Les obli[;ation$ feintes peuvent

être combattues par toutes Jes voies que nous avons tracées dans cette deuxieme partie J 15 suivans.

351. Un arrêt de la cour de Bruxelles offre Pexemple de la renaissance fraudu> leuse d'uiie dette anciennement acquittée par le débiteur, et qui fut attaquée avec succès. Cloué était originairement créan* cier d'une rente de 113 ir. sur les biens de Moisson. La veuve Collard, aiissicréancière de ce dernier, s'étant fait envoyer en possession des biens de Cloué, faute de paiement, Cloue la poursuivit à son tour, en réclamant quatorze années de la rente. Elle s'en défendit, en offrant de prouver, par témoins, que le 1 1 mars 1795, Moisson avait remboursé celte rente. Les premiers juges pensèrent que la preuve testimoniale irétait pas rect-vable, et autorisèrent la continuation des poursuites.

Le iZjanvirr 1810, la cour de Bruxelles, réformant ce jugement, admit la veuve Collard à faire la preuve, soit par les pièces produites ou à produire, suit par témoins, du remboursement articulé. Kn voici les motifs : « Attendu que, si la rente a été « remboursée, il n'a pas dépeiulu le Mois- « son de la faire revivre, et de grever par «I là, au préjudice d'autres, des biens dont « il était dessaisi; ipie ce fait étant celui 4. d'un tiers à Tégard de rappelante, la • prohibition de la loi, relativement à la B preuve testimoniale, n'est pas appli- « cable ; qu'elle l'est d'autant moins,

« qu'il résulte des faits et circonstances « de la cause, les indices les plus frap- « pans que la reconstitution de la rente c pourrait être l'ouvrage d'une collusion a frauduleuse , afin do faire revivre un ■ capital éteint. • {f 'ojr. Sirej' , iom, ii, p. 58.)

253. Par un bien plus grand nombre de voies, le débiteur iniprobc parvient souventà dissimuler son actif: elles sont toutes comprises d.ins cette courte règle : Qui aliquid Jecil ut desinal habtre quod habet. L. 3, ^ idt, lï, si quitl in J'raud. pa~ tri. Aussi la loi dans sa prévoyance a-t-elle multiplié les moyens par lesquels les

créanciers peuvent ou prévenir ces fraudes, ou les réprimer.

255. Us les préviennent en s'emparant, par des oppositions ou des saisies-arrêts, des droits qu'ont leurs débiteurs sur des tiers, et les exerçant eux-mêmes; faculté qui leur est particuliérement conservée par les articles 1 166 du code civil, et 557 du code de procédure.

25i. Lorsque la saisie-arrêt n'a pour ol>jel qu'une créance mobilière, le saisissant qui n'en a ni les titres, ni les documens , est exposé à toutes les manœuvres de la fraude, si son débiteur et le tierssaisi conspirent pour rendre vaine sa poursuite.

Dans sa prévoyance , la loi n'a pu opposer à ce danger que l'alRrmalion du tiers s.aisi , exigée par l'article 571 du code de procédure.

355. Cependant, cette affirmation, qui doit toujours accompagner la déclaration du tiers saisi, n'est pas un obstacle à ce que le saisissant ne soit admissible à prouver , par tous les moyens en son pouvoir, même par témoins, rcxisteiicc de la dette , à quelque somme qu'elle s'élève , cl à faire juger frauduleuse la déclaration du tiers saisi. Les motifs par lesquels la cour de Bruxelles , dans l'arrèl du 17 janvier 1810(que nous venons de rapporter, 11“ 251 ), a jugé qu'un tiers pouvait prouver par témoins la libération de son débiteur contre un titre écrit , militent également en faveur du tiers voulant établir la créam'C du débiteur sur le saisi; lorsqu'il les accuse tous deux de fraude, et demande à les en convaincre.

256. 11 peut même arriver que les faits et les circonstances produisent des présomptions sullisantes pour avoir, sur le champ, justice de la traude; c’est ce qui s'esl réalisé dans une affaire dont Denis.irl, au mut saisie arrêt , rend compte. Un cliirurgien avait traité, dans une maladie, la lemme de chambre du sieur Desmarais , et fait une saisie sur ses gages. Un an après, ayant assigné le siciir Desmarais, en déclaration , celui-ci soutint, d'abord , que les gages des domestiques étaient in-

•aisîssables. Condamné sur ce point , il déclara ne rien devoir, et le Châtelet accueillit sa déclaration. Au parlement, on prétendit, avec raison, qu'eo supposant qu'au moment de la saisie-arrêt, il ne dût rien à sa femme de chambre, au moins depuis et pendant Pinslancc, il n'avait pas pu se libérer sans fraude. Par arrêt du 24 octobre 1726, il fut condamné à payer les gages de celte fille, depuis le jour de la saisie-arrêt, à raison de 100 fr. par an.

257. Hors les cas de fraude, le saisissant , n'agissant , dans la saisie-arrêt , qu'au nom de son débiteur , n'est que son ajranl-cause : en conséquence, les quittances et autres actes libératifs que le tiers saisi représente font foi, même de leur date , quoique enregistrés postérieurement à la saisie-arrêt. L'article 1328, uniquement conservateur des droits des tiers , n'est pas applicable , lors même que la libération aurait eu lieu par anticipation, comme si un locataire avait, par bienveillance, ou par d'autres motifs également plausibles , avancé au propriétaire un ou plusieurs termes ; si rien de mensonger n'était aperçu dans la déclaration, elle ferait la loi des parties.

Puiser une opinion contraire dans le droit que les articles 2l0â du code civil et 820 du code de procédure donnent aux propriétaires des maisons et des fermes, pour le paiement de leurs loyers sur les sous-locataircs , ce serait s'égarer. Dans ce cas, le créancier n'exerce pas le droit de son débiteur, mais le sien propre, c'està-dire , le privilège attaché à la nature de sa créance.

258. L'article 1166 , dans sa généralité , comprend toutes les espèces de droits, à la seule exception de ceux attachés à la personne. Ainsi, du moment où le créancier est informé que son débiteur a un droit ou une action à exercer, il peut le mettre , en quelque sorte, sous sa main, en notifiant, tant à son débiteur qu'au tiers sur lequel frappe le droit ou l'action , qu'il s'oppose à ce qu'ils en traitent sans sa participation ; et si , au mépris de cette opposition , ils portent la moindre atteinte

Thkiri DU DOL.

à ce droit, ce qu'ils auront fait, et qui se trouvera préjudiciable aux intérêts du créancier, sera réputé frauduleux , et annulé.

Les sieur et dame Dnpuy, créanciers du sieur de Ségur , informés que ce dernier avait dirigé contre le sieur Mauperché , une action en rescision pour lésion de la vente qu'il lui àvail faite d'un hôtel à Paris ; que les gens d'affaires du sieur de Ségur , depuis deux années , ne donnaient aucune suite à celte action, et s'occupaient à en traiter avec Mauperebé , leur firent signiRer, ainsi qu'à Mauperebé, le 20 floréal an X , qu'ils s'opposaient à tous arrangemens qui seraient faits à ce sujet , sans les y appeler. L'événement justifia leurs craintes, car, malgré leur opposition, Mauperebé profita de l'état de maladie où était Barabé, l'un des agens du sieur de Ségur, qui mourut le surlendemain , pour lui faire signer un désistement pur et simple de l'action. Neuf ans après, les sieur et dame Dupuy intervinrent dans cette instance abandonnée, conclurent à la nullité du désistement, et à ce que l'action fût suivie par le sieur de Ségur dans un délai, passé lequel ils lui seraient subrogés. Le sieur de Ségur fit défaut j mais Mauperebé leur opposa le désistement, et te tribunal de la Seine les déclara non recevables à intervenir dans une instance éteinte par le désistement du demandeur.

Les principesprotecleurs des créanciers furent mieux appréciés par la cour de Paris, dont l'arrêt, du 24 février 180G, déclara nul et frauduleux le désistement de Barabé , pour le sieur de Ségur, subrogea les sieur et dame Dupuy à leur débiteur, et les autorisa à suivre sur l'action en rescision. Les motifs sont : « Que tout créao- « cier, pour empêcher que son débiteur a ne transige avec des tiers , en fraude de € ses droits , peut s'opposer à ce qu'il soit « fait entre eux aucun arrangement hors « de sa présence; que Dupuy avait pris «cette précaution; que dét-lors Barabé « n'a pas pu, comme mandataire de Ségur, a se désister au préjudice de cette oppo- « sition. »

iOO THAITE DE LA FEADDE.

Ï59. Non» rt’èn ferons pas moins obsfr- Ÿér que, dans ee cas, comme dans les autres, nn seul esceplé , celle mesure préservatrice de l'opposilion n'cst qu’une Uge precaulioti , et qu'elle n'est pas indispensable, en sorte que, quand lessicuf et dame Diipuy n'auraient pas formé oppoailion h l'arran(;emrnt , ils n'eussciit pas èessr d'élre recevables, en intervenant,

I soutenir le désistement nul, et fait en Fraude de leurs intérêts. Mais l’avanlaqe tjul en résulte est précieux , en ce qu'elle peut dénouer rinlrijjue, et que si elle ne déconcerte pas les coupables, elle en assuré la répression, sans qu'il soit besoin dé prouver leur fraude, autrement que p*r leur rétislance k Popposilioria Tel a été résullal de celle de» «ieur et dame t)iipiif y qui , sans cela , auraient été contraints h prouver plus complètement U f>tudc de Maiipcrché.

560. Nous venons de dire qu'il y a exception pour un cas : cVst celui du parta(;e de succession. I^e repus des familles |>arait avoir 8ii(*(Fèré aux rèd.ictenrs du Code, celte disposition nouvelle dans la lC(^islalion , parl'arliclc88S : a Lescréant tiers d'un coparlsigevinl , pour éviter 4 que le partage ne soit l'ait en fraude de 4 leurs droits, peuvent s'opposer à ce 4<^u’il y soit procédé hors de leur préi sence ; ils ont le droit d'y intervenir à « leur» frais ; mais ils ne peuvent attaquer • un partage consommé , à moins toiile- « fois qu'il n'y ait été procédé sans eux, c et au préjudice d'une opposition qu'ils y 4 tmraienl formée. •

Celte disposition est trop formelle , poué qu'il soit possible de méconnaître que ton objet est de faire rejeter toute plainte en fr.nude , contre un partage coniommé, quelque graves que puissent Cire les faits et les preuves ; l'arliclc 1 IC7 Contient , d'ailleurs , une exception spéciale pour les partages , qui ne permet pas le moindre doute.

561. Infaitliblement l'expérience amènera la révision deceite disposition. Sans doute il importe que les familles ne soient pasexposées légèrement à des recherches,

lorsque parmi tes copâHAgeâns , tt sVit trouve dont les affaires sont éh désordre ; ce but serait surTisamment rempli, CA maintenant tous les partages faits, de bonne foi , avant l'opposilion des créanciers, mais c'est faire beaucoup trop que d'exclure l'action en fraude. Avant lè code, le créancier n'y était admis qo'èA prouvant que tous les coparlageans s'étalent rendus complices de la fraude dtt débiteur : or, quand cette preuve est fait#, quel intérêt peut inspirer une famlllle où ce concert a existé? encore s'il était toujours possible aux créanciers de prévenir ces manœuvres, par leur intervention danl les partages , il serait naturel de les punir ainsi de leur négligence { niais qui ne voU combien il est facile , quand tou» les COpnrtageans sont présens et tnajenrs, pour peu que les créanciers soient éloignés, de rendre vaine leur intervention^

f62. Au surplus, nous pensons qu'uni telle disposition, qui forme exception 4 la régie générale contenue dan» l'articli 1167 du code civil, doit être restreinte 4 son objet direct et spécial; c'est-à-dire , aux partages ordinaires , dans lesquels chaque copartageant reçoit sa portion eû nature , autant que la divisibilité des choses a pu le permettre, et aux ticilalions aiitqiieitps on a été contraint d'avoir recourt dans l'impossibiblé de partager. A l'égard des cessions de droits successifs , quoi* qu'elles tiennent lieu de partage, et leur, soient assimilées, pour les elfets qu'elles produisent entre les coparlageans, il nous semble qu'elles doivent rester soumises 4 l'action en fraude de» créancier» du vendeur, s'il apparaît (|uc c'est pour échapper a leurs poursuites que la cession s été conçue.

^u'on se pénètre bien de l'esprit et de la lellrc de l'arliclc 883, de ceux qui Ift précèdent, et de celui qui le suit iuimé- Alialement , et notre sentiment sera probablement accueilli : on y trouve exprimés la furme et les ellelsdu partage, ainsi que de la licitation , et il n'est pas dit un mot de la vente des droit» successifs, quoique dans l'article 780 il en ait été fait meù-

TIIAITÉ DB

lion; mai* aeulement pour la répuler acte ihérititr.

On pourrait rr(>arJrr comme opposas à celle opinion, un arrAt de la cour de Paria, du 11 janrier 1808 , et celui confurme rendu aur le pourvoi, par la cour de cai> action, le S6 janvier 1809. La demuinelle Buehillot, au lieu de prendre part, avec aee frCrea et aœura, i l’abandon que aon père leur avait fait de loua aea biena , avait reçu d’eua 91,000 fr. pour lui tenir lien de aea droite. Cet acte était attaqué par le aieur Gibon, aon créancier, qui prétendait avoir hypothèque aur la portion de aa débitrice , dana Ira imnieiiblea abandennéa par aon père, et aea prétenliona furent rejeléea. Maia la qiiealion d'hypoibéque fut la aeiileagitée dana celle cauar; le aieur Gibon n’argiia paa de fraude le mité fait entre aa débitrice et aea frèrra , et tout porte à croire qu'il l’eût fait inutilement, le traité u'ayant eu lieu que pliia d’nn an aprèa l’abandon du père à aea enfanta, ce qui éloigne toute idée de concert frandiileui, et fait connaître qu’il eût été facile au aieur Gibon d'empécher, par une Oppoaition, le préjudice dont il ae plaignait. ( f'oj'. U Journal du Palais, sem.

1808, page 511 , et 1*' semestre 1809, p. 553. )

Le tranaporl de droite auccesaifa tient lieu de partage ; maia il n’en eal paa un. Pour un partage , il y a dea formalitéa à remplir, dea délaia .'i obaerver, une famille entière é réunir : ce aont autant de garantiea contrôla fraude, c’eat aana doute ce qui a déterminé l’exception ; landiaqiie le traiiaport de droite auccraaifa peut ae faire au moment même de l’ouverture de la aticceaaion, par un héritier déloyal; et Oe n’eat paa en a’abandonnant k une analogie trèa imparfaite , que Ira tribunaux te décideront k ouvrir une porte de pina A la fraude.

9d3. Lee droite échna k un débiteur , dana une ancceaaion , échapperaient pliia facilemrnt encore k aea créancière, par la renonciation qu’il cet en aon pouvoir d’y faire , ai lea créancière n’étaient paa adniia fer l< code , comme ila l’étaient par l’an-

LA rnAÜDB. J9t

cienne jupiaprndrnee , 1 Taccepter pour lui. I.’article 788 leur en attribue exprraaément le droit ; ila peuvent , porte cet article, ae faire autoriaer eiijuatiee, k accepter en aon lieu et place. Celte régla appartient k la légialalion françaiae, et eat une heureuae extenaion de l’action révocaloire que n’avait paa admiae le droit romain, ainal qu’on le voit par lea teilet qu’a rrcneillia Pothier, dans son Traité dés Successions , chnp. 5,5 5.

301. La mcaure dont noua parlent, ainai que touira cellea qui ne eonalatent qii’ü faire ce que le débiteur aurait ptt faire liii-méme, a cela de particulier qut le créancier , pour a’en arrvir , n’eat pat obligé de prouver que c’eat dana Un eaprit de fraude que aon débiteur n’a paa pfO^ filé de cette occaaion d’augmenterat fora tune, parce qu’en effet, quand II aérait vrai, qu’il n’aurait paa eu l’intention dé frauder aea créanciera, trèa certainement, piiiaqu’il n’a paa en recoura au bénéQo* d'inventaire , il y a eu , de aa part , att moina négligence de aea inléréla, ou libéralité envera aea cohériliera ; or , cra aenlimena, daoa on homme qui a contracté deaobligaliona, et ne a’occupe paa davantage de lea remplir, le conaliloeni en faut* grave, faute qui , dana une infinité de caa, comme déjl noua l’avona fait obaerver, et que noua le ferona encore par la auite, doit être asainiilée au dol. La propoaition du droit romain : qui occasione acquirendi non utitur, non inlelligilur alienart , eat une aublilité inadmiaaihie dana le nûlrc. L’héritier qui renonce, abdique un droit acquia; il met hora de aea maina ce que là loi y avait mia ; donc il aliène , desinat habere quod habet. En ne voyant dana lé droit romain qu’une aiiLtililé, contre laquelle on ae doit prémunir, noua avoua pour guide un de ara pliia crlébrea et plua conaciencieui iiilerprélea. ( Pojr. le Traité des Donations entre époux , de Pothier, n»88. )

Le créancier prenant à ara riaqnea l’événement, ii’a rien k prouver. Si, aprèa l’examen de la aucceaaion , elle n’offre aucun avantagé , aa démarche n’eal qu’inu- 15*

tile , elle n'a préjudicié à personne , et pour peu qu'elle procure un résultat ac* tif, le créancier a agi utilement pour lui , et pour son débiteur , dont elle a diminué 1a dette.

Ce point de droit a été agité devant la cour de Bourges , et il y a été résolu en ce sens* Les sieur et dame Lebœuf , étant débiteurs de 95,000 fr. envers le sieur Nettement , il échut à la dame LeboeufuDe succession à laquelle elle renonça : le sieur Nettement l'accepta pour elle , et appela ses cohéritiers devant le tribunal de Clamecy , pour faire déclarer valable son acceptation. Les cohéritiers de la Dame Lebceuf demandèrent la nullité de cette acceptation , se fondant sur ce que le sieur Nettement n'articulait aucun fait de fraude contre la renonciation, et leur fin de non recevoir fut accueillie par le tribunal de Clamecy.

L'appel devant la cour de Bourges fut eombattu par la même objection , et par cette autre qu'on puisait dans la circon> stance, que l'insolvabilité des sieur et dame Lebœuf n'était pas établie. Elles furent l'nne et l'autre rejetées par l'arrêt du 19 décembre 1831, dont voici le texte sur cette partie de la discussion : « Considé* « rant que la dame Lebœuf était l'une des « héritières du sieur Bellanger , et qu'elle « a renoncé à sa succession ; qu'aux ter> c mes du droit, les créanciers de celui « qui renonce au préjudiccdelcursdroits,

• peuvent se faire autoriser en justice à K accepter la succession , du chef de leur

• débiteur, en ses lieu et place; que, « dans l'espèce, la dame Lebœuf doit et « ne paie pas le capital de 95,000 fr. et « les intérêts; que, d'un autre côté, dU

• vers actes produits attestent que ses « biens sont en expropriation , et que le « préjudice que cette renonciation peut

• faire à ses créanciers est évident.... La « cour a mis le jugement dont est appel

• au néant, etc. » ( Vojr» le Journal du PalaiSf tom* 67, p. 903. )

On citait cependant Pothier, Bf. Del> vincourt, et particulièremeut M. Toullier, comme favorables au système des intimés.

D'abord , quand Pothier écrivait, aucune loi positive n'avait institué celte action ea faveur des créanciers, et le droit romain la leur refusait; ce n'était donc , comme nous venons de le dire, que par une extension de l'action révocatoire autorisée par ce droit , que les tribunaux admettaient les créanciers à révoquer dans leur intérêt la renonciation de leur débiteur, et dés lors , tout ce qui doit justiher l'action révocatoire, c'est«à-dire , l'impuissance de payer et la preuve de la fraude, devait être exigé ; mais aujourd'hui le code civil a textuellement donné celte action aux créanciers , et cela indépendamment de l'action révocatoire , conservée par l'article 1167. U y a surtout une différence remarquable entre les deux ac* fions : par l'article 788, il suffît que la renonciation ait été faite au préjudice du créancier, pour qu'il ait droit d'accepter la succession ; par l'article 1167 , il faut que l'acte qu'il veut attaquer ait été fait en fraude de ses droits; la différence entre ces deux dispositions est facile à saisir ; le préjudice est indépendant de la volonté de le faire, tandis qu'il n'y a pas de fraude sans l'iutention de la commettre; et c'est parce que cette différence entre les deux hypothèses était dans l'esprit des auteurs du code , comme dans leurs expressions, qu'ils ont fait une disposition particulière pour les renonciations à succession, au lieu derenvoyer à leur égard, à l'art. 1167.

MH. Delvincourt et Toullier ont enseigné, il est vrai, que même dans les cas d'une renonciation à succession , le créancier qui s'en plaint doit prouver qu'elle a été frauduleuse ; mais en cela , nous osons le dire , ils sont plus rigoureux que la loi , et n'ont peut-être pas assez médité sur son texte et sa pensée» Les artifices de la fraude sont si diffîciles à dévoiler, qu'attacher à l'admission d'une action le devoir de prouver ces artifices , c'est refuser l'action dans le plus grand nombre des cas ou elle serait utile. Pour imposer cette obligation , il faut donc que la loi l'ait voulu clairement , impérieusement ; et nous croyons avoir démontré que le code qui

TRAITÉ DE I,A FRAUDE

Ta Toulii dans l^article 1167, ne Ta pas todIu dans Particle 788. Comment de si ha> biles professeurs n'ont-ils pas aperçu le motif de cette différence? Dans les actes qui font Tobjet de Particle 1167, il s'agit de dépouiller des tiers qui ont acquis des droits à titre onéreux ou gratuit, à eux conférés par le débiteur ; la présomption est pour la bonne foi de ces tiers. Il est de souveraine justice de ne porter atteinte à de tels actes, qu'autant qu'il y a en fraude , et qu'elle est prouvée \ dans Particle 788, au contraire, il n'est question que de droits aveuglément abandonnés par l'héritier, et dont les cohéritiers probtent par aventure, sans titre onéreux, ni gratuit. Ici la présomption est pour la fraude du débiteur, et certes on ne peut qu'applaudir à l'heureuse idée qu'ont eue les auteurs du code , de ne vouloir, clans ce dernier cas, que la preuve du préjudice ; encore une fois, celui qui, ne payant pas uue dette exigible , répudie une succession qui lui fournirait l'occasion de s'acquitter, au moins en partie, le fait ou par une incurie révoltante , justement assimilée au dol, ou dans la vue de tromper ses créanciers , soit en gratifiant ses cohéritiers à leur préjudice, soit même en conservant , sous leur nom , des biens qu'il semble dédaigner.

365. Les mêmes motifs nous éloignent du sentiment dcM. TouUier, qui veut que le créancier ne soit écouté dans cette action , qu'en rapportant la preuve de Pinsolvabililé de son débiteur , par la discussion préalable de tous ses biens.

C'est encore une obligation qu'arbitrairement on impose au créancier , sans que la loi ait un seul mot qui puisse raisonnablement Pauloriser. Et quelle obligation que celle de discuter tous les biens d'un débiteur ! On ne connaît que trop le temps et les dépenses qu'entraîne une telle mesure ; au moins, quand la loi l'ordonne elle-même , comme en faveur de la caution , article 3033 , elle veut que celui qui demande celte discussion, indique les biens à discuter, et fasse l'avance des deniers nécessaires. M. Toiillier ne s'explique pas

à ce sujet j ce point était cependant assez influent sur la question , pour qu'il méritât une explication.

Mais, suivant nous, on ne doit pas hésiter à refuser aux cohéritiers le bénéfice de discussion , même avec ses charges.

Les articles 1166 et 1167 ont consacré, en faveur des créanciers , deux actions essentiellement distinctes : par l'une ils poursuivent la révocation des actes que leurs débiteurs ont faits en fraude de leurs droits , et cette fraude ne pouvant , dans les cas ordinaires , se présumer sans Pinsolvabilité du débiteur , la jurisprudence qui en exigeait la preuve doit être maintenue; par l'autre les créanciers exercent seulement les droits que leurs débiteurs négligent d'exercer; et dans ce cas, la solvabilité du débiteur est indifférente, il suffit qu'il ne paie pas ce qu'il doit, pour que le créancier, dont le gage comprend toute la fortune de ce débiteur, s'empare des droits qui en font partie ; or c'est indubitablement à cette dernière catégorie qu'appartient la faculté d'accepter la succession répudiée.

Pour le sentiment contraire, MM. Delvincourt et Toullier se fondent sur ce que la faculté dont nous nous occupons en ce moment, est accordée au créancier pour le cas oû son débiteur a renoncé au préjudice de ses droits. A les entendre , ils doivent prouver ce préjudice , et ne peuvent te faire , qu'eo rapportant la preuve que leur débiteur n'a pas d’autres ressources; c'est donner à ce mot une étendue beaucoup trop arbitraire. Ce n'est pas ainsi que l'entendait M. Bigot Préameneu , en présentant cette partie du code au Corps-Législatif : « Celui qui contracte «des dettes, disait-il, engage tous ses « biens ; ce gage serait illusoire si , au pré-^ % judice de ses créanciers, il négligeait « ses droits : ils doivent donc être admis « à agir directement, leur intérêt et la « ci'ainte des fraudes établissent leurs qua- « lités. »

Aux yeux du législateur, par cela seul que le débiteur néglige de conserver tout ce qui dépend de sa fortune , il fait pré'

TRAITÉ DE LA FRADDE

jiiJice À se* créanciers , dont il diminue le et pour que ces derniers puis-

sent agir directement, il suffit fpi'ils y aient iiilérét , et que la fraude soit à crai/iélrt. Ce dernier mot dunne la solution de la question. Le préjudice du créancier o'est pas exprimé dans Part. 788, comme eondition de faction qu'il autorise, mais eomrae fobjel que par celteacliun on peut éviter. Nous Pavons déjà dit, cVst une fatuité donnée aux créanciers , ils I exercent è leurs risques ; et ce n'est qu'aprôs Pesanen dea xaleurs de la succession qu'on sait s'il y a eu ou non préjudice ; mais plus les cidiéritiers du rpnonç.int opposent de résistance , plus les tribunaux doivent présumer ce préjudice, et être disposés à admettre l'acceptation.

866. Tout ce qui vient d'élre dit de la renonciation à succession , s'applique à la renonciation à communauté faite par une veuve ou ses héritiers, au préjudice do ses créanciers : ceux-ci trouvent égaleaienl dans Parlicle 1161 la faculté d'acerpler de leur chef.

807. Enfin , Parlicle 683 les autorise à faire annuler la renonciation à un usufruit, que leur débiletir ferait à leur préjudice ; et pour y parvenir, il sulfirait qu'ils s'obligeassent à en acquitter toute* les charges , et donnassent caution convenable.

Ils ne pourraient éprouver aucune contradiction fondée, ni de Pusufruilier, puisqu'il aurait abdiqué, ni du propriétaire , puisque son droit n'est utilemeot ouvert qu'à Peilinction de l'usufruit.

868. De toutes les occasions de tromper lea créanciers, il n'en est pas dont ils soient plus souvent victimes, que celle qui met la succession de leur débiteur à la merci de ses héritiers. Avant le code, on distinguait dans les spoliations de succession celles qui précédaient la renonciation du spoliateur à la succession spoliée, de celles qui n'étaient commises qu'après. Les première* donnaient aux créanciers le droit de faire réputer héritier pur et simple le successible qui s'en était rendu coupable j quant aux secondes, elles étaient réputées de simples larcins, et ne condui-

saient le créancier qu'à la restitution de l'cflét diverti; aujourd'hui Parlicle 79t, dans les deux cas, annule la renonciation , elassiijeUil fauteur du divertissement an paiement de toutes les dettes.

869. Si une personne appelée a ono succession y renonçait, en recevant unt indemnité, soit de ses cohéritiers pour sa part héréditaire , soit des donataires doot elle pouvait faire annuler ou réduire les dons, les créanciers de la auccession, en prouvant ce traité secret, par PelTet du» quel l'héritier recueillerait tout l'utile üa sa qualité, et se soustrairait aux charges, seraient bien fondé* , en invoquant lea articles 778 et 780 du code civil, è le fairs condamner, nonobstant sa renoociatioa , au paiement de leurs créances.

870. Pour en imposer aux créanciers sur les apparences dePinforluneJa fraude a des manœuvres plus dilfieiles à combattre , ce sont les traités simulés en tout OD en partie, qui attribuent à des tiers, la propriété des choses sur lesquelles les poursuites sont dirigées.

871. Fort souvent à une saisie mobiliaire, on oppose la revendication des meubles trouvés au domicile du débiteur, qu'un tiers prétend lui avoir été vendus p.ir ce dernier, et dont il dit lui avoir laissé l'usage à titre de prêt, louage ou usufruit.

Si cette vente alléguée n'est que verbale ou par acte privé, n'ayant pasdedat# avant la saisie, elle ne mérite aucune coa* sidération; lors même que le prix serait inférieur à 150 fr. , la preuve par témoins n'en serait pas admissible ; les traités, quelque légil imes qu'ils soient, ne pouvant être opposés aux tiers qu'aulanl qu'ils ont une date antérieure à l'ouverture de leurs droits.

Si Pacte privé avait une date certaine avant la saisie, il serait plus régulier à la forme, sans être au fond moins suspect; le débiteur qui se laisse saisir dans ses meubica , est nécessairement en proie à"^la misère, s'il ne l'est pas à la mauvaise foi ; dans Pun comme dans Pautre cas, il est difficile de croire qu'on se soit exposé à

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lui p^yer )a prix t)e «pi mpiibles , tout rn les abanJunn.ini à sa dîscrélion ; une conveotion aussi extraordinaire, passée dans Vne telle conjoncture, surtout si sa date lé({ale est postérieure â iVxi(>ibilité de Ja dette, doit être présumée frauduleuse et déclarée telle , à moins que le tiers reven* diquant ne détruise la juste présomption de fraude qui aVIéve contre lui , par d"au> très circonstances capables de désarmer les magistrats.

Lors même qu'il y a eu déplacement des meubles, et qu'ils ont été mis en la posaeaaion du prétendu acquéreur, s'il est prouvé que ce dernier savait le vendeur endetté, et dana la détresse, la collusion entre eux serait sulïisamment justifiée, et les meubles seraient replacés aoiu la main des créanciers : c'est le sentiment de Pothier. ( yojrez son Traité du contrat de vente f 320.)

11 en serait de mé me , quand l'acte servant de litre à la revendication , serait un simple louage des meubles revendiqués fait au débiteur saisi , par une personne autre quo celles qui font profession d'en louer. * En fait de meubles la possession « vaut titre. • Article 2279. Le créancier qui a saisi des meubles , dont son débiteur est en possession , a donc pour lut la présomption légale , sans être obligé de prouver la fraude dans les actes qu'on lui oppose ; c'est à ceux qui veulent faire cesser cette présomption , à prouver la sincérité des actes dont ils se prévalent.

872. Les ventes de récoltes sont encore des artifices familiers aux débiteurs, pourenlever à leurs créanciers la faculté de saisir ulilemont les fruits Je leurs hérilages. Les tribunaux doivent apporter d'autant plus de sévérité dans l'appréciation de ces traités , que le code de procédure, se conforinanl , en cela , aux anciennes coutumes , n'autorise les créanciers à pratiquer la saisie brandon que six scnaines avaul l'époque ordinaire de la maturité des fruits; eu sorte qu'ils n'ont que ce temps fort court pour saisir leur gage, et que le débiteur a toute l'année pour aviser aux moyens de le Leur enlever.

LA FRAUDE. 89g

Cependant , si de nombreux motifi peuvent faire soupçonner U fraiiJo dans ce# ventes, aucun n'est siiflisant pour la faire présumer en droit ; quelle que suit la misère du vendeur, elle n'a pas pu être, pour son ac<|iiéreur , uneraison de ne pas traiter avec lui , puisque ta récolte vendue ng reste pas à la disposition de ce vendeur. Si donc l'acte a une date certaine avant It saisie, lors même qu'il serait postérieur à des poursuites que l'acquéreur a pu ignorer, son maintien ne doit pas être refusé, à moins que le créancier n'en prouve la fraude; on peut néanmoins s'autoriser du soupçon qu'il fait naître, pour déférer, même d'office, le serment à l'scquéreur sur le mérite de son acquisition.

273. Certains débiteurs , menacés dq l'expropriation de leurs immeubles, s'empressent de se procurer, par des baux iraudtileux, le moyen de conserver une partie de leurs produits, au moins pen«^ dsQl quelques années , ou de recevoir det fermiers des deniers d'entrée qui allèrent d'autant le gage des créanciers.

Par l'arlicle 091 du code de procédure, la loi présume frauduleux les baux faits par le débiteur , depuis le commandement tendant à l'expropriation forcée, et autorise les créanciers à en demander la nuU lité. Tous ceux antérieurs sont donc présumés faits de bonne fui « jusqu'à la preuve du contraire . et il faut en dire siilanl des baux faits par le failli avant sa faillite.

274. Les preuves de fraude qu'slors les créanciers sont obligés de fournir, varient à l'infini , suivant les lieux, les temps et les circonstances. Nous allons indiquer les plus ordinaires.

La vileté du loyer, jointe à la connaissance qu'aurait eue le locataire, de l'élet de gêne du locateur, seraient des signes infaillibles et suffisans, pour mettre ea évidence la culpabilité de l'un et de l'autre. Il n'en a pat fallu davantage pour déterminer la cour de Paris, dans une cause de celte nature.

En juillet 1806 , Sakotki , marchand de cuirs , avait cessé ses psimens , sans cependant avoir déposé son bilau , lorsque

TRAITÉ DE LA FRAUDE

Bande, aon cri^ancier, apr^s avoir Tait Tendre ses meubles , poursuivit IV^propriation «le as maison, seul immeuble qui lui appartînt. Le 4 septembre, jour indi* qué pour radjudication, le sieur Monge ae prétendit locataire de cette maison , moyennant 1,500 fr. par an, suivant un bail privé du 7 mai , enregistré seulement le 39 juillet. L'adjudication eut lieu, mais on réserva à l'adjudicataire la faculté de faire annuler le bail , en cas de fraude. Le sieur Hichaut, aussi créancier, resta ad* judicataire de la maison pour le prix de 52,150 fr. , et demanda la nullité du bail du sieur Monge , se fondant sur l'état de détresse de Sakoski au moment de ce bail , ainsi que sur la vileté du loyer, comparé au prix pour lequel la maison venait de lui être vendue.

Le tribunal de la Seine n'eut aucun égard a ces moyens , et maintint le bail , en considérant que le 39 juillet , date de l'enre* gistrement de Pacte , les aHiches pour la vente de la maison n'étaient pas encore apposées, et que Sakoski n'avait pas déposé son bilan ; que dèsdors il avait pu disposer de sa maison.

Sur l'appel , au contraire, les moyens du sieur Michaut prévalurent, et par arrêt du Si janvier 1808 , le bail fut annulé comme frauduleux.

Les autres indices ou présomptions de collusion frauduleuse dans les baux , sont :

1^ Le renouvellement par anticipation ;

Leur durée excédant celle en usage dans la contrée ;

Le paiement d'avance de plusieurs termes ;

4* Les clauses contraire à une sage administration ;

5^ La diminution du prix des loyers antérieurs;

6^ Le silence gardé sur le bail , dans des conjonctures où il était naturel de le mettre au jour;

L'inconvenance de la chose louée avec l'état du prétendu locataire;

8« La possession de la chose louée retenue par le locateur;

9« La parenté ou l'intimité du débiteur avec le locataire.

Ces diverses circonstances , et une infinité d'autres de même nature, prises isolément , ne pourraient produire qu'une suspicion insuffisante pour annuler le bail passé dans un temps où le débiteur avait encore le droit de le faire. C'est par la réunion de plusieurs d'entre elles , et leur corrélation , qu'elles peuvent acquérir la gravité nécessaire à la démonstration de la fraude.

Plusieurs exemples que nous allons rapporter , compléteront parfaitement cette importante théorie.

En 1807 , Quesnel , débiteur de Horet avec hypothèque spéciale sur un domaine, fit un bail de douze ans à Vaiiry de ce domaine , pour un fermage inférieur à celui du bail précédent, et se fit payer nn terme d'avance: il vendit ensuite le domaine au sieur Collin, à la charge d'entretenir le bail; mais Moret réclama la mise aux enchères, en demandant la nullité du bail, comme fait en fraude de ses droits. Le jugement du tribunal de Corbeil fut conforme à sa demande; les motifs sont : « Qu'aux termes de l'article 1167 « du code, tout créancier peut attaquer « les actes faits en fraude de ses droits, « et que cet article n'excepte pas de sa «disposition les baux à ferme; que la « diminution du prix du bail qui existait • auparavant, ainsi que la dorée insolite « du nouveau ; que le paiement anticipé « d'un terme au détriment du créancier « saisissant, et enfin que, d'après la no- « toriété publique, ce prétendu bail a été « fait au-dessous de la valeur des terres, « surtout à sa date ; d'où il résulte des « motifs graves et concordans , sulfisans « pour prouver que le bail , du 3 jan- « vier 1807, a été fait en fraude des « créanciers. »

En confirmant ce jugement, par arrêt du 5 mai 1810, la cour de Paris s'est bornée à en adopter les motifs. { le Journal du Palais J 2* scm. 1810 , p. 313, )

Richard , débiteur de Johannot , vendit divers héritages situés à Bercy, près Paris,

moyennant 40,000 fr. Johannot fit une aurenchère, par Tévéncment de laquelle )e prix de Padjudication , qui lui en fut faite à lui-méme, s'éleva j usqu'à 160,000 fr. D'abord , Potard s'opposa à sa prise de possession , se prévalant d'un bail principal et de plusieurs sous-baux dont un était fait à la dame Chaboud , sœur de Richard. Johannot fît de vains efforts pour faire annuler le bail de Potard \ il fut obligé de l'exécuter jusqu'à son expiration au 1 octobre 1809. A cette époque , Renet , à qui H avait loué ces héritages , éprouva une autre résistance de la part de la dame Chaboud , qui , en 1805 , dans le premier procès, n'avait exhibé qu'un sous-bail partiel, et se prétendit, ensuite, locataire principale, en vertu d'tiii bail du l*** brumaire an xiii , ne devant expirer que le 1”^ octobre 1833. Il ne fut pas difficile à Johannot d'en obtenir la nullité, qui fut prononcée par Jugement du tribunal de la Seine, du 16 mai 1810 : « Atlen- « du que le bail du brumaire an xiii, « a été évidemment fait en fraude des «créanciers du sieur Richard, dans le « double dessein de détériorer la valeur « du fonds, de le conserver à vil prix sous « un nom interposé , et de s'en assurer la «jouissance dans le cas où les mesures «projetées, pour la soustraction de la « propriété, ne réussiraient pas; que les

< preuves de simulation et de fraude du «bail, résultent, à l'égard de Richard, « bailleur, 1** de ce qu'il avait mis sob en- « treprise sous le nom de Potard , qui l'a , « depuis , transportée à la dame Chaboud, « sœur de Richard; 3” de ce qu'au moyen « de son association avec Joulain, et du « aous-bail de la dame Chabout , sa sœur,

< Richard se trouvait remis en possession

< de la totalité de sa propriété , louée à Po- « tard; ce qu'il n'a pas cessé d'habi- « ter les lieux, et de ce que l'habitation se « trouve précisémentdans la partie dont la « dame Chaboud paraît être locataire; 4” de « ce que Richard a passé contrat de vente « de l'immeuble, produisant alors 35,000 « fr. de loyer, pour un prix illusoire de « 40,000 ; 5» de ce que ce contrat de vente

« oblige l'acquéreur d'exécuter les baux « et sous-baux authentiques sans les énon- « cer; 6« de ce que Johannot, surenchét risseur , ayant demandé que les baux « fussent indiqués , l'acquéreur, préte- « nom évident de Richard, a affecté de ne

• pas les connaître , ce qui a fait insérer, « dans le jugement , que l'acquéreur n'en- « tretiendrait que les baux légitimement « faits ; 7° de la durée du bail et de la vi- « leté du prix ; que les preuves de la si- « mulation , à l'égard de la dame Chaboud, « résultent de sa qualité de sœur de Ri- « cbard , de celle d'épouse de l'associé de « son frère , et de ce qu'elle a conservé ce « dernier dans les mêmes lieux et les « mêmes meubles, dont la propriété est

« sous son nom ; que la simulation ré-

« suite encore à son égard , du soin qu'elle « a pris de laisser ignorer ce bail , lors « de la contestation qu'elle a soutenue pour « faire valoir le sous-bail , à elle fait par

• Potard, tandis qu'elle ne jouissait plus

« en vertu de ce sous-bail. » Par arrêt de la cour de Paris, du 13 août 1810, le jugement a été confirmé sans nouveaux motifs. le Journal du Palais f coU

lection de 1811 , p. 337. )

Les autres cours qui ont eu occasion déjuger des baux de cette espèce , n'ont pas été moins sévères que celle de Paris.

Cornu, créancier, depuis 1810, de Seurre et sa femme, fit saisir, en 1814 , l'auberge et le domaine qu'ils avaient hypothéqués à sa créance ; l'adjudication en fut faite à son profit, le 38 mai 1816. Aussitùt la d*^i« Seurre, fille de ses débiteurs, lui fit notifier deux baux, l'un de l'auberge, l'autre du domaine, pour de modiques redevances que son père et sa mère lui avaient faits, le 13 novembre 181 3, c'est-à-dire 1 3 joursaprès l'échéance de leur dette envers Cornn. La nullité en a été prononcée par le tribunal de Cbarolles, le 13 juin 1816, dont le jugement a été confirmé par la cour de Dijon , le 36 novembre suivant , en ces termes :

« Considérant que les baux dont excipe t la d'^i* Seurre, sont incontestablement « frauduleux et simulés ; que cela résulte,

TRAITE DE LA FRAUDE

* 1° de U qualité dai parliea coiilract lanlei, parenleaen liqne diri'cle ; 3° de

< rimpuaaibilité où la fille Seiirrete Irou-

< Tait d'acheter le inubilier nrceataira A t garnir une aiiberqe , n’ayant pas eu d’oca rasion de faire des gains considérables; « 3° des stipulations insolites que conf tiennent 1rs baux dont il est question , a tellesqiie l'énonciation que la fille Seurre a avait payé une année entière du pre.

a (nier bail, et qu'elle serait dispensée a des réparations excédant 3 fr. ; 4° de a IVpoque de la confection du ces actes a qui n'ont été souscrits qu’après que les a contraintes dirigées contre les mariés a Seurre étaient déjà commencées; S° du a défaut d’exécution des mêmes actes, et a du silence que les père et mère Seurre a ont gardé aur leur existence, pendant a tout le cours de la procédure en ex> a proprialioii , 6° enCii de la vileté évia a dente du prix , qui n'est porté qu'à une a somme de 315 fr. , pour une auberge a assex considérable et une locatairie; que a les mariés Seurre , en faisant des baux a simulés d'immeubles dont ils prévoyaient a Aire incessamment dépouillés, ont évia demment agi en fraude des droits de a leurs créanciers; qu'aux termes de l’ara ticle1167 du code civil, tout créancier a s le droit d’attaquer les actes faits en a fraude de ses droits; qu'ainsi le tribua Bal de Charolles a très sagement Jugé, a en prononçant la nullité des actes dont a il s'agit au procès , etc. a ( ^ojr. Datlot, t. 18./.. 86 )

J,« cour de Rouen , par arrêt du 38 avril 1$S4 , conGrmatif d'un Jugement du triennal d’Évreux, a également annulé comme frauduleux un bail à ferme, qu’un débiteur, poursuivi par ses créanciers , avait fait de ses immeubles. Elle a reconnu , dans l’état de déconfiture où se trouvait CO débiteur, dans la durée du bail, qui était de trente -six ans , et dans les charges imposés au fermier , la preuve qu’il n’avait été fait et consenti réciproquement, qu'on fraude des créanciers,

£n vain , sur l’appel , le fermier offrit de réduire son bail A oeuf aunées , U cour

décida très judicieusement que ce bail, étant frauduleux , ne pouvait pas plus être maintenu pour une partie de sa durée, que pour la tout. ( Voy. Dallot, (. 19,/., 36; Sirey , t. 31,3', p. 379. )

375. Celle action est si favorable, que , si lu bail suspect a été tenu secret lors de la vente, et n'a paru que depuis, les créanciers , n'en ayant éprouvé aucun tort , n’ont point à s'en plaindre ; mais leur action révucaloire passe à l’acquéreur, exposé a toutes les conséquences de la fraude. C'est ce que la cour d'Angers a décidé le 30 Juillet 1833,

Le 10 avril 1810, Troté afferma uu champ à Cordelet pour dix-huit ans; uq mois après, il lui fil souscrire l'obligation de lui payer, pendant le même temps, une redevance de trente boisseaux de seigle et froment , et le lendemain, il lui Tendit ce même champ, sans faire mention du bail. Sur la notification de cet acte par Cordelet, aux créanciers, Leroux, l’un d'eux, fit une surenchère, et reste adjudicataire. Aussitôt, Cordelet fit connaître son bail; mais Leroux, qui avait acheté le champ comme libre, en demanda la nullité , se fond.int seulement sqr ce que Cordelet , en devenant propriétaire de la chose affermée, avait éteint par confusion les droits qu’il pouvait y avoir comme fermier; ce système irrélléobi fut rejeté , comme il devait l'être , par la tribunal de première instance.

Mieux conseillé devant la cour d'appel , il conclut à ce que le bail de Cordelet fût déclaré frauduleux , comme fabriqué dans le dessein de dérober aux créanciers de Troté une partie de leur gage , préjudice qui retombait sur lui , qui avait acheté le champ , sans charge d’aucun bail ; sa nouvelle défense eut un plein succès.

s Considérant , porto l'arrêt , que le s propriétaire Troté était exposé à des s poursuites judiciaires , quand il a eyns senti ledit bail ; qu'il lui a donné une s durée insolite, celle de dix-huit ans ; que s peu de temps après, il a reçu une obli- « gatioo de rente eu grains , payable aussi s pendant dix-huit ans, le même terme

• qni riait asaigné au bail à rrrmr ; qu'à

• crile übligaliuii il’iine renie Irmpuraire , < on ne peut altribiier d'aulre caiiaa «qu'une augnienlalion du prix du bail;

• que, preaqiieausailôl, Truie a vendu à « erlui qui riail baillisie dea objria alTrr-

• mra, aana l'aire menliondu bail ; que le « prixdevrnlrélaitaii-deaaouadela valeur « dea objria vendua , piiiaqu’ila ont été « aurencliéria , et que l'adjudicaliun en a

• été faite ; que, du cumul de cea acira rt

• de cracirconalaiicra, il réaulle que le bail

• n'rlail paa aérirux; qu’il avait été iina- « giné daiia l'inlérét de Troie , pour aoua- « Iraira à aca créanciera une partie de aon

• revenu , et pendant longiica annéra , « que ce préjudice , qui ne portait dana

• l'origine que aur les créanciera, tour- « nerail au détriment de l’adjudicataire,

• s’il était maintenu; met au néant, etc.,

• déclare le bail du 10 avril 1819, nul,

• cte. a (Dallot, t. 19, />. 35.)

S76. Dana un caa semblable, ai le bail était énoncé dana la vente soumise aux CDcbèrrs , et que le créancier siirencbériaseurn'rn eût pas demandé la nullité, il ferait partie des sondiliona de l'adjudication ; la découverte que l'on ferait ensuite de la fraude n'ouvrirait aucune action en faveur de l’adjudicataire , qui , chargé du bail , et ayant acheté en conséquence, ne pourrait se plaindre d'aucun tort , il serait obligé de l'exécuter ; mais les créanciers seraient fondés à exercer leurs droits sur les portions de prix , distraites frauduleusement ; ils auraient même , à ce sujet , tant contre leur débiteur que contra le tiers eompliee de sa fraude , l’action eu dommages et inléréla.

•77. Les créanciers ne sont paa moins eiposés à la fraude, dans la vente même des immeubles que font leurs débiteurs.

Quelquefois l’aliénation est compléle- OMnt simulée , n’ayant pour objet que de mettre la propriété sons le nom d’un tiers , «t de braver , par celle fourberie , tous les efforts des créanciers qui n’ont pas d’bypoihéqua , ou qui , en ayant une , ont négligé de la faire inserire.

Quelquefois aussi , la vente est sérieuse ,

LA FRAÜDE. ggO

quant à l’aliénation , et la fraude ne conaisle que dans la dissimulation d'une parr lie du prix.

•78. Dana la première liypotbèse, la preuve du cuiieert entre Ir débiteur et son prêle-nom est souvent fort dilfioile ; si quelque accident n'.i paa mis au jour lo secret de leur intrigue, on ne peut re^ courir, pour le découvrir, qu’aux moyens que nous avons indiqués sur l'interpofilUm de personne, dans la seconde partis, page 153.

379, Noua y ajouterons de nouvelles rélleiionssur les symptômes qui décèlent souvent celle espèce de simulation , et qui en sont presque inséparables,

1° Le débiteur ne peut faire cboif, pour son prête-nom , que d'un parent ou d’une personne dont l’intimité aveo lui peut être connue.

3° L’aliénation met subitement hors de ses mains , tout ou une grande partie de ce qui faisait le gage de ses créanciers,

3° Ella coïncide toujours avec la cause des poursuites qu’il a voulu rendre vaines.

4° On n'aperçoit presque jamais ni U cause de l’aliénation, ni l’emploi du prix qui y est exprimé.

S° l’our peu qu’il se soit écoulé ds temps depuis ce travestissement , le débiteur a continué de recueillir directement les produits de la clioae aliénée , et d'en acquitter les charges.

L’est avec les présomptions nées ds nés circonstances , que plusieurs fuis des ventes simulées ont été combattues et détruites.

Voiturier, clerc de greffe à Dijon, avait commis un faux dans une enquéto.

Sur la plainte des Chartreux , il avait été condamné à leur payer 500 fr. d’amendo et aux frais ; mais , aux poursuites qui furent faites sur ses biens, Gsudet opposa la vente que Voiturier lui en avait iàito pendant le procès. Par arrêt du parlement de Dijon , du 30 décembre 1690 , l'opposition de Gsudet fut rejetée.

• La fraude ( dit Boubier , de qni nous • empruntons cet arrêt, (ons. t,peg- 490) «paraissait manifestement, tant par lo

TRAITÉ DE LA FRAUDE

c temp» où U Tente aveit été faite , que c parce quelle était de tous biens , sans « nécessité ni emploi. •

Par ces mêmes motifs, le parlement de Paris a maintenu la saisie faite par le recereur des amendes, des biens de Christophe de Salle , qui , pendant son procès , dont Tissue a été sa condamnation à la peine capitale, et à une amende de 4,000 écus , les avait vendus à Debare. L'arrêt est du S3 mai 1599 , et rapporté par Le^ prêtre , cent* 1 , chap, 85.

Bartole , sur la loi 15 , fT. Donat., en parlant de ces accusés qui se bâtent de donner ou de vendre leurs biens , enseigne la même doctrine : Si donavit vel vendidit omnia bona, si conjunctæ personœ , si post donationem vel venditionem reperiatur possidere, si clàmy si de pro^ pinquo sequatur delictum, si sub conditione , si contigerit bona publicari, (Voy. ci-dessus, n®* 201 et 209. )

280. Lorsque la simulation ne consiste que dans la soustraction d'une partie du prix , la preuve de la fraude est beaucoup pins facile ; tous les documens qui font connaître la véritable valeur de la chose vendue, et, en particulier, Festimation par experts, peuvent être employés. La viletédu prix ainsi constatée , ne peut pas seule faire admettre Faction révocaloirc, autrement on la confondrait avec Faction en rescision , que le créancier peut exercer pour son débiteur, qui néglige de la former ; mais si la lésion , sans être des sept deuxièmes , est considérable, on y trouve déjà la présomption la moins équivoque de collusion frauduleuse du vendeur et de l'acheteur.

Qu'à ce violent indice se joignent quelques-uns de ceux que nous venons de signaler, comme si la vente avait été faite dans un temps voisin du terme d'exigibilité de la créance, ou qu'elle eût laissé le débiteur sans autre ressource, et qu'on ne justifiât , pour ce dernier , ni de la nécessité de vendre , ni de l'emploi du prix , la fraude serait suHisamment constante; il ne s'agirait plus que d'en reconnaître les justes conséquences.

281. Lorsque le paiement du prix exprimé est établi, non pas seulement par l'acte attaqué , ou des quittances du vendeur, mais par des renseignemens positifs , par exemple par la délégation qui en serait faite à un créancier non suspect , la vente pourrait être maintenue, à la charge , par l'acquéreur , de faire état aux créanciers du supplément de prix.

Mais , si , pour le paiement de ce prix , on n'avait que les déclarations des contractans, ce serait une inconséquence blâmable de lesréputer coupables de fraude, et en même temps de se confier à leurs assertions. 11 est juste d'annuler l'acte pour le tout , et de remettre la chose vendue à la disposition des créanciers, pour y exercer leurs droits. Fût-il vrai que l'acquéreur eût réellement payé au vendeur , tout ou partie de la somme énoncée dans l'acte, du moment où l'on a acquis la conviction qu'il a connivé avec le débiteur pour tromper, on peut croire qu'il s'est ménagé des moyens secrets, pour n'en pas être dupe; et quoi qu'il en soit, sa punition ne peut pas être trop cuisante.

Telle a été la décision uniforme dans une cause soumise aux trois degrés de juridiction. Le 20 février 1810, Paris vendit, par acte privé à llisseaux , une carrière d'ardoise, moyennant 13,000 fr.

dont 3,000 payables le 1*' juillet suivant, 3,000 le !*"■ janvier 1811 , et 7,000 francs trois ans après le contrat. Le 1*' juillet arrivé, Hisseaux ne paya pas le terme échu , mais le 21 , il vendit à Josset , Brioii et Magniète, les trois quarts de l'ardoisière, pour 2,475 fr. , payables à des termes très rapprochés; et le 31 ,ilvenditaux mêmes le quart qu'il s'était réservé , moyennant 150 fr. , que Faetc portait avoir été payés comptant.

Paris, surla notification qui lui fut faite de ces deux contrats, tenta d'abord une surenchère, mais elle fut reconnue irrégulière; alors il demanda la nullité des ventes , comme l'œuvre d'une collusion odieuse entre son débiteur et les trois acquéreurs. Dans l'instruction , on parvint à mettre en évidence un acte privé , passé

entre eut le même jour que la première vente, par lequel les trois acquéreurs s'é> taient obligés à rendre Hisseaux indemne de toutes les poursuites de Paris.

Le tribunal de première instance ac> cueillit la demande, et son jugement fut confirmé par arrêt de la cour de Metz, du SS juin 1815: «Attendu qu'il n'est pas pos> « slble de se dissimuler que les deux actes «de vente, consentis par llisseaux , au « profit des appelans , les SI et 31 juiU « let 1810, moins de six mois après l'ac> « quisition qu'il avait faite par contrat « sous seing privé , de l'ardoisière d'Étei> « guiéres, avant d'avoir payé la moindre « partie du prix , au moment où était échu « le premier terme , sans énoncer ces faits,

• qui , d'ailleurs , ne pouvaient être igno« « rés des acquéreurs, font naître le soup- « çon d'un concert frauduleux entre le « Vendeur et les acquéreurs, pour enlever « au premier vendeur le prix et la chose

• qu'il avait précédemment vendue j que « cet esprit de fraude se développe, d'ail- « leurs, par la vileté de prix de la seconde « vente, si différent du premier j en outre, « par lastipulation des termes de paiement, « extrêmement courts dans le premier con- « trat et la déclaration de quittance , dans a le second { tandis que les acquéreurs, « qui n'ignoraient ni d'où provenaità leur « vendeur l'ardoisière , ni les conditions « de la vente , ni sa passation avec le pre- « mier vendeur , se seraient bien gardés « de s'exposer à payer deux fois, et même « au-delà, le prix de leur acquisition , si « l'acte qui la renfermait n'cùt été le « produit d'un concert frauduleux en* « tre eux et leur vendeur, pour enlever « et détruire, envers le véritable pros priétaire de l'ardoisière , le gage de sa « créance privilégiée} que ce concert frau* « duleuxse démontre et acquiert le dernier

• degré d'évidence , par le billet donné « par les appelans h Hisseaux, le SO juil- « let 1810, avant les actes de rétrocession a qu'il se sont fait faire par celui-ci : d'où « il suivait qu'ils avaient consenti d'assu-

• mer sur leur tête les événemens qui « résulteraieut des actes qu'ils ont obtenus

« de la faiblesse et de la mauvaise foi d'His* K seaux. •

Le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 3 juillet 1817 :« Attendu que les juges de la cour royale ont pu , d'après les « principes consignés dans les lois, induire « le dol et la fraude , des diverses circon- « stances qu'ils ont consignées dans l'ar- « rèt. * Dalloz J t. 28, 65. )

382. Les créanciers hypothécaires , utilement inscrits, ayant sur les autres l'avantage d'arriver au même but , sans être tenus de prouver la fraude, et, par la seule force de leur hypothèque, on a voulu en tirer la conséquence , que l'action en fraude des contrats d'aliénation leur était interdite , même lorsque , leur action hypothécaire étant éteinte, iis restaient sans autre ressource.

Ce dangereux système fut, pour la première fois , présenté devant la cour de Limoges , qui , par arrêt du 1 1 juin 1812 , parfaitement motivé , le repoussa comme une grave erreur , et admit à la preuve des faits de dol et de fraude , un créancier qui d'abord avait fait une surenchère, à laquelle il n'avait donné aucune suite. ( yoy* le Journal du Palais, t, 38, p. 75.)

On le représenta ensuite avec plus de succès devant le tribunal de Relhel, et, sur l'appel devant la cour de Metz qui l'accueillit par arrêt du 38 avril 1814. {Poy. le Recueil de M. Sirey , tom, 19 , partie,

P» 2S6. ) Mais l'année suivante cette même cour ne craignit pas de désavouer sa première décision, en jugeant diamétralement le contraire , par l'arrêt du 22 juin 1815 , que nous venons de rapporter au numéro qui précède.

11 n'y a effectivement rien de commun entre les altribulsde l'hypothèque etl'action en fraude. L'hypothèque ne suppose que des mutations sérieuses , sincères et publiquement manifestées, dont chacun peut prévoir les résultats } et si les droits qu'elles confèrent, deviennent dommageables, celui qui en souffre ne peut s'en prendre qu'à son imprudence. L'action en fraude, au contraire, no poursuit que les traités simulés, fallacieux i et enveloppés

TRAITÉ DE LA FRAUDE

deayitim, donldiriîcileinent on pénètre le*ecret; et l'Iiomme doué de prudence et de u|j|ieité peut en être üleeié comme le plue ineoneltni. Lee meaiiree qu’eutorlM l'bypolbëque , peotent , il eit vrai , décon> oerter la l'raude dana oerlaina cat , même taoa qu’on aaehe qu'elle exitle : félioitona* noua de ce que notre lêQialation , en cela aupérieure à celle dea aneiena, a créé un moyen de plna pourgaranlirdeaemb&cliea de l’intprobilé ; maia ne relournona paa rarme contre celui qu’elle doit défendre, et laiaaona librra lea deux voiea qu’elle a oUvartea contre la fraude. Lê code, qui lea a eonaereéea toutea deux , n’a établi entre ellea aucune eapêce de dépendance.

8S3. On peut cependant admettre , comme règle générale , que l’action réro> caloire dea ventea d'immeublra faitea par lea débiteura , n’eat recevable de la part dcaCréancieraquedu monirntoii lea acqiiéreuralea leuroppoaent; juaque-ià ila n’en éprouvent aucun préjudice , et doivent agir comme ai élira n'exiataient paa. Il rat même poaaibir qu’on n’oae paa a’en prévaloir : étant aana intérêt, ilaaunt aana action; maia déa que , aur une tentative hypothécaire, l’acquéreur revendique l'héritage, l'action rat fondée. Le créancier auquel cet acte rat notifié peut , il eat vrai , provoquer la miae aux enchéreade l’héritage, et par là neulraliaer lea elTeta de la fraude , maia ce n'eat qu’une faculté inatituée en aa faveur: il peut ne paa vouloir, et même ne paa pouvoir en uacr , parce qu’en en uaant, au lieu de recevoir de l'argent, il a’expoae à en donner, et à devenir propriétaire dana une contrée éloignée du aiége de aea affairea. La loi a mia puur condition à celte faculté, que le créancier ae aoumetlrait à porter ou à faire porter le prix à un dixième en alla de celui exprimé dana l’acte; d faut même qu’il donne caution : or, combien de créanciera légitimée ne ao trouvent-ila paa dana l’impuivaance de remplir de tellea obligationa Noua ne concevuoa paa comment ou a pu , un aeiil ioalant , avoir la penaée qu’une faculté auaai onérauae, et expoaée à toutea lea polaïUlerlea inévltableadana de aemblablee

procédiirea, privait lea créanciera d'unn action que l’article 1167 accorde à touai aana condition ni obligation particuliAro-

384. La cour de Paria et celle de caaaation aont ai éloignéea da Ce aentiment , qu'ellea ont décidé que le contrat frauda* leux, aoivi même d'adjudication par auiM de aiirenchère , était encore auacrptibtt de l’action en fraude dea créanciera, ai l’adjudication était au profit du premier acquérenr.

Conatant ayant failli , puia atermoyé avec aea créanciera , avait vendu troia mai* aona moyennant 50,000 fr. à Séguin, qui aur la aurenchère d'un dea créanciera avait eonaervé cea maiaona puur la pria de 68,500 fr. Cependant, douta anaaprèa, Conatant n’ayant paa pu rétablir aeaalfairea , lea ayndica de aea créaneiera attaquèrent cette vente comme fraudiileuae.

Séguin ae fit une fin de non recevoir de la aurenchère qu’il avait éprouvée et da l’adjudication qui faiaait ton titre ; Il ta prévalut encore de la diatribution de ton prix entre lea créanciera. Cea moyena éblouirent le tribunal de la Seine, qui penaa qu’en aiippoaant que la fraude efit ourdi la première vente , aea effeta avaient été amortit par l’adjudication. La cour da Paria, au contraire, reconnaiaaant que cette adjudication faiaait encore tut créanciera. par la vileté de ton prix , una énorme létion ; qu’elle n'était qu'une auita de la fraude qui avait préaidé au premier acte , et aiirtout que le profit en était realé à Séguin, l’un dea aulenra de l'intrigue, annula cl la vente et l’adjudication.

L’arrêt, du 38 juillet 1818, qui rrjelta le pourvoi de Séguin , t’exprime ainti i

• Attendu que la cour royale de Paria, a uaant du pouvoir déféré aux Iribunani

• et aux court royalet , à l’égard deaactea

• tranalatifa de propriété à litre onéreux

• par dea faillit, a prononcé aur la de-

• mande dea créanciera de Conatant, que

• l’acte de vente du 31 germinal an x

• lui paraiaaait porter dea caraclèrea de a fraude ; qu’elle a pu , en contéquenèe , a en prononcer l’annulation; que, par auitc a de «eue annulation , la aurenctaère et

TRAITÉ DË LA FRAUDË. 80»

« r«djndication <nr icflle , suivent le sort • de la première vente, comme annulée é par le l'ait du premier vendeur, t S. 1. 19. 1,p. 180.)

S8S. Il en serait autrement si l'adjudieaiion était Taile è Un autre que le premier acquéreur; la bonne Toi de ce tiers acquéreur devrait être présumée ; il ne pourrait succomber à l'action en fraude qu’autant qu'on prouverait sa participation aux manœuvres du débiteur.

986. Celle aclion des créanciers . conire ceux a qui leurs débilcurs font passer fraudnleusement leurs biens, est du nombre de celles que la lui n'a pas ren fermées dans an délai particulier, et qui ne peuvent être aileintes que par la prescription de trente ans. La cour de Meix, par l'arrêt du 98 avril 1814, dont nous avons fait nentiun au n*983,a cependant cru pouvoir appliquer è celte aclion la disposition de l'article 1301 du code civil ; mais , en cela , il lui est échappe une erreur palpable. Cet article, qui fait exception 3 une ré()le (p*nérale , et qui , dès-lors , doit être reserré dans le cercle de son objet , no comprend que les actions eu nullité ou rescision de» conventions ; c'est-à-dire les actions ouvertes aux coniraclans cuxmémes, pour faire annuler ou rescinder les conventions ilans lesquelles ils ont éprouvé un tort dont la loi veut la réparation,' aussi la même disposition contientelle des modilications pour les cas de vio* lence, dol, erreur, défaut d'autorisation des femmes mariées, interdiction et minorité. Ce qui lève toute équivoque sur cet mots actions en nullité’, qui prubablement ont conduits l'erreur, c'est que, dans l’action révocatoire, c'est contre les deux cuntractans qu'elle est dirigée, par un tiers qui n'a pas concouru à la convention. De tout temps on a , par de justes motifs, abrégé le temps pendant lequel un contractant qui se prétend lésé par son propre ouvrage, doit invoquer le secours de la justice; mais les tiers, à la connaissance desquels les conventions qui leur nuisent n'arrivent souvent que fort tard, et qui plus tard encore parvienneot A en découvrir le

fraude , ont toujours eu le laps de trente ans pour intenter leiiraction. Dans l'espèce de l'arrêt que nous venons d'examiner an numéro précédent , on a vn que Séguin avait une possession paisible de douxe années ; et que ni au tribunal de la Seine , ni à la cour de Paris, ni à celle de cassation , on n'osa pas même opposer cette prescription de dix années.

987. Il est encore une autre ressource, dont savent parfois user des débiteurs, pour conserver impunément les valeurs qui pourraient servir à acquitter leuri dettes ; c'est de faire leurs acquisitions d'immeubles sous des noms empruntés.

Cette fraude, fort diiricile à découvrir, plus encore à démasquer siifOsamment pour en avoir justice, ne peut être misé au jour que par quelque circonstance fortuite, produite par l'imprudence, l’indiscrétion ou la mésintelligence des coupables. Nous en avons cependant deux exemples récens.

Delescaille et Brénn avaient, en société, fourni à Paillée, pour l'armée du nord, six mille cordes de bois dont Paulée leur devait le prix. Par suite d'un compte entre eux, Brénii devait à Delescaille 97,000 fr. sur celte même fourniture, pour le recouvrement desquels il avait fait des poursuites inutiles, lorsqu'il découvrit que Brénu avait obtenu de Paulée la vente de soixante-dix bonniers de terre, en paiement d'une partie de leur créance commune; mais que le contrat d'acquisition était sous le nom de la dame Kuciiue, avec laquelle Brénu avait des relations intimes. Il les traduisit tous deux devant le tribunal de Bruxelles, pour voir déclarer frauduleux l'acte de vente fait à la dame Kucline ; dire qu'elle n'j était que prête-nom de Brénu, et que scs titres de créances seraienlcxécutéssurlessoiiante-diiboiiniert de terre, comme étant la propriété de Brénu, et non celle de la dame Kuebue. Brénu convint que la vente lui avait été faite pat Paulée, en paiemcntdu boislivré parla société; mais il prétendit qu'étant débiteur lui-même de la dame Kucliue, et ne prenant les soiunte-diiibonniers de terre que pour