Donnigcs et IntèrSu. — ■ CoalrtinU per corp

46. Indépendamment des attributs de celte action, suivant les diverses conjonctures dans lesquelles elle est admissible ,

elle en a de généraux et communs à tous les cas où la personne trompée a droit à des dommages et intérêts.

1° L'évaluation de ces dommages et intérêts doit comprendre toutes les pertes éprouvées par la personne qui se plaint ,

TRAITE DE LA FRAUDE. 177

soit que celui qui en est tenu ait pu les 'prévoir, soit qu'il ne l'ait pas pu.

3° La contrainte par corps peut, suivant les circonstances, être prononcée.

PourrappIFcation de ces deux principes, on suit les ré(]les que nous avons établies pour le ào\. purlicV*^ n®* 3Gc/ 50.

Nous allons développer les autres attributs de cette action, en suivant la fraude, d'abord dans les contrats, puis dans les jujjcmens*

$ |«r. — rRACDB DAIIS t.ES CONTRATS.

Le contrat frauduleusement simulé est infecté du vice le plus dirimant ; cependant l'action pour en obtenir la nullité, n'est pas toujours admise \ et , quand elle l'est, c'est 4 diverses conditions, suivant la position de celui qui l'intente. Nous ne pouvons répandre sufTisamment de lumières sur cette matière un peu abstraite, qu'en la divisant.

Nous traiterons donc des eflets de cette action , dans un premier article , à l'é(jard des cootractans entre eux ; dans un second, à l'é{’ard de leurs successeurs \ et dans un troisième , à l'é(][ard des tiers.

ARTICLE — ACTION d'cN DES Ct)NTRACTANS CONTRE l'autre.

SOMMAIRE

47* Un (!<■> conlriclanf e«t-il rfceviblr à arguer le contrat de limalatloo? — 4^* Prcique loujouri la aimaUtioQ frauduleuie cit une cauie de nullité, meme cotre lc« contraclaos. — 49* n'oot plus Vacllon en rcvendicalion, ils ont celle en dominaget et intérêts. — 5o. Exception pour les ronvrnlioos de mariige. ~ 5l. Celle que l’article 4<> de la loi du as frimaire an vu avait établie, pour les supplé> mens de prix dans les ventes (rimmetiblct , itipn* Icct avec des contrc-lrtlres , a été abrogée par rarlicle i3it du Code civil. 5s. Distinction importante pour admettre oti rejeter la preuve vocale oHerte.par un des cootractans. — 63. Celle preuve n'est pas admissible, quand la fraodea été commise pour préjudicier i autrui ; i moiut qu'il n’jr ait un commencement de preuve par écrit. — 64. Elle est admissible, quand la fraude n'a cu pour but que de nuire au coolractant, sans qu’il loit nécessaire d'un conimeocerocnt de preuve par écrit. — 55. Il* cas d’exception.

Al. C’esl une question sans cesse renaissante dans les tribunaux , que celle de sa-

THAIT^ DU DOL.

voir si un des conlractans est recevable à arguer de nullité l'acte auquel il a participé? A cc sujet, il y a controverse entre les jurisconsultes \ et la jurisprudence des cours n'a pas encore acquis l'uniformité désirable. La division que nous venons d'établir, en séparant ce que trop souvent on a confondu , nous parait devoir préparer une solution plus facile ; elle le deviendra plus encore, en distinguant, comme nous allons le faire, entre l'admissibilité de l'action, et les preuves à fournir pour qu'elle soit fondée.

48. Une première règle, à laquelle nous ne connaissons qu'une seule exception (v. le n'* 30 ), est qu'à l'égard même des conlractans, la simulation est une cause de nullité radicale; et que chacun d'eux est recevable à l'attaquer, contre celui qui veut consommer la fraude projetée, on s'en approprier les effets par une seconde fraude.

(^)ucl que soit le but d'une simulation frauduleuse, elle n'a ce caractère réprouvé, que parce qu'elle enfreint une disposition probibilivc de la législation : or, dans ce caSf elle ne peut avoir aucun effet,

• L'obligation sans cause , ou sur une

• fausse cause , ou sur une cause illicite ,

« ne peut avoir aucun effet. » Art, 1131 du code civil, ^

« La cause est illicite, quand elle est « prohibée par la loi , quand elle est con- « traire aux bonnes mœurs ou à l'ordre ■ public. * Art, 1133.

Nous n'avons, ni dans le code, ni ailleurs, aucun statut qui soit plus absolu et moins susceptible d'exception; c'est une des bases fondamentales de la théorie des contrats ; et elle n'est placée là que dans l'inlérèt des cootractans, puisqu'à l'égard des tiers , leur sort est assuré par l'article 1165. t Les conventions n'ont d'effet « qu'entre les parties contractantes, et ne

• nuisent point aux tiers. *

Cc même statut, relatif aux conlractans, SC retrouve dans l'article 1134; et, cette fois, incontestablement, U n'ycstque pour eux. • Les conventions légalement formées « ticQucDt lieu de loi à ceux qui les ont

TRAITÉ DE LA FRAUDE

c faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux y que lorsqu'elles ont un objet légitime.

On fonde le système contraire sur VaTLiometPropriam turpitudinem allcganSf non est audicndus : on verra dans un instant que cet axiome n'est judicieusement invoqué que par les tiers, quand fauteur de la fraude veut s'en faire une arme contre eux. On peut d'ailleurs lui opposer un autre axiome non moins moral : Ncmini sua fraus patrocinari débet. Mais ce n'est pas par des axiomes dont le sens est si général, et qui ne sont reproduits par aucun texte de notre code, qu'on peut établir des exceptions à une règle aussi impérieuse que celle tracée dans les articles que nous Tenons de citer.

Sans doute celui qui, pour désobéir à la loi , a fait un contrat frauduleux, est blâmable ; mais est-ce un motif raisonnable de SC refuser n l'entendre, lorsque le remords, ou le regret, le détermine à en demander la destruction ? Est-il plus moral de satisfaire le complice qui persiste dans sa fraude, et do punir celui qui se repent, en laissant sa dépouille à celui qui est invariablement pervers?

Prenons pour exemple l'espèco jugée par la cour de Paris, le avril 1800.

La veuve Nicole prétendait que, parvenue à une extrême vieillesse, et ayant une famille nombreuse, on l'avait déterminée, poiir faire passer tous ses biens à Tune de scs filles, de les vendre au sieur üillout, père du mari de cette fille , moyennant une modique rente viagère. Sur sa demande en nullité, Billout lui opposa, comme Cu de non recevoir, sa participation à l'acte.

Le tribunal d'Auxerre rejeta cette exception , il fit plus : entraîné par les présomptions graves et nombreuses qui semblaient justifier la plainte de la veuve Nicole, et par le sentiment naturel qui porte à désarmer la fraude, il annula la vente. Ce fut une erreur ; la demande était recevable , mais elle n'était pas fondée j la veuve Nicole n'ayant pas de commencement de preuve par écrit des faits qu'elle articulait, la preuve par présomption, ainsi

que nous rétablirons bienlèt (n^ 59), ne pouvait pas être admise.

Aussi la cour de Paris réforma-t-elle ce jugement J mais dans 1a rédaction de cet arrêt, il se glissa une autre erreur; U veuve Nicole y est déclarée non recevable : <i Attendu que les parties contracs tantes ne sont pas recevables à attaquer « de simulation, les actes qu'elles ont pas- « sés. * ( P'ojr^ /. 13, 9*, p, S68.)

Cette fin de non recevoir érigée en principe général, nous parait devoir inspirer d'autant plus de doutes, qu'en supposant que, dans l'espèce, elle ddtètre accueillie, parce que la veuve Nicole voulait elle-même faire annuler une libéralité déguisée, très certainemont dans beaucoup d'autres cas , et particulièrement dans celui d'usure, le contractant lui-même est admis à réclamer contre la simulation : la même cour l'a ainsi décide par plusieurs arrêts, que nous ne tarderons pas à rapporter.

Mais, même à l'égard des libéralités frauduleuse, la fin de non recevoir serait un arbitraire contre lequel la justice naturelle protesterait constamment, etqu'aucun texte de droit positif ne pourrait justifier. Quand l'article 911 du code civil déclare rmlle toute disposition prohibée faite par contrat déguisé; quand l'art. 915 porte que les libéralités des père et mère ne pourront excéder la limite (ixée ; quand ces prohibitions sont absolues et sans exceptions, et qu'on les rapproche de la règle générale, que toute obligation dont la cause est illicite et contraire aux lois, ne peut produire d'effet; il n'est pas possible de repousser celui qui veut faire cesser l'injustice qu'un égarement momentané lui a fait commettre.

Si, par exemple, la veuve Nicole avait eu un commencement de preuve par écrit (on verra bientôt que, dans ce cas, elle eut été non soulemcnt recevable, mais fondée dans son action) combien les magistrats n'aiiraient-ils pas eu de satisfaction à se laisser toucher par les remords de celte femme, s'accusant elle-même, et à rétablir dans sa famille l'égalité sans la-

TRAITÉ DK LA FRAUDE

qaelle la paix entre frères ne peut pas répner ?

Objectera-t-on que , sur la demande des successeurs du contractant, Pacte pourra être annulé! Nous demanderons où l’on troiiTe cette limitation? Noos dirons ensuite qu’il y aurait une dureté biiarre i vouloir que l’auteur d’un tort réparable meure sans avoir la faculté de lu réparer luimême. Nous ferons observer enGn qu'on s’exposerait à rendre ce tort irréparable, celui qui l'a commis pouvant emporter avec lui dans le tombeau les notions nécessaires pour dénouer l'intri|jue à laquelle il a participé.

Dans une espèce infiniment moins favorable , la cour de Trêves a sifpialé , avec une louable précaution , les conséquences que nous venons de tirer des art. 031 , 035 et 934 du code civil.

Rheineck et sa femme avaient vendu divers liéritages à Cerf-Liebmann. Après le décès de Rheineck, sa veuve forma demande contre Liebmann , pour qu'il eût à reconnaître que ces ventes n’étaient pas sérieuses, et n’avaient été faites que pour faire cesser les poursuites de leurs créanciers. Le tribunal de Mayence rejeta la demande, « Attendu que les tiers intéressés

< pouvaient seuls arguer de la simulation,

• et non la partie ellc-méme, qui ne pou-

< vait profiter de la fraude par elle pra- « tiquée; attendu, d’ailleurs, que les faits « de simulation n’étaient pas pertinens. s

La cour de Trêves , saisie sur appel , reconnut également que les faits de simulation articulés n’étaient pas concluans ; mais elle ne voulut pas laisser sans critique les motifs de droit donnés sur la question principale par les premiers juges; et à cet égard , dans son arrêt du 5 juin 1811 , elle s’est expliquée ainsi : t Attendu que, bien « qu’il soit de règle ordinaire qu’on ne

• peut pas écouter celui qui allègue sa a propre turpitude , et qu’en général , lea « actes faits au préjudice de tierces perm sonnes puissent être attaqués par celles-

• ci , il ne s’ensuit cependant pas que les « parties qui ont passé un pareil acte, a soient obligées de l’exécuter entr’elles,

s ce qui serait contraire an principe de « nullité absolue de ces actes ; ni que la « maxime propriam turpiludinem alUgans s non est audiendus, soit applicable au « contrat simulé , contre les sentimens des « auteurs les plus accrédités;

s Que ce principe conduirait même trop

• loin, en ce qu'il en résulterait que, si « deux personnes s’étaient réunies pour « frauder un tiers , au moyen d’un acte sis mnlé, l’une d’elles dût seule profiler de

• la fraude et de la simulation ; d’oû il

• suit que le premier juge a erré , en dé-

• boutant l’appelant de sa demande en nul-

• lité des contrats de vente dont il s’agit s au procès , par le motif que cette action < ne pourrait compéter qu’aux tiers lésés s par ces contrats ; et qu’il est d’ailleurs

• tombé en contradiction avec lui-même, « en maintenant lesdils contrats à l’avans tage de l’intimé, tout en établissant s qu’une partie ne doit pas profiter de la « fraude A laquelle elle aurait concouru, t ( yoy. Sirejr, t. 13, î' , p. 568.

Celte jurisprudence se fortifie encore des deux arrêts que nous rapporterons n* 53.

40. En général , l’action des eontractans repose si solidement sur les principes de droit, que, si l’un d'eux, simple gardien delà chose A loi confiée par la simulation, comme dans tous les cas d’interposition de personne et de vente simulée , s’est permis , par une faute particulière, d’en disposer au profit d’un tiers de bonne foi ; ce dernier devant la conserver, ainsi que nous le verrons dans l’article 3 de ce paragraphe, celui qui a aussi audacieusement trahi ses promesses , est tenu envers l'autre de tous les dommages et intérêts résultans de sa perfidie.

Sous le couvert d’une convention simulée, il en existe toujours une véritable, A laquelle , quand elle est prouvée , les tribunaux ne peuvent pas pins refuser leur protection , qu’A toutes les antres. Si, par une sévérité intempestive, ils repoussaient l’action , ils laisseraient le coupable jouir impunément du fruit de sa double fraude, et feraient produire au contrat illicite l’ef- I2*

180 TRAITÉ DE LA FRAUDE-

fet que lui refuse rarticlc 1151 du code

ciril.

50. Il est cependant un cas où cette ré> clamation du contractant ne doit pas être écoutée ; c'est celui du contrat de ma> riage. Tout ce qui , par cet acte , est promis aux époux, doit leur être fourni, nonobstant toutes promesses contraires, que Pun d'eux et même tous deux auraient pu faire , fùt-ce par écrit dans une contrelettre. Art. 1396 du code civil.

L'intérêt public attaché à la prospérité des mariages , a de tout temps établi cette règle d'exception. La loi suppose avec raison que les promesses de réduction de dot ainsi surprises à l'impatience de jeunes personnes prêtes à s'unir, n'ont été que j'efret du dol et le prix du consentement donné.

51. Une seconde exception avait été établie par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an vil , qui déclare nulle et de nul cffel toute contre-lettre ayant. pour objet une augmentation du prix stipulé dans un contrat de vente. Les cours, et même celle de cassation , voyant dans cette disposition une mesure préventive et pénale des fraudes envers le trésor public, déclaraient ces contre-lettres nulles, même entre les conlractans. Par là se trouvaient scandaleusement déliés de leurs obligations, ceux qui avaient ainsi promis un supplément de prix^ et l'on vit, entr'aiitrcs, Pacquéreur d'une terre pour 310,000 fr.

refuser 30,000 fr. parce que , pour lui éviter de payer des droits , sur cette portion de son prix, le vendeur s'était contenté d'une promesse particulière \ il avouait sa promesse, mais le point de droit, suivant lui, devait l'emporter sur le point d'honneur. En vain le tribunal de première instance et la cour de Caen rejetèrent ce système révoltant, un arrêt de cassation le fit prédominer le 10 janvier 1809. Sirejj t, 9, p, 159.

Cependant , déjà le code civil faisait la loi de la France ; et son article 1321 porte : « Les conlre-Ictlrcs ne peuvent avoir leur « effet qu'entre les parties contractantes: « ellesu'ontpointd'ciletconlreles tiers J »

mais dans la cause on se prévalait de ce que la contre-lettre était antérieure au code. Au surplus, il faut en convenir, la cour jugea la question , sans remarquer celte circonstance particulière ; et comme si , même sous l'empire du code civil , on devait maintenir cette jurisprudence. Ce dernier exemple entraîna encore la cour de Bruxelles à accueillir, le 25 mars 1812, la prétention d'un acquéreur, qui, tout en reconnaissant avoir promis 600 fr. audelà du prix porté par son acte , soutenait être dispensé de les payer, par la loi de l'an vil.

Heureusement la cour d'Angers résista plus long-temps , et donna à la cour de cassation l'occasion de proscrire cette jurisprudence. Boulais et Bletteau avaient fait un échange d'immeubles , dont la soultc était de 56,300 fr. ; mais on n'avait exprimé dans l'acte que 45,000 fr. : Bletteau ayant donné un reçu particulier de l'excédant. Boulais évincé , réclama sa soultc \ et Bletteau ne craignit pas de se refuser à la restitution des 11,300 fr., la loi de l'an vu l'autorisant à les retenir; ce qui fut adopté parle tribunal de Saumur. La cour d'Angers , au contraire , vit dans le reçu de Bletteau une obligation civile et naturelle , et le condamna à faire état des 11,300 fr.

Bletteau porta son pourvoi à la cour de cassation , mais il y fut déçu dans l'espoir que lui donnaient les arrêts antérieurs. Le 6 janvier 1819, sa requête fut rejetée : «Attendu que la contre - lettre ou acte « sous seing privé du 10 mars 1813, pour « supplément de prix , était postérieure • à la publication du code civil ; la ma- « tiére se trouve régie par l'article 1321 , « et non par l'art. 40 de la loi du 22 fri- « maire an vu. *

Le rédacteur du Journal du Palais, en donnant cet arrêt , tom, 55 , />. 57, semble lui refuser la vertu de résoudre irrévocablement la question , qui , suivant lui , n'est pas sans difficulté; il renvoie sérieusement aux premiers arrêts , et aux observations approbatives qu'ils lui avaient inspirées ; il oe fait voir en cela que la re-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

traite d’on amour-propre blesse. Cet auteur avait erfectivement , sur l’arri^t du lOjanvier 1807, prétendu que l’art. 15S1 du code civil n’avait pas apporté de clian- 0ement dans la législation , et il lui en coûtait d’avouer sa défaite.

Il est très vrai que , si on se laissait subjuguer par une argumentation scolastique , on pourrait douter qu’un principe général écrit dans le code pût abroger une régie d’exception comprise dans une loi bursale ; mais les méditations des magistrats doivent s’élever plus haut.

Le dperet du 33 frimaire an vu , donné sur la lin d’une révolution qui avait établi la tyrannie jusque dans les lois, a le même caractère que tous les décrets de cette époque ; à une fiscalité excessive, il unit une profonde immoralité. Si ses auteurs u’eussent été animés que de l’esprit de fiscalité , dans leur désir d’effrayer les vendeurs se prêtant à dissimuler une partie du prix, ils auraient, au moins, prononcé au profit du trésor public , la confiscation du supplément du prix ; mais c’est au profit de l’acquéreur qu’ils la prononcèrent, en laissant à sa discrétion la faculté d’exécuter ou de violer ses promesses , sans redouter qu’il ne succombât dans l’état de tentation oû ils le mettaient.

Certes , quand une loi est aussi évidemment corruptrice des mœurs publiques ; quand elle autorise et commande, en quelque sorte , l’improbité , les magistrats , pour secouer le joug , ne doivent pas attendre une abrogation expresse , il suffit qu’une autre loi, en renonvelaiit le principe général , n’ait pas renouvelé l’exception. Grâces soient rendues à la cour suprême de son arrêt. Les tribunaux , il faut l’espérer, n’auront plus à juger des causes aussi scandaleuses.

53. Tout ce que nous avons dit jusqu’à ce moment de l’action du contractant , n’est relatif qu’à l’admissibilité de cette action , toujours recevable quant au fond. A l’égard des preuves à fournir pour qu’elle soit fondée , une distinction devient nécessaire entre les diverses simu-

lations frauduleuses : sons ce rapport , nous les rangeons en deux classes.

La première comprend celles dans lesquelles le contractant commet la fraude pour préjudicier à ses successeurs ou à des tiers , tout en compromettant ses propres intérêts. Tels sont la plupart des libéralités déguisées , et les actes que fait un débiteur déloyal pour soustraire ses biens à ses créanciers.

Dans la seconde , sont les simulations auxquelles le contractant participe , mais comme victime, et non comme complice, d'une fraude qui n’est conçue que contre lui seul; telles sont les simulations pour usure, dettes de jeu, libéralités du pupille à son tuteur.

55. Relativement à la première classe, il est généralement reconnu que le contractant qui, librement, sans aucune espèce de contrainte , et pour le seul plaisir de satisfaire , soit une injuste prédilection , soit une insigne déloyauté , s’est lié par un contrat, et a donué contre lui une preuve littérale de ce qui est exprimé dans l’acte , ne peut pas être écouté dans une version contraire , qu’il n’en ait , au moins, un commencement de preuve par écrit.

Effectivement, dans cette simulation, les deux contractans sont coupables ensemble de dot et de fraude , envers ceux au préjudice desquels ils ont contracté ; mais entr’eux , et par rapport à chacun d’eux , il n’y a ni dol , ni fraude. Le consentement apparent qu’ils ont donné à l’acte, ne leur a pas été suggéré par des manœuvres frauduleuses , il a été parfaitement libre et volontaire ; ce que l’un d’eux voudrait prouver, c’est la promesse faite par l’autre , de ne jamais faire son profit personnel de ce contrat , et de n’en faire que l’usage convenu ; or , c’est précisément ce dont la loi lui refuse la preuve par ces mots de l’article 1341 : ce qui serait allégué avoir été dit, avant, lors et depuis les actes.

Si cette perfidie , dont l’nn des contractans accuse l’autre , est vraie , elle offre le dol , non dans la formation du traité ,

roait dans son eiécution , ce qu’il importe essentiellement de distinguer : nous ren> Toyons , à oe sujet , au premier volume de ce traité , n° 93. Mais quand il existe un commencement de preuve par écrit , nul doute que le contractant trompé ne puisse demander lui-même la nullité de l’acte. Ce point de droit est déjà établi dans l’arrêt de la cour de Trêves, n° d8; nous pouvons y réunir les sulTrages des cours de Nîmes et de Caen , et l’autorité de la cour de cassation.

En septembre 1801 , le sieur Monnier forma demande contre la dame Bordon , en condamnation de 6,000 fr., montant d’un billet par elle souscrit, le 1” juillet 1773. Un jugement par défaut ayant prononcé cette condamnation , la dame Bardon en porta l’appel devant la cour de Mmes : la, elle reconnut que ce billet était écrit de sa main , mais en soutenant qu’il n’avait jamais eu de cause sérieuse ; que Monnier l’ayant recherchée en mariage , vingt-neuf ans auparavant , avait exigé d'elle ce billet comme une preuve de sa conBance en lui et de la sincérité de la foi qu’elle lui avait jurée ; que s’étant marié avant elle , elle lui avait fait demander son billet par le curé du lieu , et qu’il avait répondu qu’il était déchiré ; enfin , qu’il n’avait pensé à en tirer parti , que depuis qu’elle avait hérité seule d’une parente commune , et pour s’eu venger.

Elle avait demandé au bureau de conciliation qu’il s’expliquât sur ces faits ; il l’avait refusé , ainsi que devant le tribun.il d’Usés. Forcé de subir interrogatoire sur faits et articles , il s'était renfermé dans une dénégation absolue.

Dana cet état , la cour de Mmes , par un premier arrêt du 18 prairial an xiii , prenant pour commencement de preuve par écrit, le refus opiniâtre de Monnier de s’expliquer sur des faits aussi positifs , admit la dame Bardon k la preuve par témoins ; et cette preuve faite , la renvoya de la demande de Monnier, par arrêt du 19 aoAtl806.

Il ne fut pat mieux reçu en cassation. La motif de l’arrêt qui rejette son pourvoi,

est : a que la disposition de l’article 3 du s tit. 30, de l’ordonnance de 1667 ne res (oitpas d’application aux faits de simu- « lation ; que l’article 3 du même titre « excepte aussi de la disposition générale « de l’article 3 lo cas d’existence d’un

• commencement de preuve par écrit ,

• lequel n’ayant pas été dcOni par la loi , « a clé abandonné â l’appréciation des

• jugea. • Cet arrêt est du 9 février 1808.

( f'ojr. Dalloz , l. 21 , p. 836. ) .

Le sieur Desmarct, promettant à la dame Delamotte de l’épouser , l'avait amenée, tous divers prétextes, à lui faire un contrat de vente d’une ferme , moyennant 40,000 fr., dont 30,000 fr. étaient reconnus payés, le surplus devant l’être aux créanciers de la dame Delamotte. Cet acte passe, il osa refuser le mariage promis, et néanmoins conserver la ferme.

Traduit par la dame Delamotte, en délaissement de cette propriété , sur le fondement que le contrat de vente n’était que simulé, et ne contenait qu’une donation faite sous la condition du mariage projeté , il ne craignit pas de soutenir le contraire.

Les créanciers de la dame Delamotte , auxquels elle avait engagé ce domaine, intervinrent ; et , le 33 août 1816 , le tribunal de Bayeux, convaincu par la réunion d’une foule de présomptions qu’en elTet la dame Delamotte , séduite par l’espoir du mariage, n’avait entendu faire qu’une donation , condamna Desmares à le restituer. Ce jugement fut confirmé par arrêt de la cour de Caen, du 31 août 1817j mais aux motifs des premiers juges, qui ne contenaient que l’analyse des présomptions, cette cour ajouta prudemment le moyen de droit, sans lequel son arrêt eût été exposé â la cassation. • Attendu que « quelques-unes de ces présomptions for- > ment elles-mêmes un commencement s de preuve par écrit; qu’il se trouve « dans l’interrogatoire de Desmares , où « il reconnaît qu’il existait un contrat de « mariage avant la vente; qu'il se trouve s surtout dans le contrat de mariage fait s six jours après; qu’en effet, ce contrat

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« de mariage ne constatant aucun apport « d'argent de la part de la veuve, prouve « ou qu'elle n'a pas reçu la somme men- • tionnée au contrat de vente, ou qu'elle « voulait en avantager le futur époux, que K le mariage aurait rendu maître de tout « le mobilier, etc. »

Desmares , devant la cour de cassation , présentait ainsi son 3*"* moyen : « Viola* c tion do principe de droit, qui veut que « celui qui a participé à la simulation du « contrat , soit non recevable à l'attaquer c pour cause de simulation j en ce que, « dans le fait , l'arrêt attaqué avait admis « la veuve Delamolte à demander la nul* « lité de la vente comme simulée, quoi* « qu'elle eût participé à la simulation. *

L'arrêt du 7 mars 1820, qui rejette son pourvoi , sans daigner réfuter cette pré* tendue fin de non recevoir, s'exprime ainsi sur le véritable point de droit : c Considérant, au fond, que la foi due « aux actes authentiques, peut être dé* c truite par la preuve testimoniale et par « de simples présomptions, lorsqu'il existe « un commencement de preuve par écrit ^ « et que , dans l'espèce, l'arrêt attaqué a « reconnu et pu reconnaître un commen- « cernent de preuve par écrit dans le con- « tratde mariage, souscrit par Desmares.

DalloZf t, 21 ^Z^^.Sirey, t. 20, l,

Dans cette cause , il est vrai , les créan* ciers de la dame Delamotte unirent leurs efforts et leurs droits à ceux de leur débi* trice ; mais si la fin de non recevoir énon* céc dans l'arrêt Nicole {voyez n® 48 ) , et reproduite par Desmares, eût été fondée, CCS créanciers seuls eussent été admis en ce qui les concernait, et la dame Delà* motte n'en eût pas moins succombé dans tout ce qui lui était personnel; loin d'en avoir eu la pensée , les magistrats n'ont complété les preuves de simulation que par son serment.

54. Dans les simulations de la seconde classe , le contractant qui y participe ne le fait pas librement ; ou c'est un infortuné qui , dans le besoin d'argent , se met à la merci d'un capitaliste, et souffre de la

fraude, dont le contrat est pétri , plutôt qu'il ne la commet ; ou c'est un joueur , à qui l'bonneur semble commander d'assu* rerune dette dont il ne peut s'acquitter, ou enfin , c'est un pupille plié à l'habitude d'obéir a son tuteur : il n'y a pas seule* ment fraude, le dol de ceint qui veut l'acte y joue le principal rôle, et la fraude n'est employée que pour consolider la rapine que le dol a préparée.

Dumouiiu , en parlant des simulations auxquelles se soumettent les malheureux que l'usure dévore, a dit, fort ingénieuse* ment , egestas excliuUt voluntariiim, La cour de cassation n'a pas été moins énor* gique dans la manière de signaler le motif d'équité qui , dans ce cas, fait la racine du point de droit : «Dans les conventions « usiiraires, l'emprunteur n'agit pas libre* « ment, tandis que le préteur commet le e dol ; «expressions de son arrêt du 10 décembre 1813. (^. ci-après sect. 4 , n® 516.)

U faut en dire autant de toutes les simulations frauduleuses, qui ne sont l'œuvre que de l'un des contractans au préjudice de l'autre, celui-ci subissant la loi qui lui est faite, sans nul dessein d'en faire réfléchir les conséquences surpersonne. En ce cas , le contractant lésé est restitué contre toutes ses obligations, par l'art. 1116 du code civil, comme étant l'effet du dol; non seulement il est , en la forme , recevable dans l'action en nullité , mais au fond, il peut recourir à tous les genres de preuves,même par témoins et par présomptions. Ce point de droit sera plus complètement développé et justifié dans la sect. 4 , Des conventions illicites.

55. La preuve par témoins ou par présomptions , serait encore admissible, sans commencement de preuve par écrit, con* tre la simulation , si , innocente dans son principe et dans le moment où elle a été pratiquée, elle devenait funeste par ses conséquences dans un cas imprévu , lors duquel une des parties intéressées vou* drait frauduleusement s'en prévaloir. Dans cette hypothèse, comme dans celles qui précèdent, il n'y a aucune turpitude à rc* proclier à celui qui se plaint du fâcheux

TRAITÉ UE LA FRAUDE

efTel qu'il éprouvé d'une simulation à la> quelle il s'est prêté , sans prévoir Tévénement qui cause scs rcj^rcls. La cour de Toulouse a fait, de celle régie d'exception , une Irés judicieuse applicalion dans un arrêt du 0 janvier 18â0.

Le sieur Darmenté , célibataire, avait une sœur, la dame Bnzy, que par un testament il avait instituée sa légataire universelle. L'iiarmonie ayant été troublée un moment entr'eux , il le révoipia ; mais bientôt la dame Buzy, probablement instruite de cc changement, et cherchant à regagner les bonnes grâces de son frère , y parvint i pour s'assurer un avantage plus solide qu'une disposition testamentaire, elle obtint de lui une obligaliou notariée, portant qu'elle lui avait prêté G, 000 fr. , avec la clause, cppendaul, qu'elle ne serait exigible qu'aprés le décés de l'cmpruu* teur, et ne porterait pas intérêt jusqiie-lâ.

Quelques années après, le sieur Darmenté s'élant marié, eut un enfant, et demanda l'annulation de cet acte, comme déguisant une donation, c|uc la survenance de son enfant devait faire tomber ; il articulait plusieurs faits établissant la simulation , et offrait de les prouver.

Sa demande fut rejetée parle tribunal de première instance, par le motif qu'il n'est pas permis à une des parties contractantes d'arguer de simulation Pacte qu'elle a souscrit volontairement. Il fut plus bciirciix sur Pappcl , sa demande fut accueillie cl Pobligation annulée , sans même que la cour ait cru nécessaire qu'il prouvât les faits par lui articulés, les circonstances déjà connues ayant paru détermiiiautes.

Voici les motifs de cct arrêt :

« Attendu que la qualité des parties qui « figurent dans Pacte du 25 mars 1811]; « la circonstance que Jean Darmenté était

• alors sans enfans; les dispositions tes-

• tanicntaires qu'il avait faites en faveur « de sa sœur, et qui prouvent scs intcu- « lions de la gratifier j l'acte par lequel il « révoqua scs premières dispositions, et « qui ont inspiré à la dame Buzy le besoin

• de lier son frère par un acte irrévoca- « blej l'impossibilité où elle était de prè-

< ter une somme de6,000 fr.; l'invraisemu blancc que son mari, dont la fortune est « très bornée, lui eut fourni une pareille « somme ; les clauses de Pacte du 25 mars e 1811 , où on ne mentionne aucune nuit mération d'espèces , et où la prétendue « créancière se soumet à n'exiger le capi- ■ tal qu'au décès du prétendu débiteur, 4 avec renonciation à tons intérêts; tout « prouve la simulation de Pacte du 25 mars «1811;

« Attendu que celle simulation fut ac- « compagnée d'une tentative de dol et de

• fraude , ayant pour objet d'éluder les « dispositions de la loi, sur la révocabilité

• des donations entre-vifs, pour cause de « survenance d'enfant ; mais que ce dol et « cette fraude furent entièrement Pou- « vrage de Philippine Darmeiilc, et de- « meurèrent étrangers à son frère, qui, « évidemment, n'avait aucun intérêt à les « commettre ;

« Attendu que, s'il est de règle que la « simulation d'un contrat ne peut ètrcal- « léguée et prouvée par les parties qui y « ont figuré, c'est par une suite du prin-

• cipe que nul ne doit être admisà alléguer « sa propre turpilude;que dès-lors, la règle « cesse lorsque la simulation n'a été accom- « pagnéed'aucuncfraudcdela parlde celui « quiailègue la simulation ; que lesauteurs

• et les tribunaux Pont constamment dé- « cidé ainsi; et que, d'après ce qui a été « dit plus haut, elle est applicable à Jean « Darmenté, avec d'autaiil plus de raison « que, dans l’espèce , ce dernier agit plu-

• tùl pour son fils <[uc pour lui , et qu'il « importe à l'ordre public d’empêcher « (|u'üii ii'éludc les dispositions législatives « sur la révocabilité des donations entre a vifs pour cause de survenance d'enfdlis ;

• Alloiidu que Paffectalion de déguiser « sons les apparences d'iin contrat oné- « reux, un acte de simple libéralité, place « ledit acte sous Pinduence des disposi- « lions portées par l'article 9G5 du code « civil ;

« Allrndu que la preuve offerte par « Jean Darmenté serait admissiblecii droit, t mais qu'elle est inutile eu fait, d'après

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« Ipsprésotnplîonsqui cxlst<?ntau procùs.* {f^oy, Dalloz ft, SI , p, 237 j Sirey j t, 21, /Ï.242.)