Les créanciers sont d'ailleurs ad

mis, par l'article 509, A articuler et A prouver même contre les créanciers non commeiçans , tous les faits qui sont A leur connaissance; disposition fondée sur le principe général qu'en matière de fraude, et surtout A l’égard des tiers, la preuve des faits graves et concluans ne peut jamais être refusée.

De ce principe découle la conséquence que , par la seule force des présomptions , les juges peuvent, soitrrjeter en totalité, soit réduire en partie, une créance même fondée en titre , quand leur conscience est pénétrée de la certitude qu'il y a fraode dans la réclamation. Sans ces règles , que de créances éteintes ne verrait-on pas renaître dans les faillites , dont la plupart ne sont que des spéculations frauduleuses !

Marie Delciitc se prétendait créancière sur Allais, failli de 43,759 fr. , montant de sept billets qu'elle représentait. I<es syndics soutenaient et prouvaient , par de nombreuses et graves circonstances , qu'il ne lui était dd que 13,600 fr. Le 38 octobre 1813, le tribunal de commerce de Nisme, .accueillant ces présomptions , prononça la réduction demandée ; son jugement fut confirmé par arrêt de la cour de la même ville, du 33 novembre 1813, et le 13 décembre 18IS , le pourvoi de Marie Delcuze fut rejeté par la cour de cassation :

« Attendu qu'en matière de vérification s de créance sur un failli, les tribunaux

• de commerce sont autorisés, par l'article

• 509 du code de commerce , à ordonner

• des enquêtes et A faire citer les pet^

• sonnes qui peuvent donner des ren-

• seignemens ; que , par conséquent , s d'après l’.xrlicle 1354 du code civil, les ■ tribunaux peuvent admettre aussi des

• présomptions graves et concordantes, a qui sont abandonnées aux lumières et à a la prudestee des magistrats ; <|ue la cour a dont l’arrêt est attaqué n'a ni violée ni a pu violer aucune loi, en admettant les a présomptions graves et concordantes a qui ont servi de base A sa décision, a (y.Dallot.i. 15,/7.137;5. «. 18,/>. 148.)

TRAITÉ DE LA I RATIDE

955. Le créancier réclamant ne pourrait raisonnablement refuser Pcxhibition de ses livres qu^autant qu'il se serait écoulé plus de dix ans, et qu'il déclarerait les avoir détruits, Tarlicle 1 1 du code decommerce, le dispensant de les conserver plus temps ‘f encore pourrait-on exq'er qu'il affirmàl la sincérité de cette déclaration. L'usage dans lequel sont les commerçans. pour peu que leur négoce soit important , de conserver leurs livres toute leur vie , et cela dans leur propre intérêt, élèverait contre la déclaration de celui qui assurerait n'avoir plus les siens, non une présomption légale, niais une de ces présomptions graves qui, conconlant avec plusieurs autres , pourrait faire rejeter sa demande.

S'il prétendait n'en avoir pas tenu, les circonstances serviraient à recuniiaiire le plus ou moins de véracité de sa déclaration : très constamment, il serait en contravention à une des règles les pins importantes du commerce, et ne pourrait faire accueillir sa créance, qu'autant que sa bonne foi serait évidoiiLc.

Le rejet en serait prononcé sans la moindre hésitation , si , contre sa prétention, il était prouvé <]u'il a tenu des livres : il en serait de même à l'égard de celui qui aurait prétendu n'avoir plus ses livres antérieurs à dix années, s'il devenait constant qu'il les possède encore.

Un négociant soutiendrait, en vain, avoir perdu les siens, s'il ne prouvait pas l'accidctit <|ui iVn aurait privé.

Enfin le refus, sans motifs justifiés, emporte déchéance de Imite réclamation.

Telle est la conséquence de la déclaration du roi, du 15 septembre 1759. dont 1a cour de Dijon et celle de cassation ont fait une rigoureuse, mais très juste application dans leurs arrêts des 15 pluviôse an X, et 19 Horéal an xii.

Itérât déposa son bilan le 14 frimaire an VI, et y porta tes frères M.viucl pour 17,000 fr. , dont 10,000 fr. déjà payés à compte. Lors de la vérification, les frères Manuel se prétendirent créanciers de 198,438 fr. pour solde d'un compte qu'ils offraient de vérifier sur les libres dont ce

compta était tiré f et quils produiraient au besoin» Pressés de représenter ces livres, ils changèrent de langage, déclarant « n'avoir jamais tenu de livres contenant « leurs négociations avec l.erat j et dans « le cas où l'on refuserait d'ajouter foi à

■ un compte extrait d'une feuille informe

• retrouvée par hasard , ils exhibaient « une obligation de 00,000 fr. souscrite « le 98 pluviôse an iv, par Lerat, pour a solde de tous comptes entre eux. »

Celte tergiversa (ion fil insister davantage sur la représentation de leurs livres; et, le 91 thermidor an ix , le tribunal ordonna que , dans dix jours, ils seraient tenus de le faire, sinon ils ne seraient admis que pour la dette recôiinue par Lcrat dans son bilan.

II y eut appel de part et d'autre; et U cour , faisant droit h celui des syndics des créanciers, déclara les frères Manuel lolalemeut déchus de leur créance. Les principaux motifs de l'arrêt sont : • que, «d'après l'ordonnance de 1673, et la « déclaration de 1759, soit que l'on con- « sidère les frères Manuel comme ayant « des livres sur lesquels ils ont inscrit « leurs négociations avec Lerat , et qu'ils

• refusent de représenter , soit comme « n'y ayant porté rien qui lût relatif à ces

■ négociations, ils ont, dans l'un comme « dans l'autre cas , encouru la peine de la « déchéance; qu'il y a d'autant moins à « hésiter d'user à leur égard de toute la « sévérité de la loi, qu'ils ne sont pas à « l'abri de viulciis soupçons de fraude , a poiiravoir cunslamnient varié surle litre « constitutif de leur créance, comme sur « les élémeiis dont elle est composée. •

L'arrêt de la cour de cassation , sur le pourvoi des frères Manuel , n'est pas moins énergique ;

« Attendu que, faute de sc conformer

• aux dispositions de l'ordonnance de 1675, « celle de 1759 prononce la déchéance du « créancier; que les frères Manuel se sont « placés dans cette hypothèse , en se décla- « rant créanciers en résullance de leurs « livres de commerce , que d'abord ils « ülîraicnt de représenter, et qu'en déRni-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« tive ils ont refusé de produire ; d'où il a suit que la déclaration de 1739 a été U justement appliquée; que la reconnais* a sance de Lerat, insérée dans son bilan a ou dans un écrit quelconque , ne pouvait a pas constituer un titre à un créancier «qui n’en représente pas d'autre; que « d'ailleurs les variations et rélicences des « frères Manuel sur le montant, la nature « du titre et les élémens de leur créance , « suffiraient toutes pour justifier leju|»e- • ment attaqué. * {f'oy, Dalloz, t. 15, p. 136.)

Les dispositions de l’ordonnance de 1673, et de la déclaration de 1759, se retrouvent iuiplicitement dans les articles 501 et suivans du code de commerce, et commandent aiijourd'liiii la même sévérité.

Kn résumé, sur cette matière, reconnaissons que les véritables titres du négociant sont ses livres ; que des actes isolés , pour des créances ilont ses livres ne contiennent pas les élémens , doivent être rc* gardéscomme les œuvres de la fraude, tandis que la créance dont les livres donnent l’origine, la nature et les progrès , est suflîsamment justifiée, lors même qu’elle n'aurait pas été réglée dans un titre définitif.

Vassonsanx autres moyens de déconcerter la fraude des débiteurs. Celui le plus ordinairement employé pareux pour frustrer leurs créanciers, est de disposer de leurs biens par des actes à titre gratuit ou onéreux.

2.36. En général, on tient pour principe relativement aux aliénations à titre gratuit, (|u’il suffit que la fraude du débiteur soit prouvée pour que le tiers soit dépossédé, sans (|ii’il suit nécessaire de lui prouver autre chose que la déloyauté de celui qui , généreux a son égard , a commis un véritable larcin envers ses créanciers. ( voy. ci i/essus n” 201 ) Celle règle est fondée sur l'équité naturelle, qui ne peut pas tolérer que, de la même source , découle une perle pour le créancier et un lucre pour le donataire. Simili modo dieu mus, et si cui donatum est non esse rendum an sciente eo cui donatum, gestum sit, sed hoc tantum, an fraudentur aedi-

tores : nec videtur injuria ejfici is qui igno^ ravit, cum lucrumextorquatur , non danu num injligatur. L. 6 , ff. quæ in fraud. cred.

Domat , dans scs Lois civiles , p, 192 , en fait une règle de notre droit : « La bonne « foi du donataire n’empêche pas qu’il ne « fût injuste qu’il profitât de la perte des a créanciers. « Cette doctrine n’a jamais eu de contradicteurs dans notre ancienne jurisprudence , et le code civil ne contient pas un mot qui puisse l'altérer. Aussi, dans la lettre du ministre de la justice, dont nous avons parlé , n° 228 , remarquet-oii ce passage :

a II y a une différence à faire entre les a aliénations à titre onéreux et les disposia lions à litre gratuit : celles-ci sont plus a facilement révoquées que les autres. Il a suffit, eu effet, deprouver la fraude de « celui qui a disposé, tandis que, pour « les aliénations â litre onéreux , il faut « encore prouver la participation de l’ac- « quéreur à celte fraude. »

La transcription de la donation, qui n’ajoute rien à son mérite, ne serait d’aucun poids contre l'action révocatoire.

{f'"oy. le Traité des Donations , de jM. Grenier , n® 93. )

237. Pour établir la fraude du donateur , il suffit de prouver son infortune au moment de la donation , parce qu’en eflet , si alors ses dettes surpassaient son avoir , il ne pouvaiten rien donner qu'au préjudice de ses créanciers. C’est donc ce préjudice que doit prouver celui qui se plaint, eu sorte que le donataire doit être admis , s’il ic demande , â la preuve contraire , c’est- <à‘dire à faire voir que la détresse de son bicnf.iiteur est po.slérieure à sa libéralité , et (]ue lorsqu'il lui donnait, il pouvait le faire sans léser personne. 11 faut encore que celui qui l’inquiète fut créancier du donateur au moment de la donation, {yoy, le 199.)

238. Sous ce rapport, comme sous une infinité d’autres, les donations, par contrat de mariage , ne doivent pas être comprises dans les aliénations k titre gratuit, mais bien dans celles à titre onéreux. C’est un point généralement reconnu que tout

ce qui e«t donné ou promis aux époux , soit entre eux, soit par leurs père et mère, soit par toute autre personne • est réputé condition du leur union. Des êtres raisonnables ne se marient qu'en considérant les moyens mis à leur disposition pour supporter les charges auxquelles ils s'exposent, et il est évident que tout ce qu'ils reçoivent dans cette vue, ils ne le reçoivent qu'à litre onéreux : on ne peut donc pas les en priver, sans prouver qu'en acceptant la donation , ils savaient qu'on leur donnait ce <|ui, consciencieusement, aurait dù être réservé aux créanciers du donateur. ( yoy* Oomaiy /iV, ii, iU, x , secl, 1 , uri» 11.)

t59. Celte exception, comme le principe qu'elle modine,est forQiée sur un texte formel du droit : In maritum qui ignora^ v0fil f HOU iianJam aclioneni , non mogis ^liom in creditoi'cm qui à Jraudntore quod ei deùei'elur acceperit, Cu/ii h indotatani uxorem ducUirus nonfuerit, f.. 35 , II. qum in J'rnud* cred»

340. On remarquera sans doute que cette loi semble ne s'occuper que de riiilérél du mari qui a reçu, de bonne fui, une dot constituée en fraude des créanciers du père de sa femme } mais les motifs d'équité qui ont dicté celte décision, plaident également en faveur de cette léuinic, si, comme son mari , elle a ignoré le tort que , pour l'établir, son père a fait à ses créanciers, £Ue a elfeclivoment, en se mariant, contracté les mêmes obligations , elle a pris dans le monde un autre rang, elle s'est exposée à devenir mère , et a dd compter sur sa dot, pour Taider à nourrir ses enfans* Tel est l'esprit de la loi 14 au même litre qui veut que , quand la femme a profité sciemment de la fraude de son père, elle soit tenue de céder aux créanciers de ce dernier l'action <|u'elle a contre son mari en répétition de sa dot : Si J'raudalor prQ fdid »//« dotem dedUset seienli Jruu~ dari credi/oi'es ,/dia ienciur, ut cédai uctione de dote adversks maritum. Puisqu'elle n'est tenue d'abandonner sa dot que lorsqu'elle 4 coouu la fraude , elle doit douo U conserver dans le cas contraire.

341. Lorsque le uiari a ignoré la source impure de la dot de sa femme , mais que celle-ci l'a connue, les créanciers du père ne sont contraints à laisser au mari que les droits qu'il y a personoellemeol comme chef de la communauté , ou comme donataire de sa femme par leur contrai de mariage. A la dissolution du mariage, tout ce qui n'est pas donné au mari, retourne nui créanciers du père, sans que les eaians du mariage puissent y rien prendre, lors même que leur mère, étant morte U première , ils auraient renoncé à sa suc* cession , le mari n'en transmet rien à ses enfans ; son droit , n'étant attaebd qu'à sa qualité , s'éteiul avec elle.

343. La n>ain*mise des créanciers sur la dot de la fille de leur débiteur a lieu, quand même elle aurait été mineure lors de son mariage; la minorité n'est d'aucun secours dans les délits et les quasi-délits, comme nous l'avons établi pour le dol.

^o^r. la première partie , n° 49.

343. Les mêmes principes s'appliquent au cas où le débiteur a doté son fils, au préjudice de scs créanciers ; si l'age et les autres circonstances de fait n'établissent pas que le fils ail connu le mauvais état des affaires de son père, il doit conserver la dot qui a servi à fonder son établissement*

Dans le cas, au contraire, où ou démontrerait que la position de son père lui était connue , les créanciers auraient contre lui une action en restitution des choses données, et la femme conserverait seulement son hypothèque légale sur les Immeubles, sauf son action solidaire contre son mari et son père , pour tous les torts que leur mauvaise foi lui ferait éprouver.

Touteaclion serait interdite à celte femme , toute Itypothêque lui serait refusée, si l'on découvrait qu'ello était elle-même complice de la fraude.

S 44. Enfin, les donations d'un des époux à l'autre, par leur contrat de mariage, sont également hors des al teintes des créanciers du donateur, quand le donataire a été do bonne foi. C'est avec une surprise extrême que nous avons lu , dans la Juris^ pntdence generaie (1836 , 3, 336) on arrêt

TRAITÉ DE l.K FRAUDE.

delà cour de Bordeaux , du 18 Juin 1833 , portant « que le principe général de lac* « lion révocatoire des créancier» eat ap- « plioabitt aux donation» par contrat de

• mariage; que la bonne loi du donataire

• n'eal dan» ce ca« d'aucune considéra- « lion. • Nou» croyons avoir sufTisamineot établi U proposition contraire; nous ajouterons seulement qu'une telle donation, faisant partie des convention» de mariage, et parfois ayant été U plus décisive, elle se trouve placée sous la protection spéciale écrite dans l'article 1547 du code civil , en faveur de toutes les conventions de mariage qui ne lèsent pas le» bonnes mœurs. Comment poiirrait>on concilierce teste absolu avec le droit que pourraient avoir les créanciers du mari , comme dans l'espèce, de ravir il sa frmme tes 13.000 fr. siirlesqiieis elle a compté en su mariant, sans lui prouver que, connaissant rinsolvabilitéde son mari , et voulant s'enrichir aux dépens de ses créanciers, elle a fait un pacte offensant les bonnes mœurs?

Nous nous persuadons que celte grave erreur ne s'est glissée que dans U rédaction de l'arrêt; que la décision a été déterminée par les autres circonstances de la cause, et probablement que l'insolvabilité du mari était trop évidente pour que sa femme eut pu Ihgnorer en l'éponsaiil; parce qu'en effet, en pareille occurrence, il est difficile de croire à la bonne fui de la femme.

Cependant, comme il n'est pas rare de voir des inlrigans se parer assez adroitoment des apparences de la lortune, quelquefois de l'opulence, pour fasciner les yeux d'une famille, et alléger leur misère au préjudice de la personne qu'ils épousent ; il importe de conserver intact un principe précieux, dont les tribunaux sauront bien ensuite faire ou refuser l'application. suivant les preuves de bonne ou de mauvaise fui.

945. La femme qui, ayant des créanciers, se dote elle-mémc, ne fait pas une donation, son mari est tenu de se» dettes, et les créanciers exercent leur» droits directement contre lui, sauf le» modification»

établies par l'article 1410 du code civil. Aoy ci’dexsusf «”• 81 cl 85.

946. Dan» les traité» à titre onéreux dont il nous reste à parier, le débiteur clierclie à rendre vaine» le» poursuite» de se» créancier», ou en simulant un passif qui les décourage, ou en dissimulant son actif.

947. Il se couvre d'un passifsimulé, soit en con.sentant des coiidamnaliona sans cause, au profit de ceux qui l'aident dana ses manœuvres , soit en souscrivant à leur profil des obligations feintes, soit enfin en faisant revivre des obligations éteintes.