Si, au contraire, il est reconnu

que la largeur que l'on voudrait aujourd'hui donner au chemin vicinal excède ses anciennes limites, les particuliers propriétaires des fonds riverains pourront demander, à raison de l'excédant de lar* geur à prendre sur leurs héritages, une indemnité qui sera réglée de gréa gré avec le maire de la commune, sous l'approbation du conseil municipal et du préfet, ou arrêtée judiciairement avec cet administrateur municipal, d'après les formalités prescrites par la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique; mais ces particuliers ne seraient pas recevables à s'opposer en justice ordinaire à la décision du préfet qui aurait ordonné cette extension de largeur, et le tribunal ne serait pas compétent pour ordonner leur maintenue, parce que la désignation d'un terrain à occuper pour cause d'utilité publique rentre exclusivement dans la compétence de ladministration : d'où il résulte que le chemin n'en devrait pas moins être exécuté dans toute la largeur déterminée par le préfet, tant que la décision par lui prise à cet égard n'aurait pas été révoquée par le ministre ou par le conseil d'état, comité de l'intérieur.

603. Lorsque c'est l'existence légale du chemin qui est elle-même totalement contestée, ou que le droit même de chemin est dénié, quoique les traces en soient physiquement existantes, et que le public en jouisse, il faut distinguer le cas ou l'administration s'en serait emparée pour le classer au rang des chemins vicinaux, et celui où elle aurait laissé les choses dans l'état primitif où l'usage les avait placées.

Dans le premier cas, c'est-à-dire si le préfet a pris un arrêté pour placer le chemin au rang des chemins vicinaux, les tribunaux resteront bien compétens pour statuer sur la question de propriété, qui peut entraîner une obligation à la charge de la commune pour indemniser celui dont on aura pris le terrain; mais ces mêmes tribunaux seraient absolument incompétens pour supprimer le chemin on en interdire l'usage, attendu qu'ils ne peu-

« Voy., sur tout cela, sous les no»420 et suiv.

▼ont âToir le droit de paralyser l'ordre porté par Fadoûnislratioii pour Tétablia^ seioeDt d'un chemin yicinal.

Dans le second cas, c'est-à-dire lorsque l'administration ne s'est point encore em« parée du chemin pour le déclarer vicinali la question de propriété demeurant jusque là toute pure, les tribunaux sont compétens pour prononcer la suppression entière du chemin même, et ils doivent la prononcer toutes les fois qu'il résulte de la procédure instruite devant eux que le chemin n'a point d*eustence légale, ou que le droit n*en est point dû au public.

603. Il y a là dessusune foule d'arrêts du conseil que nous pourrions citer en très grand nombre ', et dont nous rappor* terous seulement une des espèces :

«En 1810, la dame Dervaux-Paulé « s'est rendue acyudicataire des bois de « Flines yendus par Tétat. Un chemin les « traversait; elle a lait placer des barrières u aux deux extrémités.

« Le 1 1 décembre même année, un u arrêté du préfetdu département du Nord « approuvé par le ministre de l'intérieur u le 24 mai suivant, a enjoiqt à la dame « Paulé d'y rétablir le passage public, et « a autorisé le maire de Flines à faire en- « lever d'office tout obstacle qui empêu obérait ou gênerait la circulation sur u-ce chemin*

« La dame Paulé s'est pourvue devant « le conseil d'état contre la décision ml- « nistérielle approbative de l'arrêté du u préfet, elle en a demandé l'annulation 4c pour incompétence.

« De l'aveu de Tadministration, a-t-elle « dit, le chemin dont il s'agit n'est point u vicinal; il est ma propriété privée. La u commune y prétend un droit de passage; •t mais c'est là une question de servitude V dont la décision, même quant au provir « soire, n'appartient qu'aux tribunaux.

« (DécreUdesâ8juinl806,^marsl807, « 3 et 17 juin 1818, Sirey, vol. de 1810, « 2* partie, pages 308 et 321. — Décret «(du 10 février 1808; ordonnances des

M 27 mai, Lautia, ^Sjoillel IftM, Vmm.)

« Le ministre de l'intérieiv , à qui la « requête de l'appelante a été oommuni* « quée, est convenu qu'il n'existait pu «t d'état des chemins vicinaux de FliiMi, « et que rien n'indiquait que celui doot «I il s'agit eût été entretenu aux frais de « la commune; mais, a-t-il ajouté, de ee «c que l'emplacement du chemin appir- «c tient à madame Dervaux (femme Paulé), «c il ne résulterait pas qu'elle eût le disit (t de le supprimer. Il est de principe, « suivant l'ancienne jurisprudence, qu'on « chemin est public par la seule posM»- (( sion du public. Il était dooc da devoîr «de l'administration du départemnt « d'empêdier que le passage n'en fÙi in- « terdit aux habitans des comnuues voi- « siaes, qui en jouissent sans difkulté « depuis plus de soixante ans.

«c Cette opinion n'a pas été partajét « par le conseil.

« Louis, etc., sur le rapport du oeoiié « du contentieux,

« Vu la requête à nous présentée sa « nom de la dame Marie-Barbe Derraax, <( épouse séparée, quant aux bieni, du « sieur Jean-Baptiste Paulé, ladite requête u enregistrée au secrétariat général de «c notre conseil d'éUt le 31 aoèt 1820, et « concluant, etc.;

<c Vu la loi du 0 ventêseaa 13, selative u aux chemins vicinaux, elle décret d« « 17 janvier 1814, concernant la veate «des biens de la caisse d'amortîMe- « ment;

il Considérant que si le diemin dont il « s'agit était vicinal, comme l'annonce le u préfetdu départementdu Nord, ilannit « dû le déclarer en le portant sur l'état « des chemins vicinaux, et que c'était en- « suite au conseil de préfecture qu'il sp- •M partenait de prononcer, s'il y avsit lieu, «c la destruction de l'œuvre nouvelle;

« Que si, au contraire, le diemm a'é- « tait pas déclaré vicinal, cette destr«^ u tion ne pouvait être prononcée qoeptf te l'autorité judiciaire; qu'ainsi daos les

■ Voy., sur Pensemble de loat cela, Parrét da celui du 7 août 1810, dans SimBT,t. 1, p. 65,3I8| 95 mars 1807; — celui du 18 octobre 1809 ; — 430; et celui du 18 mars 1815, t. 9, p. M.

« deuk eas, le préfet a excédé le§ bornes M de sa compétence; • K N^tre conseil d'état entendu , « Nous ayons, etc.,

«Abt.I*'. L'arrêté du préfet du déparie tement du Nord, et la décision appro- « bative dudit arrêté, sont annulés, pour u, cause d'incompétence '. >»