Les dons iadirects ne sool atta

quables que dans deui cas, lorsqo'Us ont été faits au profil d’un incapable, au mépris des articles 908 et 909 du code cirtl , et quand le donateur a dépassé la mesure de la disponibilité filée par les articles 913 et 915. Dans le premier cas, l’aolioa en nullité appartient à tous oeus qui ont intérêt à s'en saisir. Les créanciers , les donataires et les légataires du dunatenr sont admis, comme les héritiers directs ou collatéraux ou irréguliers , à faire rentrer, dans la masse des biens de la succession, ceux qui en ont été si abusivement distraits : le fait, que suppose l’action,

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TRAITÉ DE LA FRAUDE

turrcint une «litposition d’orüre public.

570. Dans le aecoml cas , ceux-là seule* menl en faveur de qui sunt écrites les dispositions, sont admis à les invoquer.

571. Les créanciers du défunt ser-iient, à cet égard , sans intérêt et conséquemment sans action ; ce qui n'a rien d'opposé i la faculté qu'ils ont d'attaquer les dons directs ou indirects deleurdébiteur, quand ils ont été faits en fraude de leurs intérêts, ainsi que nous l'avons vu , n°' iS6 et S36 : la différence des deux hypothèses sera facilement aperfue. Dans des Jours de prospérité, un père de famille a pu donner à un de ses enfans, ou à un étranger, et le faire par une voie détournée, sans chercher à tromper ses créanciers , ayant alors abondam* ment les moyens de les satisfaire. Ass mort, ses affaires se trouvent dérangées ; tandis que sesenfans, lésés par l'avantage indirect, peuvent s'en plaindre, les créanciers sont condamnés au silence, parce qu'il n'y a pas eu fraude à leur égard.

37i. Us ne peuvent pas même agir contre les enfans, à raison decc que ceux-ci obtiennent dans les choses données. Ces choses ne dépendaient pas de la succession du débit eur,lesenfans les recouvrent, comme légitimaires , par la volonté de la loi , et non comme héritiers ; ils sont , en quelque aorte, mis à la place du donataire, et continuent, comme lui, de posséder ce qu'ils recoiivreut, à titre singulier.

Cettepositioo extraordinaire d'un enfant ipil, sans renoncer A la qualité d'héritier, recevant même une portion des biens de son père , est dispensé de payer les dettes de ce dernier, s été l'objet d'une longue et savante discussion an conseil d'état, lors delà rédaction de l'art. 931. j elle avait même été close dans un sens tout opposé: on réservait aux créanciers le droit de se faire payer par les légitimaires. La majorité du conseil appercevait , alora , dans l'idée contraire , une source de fraudes ; maia le tribunat a'y opposa. M. Tronchet aoulint lea observations du tribunat, et l'action des créanciers contre Ira légilimairea fut définitivement rejetée ; c'est pourquoi l'article 9fil finit par ces mots t

ni en profiter. Voyex le proctj-verbal,

573. Les donataires du défunt sont, par 1rs mêmes articles du code , exclus de l'action en rapport ou réduction des avantages faits par le défunt depuis leur donation ; ce qui ne les prive pas du droit d'en demander la nullité , en tout ou en partie , ai ces libéralités nouvelles ont été faites pour préjudicier aux leurs , comme noua l'avons vu , n* 398.

574. L'époux donataire d'une part d'enfant , doit -il être compris dans cette exclusion générale des donataires? H. Grenier, n°* 500 et 711 , adopte, d'une manière absolue, la négative, comme indubitable.

Il s'appuie du suffrage de Lebrun et de celui de Denisart: comme eux , il donne pour motif que, c si l'exclusion était prot noncéel il serait libre k l'époux dona- « teur et à ses enfans, de réduire à rien le K droit de l'époux donataire , par des s conventions frauduleuses, t

Il nous semble qu'il ne faut pas confondre , comme l’ont fait ces auteurs , les donations antérieures au mariage de ces époux, et celles faites depuis. Celles qui ont précédé ce mariage sont exemptes de tout soupçon de fraude, à l’égard de l'époux donataire, qui n'a pu compter que sur les biens libres au moment de son mariage. (,)iiant à celles postérieures, il est juste qu'elles ne puissent pas lui nuire, et qu'il soit recevable à attaquer celles faites indirectement ; mais, dans ce cas, son action ne prend pas sa source dans la droit de faire rapporter , qui n'est institué qu’en faveur de l'héritier; son action est celle d'un créancier demandant, en vertu de l'article 1167, la nullité de ce quia été fait en fraude de ses droits, et cette qualification de créancier n’a rien d’exagéré, (f'oy. ci-dessus , n° 510.)

Pothier, sur la Coutume d'Orléans , titre des successions, n* 88, a, le premier, enseigné cette distinction , et réduit ainsi le droit de l’époux donataire sur lesautrea donations. Dana l'édition de Lebrun , donnée par Espiard , en 1775 , l'éditeur a eu soin de faire mention de ce sentiment de Pothier. On doit d’autant mieux a’y

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attacher anjoord'hoi , que, du temps de ces auteurs , la jurisprudence seule avait ré0lé par qui cette action pouvait être intentée, et que ces régies étaient incertaines et variables, comme le seront toujours celles ainsi abandonnées aux opinions des magistrats et des jurisconsultes. Aujourd'hui , un texte formel n'aceorde l’action en réduction qu'à l'héritier; un autre l’interdit nommément aux donataires, sans exception. On ne peut donc pas hésiter à refuser à l’époux donataire d’une part d’enfant moins prenant , le moindre droit sur les donations antérieures à son mariage. Ajoutons que le sentiment opposé attribuerait à l’époux veuf avec enfans, la faculté de porter lui-méme atteinte , en se remariant , aux donations par lui précédemment faites.

375. Les héritiers eux-mémes ne sont pas toujours recevables à attaquer, comme donations simulées , les actes faits par leur auteur, quelque graves et sérieux que soient leurs moyens pour faire connaître la simulation. Dans cette seconde partie, n° 4 , nous avons exposé la solennelle controverse, qui a préparé les régies invariables posées , sur cette matière , par la cour de cassation.

Les héritiers collatéraux n’ayant obtenu , par le code , aucune réserve , leur auteur est libre de disposer de sa fortune par voie directe ou indirecte , sans qu’ils puissent attaquer ses actes , à moins qu’ils ne soient destinés à faire parvenir des largesses prohibées à un incapable. Hors ce cas , quoique les formes prescrites à la donation n’aient pas été observées, comme leur but est rempli par l’irrévocabililé d’un acte à titre onéreux , et que cet aote est sans fraude , toute action est interdite à ces héritiers.

576. Ceux en ligne directe sont dans la même impuissance, s’ils ne prouvent pas que la libéralité a été faite à un incapable , ou qu’elle entame la portion de biens qui leur est réservée. Quand même les dons seraient faits à l’un d’eux , les autres se prévaudraient en vain de l’article 843, portant que tout héritier venant à une

succession doit y rapporter tout ce qu’il a reçu directement ou indirectement, à moins qu’il n’en ait été dispensé; on ne peut pas en conclure que l'action en simulation puisse être prise chaque fois que , sous le couvert d’un contrat onéreux , on aperçoit un don fait à l’héritier ; si le donateur n’a disposé que de ce qui lui était permis , son donataire est dispensé du rapport , et n’en est pas moins admis au partage. Dans ce cas , le moyen indirect , choisi par le donateur, démontre suIRsamment sa volonté que la personne gratifiée par loi , conserve ses largesses , indépendamment de sa portion héréditaire; et, pour le décider ainsi , on s’est particulièrement appuyé sur les articles 911 et 918, qui fixent, d’une manière limitative, les cas dans lesquels l’action en simulation des libéralités peut être intentée.

Les nombreuses autorités que noos avons rapportées, n° 4, noos dispensent de citer ici aucun exemple.

377. Que cette action appartienne à l’enfant adoptif, c’est ce dont l’article 350 ne permet pas de douter, puisqu’il donne à cet enfant les mêmes droits qu’à celui né du mariage. Toutefois, son action ne peut atteindre les actes antérieurs à l’adoption , qui, très certainement, n’ont pas eu pour but de le léser.

578. L’enfant naturel n’est pas héritier; mais la loi , qui lui en refuse le titre , lui en attribue les effets en partie, loi donnant, sur les biens de ses père et mère décédés, une portion aliquote, dont elle fixe la quotité, suivant le nombre et la qualité des héritiers légitimes. Il résulte de là, ainsi que l’ont reconnu tous les eommentateurs , et particulièrement M. Grenier, dans son Traité de donations , n" 65S et 675, qu’étant institués par la loi dans une partie de biens dont leurs pères et mères sont tenus de leur faire la réserve , si , par des libéralités directes ou indirectes, leurs droits se trouvent compromis , ils sont recevables à attaquer les actes et les faits par lesquels cette violation a été commise : l’action , à cet égard , leur est disertement donnée par les articles 759 et 761.

Des tentatives ont été faites pour le système contraire : on a prétendu que le droit de l’enfant naturel n'était qu'une simple créance contre la succession , et non un droit réel. Elles ont échoué devant deux cours , celle de Douay, le 14 août 1811 , et celle de Rouen, le 17 mars 1815. (Aqy. Dalloz, t. 26, p, 99 et 107; Sirty', i. lî, 9, 1 ,et t. 13, 8, 230. )

Sur ce droit de l’enfant naturel , il importe de faire plusieurs observations importantes : 1° dans tous les cas où la recherche de la paternité est interdite, ce n’est que du jour où le père a reconnu l’enfant, que celui-ci a un titre; jusquelà , ses droits étaient éventuels , et laissés à la discrétion du père ; d’où sort la conséquence que rien de ce qu’a fait le père auparavant, ne peut être soumis aux plaintes de l’enfant.

8° Lorsqu’au contraire, la paternité peut être recherchée , comme celle du ravisseur, qu’autorise l'article 340 , il est évident que le droit de l’enfant a commencé avec son existence, et que toutes les précautions prises par le père , depuis son rapt, doivent être considérées, par les tribunaux , comme le complément de ce crime , et fait en fraude des intérêts de l’enfant.

De l’expression enlèvement , dont se sert l’article 340 , pour désigner le rapt , on pourrait conclure qu’il ne s’agit que du rapt de violence ; mais il faut y comprendre celui de séduction, qui consiste à soustraire une flile mineure à l’autorité de ses père et mère, il est plus facile à exécuter que le premier, et conséquemment plus dangereux. Le code pénal les comprend tous deux dans une même disposition • (Quiconque aura p<zryêaiu/e

« ou par violence , etc. > ^rt. 354.

C’est ainsi que l’ont décidé uniformément le tribunal et la cour royale de Paris, dans la cause d’un olOcier français contre une jeune Espagnole. Il l’avait attirée auprès de lui , dérobée aux vives recherches de son père , notaire à Cordoue , et amenée en France, où elle était devenue mère, le 14 novembre 1813. Après s’être

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félicité, avec elle, dans sa correspondance, de ce qu’ils avaient un 61s, il avait 6oi le roman en abandonnant la mère et l'enfant. Sur les justes plaintes de cette infortunée, il eut le courage d'invoquer , au soutien de sa perBdie, les subtilités du barreau. On eut recours , pour lui , à l’équivoque , que semble autoriser l’article 340 , sur le caractère du rapt. On voulut aussi prétendre que, dans le sens de cet article, la conception de l'enfant devait coïncider exactement avec l’époque où l’enlèvement avait été fait. Ces jeux d’imagination n’eurent pas plus de poids qu’ils n’en méritaient : on répéta ravisseur celui qui avait soustrait une fille de seiie ans à ses père et mère ; et tout le temps pendant lequel elle avait été en son pouvoir , fut déclaré celui de l’enlèvement. Il fut condamné à élever l’enfant , et à fournir à la mère des fonds sufflsans pour retourner dans sa patrie. L’arrêt est du 88 juillet 1881. (Sirej',t. 81,l,p. 835.)

M. Touiller, tom. 8, n° 940, met le viol sur la même ligne que l’enlèvement, tf, le regarde comme compris dans la disposition de l’article 340. Il suppose que les législateurs ont fait un oubli , et veut le réparer. M. Locré, dans son Analyse des Conférences sur le code, tom. 4, p. 807, nous apprend, au contraire, que lors de la rédaction de cet article, il avait été proposé de comprendre le rapt et le viol dans une même exception, et que, d’abord, il fut décidé qu'il n’y en aurait aucune, mais que, dans la suite, surtout après la conférence avec le tribunat, on rétablit l'exception , mais seulement pour le rapt , sur les observations du consul Cambacérès , • qu’il serait immoral qu’un « ravissenr , contre lequel la paternité « aurait été prouvée, à l'elfet de le faire

• condamner en des dommages et inté- « rèts , ne fût pas réputé le père de l’ens faut envers la mère duquel il aurait été

• condamné. »

La pensée de M. Touiller n’en est pas moins judicieuse, et il serait déplorable que l'insuHisance du texte pùt l’emporter sur le point d’équité.

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Lort même que le coupable d'enlèvement ou de viol ae aérait, depuia, marié avec une autre l'emme, on ne pourrait paa conteater à l'enlant aon droit aucceaaif, et lui appliquer l'article 337. Cet article n’a pour objet que la reconnaiaaance apontaoée, et ne peut pat être étendu à celle prononcée par la juttice , et par auite d'un crime.

\juaud, en ae mariant, un dea époux «lUaioittle à l’autre qu’il a un enfant na-

turel, et le reconnaît entuile, il eomqset une fraude dont la loi devait prévenir lea elVeta; maia quand la paternité eat due k une action auati révoltante, il n'jr a plue a mettre on balance la juate réparation qu’en doit le coupable, avec lea intérèla de la femme qu’il a épouaée , et dea enfant qui en naîtront. Cette réparation était un droit acquis avant aon mariage, dont lea conséqiiencea doivent être aupportéea par tuua tes ayant-cauae.