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impenses doivent être à la charge des départemens on du trésor public.

Nous retrouvons encore sur cette charge communale la même disposition répétée dans Tart. 4, §2, de la loi du 11 frimaire an 7 ■; dans l'art. 6 d'un arrêté du 4 thermidor an 6 ', et plus récemment dans l'art. !«' de la loi du 28 juillet 18â4 '.

<47.6. Le motif pour lequel les chemins vicinaux ont continuellement été et dû être mis à la charge des communes de leur situation, c'est que ce sont ces communes qui en profitent principalement, et qu'il y aurait trop d'embarras à surmonter si, à raison de ce genre de dépenses, il fallait faire un împêt général sur tout le royaume, pour le fractionner ensuite en parties proportionnelles aux besoins de chaque localité; et de là il résulte,

1° Qu'on doit placer les chemins vicinaux dans le domaine public municipal, qui, comme on Ta remarqué plus haut, n'est qu'une fraction du domaine public général ;

477. 2** Que tontes les fois qu'il s'agit d'ouvrir un chemin vicinal, ou d'en opérer la rectification ou l'élargissement sur un terrain communal, il ne peut être dû aucune indemnité pour l'occupation du sol, puisque c'est la commune sur laquelle il est pris qui doit elle-même satisfaire aux impenses nécessaires pour l'établissement, la rectification ou l'évasement du chemin; 3** Qoe, dans les mêmes circonstances, si, pour établir, rectifier ou élargir le chemin vicinal, il est nécessaire de faire une prise de terrain sur des fonds de particuliers, ce sont les communes qui doivent payer aux propriétaires du sol occapé par te chemin Tindemnité qui est due à ceux-ci, ou qui doivent préalablement l'aequérir d'eux pai* voie d'échange; et c'est ainsi que le veut l'art. 10 de la loi du M juillet 1824, dont nous parlerons plus bas : mais il faut décider aussi et réciproquement que, quand un chemin vicinal vient à être supprimé, le sol sur lequel il était pratiqué rentre de plein

droit dans le domaine de propriété communale du lieu de sa situation.

478. Le pouvoir qui avait été accordé par la loi de 1791 aux administrations de déparlement, aujourd'hui représentées par les préfets, d'ordonner les améliorations convenables dans les chemins vicinaux, et d'en déterminer la largeur, a été aussi confirmé p«r toutes les lois portées depuis sur la même matière, ainsi qu'on le verra ci-après.

Sur quoi il faut observer que la faculté d'améliorer ces chemins et d'en fixer la largeur, renferme nécessairement celle de les élai^r quand ils sont trop étroits, et de les rectifier en leur»assi[ynant une autre direction plus courte ou plus commode pour la circulation, parce que ce sont bien là des améliorations.

479. Dans ces cas, les particuliers sur lesquels il s'agit de prendre du terrain soit pour rectifier, soit pour élargir un chemin vicinal, ont droit à une indemnité; mais ils ne seraient pas fondés à s'opposer à l'opération, pour en écarter absolument l'exécution : car, du moment que, d'une part, il est de principe que tout homme peut être contraint de céder sa propriété pour cause d'utilité publique (645), et que, d'autre côté, le désistement est exigé en vertu d'une décision légale de l'admi- 'Uistration, la partie intéressée ne peut plus contester que sur le montant de Tin* demnilé.

A la vérité les décisions rendues par les préfets en pareille circonstance ne sont pas tellement souveraines qu'on ne puisse les faire réformer : car, comme il est possible que ces magistrats se trompent sur l'application de la cause d'utilité publique, qu'ils (juraient mal aperçue dans le tracé ou la rectification du chemin, il ne faut pas que Terreur qu'ils auraient commise, ou dans laquelle ils auraient été entraînés, devint un mal sans remède. On peut donc avoir recours au ministre de l'intérieur, et même au conseil d'état, comité de l'intérieur, pour demander la réforme des

I Voy . au boll. 947, t. 7, f* série. » Yoy. au batl. t. 6, p. 507, S* Une.

3 Yoy. an bail. t. 19, p. 68, 7« série.

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