

• germinal an vin , qui ne permettait i la

• veuve Guibert, qui avait une sœur, de

• disposer , par donation ou legs , que de

• la moitié de sa fortune ;

• 4° Que pendant le temps que l’appe-

• lant a demeuré, avec sa mère, chez la

• veuve Guibert , il a acquis , par contrat

• du S8 brumaire an v , une ferme près « de Lizieux , an prix de 3S,160 fr. ; qu’il « a acquis en outre , il y a environ huit

• ans , des terres à Couteville , pour le

• prix de 31,000 fr.; à quoi joignant les « 80,000 fr. pour cesssion d’autres pro-

< priétés à lui faite par le contrat du 39 « messidor, qu’il prétend avoir payés lu

< Isr fructidor, quoique la somme ne fût « exigible que le 39; il en résulterait que « l’appelant aurait acheté et payé pour

< plus de 130,000 fr. d’immeubles, sans

• qu’il ait pu justifier , soit par lui-même , « soit par sa mère , des ressources à beau- « coup près suffisantes pour faire face à « tant d’engagemens ;

• 5° Que par un autre rapprochement » notable , il ne s’est trouvé dans la snc-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« ceuion de la veuve Guibert, ouverte « seulemeot quarante-cinq jouri aprèa la « quittance du 1" fructidor , qu'environ

< S,500 francs au lien de 80,000 francs ;

« mentionnés en ladite quittance ; que les c papiers de la veuve Guibert n’ont offert

< aucune trace de cette somme impor- « tante ; et que l’appelant , le porteur de

• procuration , l'homme de confiance de « la veuve Guibert , et qui ne l'a pas quit-

< tée jusqu’au moment de son décès ,

• arrivé le 19 vendémiaire an a, n’a pu « loi-mème donner aucune indication de « l’emploi de ladite somme; qu’à cette série

< de faits déjà concluans contre la sincés rité du paiement de 80,000 fr. , énoncé

• en la quittance du !■' fructidor, viens nent se joindre les contradictions , les « invraisemblances , et les déclarations « fallacieuses que contient l’interrogatoire « sur faits et articles de l’appelant , no-

< tamment sur la main qui aurait écrit le « contexte de ladite quittance, que, dans « son mémoire , imprimé sur l’appel , il

< déclara être celle de la dame Guibert,

• tandis que, dans son interrogatoire, il

• l’attribue à un nommé Fontaine , dont

< il ne peut préciser le domicile actuel ; « sur la source où il aurait puisé un capital « aussi considérable, qu’il dit être le coffre ■ de sa mère placé dans la cuisine de la « veuve Guibert ^ dont les deux domesti- « ques n’auraient en aucune connaissance ; « sur le dépêt de ladite somme, après les > deniers comptés , qu’il dit avoir été fait

• par la veuve Guibert , dans un apparte- « ment au-dessus de la salle , qui se trou-

• verait précisément être la chambre oc-

< cupée par l’appelant ; et enfin sur les « autres circonstances de ce prétendu

• paiement ;

• Attendu qu’en cet état de choses , il y « a au procès réunion de présomptions «graves, précises et concordantes , d’a-

• près lesquelles il est évident que l’in-

< tervention de l’appelant an contrat du « 90 messidor an ix , a été le prélude

• d’une fraude concertée entre la veuve « Guibert et lui , et dont la quittanee du

• premier fructidor a été la consomma-

« tion ; que cette quittance est on acte si- « mnlé , confidentiaire et dolosivement « fait dans la vue de transmettre à l’ap- < pelant toute la fortune de la veuve Gui- « bert, en contravention à la loi do 4 ger- « minai an viii , qui ne lui permettait de « disposer que de la moitié ; qu’en vain « l’appelant se fonde sur ce que la veuve « Guibert aurait pu lui donner, de la main

• à la main , 80,000 fr. ; puisqu’il ne s’agit « pas dans la cause d’uue donation de ce

• genre , mais d’un fait qui repose essen- « tiellement sur des actes ô-andnieux ; « dont l’un contient une énonciation dé- « montrée fausse , et sans lesquels la

• veuve Guibert n’aurait point eu le moyen

• de frustrer l’héritier do sang, de la part

• que la loi lui réservait contre tous do-

• nataires ou légataires. • {f'àjr. le Journal du Palais, 1 semestre 1809, p. 191 .)

Le Répertoire de jurisprudence, au mot Médecin, fait connaître un arrêt à peu près semblable. La dame de Savignac , dans sa dernière maladie , avait vendu à rente an sieur Lecomte, son médecin, une ferme 'et d’autres biens. Très peu de temps après , elle lui avait donné quittance de remboursement. Le parlement annula , et la quittance , et le bail à rente. L’arrêt est du 8 juin 1758.

44. Enfin , nous offrirons encore un exemple de la sévérité des tribunaux , à l’égard des voies indirectes , que la fraude sait se tracer pour assouvir sa cupidité.

Le sieur Lacarière, médecin à Anrillac, voyant un de ses malades , le sieur Truel , affecté d’une bydropisie de poitrine, maladie qui rarement pardonne ; et désirant sa maison , se la fit vendre , lui en laissant l’usufruit : le prix fut composé de cette charge , de 8,000 fr. payables six mois après , de l’acquit d’une rente de 150 fr. due à l’hospice, et d’une rente viagère de 800 fr. Cette vente fut faite par acte privé, daté du 99 messidor an xii , enregistré après le décès du sieur Truel , qui eut lien le I*' fructidor suivant.

Sur la demande en nullité de Cet acte, le sieur Lacarière prétendit en vain que les 8,000 fr. qu’il avait à payer, et la rente

«le 150 fr. qn'il devait aervir, aurpaasaient la valeur de celle œaiaoo ; en vain il oITrit de le faire vérifier par une eatimation. Le tribunal d'Àurillac déclara l'acte frauduleux, et fait en contravention de l’article 911 ; ce qui fut conGrmé par la cour de Riom. Le recoura en caaaation ne fut paa plua utile au aieur Lacarière.

H. Girault , aubatitut de M. le procureur général , dana aon réquiaitoire , entr'antrea obaervationa , fit cellea-ci : • La « cour de Riom avait le droit de juger en « fait ai la vente en question devait ou non

• aubaister , et l'on ne peut ae diasimuler « qu’elle n’eût, pour l’annuler, dea motib « auflisana , dana lea faita conatana de la

• cause. Salgré tout ce que le demandeur « allègue , le prix exprimé n’en est paa

< moins , en très grande partie , une rente « viagère , et une réserve d’usufruit sur « la tète d’un homme mourant, et dont le « médecin , mieux que personne , avait dû

• calculer l’existence ; il faut donc tou-

• jours regarder comme illusoire, au moins

• la moitié du prix de la vente , qui , jus- « qu’à cette concurrence , ne saurait être « qualifiée autrement cpie donation dégnis sée sous la forme d’un contrat onéreux.!

Ces motifs furent adoptés par la cour de cassation en ces termes : «Attendu que la

< cour de Riom a pu , sans contrevenir à

< aucune loi , juger en fait , d’après lea

• circonstances particulières de la cause,

• que l’acte sous seing privé daté du

• 39 messidor en xii , enregistré aenle- « mentlelS fructidor suivant, onze jours

• après le décès du sieur Truel, était, qnoi- « que conçu sous la forme d’une vente , « une donation déguisée, faite par un ma- « lade au profit de son médecin , pendant

< le cours de la dernière maladie du dis- « posant; et que, d’après cette décision « en fait , l’arrêt attaqué a bien appliqué «les articles 909 et 911 du code civil. (Foy, arrêt du 5 mai 1807 ; Dallo», (.9, p. 345.)

45. Indépendamment des divers actes qui viennent de nous occuper , tous ceux >qui , par leur caractère, offrent la faculté d'enfreindre lea lois proliibilives, par cela

seul peuvent être annulée ; telle est la disposition par laquelle un légataire serait chargé de faire l’emploi de son legs, conformément aux intentions que le testateur déclarerait lui avoir fait connaître , sans les consigner dans son testament. Si une semblable disposition pouvait être valable, la fraude y trouverait la voie la plus commode pour se jouer de toutes les prohibitions. Cependant, avant l’ordonnance de 1735 sur les testamens, elle était assez généralement tenue pour régulière ; ce qu’attestent les nombreux arrêts de divers parlemens, rapportés par Louet, Brodeau, Catelan, Serres , et beaucoup d'autres auteurs. Seulement, quand la fraude était soupçonnée , le légataire était assujetti à affirmer queles intentions du testateur n’avaient rien de contraire à la loi ; comme le fit le curé de Saint-Jacques-la-Boucherie, par l’arrêt de 1580 , qu’on trouve dans Ricard , n° 766.

L’ordonnance de 1735 n’influa pas sur l’opinion des jurisconsultes; qui, nonobstant celle contraire soutenue par l’avocatgénéral Talon , lors d’un arrêt rapporté par Bardet, continuèrent d’écrire dans le même sens, en citant les arrêts antérieurs. Depuis le code , la cour d'Aix , par deux arrêts des 35 prairial an xin et 14 juillet 1807, a également déclaré valables de semblables dispositions; et U. Grenier, dans la première édition de son Traité des donations, avait aussi suivi cette d«Mtrine, qui depuis a été signalée comme une funeste erreur par la cour d'Aix elle-même , et après elle par la cour de cassation. Eu voici l’occasion.

Mérandol , négociant à Marseille, avait, par son testament, ordonné à son exécuteur testamentaire de mettre à la disposition de l’abbé I-augier la somme de 14,000 Cr.,pour laquelle il déclarait lui avoir Jait connaître ses intentions. Sur la demande en nullité des héritiers , le tribunal de Marseille déclara le legs valable, parle motif que le caractère de l'abbé Laugier, et l'estime publique dont U Jouissait, ne permettaient pas de supposer que le legs fiÜdestinéàune personne istcapaUe, et que

TRAITE DE JJk PRÂDDE. 176

l'annuler serait empêcher l'exécution d'un vœu louable de la part du testateur.

La cour d'Aix , saisie sur l'appel des héritiers, réfornu ce jugement, par arrêt do 5 juin 1809 , et appuya cette décision sur des motifs auxquels il serait difficile d’opposer rien de raisonnable; les roici :

• Attendu que la disposition présente un

• mode de disposer non autorisé par la « loi , et qui contrarierait, d'ailleurs, d’une

> manière absolue , son Toeu , dans toutes

• les règles relatives à la capacité de rece-

• voir ; qu’il s’agit en effet d’une libéralité

• dont l’objet est incertain , que le sieur « Laugier déclare ne lui être pas destinée,

^ • dont la destination dépend conséquem-

> meut d’un tiers , et n’est pas connue ;

■ qu’il faut conclure de ce qu’a dit H. Jao-

• bert, dans son rapport au tribunat , sur c la loi des donations et testamens , que « la faculté d’élire était interdite par le « silence du code , laquelle était toujours « accompagnée de l'indication des con- « currens ; qu’à plus forte raison, le code « ne peut autoriser un mode de disposer « qu’aucune loi ancienne n’avait admis, et

• qui aurait pour résultat de transmettre « les biens du défunt k des êtres tont-à- « fait inconnus , et dont on ne pourrait « pas, par conséquent, examiner la capa-

• cité ; qn’ainsi se trouveraient illusoires

• tontes les dispositions du code , contre

• les incapables, et qu’il est Impossible de

• supposer que la loi ait entendu elle-

• même autoriser un moyen si facile de

< rendre inutiles les prohibitions qu’elle « a établies ; attendu que la disposition , a nulle en elle-même, ne peut devenir va-

• labié au moyen des offres faites par le

■ sieur Laugier , et qui sont des moyens « étrangers au testament; attendu eufin

< que , même dans i’ancienne jurispru- <■ dence, ainsi que l’attesta l’avocat-géné-

• ral Tahin , lors d’un arrêt rapporté par « Bardet , la disposition dont il s’agit eût

• été annulée , soit k raison de l’incerü-

< tude de la destination , soit comme ex-

• cessive. *

Le sieur Laugier se pourvut en cassation , et l'ancien système fut soutenu par

tous 1rs talens de MH. Desêxe, de la Malle, Bellard, Laealpradeet autres avocats célèbres , réunit dans une consultation ; mais tous leurs efforts furent rendus inutiles par l’érudition et la dialectique de H. Merlin,alors procnreur-général. Il fit observer que les arrêts cités par les anciens auteurs, étaient tons antérieurs à l’ordonnance de 1 735 ; que eette loi était la première qui eût exigé de rédiger par écrit tontes les dispositions d’un testateur, et qu’elle avait par là abrogé l’usage des dispositions faites au profit de personnes incertaines ; qu’il devait en être de même sons le régne du code eivil ; que , s’il était permis de disposer ainsi, il serait facile de déguiser sons cette forme des substitutions prohibées , et des libéralités à des incapables ; ajoutant que les tribunaux ne sauraient donc s’élever avec trop de sévérité contre ces dispositions , sons le voila desquelles le testateuraurait pu enfreindre les prohibitions légales.

La oonr de cassation adopta sans réserve oette lumineuse interprétation , et son rejet est ainsi motivé ; « Attendu que

< l’arrêt attaqué n’a pas jugé que le testa- « teur fût incapable de donner, et que le « sieur Laugier fût incapable de recevoir; « mais seulement que le legs n’avait pas « été fait an sieur Laugier personnelle-

• ment , et que toute disposition faite an ■ profit d’une persobne incertaine , et m laissée à la volonté d’un tiers , ne peut

• avoir aucun effet ; ce que la cour d’ap- « pel a pu juger sans violer aucune loi , « et en se conformant même an voeu de

• toutes les législations qui se sont suecé-

< dé , notamment de la législation ac-

• tuelle. > (f'. Dalloz , t. 0, p. 69 ; Sirey,

L’auteur de ce journal fait, sur cet arrêt, une observation qui tend à en atténuer les effets, et que nous nous faisons un devoir de combattre. Suivant lui , on n’a jugé ainsi que parce que M. Laugier n’étant pas légataire, le légataire était incertain ; et la décision eût été différente si la somme eût été léguée an sieur Laugier; en sorte qu’aux yeux de l’arrêliste, tout le

vice de la ditpotiüon aérait de ce qne Hérandol, au lieu de léguer les 14,000 fr. au sieur Laugier, aurait chargé son exécuteur testamentaire de les lui remettre. Il n’a cependant pas pu se dissimuler que les deux locutions, suivies de la clause, pour laquelle somme je lui ai f<ùt connaître mes intentions, ont absolument le même elTet ; et conséquemment qu’elles laissent incertaine la personne à laquelle le legs doit parvenir, ce qui est l’unique cause de réprobation ; ainsi que l’ont si énergiquement exprimé la cour d'Aix , H. Merlin et la cour de cassation . Rien ne prouve mieux la légèreté avec laquelle cette observation a été faite, que la citation d’un arrêt de la cour de Bruxelles, qui loi sert d’autorité. Cet arrêt, du S8 mars 1810, conlirme un legs fait i une personne chargée de l’employer au pro6t des pauvres ; certes, dans celui-ci, la personne était certaine , quoique les individus ne fussent pas connus ; cette personne était l’être moral que nous connaissons sous le nom de pauvres : une telle destination est aussi claire que louable; elle ne peut servir de manteau 1 aucune fraude, et la citation de l’arrètiste n’est qu'une méprise. ( Dallas, t. 9, p. 8S5. )

M. Grenier a mieux su apprécier l’arrêt Mérandol; et dans sa seconde édition, toni. 3, p. 188, il a rétracté sa première opinion, il l’a fait avec le courage de l’homme de bien, et en a donné les motifs en jurisconsulte ; il ne fait pas , comme l’auteur du Journal du Palais, dépendre la solution de la question des expressions du testament;mais du sens qu'elles expriment:

« On peut dit-il, regarder comme principe,

• que ce serait en vain qu’on ferait la dis- « position d’une somme à un particulier ,

• ou directement ou à prendre des mains m de l’exécuteur testamentaire , pour être c employée à une destination secréte, sui- « vaut les instructions données par le dis-

• posant; une telle disposition serait

• nulle. *

Le même principe a servi i décider une espèce singulière qui s’est présentée , en l’an XII, devant le tribunal de la Seine. La d"* Bcrgeret ayant un enfant naturel, avait déposé entre les mains de la d"* Donfleau, chez laquelle cet enfant avait été en pension, un paquet cacheté adressé è l’enfant, et ne devant lui être remis qu’à une époque fixée. Après la mort de la d"* Bergeret , son frère réclama ce paquet, comme pouvant contenir un avantage indirect au profit de l’enfant. Le tuteur de celui-ci prétendit qu’un dépôt était sacré , et que ce serait le violer que de le livrer à un tiers. Ce plan de défense fit illusion aux premiers juges; mais la cour de Paris, malgré les elTorts de M* Delacroix-Frainville , par arrêt du S5 prairial au xiii , infirma la décision , et ordonna la remise du paquet à l'héritier.

Les déguisemens de contrats que nous venons de faire connaître , ne sont pas les seules Irames que sache ourdir la fraude; il en est de particulières à chaque nature de contrat, et que dans la suite de ce traité nous aurons occasion de combattre. A l'égard de celles imaginées pour voiler les libéralités prohibées, on peut voir ci-après la troisième section.