LOIS DE LA CHASSE

250. Lois de la chasse sous l’ancien droit français. — 251. Dans la Nouvelle-France le droit de chasse était concédé avec la seigneurie. — 252. La réserve de la chasse par les seigneurs était illégale. — 253. Décision de la Cour seigneuriale. — 254. Les lois de la chasse sont du domaine provincial. — 255. La chasse est permise à tout citoyen de la province, sous certaines condi-* tions. — -256. Les étrangers doivent prendre un permis spécial. — 257. Les rouliers publics ne peuvent transporter l’orignal, le caribou et le chevreuil que sous certaines conditions. —

258. Des permis de chasse pour animaux à fourrures pour fins de commerce. — 259. Droit régalien sur les fourrures.— -260. N’est pas exigible sur les fourrures qui ne sont pas vendues — 261. Permis lo pour animaux sauvages pour fins de reproduction ; 2o pour entrepôts frigorifiques ; 3o pour tanneries et lustrage ; 4o pour fins scientifiques. — 262. Territoire de chasse. — 263. Baux de chasse ; les droits qu’ils confèrent au locataire. — 264. Jurisprudence . . 165