TRAITÉ ÏM IK)MA1N£ PUBLIC

diipositîoDS arrêtées en premier ordre per les préfets.

Mais ces sortes de décisions ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie du contentieux, qui n'est ouverte qu'à ceux qui ont un droit de résistance au moyen duquel ils puissent obtenir jugement contre l'administration : ce qui ne peut être ici, attendu qu,'en ce qui touche au tracé des chemins publics, elle statue en souveraine, sans avoir aucun compte à rendre qu^à elle-même, et sans qu'il soit permis de l'arrêter dans son action.

Nous disons en ce qui touche au trucé dêê chemms publif : car, en ce qui concerne rindemniié due à cehii dent on veut occuper le terrain, il peut contester sur le prix de son fonds, sauf à en subir l'expropriation forcée, s'il n^|r a pas d*arrangemênt volontaire à cet égara.

4o0. Si, d'un cêté, Fexistenoe des diemins vicinaux est nécessaire pour le transport des denrées, d'antre part leur exces^ aive multiplication peut devenir nuisible en rendant trop de terrain stérile pour la production. C'est dans la vue de chercher un juste milieu entre ces deux extrêmes, et de satisfaire convenablement aux besoins du commerce, sans nuire à la prospérité de Tagriculture, que le directoire exécutif rendit le 23 messidor an 5 un arrêté conçu dans les termes suivans :

ABTICLI paraïKK.

« Dans chaque département de la ré- M publique, l'administration centrale (qui u Bêt aujourd'hui rewiplacée par ie préfet) « fera dresser un état général des chemins « vicinaux de son arrondissement, de « quelque espèce qu'ib puissent être.

AKTICLB 2.

u D'après cet état, elle constatera l'uU- <t lité de chacun des chemins dont il sera « composé.

AITICLB 3.

<( Elle désignera ceux qui, à raison de (I leur utilité, doivent être conservés, et

< Voy. au bail. 132, no 1389, t. 4, 3« série.

« prononcera la suppression de ceux reu connus inutiles.

AITICLB 4.

« L'emplacement de ces derniers sera tt rendu à l'agriculture '. »

C'est ainsi qu'en ordonnant l'établissement d'un chemin vidnal, l'administratration fait entrer dans le dbmaine publie municipal le sol qui sera occupé par ce chemin, et qu'elle fait an contraire rentrer dans le domaine de propriété communale le sol de celui dont elle ordonne la suppression pour en rendre le terrain à l'agriculture.

431 . Cet arrêté, ainsi qne les lois que nous allons rapporter sur le même sujet, n'ayant conféré qu'à l'administration dé-, partementale, aujourd'hui préfectorale, le droit de dasftfier les chemins vicinaux, il flMit en tirer cette conséquence, que sk^ dan» un débat judiciaire touchant l'exercice d'un chemin, il est nécessaire <fen reconnaître préalablement la qualité, c'est au préfet seul que cette question préjudicielle doit être renvoyée pour décider d'abord si le. chemin est vicinal ou non, parce quec'estàce magistrat qu'est confiée en première instance toute l'autorité réglemmtaire de l'administration active.

Après cet arrêté du directoire survint la loi du 9 ventôse an 13*, qui, quoique portée plus spécialement pour régler k plantation des routes, renferme dans ses articles 6, 7 et 8, des dispositions, qni méritent d'être ici appréciées sous plusieors points de vue.

ABTICLB 6.

483. K L'administration publifpie fera « rechercher et reconnaître les anciennes « limites des chemins vicinaux, et fixera, « d'après cette reconnaissance, leur lartt geur, suivant les localités, sans pouvoir « cependant, lorsqu'il sera nécessaire de « l'augmenter, la porter au delà de six « mè^es, ni faire aucun changement « aux chemins vicinaux qui excèdent ae- « tuellement celte dimension. » Repre-

> Voy. au bail. t. %, p. 161, 4* série.

TRAITE DU DOMAINE PU&UC

noBS les diverieftexpressioas de cet article, afin d'eo indiquer la véritable intelligence.

493. L'admtniitratwupublique : c'est-àdire dans chaque localité le préfet, comme re?étu eo premier ressort de Tautorité administrative. Le mot adminbtration est ici employé pour désigner Tadministraleur qui, aux termes de Farticle 3 de la loi du 38 pluviôse an 8, est seul chargé de l'administration active. €*est ainsi qu'on trouve cette synonymie expliquée dans un décret du 16 octobre 1813 \ et dans divers arrêts du conseil d'état'.

Cette expression ne s'applique donc aucu « nement aux conseils de préfecture, dont les membres ne sont pas des administrateurs, mais seulement des juges en matiâre d'administration : en conséquence de quoi ces conseils seraient incompétens pour statuer sur la reconnaissance de l'état des anciens chemins vicinaux, sur leur délimitation et largeur, sur le besoin de leur donner plus d'évasement, de les rectifier, ou de les supprimer et de les reiqplacer par d'autres.

Jusque là il n'y avait que le préfet qui iài chargé de pourvoir à ces diverses me* sures; mais dès-lors il a été obligé, par la loi du S8 juillet 1824, de prendre l'avis, par délibération préalable, des conseils municipaux des communes intéressées, pour pouvoir statuer en plus grande conoaissance de cause sur l'utilité des chemins à reconnaître comme vicinaux.

484. Fêrm retJteroker et reoannaUre Uê OMoimmeê Hmiie$ d«# chemins vieinaug :

cette mesore est prescrite pour constater l'ancien étal des lieux, pour s'assurer s'il n'y aurait pas eu des anticipations qui soient à réprimer, afin de rendre au chemin •a vraie largeur, comme encore pour apprécier s'il ne aérait pas nécessaire de lui donner une largeur plus grande que celle qui se trouverait indiquée par les ancieoa vestiges ou par les anciennes limites.

Mais il ne faut pas se méprendre sur retendue des pouvoirs du préfet dans Texéeution de cette opération; il ne faut

* Voy. ta» bail. t. 19, p. 504, i^ série.

' ^oy. entre autres l'arrêt da 3 jain 1818,

pas croire qu'il ait ici le droit de couper et tailler en maître : il n'agit qu'en sa qualité d'administrateur; et, comme tel, il a bien l'autorité suffisante pour reconnaître d'abord l'opportunité de l'ouverture d'un chemin vicinal là où il n'y en avait point encore; pour déclarer si un chemiin déjà établi et reconnu comme une voie publique doit être placé sur le tableau des chemins vicinaux; pour ordonner les rectifications qui peuvent être à opérer dans la direction d'un chemin, à l'effet de le rendre plus utile ou moins difficile, ainsi que pour hii assigner la largeur convenable, sauf néanmoins les formalités qui sont à renn plir préalablement toutes les fois qu'il peut être nécessaire d'exécuter des expropriations forcées sur les fonds particuliers à travers lesquels le chemin se trouve tracé, comme nous l'expliquerons plus bas.

485. Les mesures que l'on vient de signaler sont dans les attributions du préfet, parce que c'est de ces circonstances que dépend la meilleure viabilité de la route; mais là se bornent les pouvoirs de ce ma-

Sistrat; et il n'a le droit ni de s'emparer es fonds d'autrui pour les confisquei^ gra* tuitement an profit du domaine public, ni de connaître d'aucune question de propriété agitée au sujet de l'établissenenl ou de la reconnaissance en délimitation èa chemin.

Ainsi, à supposer qu'un ou plusieurs particuliers se prétendent propriétaires du sol occupé par un chemin qa'ils soutiennent n'être pas un chemin public, mais n'être au contraire qu'un simple passage de servitude exercé sur leurs fonds;

A supposer qu'il y ait de l'incertitude sur les limites d'un ancien dbemin reconnu pour être vicinal, qu'on accuse les riverain! d y avoir commis des anticipations, ou que ces mêmes riverains se plaignent au contraire de ce qu'on veut l'élargir sur leur fonds :

Dans tous ces cas, la question de pro-

dant la jurispmdenoe du eoBseil, par Siur, t. 4, p. 345, no 339.

sai

priété foncière devra être renvoyée en justice ordinaire, pour y faire prononcer sur le point de savoir quelle est la nature du chemin contesté, s*il est effectivement un chemin public, ou s'il n*esC qu'un simple passage de servitude*; comme encore pour foire judieiairement statuer sur les vraies limites de Tancien chemin qui seraitreconnu pourvicinalou public *; et pris égard à Tincertitude qu'il peut y avoir è reconnaître ces anciennes limites, les tribunaux auront h se déterminer soit d'après les titres et actes qui pourront être produits, soit d'après le mérite des faits possessoires qui pourront être justi- £és par des enquêtes.

Quand il s'agit des grandes routes, dont la largeur légale a été ûxée depuis plusieurs siècles par les ordonnances ou les anciennes coutumes des provinces, les actes possessoires des riverains qui auraient anticipé sur le sol public ne sont d'aucune considération, pris égard à Timprescriptibilité du fonds; mais il n'en doit pas être absolument de même en ce qui touche aux chemins vicinaux, quoique le •ol en soit également imprescriptible : ici la possession des riverains doit être prise en considération toutes les (bis qu*on ne produit aucun monument par lequel la largeur du chemin ait été fixée, et encore lorsqu'à vue des lieux les ves* tiges de l'ancien tracé du chemin ne dépo« sent pas contre eux.

486. Et fixera cTapréê cette reconnaiê^ êtmee leur largeur suivant les localités : ainsi c'est au préfet, et au préfet seul', sauf le recours au ministre, et ensuite au conseil d'état 4,qu'appartientle droit non seulement de faire rechercher les anciennes limites des chemins vicinaux, mais encore d'ordonner que l'abornement en sera fait ou à l'amiable ou judiciairement, et aux frais des communes, en tant que cela peut

être nécessaire ou utile; comme c*est encore au préfet d'assigner à ces chemins une largeur convenable à chaque localité; et il peut exercer ce droite même en prenant sur les terrains privés ce qui est nécessaire pour donner à la route toute sa viabilité : car autrement il n'àurail pas la faculté de la doter de toute la largeur xxtnvenable, comme l'exige la loi; mais, comme on l'a déjà dit, cette extension de largeur ne doit avoir Keu qu'an moyen d'une indemnité envers les propriétaires, et sauf les formalités de l'expropnatioo, s'il est nécessaire d'en venir là.

Sur quoi nous avons à foire ici quatre observations qu'il ne faudra pas perdre de vue.

487. La première, c'est que les indemnités qui peuvent être dues à des particuliers à raison du tracé ou de la délimitation, ou de l'élargissement d'un chemin vicinal, devant peser sur la commune, par la raison que- le chemin lui-même est à sa charge; s'il s'élève avec ces particuliers des questions de propriété, qui, comme on l'a dit ci-dessus, doivent toujours être renvoyées par-devant les tribunaux, c'est le maire de la commune de la situation territoriale des fonds qui doit figurer dans la cause, soit comme demandeur, soit comme défondeur, puisque, quant à Tindemnité qui pourra être doe, l'action est entièrement dans l'intérêtde la commune^.

488. La seconde, c'est que, dans le système législatif sous lequel a été portée It présente loi du 9 ventêse an 13, système confirmé encore par celle du 16sepU 1807, dont nous avons commenté plusieurs dispositions dans la section 2 du chapitre qui précède, les expropriations de fonds pour cause d'utilité publique n'avaient lieu que par-devant l'administration : ce qui donnait aux préfets une grande prépondérance dans ces sortes d^opératîons; mais

■ Voy. dans Siibt les arrête do conseil d*état des 25 mars 1807 et 16 octobre 181S, tom. 1«r, p. 65, et t. 2, p. 440^

a Yoy. Tarrét da conseil da 15 août 1831, dans BUcAESL, t. 3, p. 278.

3 Yoy le décret da 16 octobre 1815, bulletin 1. 19, p. 304, 4« série.

4yoy. rarrètdo conseil d^éutda 16 oct. 1815, dans SuuT, t. 2, p. 442.

^ Voy. dans la jorisprodence da conseil d^étii, par Sirey, t. 4, p. 540, no 245, an arrêt di 5 juin 1818.

TRAITE DO DOimiNE PUBLIC.

aujourd'hui que, par suite de la loi du 8 mars 1810 et de celle du 7 juillet 1833, ees expropriations doivent être portées par-devant les tribunaux pour fixer judiciairement l'indemnité due aux propriétaires expropriés, Taulorité des préfets est loin d'être encore la même, comme nous le ferons voir dans nos explications sur l'article 10 de la loi du 98 juillet 1824, que nous rapporterons plus bas.

489. La troiiième, c'est que la direction et le tracé ordonnés par le préfet ne suffisent pas toujours pour réaliser l'établissement du chemin, puisque en admettant qu'il doive passer sur des fonds de particuliers, il faut encore préalablement en fiiire l'acquisition ou de gréa gré ou judiciairement par-devant le tribunal, et d'après les formes voulues par les lois du 8 mars 1810 et du 7 juillet 1833.

490. La quatrième enfin, que ces termes et fixera leur largeur ', sont impératifs, et imposent au préfet l'obligation d'accomplir cette mesure: autrement il n'aurait pas rempli sa tÂche, et il faudrait y revenir, sans quoi l'action des conseils de préfecture chargés de prononcer sur la répression des anticipations commises au préjudice des chemins vicinaux se trouverait paralysée, attendu que, pour vérifier la question de savoir s'il y a ou non une anticipation fiiitesur un fonds, il faut nécessairement en connaître les limites '.

491 . Sanê pouvoir néanmoins, lonqu^il ^era néeeuaire de ^augmenter, la porter au delà de sis mètres : ainsi le maximum de la largeur à assigner aux nouveaux chemins vicinaux ou à ceux auquels on doit donner plus'd'évasement, est de six mètres ou dix-huit pieds. Il y a une double économie à ne pas donner trop d'amplitude à cette largeur, soit pour ne pas soustraire trop de terrain à Tagriculture, soit pour ne pas imposer aux communes un trop grand fardeau à raison des expropriations dont elles peuvent être tenues de payer le prix, comme encore à

raison des travaux de construction et' entretien de ces chemins.

Mais, en toisant cette largeur, doit-on y comprendre même celle des fossés?

Nous croyons que le chemin doit être porté à six mètres de largeur entre les fossés et sans les comprendre dans ce toisé : car, quoique les fossés soient une partie accessoire et intégrante de la route publique, néanmoins la loi ne parle ici que de la largeur du chemin lui-même considéré comme voie de communication ; et il serait absurde de la faire plus étroite précisément là où il y aurait des fossés qui en rendraient le passage plus dangereux.

D'ailleurs c'est ainsi qu'on le pratique dans le tracé des grandes routes ; et cette règle doit être d'autant mieux observée, qu'autrement il n'y aurait plus d'unifor^ mité dans un chemin qui se trouverait souvent étranglé par ses fossés latéraux.

49â. Nos lois ne contiennent aucune disposition impérative sur la nécessité de construire des fossés latéraux près des chemins vicinaux, ni sur les dimensions et profondeur qu'on doit leur donner :

d'où il faut conclure qu'à «et égard elles s'en rapportent à la sagesse et à l'intelKgence des préfets, qui doivent aussi recourir aux lumières et à l'expérience des ingénieurs ; que ces magistrats ont nécessairement un pouvoir suffisant pour ordonner la confection des fossés dont il s'agit, partout où ils peuvent les juger indispensables ou utiles à la bonne viabilité et à la conservation du chemin, parce que celte mesure rentre dans celle du tracé même du chemin, et que la loi ne peut vouloir la fin sans vouloir aussi les moyens d'y parvenir.

Ces fossés latéraux étant une partie accessoire du chemin, partout où il convient d'en faire, font aussi partie du domaine public, et ne peuvent être pris sur les fonds privés qu'au moyen d'une juste indemnité ; et de là il faut tirer encore trois conséquences remarquables :

' Les mêmes expressions qa^on troove dans > Voy. à cet éasTd Tarrét du conseil do 18 Tart. 3. sect. 0, de la loi do 6 oct. 1701 , impo- avril Itôl, dans MiciaitL, t. 1, p. 571. taient déjà le même devoir anx ^rectoires de déparlemens. Voy. soos le n» 411.

su

TRAITÉ DU DOMAINS PUBLIC

498. LaprmMèrej c'est que le odrage de ces fossés doit èdre è la charge des cottiBvnes ; coaiœe le s«rpliis du chemin ▼icinal, dont ils sont une partie inté* Ifrante^

494. La tecande, que les fonds limitrophes à ces fossés doivent éUre considérés comme grevés de la servitude de recevoir sur leurs bords les terres et déblais provenant du curage qui en est ûût, ainsi que cela se pratique à l'égard des grandes routes : c'est là une servitude naturelle qui dérive de Porganisation publique des lieux, et qui se trouve abondamment compensée soit par l'utilité qui résulte de l'établissement du chemin pour la desserte des fonds voisins, soit même par l'utilité qu'on peut tirer des terres provenant du •curage, et encore de ce que ces mêmes fossés servent aussi à l'éooulement des .eaux du voisinage.

496. La tromème, c'est que certains auteurs qui ont écrit sur cette matière, se sont étrangement trompés, lorsqu'ib OBtavancé que les fossés latéraux des chemins vicinaux pouvaient être regardés «omme mitoyens avec les propriétés riveraines ; comme si ces fossés, qui font essentiellement partie du domaine public, et qui , comme tels , ne peuvent être la propriété de personne, pouvaient néanmoins, propriétairement et par indivis, appartenir aux maîtres des fonds limitrophes.

Sans doute les propriétaires des fonds voisins peuvent, peur leur clôture, profiter de la présence des fossés creusés au bord de la route ; mais il ne résulte pas de là qu'ils en soient propriétaires ni copropriétaires, ni même qu'ils puissent le devenir par l'usage ou la possession , puisque aussi long- temps que le chemin peut durer, le sol et les accessoires en sont imprescriptibles.

Sans doute encore, outre le fossé qui sert à l'écoulement des eaux de la route, et qui a été établi pour son service, ces propriétaires voisins pourraient ou l'agrandir de leur côté, ou en construire un second pour avoir une meilleure clôture ; mais, dans tous les cas, il n'y aura tou-

jours aucun droit de mitoyaiiieté eoilre eux et le sol public, et leur droit de pra-

Sriété finira toujours sur le bord exténeur u fossé qui avait été pratiqué pour le service de la route. Que s'il y a quelque difficulté à reconnaître précisément le bord du fossé de la route, c'est là une question de fait qui reste dans le domaine des juges, comme toutes les autres de mémenaUife.

ÀW.NifaireaMetm43hmmgewieniauselm' mine vicinaux qui êMoèdefU aeimeiiêmmi oeUedêmenêian: on doit toujours beaacoop respecter ce qui a été consacré par l'usage: c'est donc avec raison que la loi ne veut pas qu'il y ait aucune réduction sur h lar> geur précédemment établie, parce qu'elle est l'ouvrage du temps, et l'^et da besoin de donner aux chemins toute l'amplitude convenable à une viabilité commode.

Cependant, comme, d'une part, le temps iq[>porte toujours une grande variation sur l'étendue des besoins des services publics; et comme, d'autre part, l'admimslratioB ne peut cesser d'être juge d^ convenances touchant la viabilité nécessaire aux chemins vicinaux, nous croyons que, dans ks cas extraordinaires, elle pourrait, au profit de l'agriculture, et à hi décharge des communes de la situation, restreindre l'excessive largeur qui leur aumit été attribuée par un usage mal entendu, surtout si l'on pouvait attrfl)uer cet usage au vagabondage des voitures, qui, pour éviter la partie du chemin mal entretenue, auraient cherché leur passage sur le celé. Pourquoi ne pas ordonner ce qni est utile, quand on ne nuit à personne?

Cette décision est d'autant plus ioeoatestable, qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du directoire exécutif du 2S mes^ sidor an 5, rapporté plus haut, Fadsinistration doit, à l'égard de ces sortes de chemins, rendre à l'agriculture tout le terrain qui ne leur est pas nécessaire*.

ASTIGLI 7.

497. «A l'avenir nul ne pourra planter « sur le bord des chemins vicinaux, i '

> Voy. 801U le n» 480.

TRAITÉ DU DOMAINE POBLIC

tttt

« dass M propriété, tant leur comarver u la largpeur qui leur aura été fixée en «( exécution de Fartide précédent : « ee qoî doit être entendu de la largeur du ehenin et de celle des fossét, qui en sont une partie intégrante et accessoire.

Nous avons tu plus haut que, quand il s'agit des grandes routes, les propriétaires rÎTerains sont obligés de les planter ■, et que même ils sont tenus de se conformer à un alignement donné àcet efiei par Tadministration * ; et cela résulte des dispo* aitions mêmes des articles 4 et 5 de la loi dn 9 ventése, dont nous conmientons ici les derniers articles.

- Le présent texte, statuant spécialement il l'égard des chemins Ticinaux, ne s'explique pas de même, puisqu'il se borne à défendre aux propriétaires riverains toute plantation qui anticiperait sur la largeur donnée à ces chemins par le préfet: d*où il fiiut conclure qu'on ne leur impose ici ni obligatbn de planter, ni obligation de demander un alignement quand ils se portent volontairement à faire la plantation; Cette conclusion est d'autant plus irréfira^ gable, que les servitudes ne doivent ja^ mais s'induire par présomption ou comparaison; qu'elles n'existent au contraireque là où elles sont formellement imposées, et que d'aiHeurs il serait trop onéreux pour les propriétaires riverains de la grande multiplicité de ces chemins, de les assujettir aux mêmes obligations <pie pour les grandes routes.

408. Mais quel peut être le sens de ces expressions, mu/ ne pourra planter ^ même dfUM M prépriHèf etc., etc. ? C'est-à-dire qu'une rois que le préfet à déterminé la largeur du chemin vicinal, le proprié* taire riverain sur le fonds duquel cette largeur doit s'étendre ne peut plus planter la parUe destinée à servir de complément au chemin, sans commettre une anticipation sur la viabilité de la route.

Mais, abstraction faite de ce cas, le propriétaire voisin d'un chemin vicinal, qui veut planter.des arbres sur son terrain placé en dehors de l'espace assigné à U

' Voy. sons le n© S80.

ToM. l*'.

viabilité de la route, ne doil-il pas ae re« tirer encore A une certaine distance ?

La solution affirmative de cette qne^ tion nous parait résulter des principes du droit commun, qui ne permet à personne de planter des arbres à haute tige sor le oonfin même de son terrain, attendu que l'érasement et la projection de leurs branches, qui s'élanceront sur le sol voisin, doivent donner lieu à une antici-» pation dans le ciel qui est au-dessus de ce sol.

Mais quel doit être l'espace de la re* traite qui esta fiûre pour que la phintatioB soit licite?

Puisque nous rentrons ici dans les dis* positions du droit commun, nous n'avons d'autre guide à ce sujet que l'article 671' du Code civil, qui veut que cet espace soit de la largeur de deux mètres ou de six pieds à toiser en dehors do fMsé qui fût partie du sol publie.

499. Noos terminerons nos annotations sor cet article en observant que« quoiqu'il ne prohibe explicitement que les antioH pations qui peuvent avoir Keu par des phintations d'arbres faites sur les bords des chemins vicinaux, il défend, et ii pba forte raison, toute autre anticipation qui serait commise par une autre voie, et qui serait encore plus contraire à la Kbre viabilité de ces chemins.

ABTICLI 8.

500. « Les poursuites en contraven- « tion aux dispositions de la présente loi « seront portées devant les conseils de « préfecture, sauf le recours au conseil « d'éUt. »

Pour bien entendre cette disposition, il faut remarquer qu'il n*y a dans cette Kh que les deux articles qui précèdent et qu'on vient de rapporter, qui concernent les chemins vicinaux, et qu'ainsi il n'y a de poursuite en contravention à porter an conseil de préfecture, en ce qui touche li cette classe de chemins, que celle qui aurait pour objet la répression des anlici-

V oy. soas le n" 833.

patHNis comiiMSes, par des plaDtatiôDS d'arbres ou autrement, en dedans des limiles qui auraient é\é reconnues ou tracées par les préfets.

Nous disons par des t>laBtations d^arbres ou aMiremetU : «ar, comne nons l'avons déjà indiqué, quoique l'article 7 me parla explîcilenient que des anticipations .qui seraient commises au moyen de plantations d'arbres faites sans conserver aux diemins vicinaux la largeur qui leur avait été donnée par les préfets; néanmoins c'est un point de jurbprudence administrative établi par on grand nombre d'ar^ rets du conseil d'état, que les conseib de préfecture sont compétens pour réprimer lesanticipations commises sur ces cbemins, de quelque manière que ce soit ■•

Cependant, comme il s'agit ici d'une juridiction exceptionnelle, elle ne doit point être portée plus loin ni appliquée à d'autres foits : en conséquence toutes les contraventions qui seraient commises autrement que par voie d'anticipation sur les cbemins vicinaux, telles que les fouilles qui pourraient ^tre pratiquées sur ces diemins, ou les fossés qui pourraient être creusés à dVlé, et de manière à en rendre la voirie dangereuse, les conduiAesd'eanx, les enlèvemens de terre et matériaux, et généralement toutes espèces de dégradations causéessur le sol public, doivent être renvoyées aux tribunaux de police *•

501. Au reste, pour bien entendre le point de compétence administrative dont il s'agit principalement ici, il faut soigneu* sèment observer que les auteurs de la bi du 9 ventêse n'ont pu vouloir rendre les conseils depréfecturejugesdela propriété du sol : qu'en conséquence, s'ils leur ont attribué la connaissance des anticipations commises sur les cbemins vicinaux, ce n'est qu'autant que ces anticipations s'ap-

pliqueraient à la viabilité du chemin, au préjudice de la largeur fixée par le prâfet, et nonpasentantqu'elless'appliqueraient à la contestation du sol même, à l'égard duquel le litiffedcMttoujoursêtre renvoyé devant les tribunaux, non pour en obtenir un retranchement sur le chemin, mais pour savoir s'il est dû ou non une indemnité au riverain qui se plaint de ce qu'en élargissant la voie publique de som cêté, le préfet, par cette opération, a pris da terrain sur lui ^.

EifFin la dernière loi portée sur le réetms des chemins vicinaux est celle du 28 juillet 1824 ^, dont nous devons encore indiquer ici les dispositions avec quefqoes annotations.

ARTIGLI PHHIBl.

502. « Les chemins reconnus, par un « arrêté du préfet sur une délibération du u conseil municipal, pour être nécessaires «c à la communication des communes, «ont « à la charge de celles sur le territoire tt desquelles ils sont établis, sauf le cas u prévu par l'article 9 ci-après. »

Lôê chidmtnê reconnus par un turéti du préfei : on doit donc, à vue de ce texte, comme d'après tous ceux qu*oo a rapportés plus haut sur le même point, regarder comme une règle constante qu'il n'y a de soumis au régime des chemins vicinaux

3ue ceux qui ont été positivement rangés ans cette classe par un arrêté de l'adminislration.

IS03. Sur une délibération du nomênl municipal : c'es^à•dire que les conseils municipaux doivent être d'abord appelés à signaler, par des délibérations motivées, les chemins que, pour satisfaire aux intérêts des localités, ils estiment devoir être classés au rang des dbemins vicinaux.

> Voy. dans le recueil de Sitsr, no arrêt dn 8 septembre 1808, t. l«r, p. 107 ; — on antre da 6 joui 1811, mène tome, p. 502 1 — an aatreda 30 mars 1812, t. 2, p. 58 ; — an aotre do 10 septembre 1 817, t. 4, p. 147 : — an aotre du 20 novembre 1817, ibid., p. 181.

9 Voy., dans le recueil de Sibbt, un arrêt du

15 Janvier 1809, t. 1*% p. 259: — on autre da 20 mars 1812, t. 2, p. 58.

3 Yoy. dans Siibt, 1. 1«% on arrêt dnOjaia 1811 ; — un autre du 27 août 1817, t, 4, p. 126; — un autre du 10 novembre de la même année, même tome, p. 181:— unautreduM joill.18t9, t. 5, p. 100.

4 Yoy. au lull. t. 10, p. C8, 7» série.

Noué dkons le$ con$eiiê mûnieipauaf, attendu que diaque oommuoe par laquelle le chemin ck>it passera un intérêt de même nature à être consultée : d'où il résulte que tous les conseils municipaux des lieux de jMissage doivent être appelés il délibérer sur Inopportunité du chemin.

11 est bien juste d'interroger d'abord les conseils municipaux, puisqu'il s'agit d'une mesure qui doit entraîner des frais à la charge des communes ; et, quoique les lois précédentes n'exigeassent pas positivement, comme celles», cette numière de proc^r, là loi des convenances imposait déjà aux préfets le devoir de les consulter pour en obtenir le plus de renseignemens

Mais, nonobstant que le préfet ne puisse procéder à la classification d'un chemin ▼icinal sans avoir préalablement pris l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, les délibérations de ces conseils ne devraient pas lui foire la loi, à HKHns qu'ils ne fussent unanimes ou en grande majorité pour exprimer un refîis : car, en cas de discordance entre les conaeila municipaux de plusieurs communes, il faut bien que le préfet puisse statuer sur leur débat.

Et d'ailleurs il est dans l'ordre naturel des choses que l'autorité supérieure ne dépende pas de la volonté de ses subalternes, et que ce ne soit toujours que par les raisons du fond, sur le plus grand intérêt des localités, qu'elle doive porter sa décision.

En un mot le préfet ne peut, en ce qui touche à chaque localité, décider la question que sur la délibération du conseil municipal; mais, en cas de discordance entre divers conseils municipaux, il faut bien que ce magistrat puisse prendre le parti qu'il croit le plus convenable à l'intérêt général, attendu que ce n'est pas raH(me tmperiij mais bien seulement t mperio raiieniêy qu'il doit statuer, et encore ne le doit-il faire que sauf recours au ministre,

504. Pour être nèeetêoireê à la côuimu' nicaiiondeêComfnune$:ce n'est donc point par rapport à l'utilité d'une ou de quelques

communes en petit nombre, qu'on doit se décider à donner le caractère de vicinalité à un chemin ; il fout au contraire rechercher son utilité pour une communication plus générale. ^

Du reste cela dépend beaucoup de l'importance des communes, ainsi que de leur position commerciale ; et dans tous les cas c'est à l'adminislration à arbitrer pour le mieux les diverses circonstances qui doivent k déterminer.

Sontà la charge deeetteê turU territoire éeêqueOeê Um ont élé- établie : cela est ainsi réglé par réciprocité- de ce que les communes de la situation sont celles qui profitent principalement de l'usace de ces chemins, et c'est par cette double raison qtie ces sortes de voies publiques doivent être classées dans le domaine public municipal.

SaufU eoê prévu par Fart, 9 oi-aprè» : c'est-à-dire sauf le cas oik il y aurait, pour certaines communes, trop de disproportion entre l'ulilité et la dépense, comme on l'expliquera plus bas.

ARTICI.I 3*

50tt. « Lorsque les revenus des com- «c munes ne suffisent point aux dépenses «c ordinaires de ces chemins, il' y est « pourvu par des prestations en argent ou « en nature, au choix des contjnbuables : » c'est-à-dire que chaque particulier est maître d'exécuter son contingent du travail par la corvée en nature, ou d'en^payer l'estimation fixée en argent, d'après la proportion déterminée par le conseil muni* cipal.

Au moyen decette aHemative, la corvée en nature, s'exécutant sans- contrainte, n'a plus l'odieux qu'elle avait autrefois.

Cependant cette option laissée aux particuliers cesserait d'avoir lieu si, en exécution d'une délibération du conseil municipal, homologuée par le préfet, les travaux du chemin devaient être exécutés par un entrepreneur. Alors l'intérêt d'option de quelques particuliers ne devrait point l'emporter sur Fintérêt général de la commune.

JKMTi DU DOMAINE PUBLIC.

806. Mais il y a sonyent dans les campagnes, des particuliers récaldtrans, ou qui négligent de satisCaireà leurs corvées; ft alors quel moyen l'autorité municipale peut-elle avoir de les contraindre?

Quoique la loi ne s'explique pas d'une manière toute spéciale sur cette question, néanmoins, comme on le dira ci-après, les conseils municipaux doivent fixer en argent le taux de la conversion des prestations en nature pour ceux qui aiment iaieux payer le prix de leurs parts contributives des travaux que de les exécuter eux-mêmes ; et le r6le fiiit à ce sujet doit être mis en recouvrement forcé, comme pour les contributions directes, dès qu'il a été homologué par le préfet ; or, que oe soit par option, relus ou négligence, que certains habitans s'abstiennent d'exécuter leurs corvées en nature, peu importe, le ' rêle est là peur en poursuivre le recouvrement sur eux.

. Mais, abstraction faite du r6ie dont on vient de parler, il y a encore un autre moyen de contrainte placé dans les mains du maire par Tarticle 3, titre 3, de la loi du 24 août 1790, et par les articles 18 et 46 de celle du 32 juillet 1791, nouvellement rappelés et confirmés par l'art. 96 de la loi du 38 avril 1833, portant cer* lains amendemens au Gode pénal. Ce moyen de contrainte consiste en ce que le maire peut prendre un arrêté pour fiikire traduire les récaloitrans ou négligens au tribunal de police simple, à l'efiet d'y être condamnés à l'exécution de leur tâche et à l'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs, outre lès dépens et les dommagesintérêts compétens envers la commune.

Cette application de la compétence du pouvoir des maires au lait dont il s'agit îei a été reconnue juste, et consacrée comme un principe de la matière, par un arrêt de la courde cassation du 34 décembre 1813, qu'on trouve rapporté dans le répertoire, au mot voirie, sous le n® 10.

ABTICLI 3.

507. u Tout habitant chef de fiunille, ou H d*établissement à titre de propriétaire, «I de régisseur, de fermier, ou de colon

« partîaire, qui est porté snr ru des « rêles des contributions directes, peut « être tenu |»our chaque année,

« 1" A une prestation qui ne peut ex- « céder deux journées de travail, ou leur « valeur en argent , pour lui et ponr « chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi 4c que pour chacun de ses domestiques « mâles, pourvu que les uns et lee autres u soient valides et âgés de vingt-un au «c accomplis ;

uJ^K fournir deux iournées an plus « de chaque bête de trait on de somine, « de chaque cheval de selle ou d'attelajie « de luxe, et de chaque c*harretle en sa ic possession pour son service ou pour le «c service dont il est chargé, n

Cet article mérite plus d'une observation, pourquoi nous allons en reprendre successivement les diverses parties.

Tauthab^amt chef de /iufitUs: jusque là, comme on le voit, la cbai^ n'est imposée que sur les habitans, c'est-à-dire sur ceux qui sont domiciliés dans l'endroit, sans atteindre les forains qui auraient seulement des propriétés sur le territoire de la commune, et qui n'y demeureraient pas.

Et c'est sur chaque chef de fiunille seol^nent que la charge doit être répartie, en lui donnant une étendue proportionnée à la consistance de son ménage et de ses entreprises, ainsi qu'on le verra â-après.

508. Qui eêt porii sur Ue rélee des cm- ÉribuiioHi direetee : c'est-à-dire qu'en général, pour être colisable aux charges des chemins vicinaux, il faut être tout à U fois chef de famille, habitant de la commune de situation du chemin, et porté sur les rêles de l'impèt fonder ou des patentes, ou des portes et fenêtres, ou enfin de la contribution personnelle ; et en tout œk il y a une grande modification de b loi de 1791, rapportée plus haut ', Uquelle ne faisait peser la charge de Tmipêt pour les chemins vicinaux que sur les proprié* taires portés au rêle de la contribotioa foncière, et sans exiger d'ailleurs leur résidence dans la commune.

« Voy. «ont le n« 475.

TRAITÉ DU DOMAINB PUBLICi

Mais oomneot doit-on iloDC entendre cet article de la loi qui signale, dans son ensemble, le régisêntr, le fermier et k ùokmparHaire comme devant être cotisés dans la charge d'entretien du chemin vi-» cinal, ^ndis que c'est le propriétaire seul qui doit être porté au rôle de la contribution foncière imposée à la conmiune?

Nous croyons que l'on doit considérer le régisseur ou le fermiercomme occupant ici la place du propriétaire, et subrogés personnellement aux obligations de celuici en ce qui touche aux diargesquecom* porte l'existence du chemin vicinal, attendu qu'il nous semble que ce ne doil être que sous ce rapport, et comme représentant leur maître, que la loi les signale ou les comprend parmi ceux qu'elle soumet personnellement à ces charges; que c'eM par les bras du fermier ou du régisseur, ou par ceux de leurs familles, ainsi que par leurs bêles de trait ou leurs char«> rettes, que le travail doit être exécuté ; comme c'est encore par leur service que le chemin se trouve dégradé*

S'il en était autrement, il en résulterait que, si le maître de la ferme, qui est seul porté sur les rôles de la contribution foncière, n'avait ni domestiques mAles, ni voitures, ni bêtes de somme à son service, ou était domicilié hors de la commune, il ne serait dû aucune prestation de corvée à raison de l'exploitation de son domaine i et cela serait d'autant plus injuste que la charge des corvées est ici une servitude réelle imposée aux fonds de la commune en réciprocité de ce que le chemin sert à leur exploitation.

A la véri té le fermier doit être porté lui-même au rêle de la contribution personnelle, mais ce ne peut toujours être que wtt le rôle qui sera formé depuis son arrivée dans la commune, ce qui reporte* rait à une autre année l'obligation d'un travail qui peut être très urgent en luimême, et insusceptible d'ajournement ou de renvoi à une autre saison.

PeiU être tenu : ces expressions sont surtout très remarquables : car la loi ne dit pas doit être y mais seulement jmm/ être tenuj ce qui suppose dans les conseils dm»-

nidpaux, répartitenrs de ces diarges, un pouvoir discrétionn«re en vertu duquel ils doivent, pour se conformer au vœu de la loi, modifier la répartition de manière à la rendre, autant que possible, proportionnée aux divers degrés d'aisance ou de fprtune des habiUns, à l'effet d'atténuer convenablement le contingent des moins riches et des pauvres.

Gehii qui a besoin de son travail pour vivre ne doit pas être forcé à l'emploi de son temps et de ses bras au profit de la commune an risque de manquer de pain lui-même.

D'ailleurs il ne fkut pas perdre de vue que toutes les dépenses qui se font pour cause d'utilité locale doivent être supportées dans la proportion des intérêts que les contribuables ont à la chose; que cette règle d'équité naturelle forme la base essentielle de toutes les sociétés, et qu'on la voit reproduite dans toutes nos lois positives ^ Or, il est inconstestable que l'habitant riche ou aisé profite du bénéfice des chemins vicinaux dans une proportion plus grande que celui qui a moins de fortune on d'aisance : il fieiut donc, pour être juste dans hi répartition, que le contingent décroisse avec les moyens des contribuables, jusqu'à ce qu'on arrive au pauvre, qui n'en doit rien ou presque rien supporter.

Pùur ohaqm année : mais à supposer qu'on ne se soit porté à réparer le chemin qu'au bout de deux ou de trois ans, les arrérages de la prestation seront-ils dus de manière à en faire supporter le double ou le triple en même temps aux habitans compris dans le rôle?

A moins qu'il ne s'agisse de dégradations récemment survenues, nous croyons qu'on devrait cumuler les arrérages de prestationsannueiies pour les exiger toutes à la fois, attendu que le principe de la dette, qui s'est successivement aggravé, existait déjà ; qu'à aucune époque la réparation du chemin n'a cessé d'être à la

> Yoy. dans Part. S de U loi du 14 flor. an 11 , baU. t. 8, p. 387, 5» série; et dans Part. 30 de la loi do 16 sept. 1807, bail. t. 7, p. 1S4, 4« série.

charge des habitans corvéables, jusqu'à ce qu'ils Teusseot exécutée, et que ce ii*est pas eu négligeant d'accomplir ieur devoir à cet égard, qu'ils auraient pu en r^ter légitimement la charge sur les forains et autres propriétaires d*héritageSy par le moyen du recours aux centimes additionnels à la contribution foncière, dont il va être question ci-après.

509. VA une preêiation çi»« ne peut escéder deuxjauméeê de trafmilf on leur valeur en argent : cette disposition vient bien à l'appui de l'explication que nous avons donnée plus haut, attendu qu'en fixant seulement le maximum de la prestation, la loi laisse nécessairement les répartiteurs maîtres de la modi6er dans tout ce qui est inférieur au taux qu'ils ne peuvent dépasser.

Ainsi l'on doit, pour attdndre le but de la loi, commencer par établir la classification des chefs de fomille, pour assi- Sner d'abord aux plus fortunés ce qui, ans le cas particulier, doit être le masimum de la charee, et ensuite descendre par proportion décroissante de la taxe qui devra peser à un moindre taux sur ceux des classes inférieures et moyennes.

Pour lui et pour chacun de ses fils vpvaut avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mâles : c'est-à-dire que le contingent individuel du maître dans la charge se multiplie par le nombre des membres de la fomille : en sorte que, si le chef est seul, il paiera un; s'il a un fils, il paiera deux; s'il a deux fils ou domestiques, il paiera troisy et ainsi de suite.

Cette échelle de proportion est juste, parce qu'une famille composée d'un plus grand nombre d'invidus profile davantage du chemin vicinal, et a généralement plus de moyens de travail pour le réparer.

5 10. Pourvu que les uns^ei les autres soient valides, et âgés de plus de vingt-un ans accomplis: ainsi les filles, ni les domestiques femelles, ni les enfans mâles, mais encore mineurs, ne doivent être compris au rôle de la corvée personnelle : les femmes, par des motifs de décence publique, et les enfans mÀles et mineurs, pris égar4 à leur faiblesse.

2"* A fournir deux journées au plus de fÂaque béte de trait ou de so^meyetc.j ête. : c'est-à-dire des bétes valides dont les travaux agricoles et de voiturage ou de transport s'appliquent plus spécialement à la trituration et à l'usure du chemin.

Il est à remarquer ici que ce texte ne dit pas de chaque attelage^ mais bien de chaque bête de trait: d'oii résulte rigoureusement la conséquence que celui qui n'a qu'un attelage de deux bœnfs joiols ensemble doit néanmoins deux corvées, puisqu'il a deux bétes de trait, et que cdoi qui a quatre boeufs doit quatre corvées, et ainsi de suite.

511. Et de (àaque (àarr^te en sa possession : ce qui doit être entendo de chaque charrette en état d'usage, et correspondant aux moyens de la 6âre rouler: car, lors même qu'un homme aurait dix charrettes sous son hangar ou sa remise, s'il n'avait qu'un seul cheval pour les traîner, en prenant successivement tantèt l'une, tantôt l'autre, il ne devrait être cotisé que pour une seule, parce qu'il serait vrai de dire qu'il n'userait toujours le chemin que par une seule diarretle, dèi qu'il ne pourrait en atteler phisienrs en même temps.

Mais si, n'ayant qu'une charrette, il avait dix chevaux tous propres à la conduire, il faudrait dire aussi qu'il devrait, à raison de ces dix chevaux, reioaraer dix fois sur la route avec sa chareite.

On voit, par tous ces détails, que les auteurs de la loi se sont attachés, aataot qu'ils Tout pu, aux bases d'équité pour régler la répartition des travaux entre les habitans; mais ce système doit souvent entraîner bien de la difficulté dans son exécution.

51â. Lorsqu'on est placé dans un petit village, oit les habitans rapprochés les uns des autres, sontcommunémentdocijes à la voix de leur administration maniôpale; que le maire en fait la convocatiott en des jours où les travaux d'agricuKiire n'ont rien de pressant, on se rend sur te chemin, on le répare d'un bon accord, et ' tout finit là; mais dans les commones moins réunies, et oili il n'y a pas le mène

TRAITÉ D13 DOMAINE PUBLIC

accord d*ialéjrèis, de sentiment et de docilité, il (àui recourir à un moyen dont Tenj^i soit tel qu'il puisse yaincre Tapa* thie ou la paresse des uns, et la mauvaise volonté des autres.

Ce moyen consiste dans la composition d*an r61e fait et arrêté en conseil municipal, portant la dénomination de tous les habitans corvéables, avec Ténumération de toutes les tAches de corvées ducs par chacun d*eux, ainsi que Testimation des corvées en nature, pour que ceux qui préféreraient se libérer en argent pussent opter ce moyen de satisfaire à leurs obligations, et pour que, d'autre part, l'administration municipale se trouve à même de contraindre, par le paiement de l'estimation en argent, ceux qui auraient négligé ou refusé de satisfiure à la corvée en nature.

Ce r61e, formé en conseil municipalf et rendu exécutoire par le préfet, est d'absolue nécessité, lorsque les habitans ne se portent pas généralement et de bonne volonté à l'exécution des travaux qui sont k faire : car, comme on ne peut forcer nul homme à l'exécution d'aucun fait personoel et corporel; comme on ne peut mettre en mouvement les jambes de ceux qui Be veulent pas aller, ni les bras de ceux qui ne veulent pas travailler, il faut bien qu'on puisse exercer à leur égard un autre genre de contrainte qui s'exécute par la saisie de la bourse.

513. Cet article fait naître sur son exétion la question de savoir si celui qui va travailler sur le chemin avec son attelage satisfieût tout à la fois à la dette personnelle de sa journée de travail, et à la charge de journée imposée à raison de ses bétes de trait et de sa charrette?

Pour Taffirmative, on peut dire que celui qui a conduit son attelage sur le chemin a lui-même concouru et participé de sa personne à la réparation qui était à faire sur le chemin; qu'en conséquence il doit être, considéré comme ayant satbfiût à sa corvée personnelle.

Nonobstant ce raisonnement, nous croyons que celui qui conduit son attelage au travail commun sur 1a route ne satis-

fit pas pour cela à sa tâche personnelle, attendu que, d'une part, remploi de la charrette^ n'étant destiné qu'au transport des matériaux, a un tout autre objet que celui des œuvres de l'homme, et que, d'autre part, il y a ici deux corvées bien distinctement prescrites par la loi : l'une, imposée à la personne, et à raison de la personne seulement; et l'autre, imposée à raison de chaque bête de travail et de chaque charrette qui sont dans la possession de l'homme : or les bêtes et les charrettes ne peuvent aller au travail sur la route sansy être conduites par quelqu'un: d*oik il résulte que la corvée imposée à raison des bêtes et des charrettes comporte nécessairement par elle-même, et dans elle-même, la corvée d'un conducteur, et qu'ainsi celui qui conduit la charrette ne satisfait qu'à la corvée de la charrette, et non pas à la corvée de l'homme, qui n'a pas besoin de conducteur, et qui travaille par lui-même.

Certes, si l'on supposait que l'homme eût d'abord satisfait à sa corvée personnelle en allant arranger et concasser des pierres sur la route, il ne pourrait pas dire avoir par là satilifait à la tâche qui lui est en outre imposée à raison de la charrette dont il ne se serait pas servi ; il faudrait donc qu'il retournât à l'atelier du travail avec sa charrette, s'il voulait la conduire luimême, ou qu'il l'y fit conduire par un autre.

En un mot il faut deux paiemens différens là où il y a deux dettes très distinctes, etqui doivent s'acquitter de deux manières différentes.

5 1-4. AoTiKTois, que les routes s'établissaient et se réparaient par le mçyen de la corvée, chaque commune, après avoir reçu le contingent qui lui était assigné, le sous-divisait entre les différentes familles ou dizaines d'habitans qui devaient concourir à l'exécution; mais il arrivait ^ne, par cette sous-division parcellaire, le travail général se trouvait sans unité, ce qui comportait un grand défaut.

Aujourd'hui les communes ne pourraient plus sous-diviser ainsi les travaux à faire sur leurs chemins vicinaux : l'ar-

TRAITÉ DU DOMAIN£ PUBLIC

iicle que nous commentoos ici résîslerait è cette manière yîcîeuae d'opérer, puisque les corvées qu'il établit doivent être conférées en commun ou en masse, sans égard à aucune division tracée sur le sol.

ARTICLB A,

51 5. «( En cas d'insuffisance des moyens a ci-dessus, il pourra être perçu sur tout tt contribuable jusqu'à cinq centimes ad* « tionnels au principal de ses contribu-» u tiens directes. »

En cas d'inêuffisance, ete., «fo. : ce n'est donc pas en cas que la corvée ait été négligée, mais bien seulement en cas qu'elle soit insuffisante, quoique exécutée conformément au vœu de la loi, qu'il peut être permis de recourir aux centimes additionnels. Nous avons donc eu raison de dire ci-dessus que si Ton avait négligé d'employer le moyen de la corvée pendant une ou plusieurs années, les habitans corvéables devraient fburnùr les arrérages de leur corvée avant qu'on pilkt en venir à l'impét des centimes additionnels, dont la charge, n'étant pas réglée sur les mêmes bases, se trouverait par là au moins re« jetée en partie sur d'autres que ceux qui auraient dû supporter les frais d'entretien du chemin.

Mais à quelle autorité faudrait^-il avoir recours pour contraindre ces particuliers à cette prestation d'arrérages.

C'est encore là un de ces cas dans lesquels le maire peut, sauf recours au préfet, prendre un arrêté par lequel il ordonne aux corvéables de satisfaire à leur tâche; et, si, après le leur avoir notifié, ils n'y obtempèrent point, il peut les traduire au tribunal de police simple pour les y contraindre, conformément à ce qui a été expliqué ci-dessus en parlant des corvéables récalcitrans ^

516. Du reste la corvée dont il est ques* tion dans l'article 3, étant limitée à un certain nombre de prestations par chef de famille, peut ne pas suffire à l'exécution

< Yoy. §008 le np 006.

de tous les travaux; mais il (aut que celte insuffisance soit constatée, puisque ce n'est qu'en ce cas qu'il est pmnis de recourir aux centimes additionnels : il faut donc, pour procéder régulièrement, avoir sur le chemin un agent qui, aux jours in- .diqués pour le travail, soit chaigé de dresser un procès-verbal rappelant ceux des habitans qui s'y sont rendus pour remplir leur tâche et ceux qui n'y ont pas paru : autrement les forains auraient droit de se plaindre de ce qu'on voudrait recourir au moyen des centimesaddittoonels tant qu'il ne serait pas établi qne celui de la corvée est insuffisant.

517 »Juêqu'à emqceniimêiwidiiiammeis :

les conseils municipaux votant cet impôt additionnel ne peuvent dépasser les cinq cent, qui leur sont fixés pour masimmm; mais si les besoins ne s'étendent pas aussi loin, leur devoir est de modérer le montant de cet impôt.

âancLi 5«

518. « Les prestations et les cinq cen- « times mentionnés dans Fartide préoé- « dent seront votés par les conseils ma- « nicipaux, qui fixeront égaleoent Je taux u de la conversion des preslalioos en na- « ture; les préfets en autoriseront l'impo* « sition. Le recouvrement en sera poar- «( suivi comme pour les coninbutions « directes; les dégrèvemens prononcés « sans frais; les comptes rendus comme « pour les autres dépenses communales.

u Dans le cas prévu par l'artide 4, les u conseils municipaux devront être 93- «( sistés des plus imposés en nombre égal « à cehii de leurs membres. »

Les presiationt etle$emq oenêim&$

teroni votée par le§ oanseils mumieipan», etc., etc. : en thèse générale, il ne peut être perçu d^impêts qu'autant qu'ib ont été spécialenient décrétés par la législature ou, en certains cas, par le roi, comme nous le verrons dans l'article 6. Ici la loi autorise généralement ce genre de contribution; mais il fout bien remar^ quer qu'elle en fixe le masnmum à cinq centimes additionnels pour prévenir les

abus qui pourraient rédulter d'une permission plus étendue.

519. Qui fixeront également le taux de la convenion des prestations en nature : mais, comme on Ta dit sur Tarticle 3, il fout qu'il soit d*abord fait un rôle des prestations ou des corvées en nature, et de leur estimation, parce que ce n'est qu'à vue de ce rôle, rendu exécutoire, qu'il sera possible de contraindre au paiement du prix de leurs corvées ceux des habitans qui n'auront pas voulu les acquitter en nature.

Déjà, par l'article 15 de la loi du 28 pluviôse an 8 V, les conseils généraux des communes avaient été chargés de régler la répartition des travaux nécessaires à Peniretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitans. D'oik il résulte que ces conseils ont ici trob offices à remplir : car ils doivent,

1* Faire un rôle pour répartir sur chaque chef de famille le nombre et la consistance des corvées qu'il devra supporter en nature ou en argent ;

2"^ Fixer le taux de la prestation en argent à l'égard des particuliers qui préf&« reraient se libérer de cette manière plutôt que par la corvée en nature ;

3* Voter la prestation en centimes additionnels lorsque la résolution est prise de faire exécuter, en tout ou en partie, les travaux à prix d'argent ;

520. Les préfets en autoriseront Nmposiiion : c'est-à-dire que les préfets, après s'être fait instruire des diverses circonstances de l'affaire pour pouvoir agir en suffisante connaissance de cause, rendront exécutoire sur les particuliers le rôle qui aura été fait soit pour la répartition des corvées en nature, soit pour la fixation de leur prix, soit pour déterminer la quotité des centimes additionnels, soit enfin pour assurer le paiement en argent, qui devra être versé dans la caisse communale de la part de ceux qui n'auront pas voulu satîs-* faire prr la corvée en nature.

521 . Les dégrèvemens seront prononcés sans frais : mais par qui ? Ce doit être par

• Voy. au bull. n» 17, t. !«' de la 3« série/ TOI. x*'.

les conseils de préfecture, puisque ce sont eux qui sont chargés de statuer sur les questions de cette nature en fait d'impôt direct, dont les centimes additionnels forment ici une partie accessoire.

522. Devront être assistés des plus mposés, etc. : il résulte de là que, quoiqu'il ne soit pas ordinaire d'admettre les non domiciliés à voter dans les affaires qui intéressent une commune, néanmoins, dans le cas particulier, les forains doivent être appelés dans cette adjonction au conseil municipal quand ils sont au nombre des plus imposés, puisque ce n'est qu^à cette qualité que la loi attache le droit de voter sur les centimes additionnels dont l'emploi est assigné à la confection ou à l'entretien du chemin vicinal, et que d'ailleurs la délibération les intéresse par la charge qu'elle fera peser sur eux comme propriétaires fonciers dans la commune.

ARTICLX 6.

523. u Si des travaux indispensables •c exigent qu'il soit ajouté par des contrite butions extraordinaires au produit des tt prestations, il y sera pourvu, confor- « mément aux lois, par des ordonnances it royales. »

C'est-à-dire que les préfets ne peuvent autoriser l'imposition à faire pour l'établissement et les réparations des chemins vicinaux que jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels des impôts directs ; et que, quand cette ressource est insuffisante, il faut recourir à l'autorisation du gouvernement pour s'en procurer d'autres, et même au pouvoir législatif, s'il est nécessaire d'en venir à la voie d'un impôt extraordinaire.

AITICLI 7.

624. « Toutes les fois qu'un chemin « sera LabitueHement ou temporairement « dégradé par des exploitations de mines, <c de carrières; de forêts, on de toute autre « entreprise industrielle, il pourra y avoir o lieu à obliger les entrepreneurs ou proie priétaires à des subventions particu-

« lières, lesquelles seront, sur la demande u. des communes, réglées par les conseils «( de préfecture* d*après des expertises u contradictoires. »

Il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs : ces expressions de la loi n*ont rien d'impfyatif, parce que leur application dépend en tiéremen t d es circonstances, et qu*il doit se rencontrer des pas où cette contribution serait difficilement admis* sible.

5â5. Supposons en effet qu*il s'agisse d'une usine dont Texploitation exige des transports par roulage à grande distance: si l'on exige que le chef de cette entre* prise contribue aux dépenses à faire dans toutes les communes de passage du chemin Yicinal, on s'écartera du but d'utilité commerciale à raison de laquelle il fut établi, attendu que ce chemin pourra devenir lui-même une cause de ruine pour le manufactuflier sur lequel on en rejettera les dépenses.

Il faudra donc Texempter de la charge relativement aux parties lointaines du chemin, qui autrement pourrait lui de-< venir plus onéreux que profitable.

536» Mais, lorsqu'on se rapproche de l'usine, et qu'on est arrivé au point de jonction de toutes les voies par lesquelles elle tire ses approvisionnemens et débite ses marehandjses iabriquées, l'équité demande que la disposition de la loi soit appliquée à la cause du propriétaire de la manuÛKîture, en lui faisant supporter, dans une juste proportion, les frais d'entretien du chemin vicinal, puisque c'est par son fait, ou pour son service, qu'il est journellement dégradé.

Tels sont les tempéramens d'équité que la loi laisse ici au pouvoir discrétionnaire du conseil de préfecture.

537. Seront réglées par les conseils de préfecture: ce sont les conseils de préfecture, et non les préfets^ qui doivent prononcer, parce qu i( ne s'agit point ici d*un acte d'administration publique, mais bien seulement de statuer aur un point con-r tentieu^ qui touche à l'administration.

5^8. Une chose remarquable, et qui ressort de Tensemble de tous ces articles.

c'est que, par le seul fait d'établissemeiit d'un chemin vicinal, les habitans des coaimunes se trouvent frappés de l'obligation de fournir les dépenses ou les travaux nécessaires ^ sa confection et à son entretien, et qu'ils peuvent y être contraints par l'administration, puisque lesrêlesfiiils à ce sujet sont rendus exécutoires comme ceux des contributions ordinaires.

AETICU 8.

539. tt Les propriétés de l'état et de la « couronne contribueront aux dépenses «( des chemins communaux dans les pro* « portions qui seront réglées par les préu fets en conseil 'de préfecture. »

Les propriétés de la couronne : quoique le domaine de la couronne âoitinaÛénable et imprescriptible, néanmoins c'est un principe constant qu'il est soumis aux charges civiles de la propriété, et ce texte nous en montre un cas d'application.

530. Aux dépenses des chemins communaux: les expressions de cAamtiis oommunaus n'ont certainement pas le même sens que celles de chemins vicinaus ; cependant nous les trouvons dans ce texte, ainsi que dans l'article 10 qui va suivre; et c'est là, nous osons le dire, une impropriété de termes et une négligence de style, à moins que les rédacteurs de la loi n'aient voulu se servir de ces mois plus génériques pour indiquer que les mesures prescrites à l'égard des chemins vicinaux devraient être, le cas arrivant, observées même en ce qui touche aux simples chemins communaux, ce qui ne serait guère soutenable, puisqu'il s'agit ici d'une loi toute spéciale sur les diemins vicinaux.

531. Seront réglée» par Us préfets en conseil de préfecture. Noos trouvons là, comme dans les deux articles qui vmt suivre, trois de ces exemples dont nous avons déjà parié ailleurs ', dans lesqoeb ce sont les préfets qui sont seuls diargés de statuer, quoiqu'ils doivent préalablement demander l'avis des conseillers de

* Voy. sons les n^ 118 ei 123.

préfecture qai sont établis prôs d'eux el qui n'ont alors que Toix consultative.

Mais pourquoi la loi aocorde-t-elle ici plus de pouvoir au préfet que sur Tappli* cation de l'article qui précède? Pourquoi,' quand le chemin est sujet à être dégradé par des exploitations d'usines, ou d'autres travaux industriels, le conseil de préfec* ture est-il appelé à statuer, an moyen d'expertise, sur le contingent de la dépense à supporter par les maîtres d'usines ou entrepreneurs de travaux, tandis qu'au contraire c'est le préfet seul qui est char^ d'assigner le contingent que le domaine de la couronne ou celui de l'état doivent supporter dans la même dépense?

li 7 a iâ une véritable différence dans les choses, en ce que, quand il s'agît des ^trepreneurs d'usines et de travaux dont le roulage des voitures contribue à la dégradation du chemin, ce n'est qu'à raison (le cette dégradation, qui est en partie de leur fait, qu'ils doivent supporter une partie de la dépense d'entretien; amis, pour estimer le mfontant de ee contingent, il faut, conusie dans toute autre espèce de vemilatton, des expertises fiiites entre le» propriétaires d'u^ints ùm entrepreneurs»

de travaux industriels, et les communes intéressées : c'est là une question qui rentre dans le contentieux administratif; c'est là une questioR d'intérêts industriels cTune part, et eommnnasx de l'aiHre, pour la sokitien de laquelle il n'y .a pas d'autres formes de procéder à employer.

Au contraire, quand il s^agit de faire apporter an domaine de l'état ou à cek» de la couronne une portioB de la dépense de$ chemine, ce n'est plus qu'âne queetlen d'impdt: il ne s'agit pns desavoir si le possesseur de ces domaines a cootrtbué à («dégradation de ces chemim, ou sî cette dégradociott est en partie de son fait, mais bien si l'en doit établir ou élentlre sm ces donMMies un contingent de eoa-»

tributioos foncières pour fournir à «ne partie de la dépense du chemin : or, si Téquité demande que dams ce cas legou*vernement vienne au secours des couh mvoes, OH sent que les principes d'éco^ nemie pnbGque résistent à ee qu'en pa^

reille matière, il soit fbroé de subir la loi d'une expertise, et celle du jugement qui doit en être la conséquence.

532. « Lorsqu'un même chemin inié« « resse plusieurs communes, et en cas de u discorde entre elles sur la proportion de tf cet intérêt et des charges à supporter, « ou en cas de refus de subvenir auxdites « charge», le préfet prononce, en conseil « de préfecture, sur la délibération des « conseils municipaux assistés des plus « imposés, ainsi qu'il est dit à l'article 5. n

CooHne les communes sont liées d'intérêts dans l'établissement des chemin»

vicinaux, de même elles doivent être liées dans l'obligation d'en fournir le» frais; et, pour satisfaire à la justice sur ee point, il imn rechercher l'égalité proportionnelle des avantages balancés avec les dépenses f or, on n'atteindrait pus cette égaÊlé pro« portionnelle si l'on devant toujours s'en tenir aux démarcatiens lerriterkiles, sans jannis obliger une commune à contribuep aux impenses qui doivent être emproyées sur le territoire de l'autre.

Il est possible en efiet que les acquis!^ tiens de terrain à foire sur une commune' pour l'emplacement soient beaucoup j^^ coûteuse», eu d'un prix brea si^érieUK à celui du terrain qu'il occupera sur l'antre.

Il est possible qu'it y ait de» travamr extraordinaires ou des onvrages d'art à exécuter peur vaincre les difficultés qui se trouvent sur le territoire de* Voûê' d'elles, tandis qu'il n'y aura ni embarras, ni difficulté sur cehii de l'autre.

Là, un chemin peut être exposé h 4»

fréquentes dégradations par l'action d-uil torrent, tandis qu'aillent» son entreiSen ne doit jamais coûter que- trè»peu dechose.

Là, le chemin vicinal, traversant seu-* leuient une portion de territoire d^uue commune san» passer par It' village ou le bourg auquel appartient ce territoire, n'est d'aucune utilité rédle pour le» ha-

lûtans, tandiï qu'il produit un grand avantage pour la commune voisine.

Hé bien ! c'est pour chercher une juste compensation entre l'avantage et la dépense, quand la disproportion n'en est pas minutieuse, que la loi veut ici qu'on ait recours au préfet, en conseil de préfecture, pour statuer d'après les raisons exposées par les conseils municipaux des diverses communes intéressées.

C'eit au préfet qu'on doit recourir alors, parce que l'opération qui est à foire consiste dans la répartition d'une charge entre plusieurs communes, ce qui se rattache au principe de la confection des rôles d'impôts publics, dont l'exécution a toujours été dans les attributions de l'administration active'.

633. Il est remarquable qu'aux termes de cet article, les communes étant associées d'intérêts en ce qui touche à l'établissement et à l'entretien des chemins vicinaux qui servent à leurs communications naturelles, il doit y avoir entre elles un droit réciproque pour que celle qui a établi ou réparé le chemin sur son territoire puisse, quand elle y a un intérêt réel, foire condamner sa voisine à exécuter la même chose sur le sien, attendu qu'il résulte nécessairement de toute assodation, quelque imparfaite qu'elle soit, que celui qui y a conféré sa mise de fonds puisse forcer l'autre ^ fournir la sienne, el que les principes, de justice seraient ici essentiellement blessés si la commune récalcitrante était admise à jouir librement et impunément du chemin foit par l'autre, tandis que celle-ci ne pourrait le pratiquer avec les mêmes avantages sur le territoire de la première*

534. Mais à quelle autorité cette commune pourra-t-elle adresser sa réclamation?

Nous trouvons la réponse à cette question dans l'article 8, section 6, de la loi du 6 octobre 1791, portant que, « sur V la réclamation d'une des communes, ou « sur celle des particuliers, le directoire u de département (aujourd'hui le préfet),

I Voy. sous le no 118.

«après avoir pris l'avis. de. cdui du dis- « trict (aujourd'hui du sous- préfet), or- «c donnera Vamélioration d'un mauvais tt chemin, afin que la communication ne « soit interrompue dans aucune saison, « et il en déterminera la largeur. » C'est donc au préfet que la commune qui croît avoir à se plaindre devra adresser sa réclamation.

Cette décision est d'ailleurs conforme aux principes de la matière, puisque c'est à l'administration active qu'est généralement confié tout ce qui concerne la viabilité des chemins, et que le cas dont il s'agit ici n'est nullement mentionné parmi ceux que les lois attribuent à la juridiction exceptionnelle des conseils de préfecture.

Le préfet pourra donc enjoindre à la commune récalcitrante ou négligente dV voir à mettre en bon et dû état sa portion du chemin vicinal, et, en cas d'inexécution des ordres par lui donnés à ce sujet, il pourra mettre les travaux ^ la folle enchère de cette commune, pour ensuite en foire répartir le prix sur les divers habîtans, conformtoent à ce qui a été dit sur les articles 2, 3 et 4 de la présente loi.

ÂITICU 10.

535. u Les acquisitîops, aliénations et échanges ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfocture, après délibération des conseils municipaux intéressés, et après enquête de commodo et inoommodo, lorsque la valeur des terrains à acquérir, i vendre ou à échanger n'excédera pas trois mille francs.

« Seront aussi autorisés par les préfets» dans les mêmes formes, les travaux 4ouverture ou d'élargissement desdits chemins, et l'extraction des matèmux nécessaires à leur établissement, ^i pourront donner lieu à des expropriations pour cause d'utilité publique, en vertu de la loi du 8 mars 1810, lorsque l'indemnité due, aux propriétaires pour les terrains ou pour les matériaux n'ex-

(L oèdera pas la même somme de trois « mille francs. »

536. Leê ocquinHons : cela s'eDtend des acquisiiioDS à faire de fonds particuliers, puisque les fonds communaux sont de plein droit, sur chaque territoire, asservie à l'occupation du chemin, et sans indemnité, ainsi qu'on Ta dit plus haut.

537. Le$ aliénatiom et échangée : oeci s'applique d'abord au cas où un chemin vicinal serait supprimé, auquel cas le terrain par lui précédemment occupé, rentrant dans le domaine patrimonial de la commune du territoire de sa situation, pourrait être par elle vendu pour en percevoir le prix, ou échangé contre le terrain qui serait nécessaire à l'établissement d'un autre chemin plus commode qu'on voudrait substituer au premier.

L'acquisition pourrait encore avoir lieu par échange, dans le cas où la commune cèderiait un communal ordinaire ou une portion de communal à des particuliers pour que ceux-ci souflDrissent l'établissement, ou la rectification, ou l'élargissement du chemin vicinal sur leurs héritages.

Dans ces cas, c'est par rapport à la grande foveur que méritent les chemins vicinaux, qu'il est ici dérogé à la règle qui veut généralement que les communes ne puissent ni acquérir *■ ni aliéner ' aucun immeuble sans y être autorisées par iine loi spéciale.

538. Seront autarieés par arrêtée des préfets en eoneeUdepréfeoture : les.acquisitions ou aliénations dont il est question dans cet article doivent être stipulées avec les maires des communes, parce que tout est ici dans l'intérêt communal : le préfet n'est point partie au contrat, et l'autorisation que ce magistratdoit donner aux communes en ces cas n'est qu'un acte purement administratif, pour lequel il n'y a aucun point contentieux h résoudre. En conséquence ces sortes d'arrêtés n'émanent toujours que du préfet, et non du

' Voy. l'art. 7 de la loi du 10 août 1791, et Pan. » de ceUe do U ayril 1793.

> Voy. la loi du 3 prairial an 5, btai. 194, n» 1201, t. 4, 2« série.

conseil de préfecture, quoiqu'il doive être consulté, attendu que les conseils de préfecture, n'étant chargés que du contentieux administratif, et nullement de l'administration elle-même, seraient absolument incompétens pour accorder aux communes les autorisations de cette nature ^.

539. jiprès les (Mibératione descomeilê municipaux intéresêéê : il est bien juste de requérir d'abord les délibérations des conseÛs municipaux des communes, puisqu'il s'agit de disposer de leurs intérêts, et que c'est là l'un des meilleurs moyens d*instruction que le préfet puisse invoquer; mais ces délibérations requises, en préalable, comme renseignemens, ne peuvent faire la loi à l'administration, attendu qu'il s'agit ici d'une charge nécessitée pour le service public; qu'eau trement il suffirait de l'opposition d'un de ces conseils pour paralyser l'opération, et c'est là ce qui ne peut être.

5-40 . Et après enquête as comoM ir iifconoDo : cette enquête administrative, ainsi que celles du même genre qui doivent avoir lieu en beaucoup d'autres cas, ne sont point soumises aux formes des en-

Juêtes judiciaires : elles se font au moyen 'affiches placardées dans les communes, et même quelquefois d'insertions dans les journaux de département, suivant l'importance desobjeU, à l'effet d'annoncer la mesure qui est projetée, et dont l'exécution peut froisser des intérêts individuels ou communaux en plus ou moins grand nombre. Par ce moyen, tous les habitans intéressés sont avertis qu'ils peuvent faire leurs réclamations; et il doit y avoir dans chaque chef-lieu indiqué par les affiches un registre ou cahier ouvert à la mairie pour les recevoir, afin que, par cette voie, l'administration publique soit mise à portée de prononcer en pleine connaissance de cause 4.

5'41. Lorsque Im ffaleur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excède

t 3 Voy. Parrété dn 13 nivêse an 10, buU. t. 5, pi 15, 3« série.

4 Voy., 8or les formes pins on moins solsn- ^idles de ce genre d'enquêtes, les dispositions

TRAITÉ DO DOMAINE PUBLIC

poê trois mille frunoê : si la dépense excède celte ^semme, le préfet ne peut plus Va»toriser seul, et soq office se borne alors à donner son avis pour, sur le recours au roi, en obtenir Tordonnanoe d'autorisation.

Sur quoi se présente la question de savoir si cette valeur estimative de trois mille francs doit être calculée sur le montant de tous les terrains qu* il kudrait acheter pour rétablissement du chemin vicinal, ou si elle doit être prise pour le nuisimmm de la part à faire supporter à chaque commune en particulier, dans une char^pe plus considérable qui, aux termes de Tarticle qu'on vient d'expliquer, peut peser sur pluMeurs communes ensemble^

Noos croyons que c'est dans ce dernier sens que ce texte doit être entendu, et

Îu'ainsi le terrain à acquérir, dùt-il coûter 9U£e mille (raocs, s'il y a quatre comnmnes associées pour en supporter la charge, l'acquisition pourra étreautorisée par le préfet : car, puisque la loi veut qu'il puisse autoriser «ne acquisition de trois miUe francs^ quand il ne s*«^ que d'une commune, ponrquai ne pourrait^ilpas rautoriser de dôme mille francs lersqiM la charge pèse sur qvatre comwamuS

D'aiUenrs, s'il était permis d(t l'entendre autrement, le droit d'autorisation accordé au préfet par cette loi deviemkait ilhisoire : car il n'est guère possible de supposer l'éublbsement d'un chemin vicinal sans que l'ensemble du terrain qu'il dcsl occuper, et qu'il feadra acheter sur les territoires des diFerses. conwMmes qu'il devra franchir, n'excède en valeur la somme de tron mille firancs.

I»^â. Seront aussi autorisés par les pràfsêSj éUms les mêmes formes, les trweauv d'osvBamax on d'éUr^issemeni desdits chemins : ainsi les préfets^ peuvent non

senkment ûnre reoonnaiire les anciens chemiqs vicinaux, et en ordonner fabornement et l'entretien en bon état; mais ils peuvent aussîy après avoir pris l'avis des conseils municipaux, autoriser et prescrire l'ouverture on l'établissement d'un chemin vicinal là où il n'y en avdît point encore, sans néanmoins pouvoir dépasser le maxtmmm de k dépense fixée par cet article.