SOI

la pay^r, il avait fait passer directement Tacte en son nom, pour éviter des droits d'enregistrement. La dame Kucbue se retrancha sur son contrat et la transcription qu'elle en avait fait faire.

Le 9 frimaire an x, un premier jugemeut admit Delescaille à prouver le fait par lui articulé : que Tacte de la dame Kuchue n'était que l'œuvre de la collusion concertée entre elle et Brénu, pour le frustrer de sa créance ; et, le 3 germinal an xi, il obtint un second jugement ainsi conçu;

• Considérant que Delescaille n'a cessé de c faire des poursuites pour se faire liqui-

• der, assurer et payer de sa créance, d ainsi qu'il est justifié par les pièces du « procès } que Brénu a mis en usage divers « moyens pour éluder, cl sc soustraire au « paiement de celte créance, et même aussi « en paraissant faire sortir de ses mains « des propriétés immobilières ) qu'un des « principaux moyens dont il s'est servi, « quoique associé de Delescaille, c'est d'a-

• voir traité sans la participation et à « l'insu de ce dernier avec Paulée, débiteur « de la société; qu'un autre moyen non «moins important, employé par Brénu, M a été de se concerter avec la dame Ku- « ebue, avec laquelle il a des liaisons de» « puis l'an ii, a l'effet de faire échoner, « par une intelligence secrète, les voies de « droit réclamées par le demandeur pour « le recouvrement de son dd; que l'intel- « ligence de Brénu et de la dame Ruchuc, « se démontre par renchainement des faits « qui se sont succédé depuis le 9 nivôse « an V, lesquels sont également établis par a les pièces produites au procès; que de « cette intelligence il est résulté une col-

• lusion entre eux préjudiciable aux inté-

• rêlsdu demandeur, en passant, en fraude « de sa créance, par l'intervention de Pau- « lée, un acte de vente simulé, le 15 plu- « viose an vu, de soixante-dix bonniers de a terre, pour le prix de 8,000 fr. ; que le « demandeur ayant prouvé la collusion « entre les défendeurs, et ayant également « prouvé que les soixante-dix bonniers de « terre ont été transmis à Brénu, pour l'ex-

« tinctioD des prétentions qui leur étaient

« communes, il a entièrement satisfait à K l'interlocutoire, etc. •

Le contrat a été déclaré frauduleux:

il fui permis à Delescaille de poursuivre l'exécution des jugemens par lui obtenus, sur les soixante-dix bonniers de terre, si mieux n'aimaient Brénu et la dame Kuchue payer les sommes dues, ou indiquer d'autres biens appartenans a Brénu.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour de Bruxelles , du 23 thermidor an XI, suivi d'un arrêt de la cour de cassation, du 19 nivôse an xii, qui a rejeté le pourvoi. ( le Journal du Palais, collect, de Van xii, p, 526.

Le second exemple n'est pas moins remarquable. Le sieur Oiivrard, débiteur dn sieur Séguin de 6, 871 , 000 fr., parait avoir tenté de s'en affranchir. Il possédait la belle terre du Raincy, et en était réputé propriétaire, comme l'ayant achetée du sieur Destillères. Cependant, en 1808, elle fut vendue à une princesse du temps, moyennant 800,tH)0 fr. Le sieur Séguin qui ^vait pris une inscription sur cette terre, ajouta à cette précaution de faire former, entre les mains de la princesse, une opposition au paiement du prix.

Sur la demande en validité formée par lui, tant contre le sieur Destillères que contre le sienr Ouvrard, le sieur Destillères demanda la nullité de l'opposition et de l'inscription. Il convint avoir anciennement vendu cette terre au sieur Ouvrard , mais à réméré , et prétendit l'avoir reprise à défaut de paiement. Il représentait , à l'appui de sa défense , un acte sous seing privé du 20 octobre 1806 , enregistré le 15 décembre suivant. On lui opposa un jugement du tribunal de la Seine, du 12 germinal an xii , qui , sur la demande d'nn sieur Vincent , serrurier, contre lui Des- ' tillères , en paiement de travaux considérables exécutés au Raincy , donnait acte à Vincent , de ce qu'Ouvrard avait déclaré être seul propriétaire; on lui opposa encore une ordonnance du directeur du jury, du 4 janvier 1806, portant « que « si le Raincy a clé acquis originairement « par le sieur Destillères , la déclaration

TRAITÉ DE LA FRAüDE.

c qu'a faite ce dernier , le 1 1 germinal an « XIII, par laquelle il confesse positivement « avoir transmis cette propriété au sieur c Ouvrard , qui est resté son débiteur «d'une somme d'environ 300,000 fr. , « celle que ledit Destillères a faite le 22 « frimaire dernier , par laquelle il avoue « aussi positivement que depuis il a été « désintéressé, paraissent suffisantes pour « faire considérer désormais le sieur Ou- « Trard comme véritable propriétaire du « Raincy; que , d'autre part , le sieur Ou- « vrard a déclaré formellement , par le a ministère de son avoué , à l'audience du « 22 germinal dernier , qu'il est seul pro- « priétaire du Raincy, etc. •

Le sieur Destillères s'elToroa de détruire reffet que ces deux pièces produisaient sur la conscience de ses juges, et recourut à toutes les arguties du barreau. Suivant lui , l'aveu judiciaire ne fait preuve que dans l'instance qui l'a fait naître, et en faveur seulement de celui pour qui il a été fait. L'ordonnance d'un directeur du jury n'est qu'une preuve testimoniale inadmissible contre le contenu dans des actes.

Ces subtilités trouvèrent grâce devant le tribunal de la Seine , qui , le 1 5 janvier 1809, fit main-levée de l'incription et de l'opposition du sieur Séguin ] mais il n'en fut pas ainsi devant la cour de Paris. Son arrêt, du 13 juin 1809, est d'autant plus essentiel à recueillir , qu'il consacre de nouveau cette règle précieuse pour les honnêtes gens, et redoutable pour les autres, qu'en matière de fraude , tout document, quelle qu'en soit la nature, est admissible et victorieux , s'il peut donner aux magistrats la conviction. Voici le texte de cet arrêt : « Attendu que, suivant « l'article 1356 du code civil, l'aveu ju- « diciaire fait pleine foi contre celui qui « l'a fait ;

« Attendu qu'au tribunal civil de Paris , « du 20 germinal an xii , Ouvrard a dé- « claré être seul propriétaire du domaine « du Raincy ; qu'il est constaté par l'or- « donnance du directeur du jury , du 4 « janvier 1806 , que Caroillon Destillères ,

TSXiré DU DOL.

• dans sa déclaration du 11 germinal an « XIII , a déclaré avoir transmis h Ouvrard a la propriété du domaine du Raincy, et

■ qu'Ouvrard était son débiteur d'environ « 300,000 francs ; que dans une deuxième « déclaration , du 22 frimaire an xiv , il a « confessé que, depuis sa première dé- « claration , il avait été totalement désin- « téressé par Ouvrard , et que , sous le « mérite desdiles déclarations, ladite or- « donnance a statué qu'il n'y avait pas « lieu à suivre sur la plainte ;

a Attendu que, par ces confessions, il « est judiciairement prouvé , qu'au 4jao- « vicr 1806, Destillères s'était dessaisi de « la propriété acquise par le contrat du 15 « vendémiaire an x ; que cette propriété a appartenait à Ouvrard , et que ce der- « nier était libéré du prix de la vente; « qu'ainsi , à celte époque , le domaine du « Raincy est devenu le gage des créan- « ciers d'Ouvrard , sauf l'effet des hypoc thèqiies légalement acquises sur Des- « tillères , vendeur ;

« Attendu que les déclarations faites en a l'acte sous seing privé • entre Destillères

• et Ouvrard, le 20 octobre 1806, ne « peuvent détruire des aveux judiciaires « et authentiques , dont le bénéfice, à cette « époque, était acquis h tous les tiers in-

■ téressés ; que ces aveux préexistans â « l'acte du 20octobre 1806 , et constatant € invariablement le fait de la propriété « d'Ouvrard, et de sa libération envers « Caroillon Destillères , prouvent que c'est « par dol et fraude que, dans ledit acte, c 1<* il a été supposé que, depuis le con- « trat d'acquisition du domaine du Raincy «par Destillères, sous la date du 15 A vendémiaire an x, il n'y avait eu qu'un « projet de vente non réalisé, etnéanmoins « suivi immédiatement d'une pleine pos- « session de sa part ; et que la vente coo- « fessée judiciairement a été supposée «faite seulement le 20 octobre 1806,

• moyennant un prix de 800,000 fr. , avec « convention de résolution, à défaut de « paiement de ce prix aux termes indiqués; « 2« que c'est par dol et fraude que des « lettres de change ont été mises dans les

TRAITÉ DE LA FRAUDE

« maint Je Dettillùres, et collutoiremenl

• prole»tées sur OuvrarJ ; que c'est « par Jol et fraude que Tacle du 2 sep-

• tembre 1807 a é(é fait sont l'apparence « d'un déiaisseoient par Oiivrard à Det- « tilléreSy faute de l'acquit des lettres do « change , alors échues , et pour faire re- « vivre Oclivement lesedcts du contrat du «13 vendémiaire an x; que ces fausses « déclarations ont été faites, et ces con«

• ventioris simulées dans lesdils actes, « dans l'intention de soustraire le domaine

• du Raiiicy à l'action des créanciers « d'Ouvrard , propriétaire, dans rinler'

• valle du 4 janvier au 20 octobre 180G y

• Attendu que, dans la réalité, l'acte « du 2 septembre 18Û7 est une revente

• par OuvrarJ à Destillércs , moyennant

• le prix de800,000fr., revenlequi donne « ouverture à tous les droits hypothécaires « acquis sur OuvrarJ , vendeur j

• Par ces motifs, la cour maintient les

« inscriptions prises par Séguin sur Ou> « vrard , comme charge hypothécaire de « la vente laite par lui, du domaine du « Kaincy a Desliilères , par l'acte du 2 sep> « tembre 1807, et uioyeiinaiit 800,000 fr. , « et déclare son arrêt cuminuu avec « Ouvrard : ce dernier et Destilléres sont « en outre condamnés aux dommages et « intérêts de Séguin. » le Journal

du Palats , 2*" sem. 180i) , p. 349, )

288. Cette régie, qtii donne aux juges la plus grande latitude sur les moyens propres a déterminer leur opinion dans les accusations de fraude, vient encore d'être confirmée par un arrêt de la cour royale de Paris, du 28 novembre 1822.

Le silence observé par les accusés sur les faits articulés, leur fuite lorsipi'ils sont appelés à un interrogatoire sur faits et articles , lui ont paru des circonstances faites pour compléter les preuves de l'accusation , et dispenser de la preuve testimoniale; faculté qu'en elfet les articles 252 et 350 du code du procédure donnent aux tribunaux.

Le sieur Desbarreaux était créancier de 4,000 fr. sur le sieur Delamaillardiére , qui, pour satisfaire ce créancier et beau-

coup d'autres, n'avait que deux rentes viagères, l'une de 8,000 francs, l'autre de 1 ,000 fr. , dues par le sieur de Gannay : ces rentes avaient été saisies par quelques créanciers, et allaient être vendues le 28 février 1820, quand le débiteur, par un traité secret, crut pouvoir désintéresser ceux qui le poursuivaient, et éviter que ceux qui sommeillaient , lui fissent à l'avenir, courir le péril auquel il voulait échapper. 11 fit donc au sieur ScUoen , par deux actes notariés, le transport de ces deux renies, moyennant 45,000 francs, énoncés daus l'acte, lui avoir ^é payés auparavant. Le 21 novembre suivant, le sieur Desbarreaux fil saisir ces deux rentes , et , le 1 3 janvier , le sieur Seboen l'appela en référé, pour voir ordonner provisoirement son paiement. La cause renvoyée à l'audience du tribunal de la Seine, le sieur Desbarreaux arlicul.i Tiosolvabilité du sieur Delamaillardiére, la connaissance qu'en avait le sieur Seboen, l'existence dans la main d'un tiers d'une contre-lettre, portant que le transport de la rente de 1,000 fr. n'était que simulé ; que sur le prix de celle de 8,000 fr., Schoen n'avait payé que 4,000 fr. ; qu'il devait, en recevant les arrérages, en payer une partie aux créanciers , qui avaient saisi les rentes , et garder pour lui le surplus. Le sieur Desbarreaux fit signifier ces laits aux sieurs Delamaillardiére et Seboeo» le 10 juin 1821, offrant d'en fairels preuve par témoins , et demandant l'interrogatoire de ses deux adversaires. Ils ne firent pat sur les faits la réponse catégorique qu'exige l'article 252 du code de procédure, dans les trois jours de la notification. Schoen fut le seul (|ui , six mois après, fit une réponse purement négative; maU il ne se présenta pas pour subir l'interrogatoire. Lesicur Delamaillardiére lesubit, et avoua plusieurs des faits, nolamnient la simulation de la cession de la rente de 1,000 fr. Cet aveu amena celui de Schoen , mais seulement sur celle cession ; tous deux persistèrent à soutenir que celle de la rente de 8,000 fr. était sincère.

Le tribunal de la Seine crut ne pouvoir

r, . Coogic

TRAITÉ DE hA FRAUDE.

annuler que celui de ces deux transports dont ils avouaient la simulation, et ordonna Texécution de Tautre. La cour royale , plus sévére, sur l'appel du sieur Desbar> reaux , prononça ainsi: a Sans qu'il soit a besoin d'entrer dans le détail des faits

• de la cause, où les preuves de fraude

• abondeot de toutes parts; attendu que « Schoen , assigné pour être interrogé sur «faits et articles, n'a pas comparu, ni «'présenté son excuse, ni offert depuis de

• purger sa demeure, et qu'il n'a point «dénié, dans les trois jours, les faits ar> « ticulés; usant de la faculté accordée par « les articles 253 et 530 du code de pro* « cédure, tient les faits pour avérés; et «attendu qu'ils sont perlinens et admis- « sibles , faisant droit. r... annule le trans> « port de la rente viagère de 8,000 fr. ; « déclare valable l'opposition de Desbar- « reaiix , etc. >

389. Nous n'abandonnerons pas ce sujet important, sans rappeler un principe applicable à toutes les fraudes des débiteurs envers leurs créanciers, c'est que tout ce que l'un d'eux p.'irvient à reconquérir sur un débiteur déloyal , ne profile pas seulement à l'auteur de la découverte, mais k tous les créanciers de ce débiteur, saufles droits de privilège et d'bypotlièque « en faveur de ceux qui peuvent les exercer sur U chose reconquise. Le nouveau Denisart, iom, 9 , />. 76, rapporte, à ce sujet , un arrêt du parlement de Paris, du 10 février 1767, rendu dans une espèce singulière. Un marchand et sa femme

déclarés, par un premier jugement , coupables de banqueroute frauduleuse , subirent un second jugement , qui les condamna solidairement, et parcorps, à payer au sieur Ponchet une somme de 1.650 fr. Elfrayés des poursuites de ce dernier, ils détachèrent de leur proie les fonds nécessaires pour le désintéresser, et les déposèrent: les autres créanciers, instruits du dépôt, formèrent opposition à sa délivrance , et demandèrent la dislributionde la somme déposée. En vain le sieur Poncliet résista , en voulant faire réputer paiement de sa créance un dépôt fait pour lui seul { en vain les débiteurs prétendirent avoir, parcedépôl, éteint une dette compromettant leur liberté: on jugea que les deniers déposés ne pouvaient pas être la propriété légitime de ces débiteurs ; qu'avant et lors du dépôt, ils appartenaient à loua les créanciers, et la distribution en fut ordonnée, sauf au sieur Poucbel à reprendre ses poursuites.

11 faut cependant observer , à l'égard de l'action contre les tiers , que les créanciers postérieurs à l'acte révoqué, ne peuvent pas concourir avec ceux antérieurs; que ces derniers sont les scols qui puissent recueillir le profit de l'action ; que si, après le paiement de leurs créances, il reste quelque chose au tiers évincé, les autres sont non recevables à le lui contester ; c'est la conséquence de la règle rappelée ci-dessus, n" 199. On peut voir dans le nouveau Denisart, f. 9, p. 84, une disierlalion fort lumiueuseà ce sujet, par U. Levasseur.