CHAPITRE VIL
Du domaine de sotiveratneté dans l'état social actuellement constitué
en France.
49. Déjà, dans les chapitres qui précèdent, raisonnant en théorie, nous avons indiqué le principe naturel du domaine de souveraineté.
Ici nous sortons des abstractions pour entrer dans le positif.
Le domaine dont il s*agit dans ce chapitre se rapporte à l'action du gouvernement prise dans le sens le plus large.
Il consiste dans la haute puissance publîqne, dont Fezercice s'applique à régler les grandes divisions territoriales, l'état des personnes et les effets de leurs conventions, la dévolution et la transmission des biens; à établir la levée des impôts et le recrutement de l'armée ; et à promulguer toutes les lois générales de police intérieure.
Le domaine de souveraineté n'est point un domaine de propriété, mais seulement un pouvoir de direction ou un gouvernement de protection qui ne suppose point qoe celui ou ceux qui en sont revêtus aient le droit de confisquer les biens des particuliers ni d'en prendre la jouissance, ou d'en disposer arbitrairement de quelque manière que ce soit. On ne pourrait lui donner une telle extension sans vouloir mettre l'autorité suprême en contradiction avec la loi de sa propre nature : car, comme on l'a vu plus haut, du moment que cette autorité n'a été établie que pour protéger les droits de tous, ce-
lui ou ceux qui en sont revêtus ne pourraient, sans se livrer à la plus odieuse for-^ faiture, faire servir à l'envahissement des propriétés la force dont ils furent armés pour les défendre.
Dans les monarchies absolues, l'exercice du domaine de souveraineté n'appartient qu'au monarque, dont les agens ne font qu'exécuter ou ne sont censés qu'exécuter les volontés.
En France, quoique le roi soit le chef suprême de la nation, et qu'ainsi le domaine de souveraineté se concentre ddns sa personne, néanmoins l'exercice de ce domaine est réparti entre trois pouvoirs différens, qui sont :
Le pouvoir législatif;
Le pouvoir exécutif ou l'administration active ;
Et le pouvoir judiciaire.
Pour bien entendre la solution des nombreuses questions de compétence qui seront examinées dans le cours de cet ouvrage, il faut s'attacher à distinguer exactement ces trois pouvoirs. Or on les distingue non seulement par ceux qui en sont revêtus, mais encore par la diversité des matières et par la destination des choses auxquelles s'applique leur action.
Sur quoi c*est la charte amendée de 1830 qui doit être ici notre point de départ, et nous servir de règle fondamentale.
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SECTION PREMIERE
DU POUTOIR LÉGISLATir.
La charte de 1830 statue de la manière suivante sur la constitution et l'exercice de ce pouvoir.
* 50. « Le mode de recrutement de Farte mée de terre et de mer est déterminé « par une loi '. »
L'imp6t sur les hommes ne peut être que dans le domaine de la loi.
Article 14.
51. tt La puissance législative s*exerce u collectivement par le roi, la chambre des « pairs et la chambre des députés *. »
52. u La proposition des lois appartient tt au roi, à la chambre des pairs et à la « chambre des députés. Néanmoins toute «( loi d'imp6t doit être d*abord votée par <( la chambre des députés ^. »
11 résulte de la dernière partie de cet article que la chambre des pairs serait incompétente pour voteren premier ordre une loi dont l'exécution entraînerait des dépenses publiques à imposer sur les ci^ toyens, et qu'elle serait incompétente encore pour introduire dans un projet de loi déjà adopté par la chambre des députés quelques amendemens qui entraîneraient des dépenses publiques non votées par la chambre des députés.
53. «c Toute loi doit être discutée et « votée librement par la majorité des deux <( chambres. »
Pour assurer la liberté de ceux qui par-
ticipent à la législature, Tarticle 29 porte qu'aucun pair ne peut être arrêté que de lautorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle 4.
Et à l'égard de la chambre des députés, l'article 43 veut qu'aucune contrainte par corps ne puisse être exercée contre un des membres de cette chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; à quoi l'article 44 ajoute qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite*
54. u Si une proposition de loi a été tt rejetée par un des trois pouvoirs, elU tt ne pourra être représentée dans la même tt session. »
55. tt Le roi seul sanctioiine et pro* tt mulgue les lois ^. »
Quoique aujourd'hui le roi n'fil plus h privilège exclusif de la proposition de la loi , on voit néanmoins qu*il a encore la prérogative d'une participation principale dans le pouvoir législatif, puisque à lui seul appartiennent la sanction et la promulgation, à défaut desquelles b loi resterait sans vigueur, quoique adoptée par les chambres.
La sanction consiste dans l'acte approbatif par lequel , et au moyen de l'apposition du grand sceau de l'état, la loi reçoit sa force obligatoire, sous les peines qui peuvent être établies contre ceux qui se porteraient à l'enfreindre.
La promulgation est l'acte par lequel la loi est authentiquement notifiée au corps social, telle qu'elle est dans le bulletin.
Les journaux publient, mais ils ne
« Voy. Const.B., an. 118.
9 Ibid., art. 26.
3 Ibid., art. 27.
4 Ibid., art. 44 et 45.
5 Ibid., art. 69.
promalgiieDt pat. Tant qa'oD ne lit une loi qoe dans un journal, Ton n'est point parfiiîtement assuré de la teneur de son texte, parce que le journaliste n'est revêtu d'aucune autorité à laquelle nous soyons obligés d'ajouter foi en toute sûreté ; mais dès qoe c'est le monarque qui, du haut de son trône, promulgue b loi, il ne nous est plus permis de douter de son existence ni de l'exactitude de son texte»
Telle est la différence qu'il y a entre la prcmiulgat^on et la simple publication.
▲ancLi 40.
56. « Aucun impét ne peut être établi « ni perçu s'il n'a été consenti par les «deux chambres et sanctionné par le « roi ■ . »
Ces expressions aucun impôt s'appliquent non-seulement aux contributions générales à verser dans le trésor pour satisfaire aux besoins de l'état, mais encore à toutes contributions qu'il s'agirait d'imposer à certains départemens ou arrondissemens, ou autres localités, pour être employées à des ouvrages publics. On les applique même aux emprunts qui seraient à faire par les communes, pris égard à ce que le remboursement des sommes empruntées ne peut communément être fait qu'au moyen de la levée de quelque contribution.
57. Il résulte de ce concours d'autorités nécessaire pour la formation de la loi, que le roi agissant seul ne pourrait ni abroger les lois ni y déroger par ses ordonnances, puisqu'il n'a pas seul l'exercice du pouvoir législatif; qu'il est soumis lui-même à la loi dès qu'elle est promulguée; puisqu'il ne lui reste que le pouvoir de la faire exécuter; et qu'ainsi, dans le cas oh il se trouverait par erreur quelque contrariété entre la loi et une ordonnance, o'est la loi qui, comme souveraine en premier ordre, de vrait être observée *.
58. Mais quelles sont les diverses matières qu'on doit considérer comme étant
« Yoy, Coost. B., art. 110.
>lbid., arl.67,78etl07.
3 Ibid., AFt. 188.
exclusivement dans le domaine de la puissance légistaUve ?
Leur nombre est indéfini, et l'on ne peut à cet égard présenter que des aperçus généraux.
Comme la statue de la Justice repose essentiellement sur le sol, dont la division règle les limites de toutes les juridictions, voyons d'abord ce qui appartient à la puissance législative touchant la composition et séparation des territoires divisionnaires de celui de l'état.
Mais pour procéder avec méthode, commençons par rappeler qu'aux termes de l'article 59 de la charte, les lois existantes et qui ne lui sont pas contraires restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y ait été légalement dérogé ^; et voyons comment les bis antérieures ont statué sur les divisions territoriales ^.
59. Déjè l'assemblée constituante avait par son décret du ââ décembre 1789 , établi en principe que le territoire français serait divisé en départemens, en districts ou arroodissemens, et en cantons ; et cette division , opérée dans l'intervalle , sur le sol, avait été confirmée par la constitution de 1791, qui déclare ^ que o'est au corps législatif qu'il appartient de régler le nombre etjes arrondissemens dea tribunaux.
60. La convention nationale avait aussi, par ses décrets des 19 et 21 vendémiaire an 4, arrêté, comme objet législatif, le tableau des divers arrondissemens ^.
61. La même chose se trouve consignée dans l'article 61 de la constitution du. 22 frimaire an 8 , portant qu en matière civile il y a des tiibunaux de première instance et des tribunaux d'appel, et que la loi détermine Torganisation des uns et des autres, leur compétence et le territoire formant le ressort de chacun 7.
62. Nais, sans nous reporter plus loin, il suffit de partir de la loi du 28 pluviôse an 8 ^, qui, adopUnt la même division générale du territoire Irançaia , porte un tableau nominatif oii sont rappelés tous les
4n)id..art. l«r.
5 Art. 8, chap. 5, seet. 5, lit. 111. 6, 7 et 9. Yoy. Patinomie h cette date.
TRAITE Ï)V DOMAINE PUBLIC
départemens, tous les arroudissemeDScommunauiL et tous les cantons compris dans chaque arrondissement : en sorte qu'on doit dire que cet état statistique n'est que Tœuvre de la loi.
Néanmoins les cantons ne sont pas demeurés tels qu'ils étaient alors : 4:ar, pour opérer une réduction dans les justices de paii, il en fût ordonné des réunions par la loi du 8 pluviôse an 9 ' , qui établit les nouvelles bases sur lesquelles ils devraient être définitivement arrêtés, soit d'après l'étendue du sol, soit d'après le montant delà population. En conséquence il y eut à la même époque divers arrêtés des consuls' dans lesquels on trouve rappelé chaque département avec tous ses arrondissemens communaux, et chaque arrondissement communal avec tous les cantons qui y sont conservés, et enfin la dénomination de toutes les communes comprises dans chaque canton. On doit donc dire encore que la constitution des cantons tels qu'ils existent se trouve elle-même placée sous la protection de l'autorité législative, puisque c'est la loi qui en a réglé les bases, et que c^est par son action qu*ils ont été formés.
63. Il résulte de tout cela que toutes ces divisions territoriales ayant été réglées par les lois pour servir de base à la division et à rassise des impôts fonciers, ainsi qu'à Pexercice des juridictions , c'est h la puissance législative qu'on doit recourir quand il s'agit de les réunir ' , ou d'en opérer le démembrement 4, et que la puissance executive serait incompétente pour faire ces réunions ou démembremens.
En un mot, toutes les fois qu'il s'agit de changer quelque chose dans l'ordre juridictionnel éifis tribunaux d'arrondissement, ne fût-ce que par la distraction de quelques parcelles de terrains comprises jusque là dans le territoire d'une commune appartenant à un arrondissement, pour les comprendre à l'avenir dans le territoire d'une autre commune appartenant à un autre arrondissement , on doit recourir au pouvoir législatif ^.
