Ainsi encore c'est aux mènes tri

banaux qu'on doit citer pour lliire condamner à une amende de onze jusqu'à quinie francs încldsiTement,

« Ceux qui auront dégradé ou détérioré, « de quelque manière que œ soit, ces « mêmes chemins, ou UÊurpé sur leur lar^

Néanmoins, pour le cas de cette dernière contravention qui consiste dans le lait d'usurpation ou d'anticipation sur la largeur d'un chemin qui serait vicinal, si le délinquant était poursuivi par-devant le conseil de préfecture, ce tribunal adminîslratif serait compétent pour faire cesser l'anticipation, mais non pour infliger l'amende, ainsi qu'on l'a dit dans la Sbctioh II, ci-dessus.

« Ceux qui, sans y être dûment auto- « risés , auront enlevé de ces chemins «( publics les gazons, terres ou pierres, « ou qui, dans les lieux appartenant aux « communes, auraient enlevé les terres « ou matériaux, à moins qu'il n'existe un V usage général qui l'autorise, n

Ces deux dernières disposition», qui forment les paragraphes 11 et IS de l'article 479 de notre Code pénal actuel, ont été copiées dans la loi du 6 octobre 1791 , pour l'application de laquelle le tribunal de polioe corre<stionnelle de Louviers avait retenu la cause des sieurs Vannier et Maubuisson.

593. En ce qui touche au comblement des fossés qui auraient été établis à cAté du <^emin vicinal, si le fait avait eu lieu de la part d'un propriétaire riverain, pour agrandir son fonds, pourrait-on dire que, dans ce cas, la contravention devrait être poursuivie par-devant le conseil de préfecture?

Nous ne le croyons pas, attendu que le comblement du fossé,considéré soit comme destruction de clôture, soit comme obstruction de l'écoulementdeseaux làoili leur gonflement peut produire des dommages plus on moins considérables sur la voie publique ou envers des tiers, comporte, sous l'un et Tautre points de vue, des circonstances aggravantes qui le rendent totalement différent d'une simple anticipation ordinaire* Nous pensons donc que le dlit dû re-

oomblement du fossé du chemin vicinal, quel qu'en soit l'auteur, doit être poursuivi par-devant le tribunal de police correctionnelle, conformément à l'article 456 du Code pénal, portant que « quiconque « aura, en tout ou en partie, comblé deê « foiêéêf détruit des clôtures, de quelques « matériaux qu'elles soient faites, coupé « ou arraché des haies vive ou sèches ; « quiconque aura déplacé ou supprimé < des bornes ou pieds comiers, ou au- « très arbres plantés ou reconnus pour « établir les limites entre différens héri- « ritages, sera puni d'un emprisonnea ment qui ne pourra être au dessous « d'un mois, ni excéder une année, et « d'une amende égale au quart des resti* « tuUons et des dommages-intérêts, qui, « dans aucun cas, ne pourra être au desn sous de cinquante francs, n

594. Quant à la coupe, à l'élagage ou dégradation 4es arbres plantés le long des chemins vicinaux et hors du terrain public, les lois n'imposant pas aux propriétaires riverains le devoir de faire ces plantations, comme quand il s'agit des grandes routes, ceux qui en ont foit volontairement peuvent aussi les supprimer à volonté ; ils peuvent couper et enlever leurs arbres, en user et en abuser, sans se rendre répréhensibles aux yeux de la loi, puisque aucune obligation ne leur est imposée à ces égard '.

595. Mais, au contraire, si ces arbres avaient été plantés sur le sol public, ou si, quoique plantés sur le terrain privé, ils avaient été coupés ou mutilés par un autre que par le propriétaire du fonds qui les nourrit, il y aurait en cela un délit dont la connaissance devrait être portée au tribunal de police correctionnelle, et le délinquant serait passible des peines établies par les articles 445 et 446 du Code pénal.

DB LA COaPÉTIIfCI DIS TRIBUNAUX CrVILS lit CI QUI TOUCHZ AUX CHEXINS VICIUAUX.

. N^us avons ici plusieurs hypothèses à présenter les unes après les autres. .

* Voy. sons le n* 407.

506. 1** Lorsqu'il estrecoonu par toutes les parties intéressées que la trace d*un chemin est réellement préexistante, et que le public en a la paisible possession et jouissance, si le préfet vient le classer au rang des chemins vicinaux, l'on ne peut plus être obligé d'agir au possessoire à raison des entreprises qui tendraient à en altérer l'état matériel, attendu que la possession du public se trouve constatée en fait et en droit : en conféquence de quoi le maire de la commune peut dénoncer les faits, et porter sa plainte au conseil de préfecture, ou au tribunal de police^ suivant la diversité des cas.

Lors même qu'on se porterait encore à contester sur \& lésitimité du chemin, notre décision n'en devrait pas moins être admise, attendu que le possessoire entraine nécessairement la provision.

597. 2*^ Si le maire des lieux, qui est toujours le contradicteur légitime dans ces sortes de questions, parce que la charge du chemin est entièrement dans les intérêt» de la commune '. ^ si » disonsnous, le maire, agissant d*après une délibération de son conseil municipal, demande qu'un chemin soit classé par le préfet au rang des chemins vicinaux, mais qu'un ou plusieurs particuliers s'y opposent, en soutenant qu'ils ont la propriété exclusive du terrain sur lequel on voudrait faire cet établissement , que si l'on y aperçoit des traces de chemin, elles n'indiquent autre chose qu'un passage de tolérance ou de servitude pratiqué seulement par quelques propriétaires pour la desserte ou l'exploitation des fonds qu'ils possèdent dans la contrée, mais que le public n'est point dans l'usage habituel de s'en servir, et qu'il n'en a point la possession, tandis que, de son cêté, le maire soutientque le public est réellement en possession de ce chemin, la question du possessoire devra être portée en justice ordinaire, parce que ce sera une question de propriété, et elle sera nécessairement préjudicielle à la décision du préfet, parce que ce magistrat ne peut

> Yoy. sous les no« 413,' 415 et 441 .

avoir le droit de con6s(|uier arbitraire^ ment les propriétés des citoyens, et pas même celui d'ordonner leur déposses^ sion.

598. Si le maire de la commune sort victorieux de cette première lutte sur le possessoire, et que la question soit jagée en dernier ressort sur ce poi|it, le|>réfet pourra de suite déclarer vicinal le chemia, attendu qu'une possession légalement justifiée comporte au moins la provision dans l'exercice du pouvoir de maîtrise sur la chose. ,

Mais, comme il serait possible que la possession du public, qui est d'ailleurs sans titre, ne remontAt pas assez haut pour avoir opéré à son profit la prescription acquisiUve du sol, l'action péb'toire pourra encore être proposée par les opposans; et si, plus heureux que sur le pre> mier débat, ils sortent victorieux de cette dernière lutte, quoique, sous r.empiredu possessoire, le chemin eût déjà été établi, ils auront droit à une indemnité pour Vexpropriation de leurs fonds, laquelle sera réglée de gré à gré avec la commune, ou d'après les formes voulues par les lois touchant l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique.

Si le maire de la commune avait été condamné sur la question du possessoire, qui ne se rattache principalement qu'à la jouissance annale, il seraiti son tour reoevable à en revenir à la question du pélitoire, qui peut être décidée par des monumens plus anciens.

C'est toujours en justice civile ordinaire que ce nouveau débat devrait être porté,^ et la question serait ici préjudicielle à la décision du préfet : parce qu'il n'y aurait pas de moUf d'établir provisoirement no chemin public sur un sol dont l'expropriation forcée ne peut être permise qu'au moyen d'une indemnité préalable.

599. 3"" Dans tous les cas où la queUioD de propriété, qui doit être renvoyée ea justice ordinaire, est préjudicieUe, -oo doit, jusqu'à ce que la cause soit judiciurement terminée, surseoir à Tétabliisement du chemin vicinal là où il n^atùi encore aucun chemin public, puisque,

èonimè on vient de le dire, il faut une indemnité préalable à toute expropriation ou dépossession légfie du propriétaire.

Mais si, nonobstant que le terrain n'ait point été reconnu ou déclaré être un soi public, et que le public n'en soit point en possession, le maire de la commune, agissant même avec l'autorisation du préfet, avait mis la main à l'œuvre, et fidsait travailler à l'établissement du diemio vicinal, les propriétaires du fonds seraient en droit de citer cet administrateur municipal par-devant le tribunal d'arrondissement, pourdemander la maintenue dans leur jouissance et possession, avec défense à lui faite de leur causer auciln trouble, et injonction de rétablir les lieux dans leur primitif élat.

C'est an tribunal d'arrondissement, et non par-devant le juge de paix, que cette action en trouble ou possessoire devrait être portée, parce que ce n'est qu'à ce tribunal que la loi a délégué le pouvoir d'arrêter les effets des expropriations pour cause d'utilité publique, lorsque les formalités voulues par les lois n'ont pas été accomplies '.

600. 4<* Quand le préfet procède ou fait procéder à la reconnaissance des anciennes limites d'un chemin vicinal, s'il s'élève des contestations avec des propriétaires riverains soutenant que la largeur qu'on veut donner au chemin ne lui est pas due au préjudice de leurs fonds; que cette largeur ne pourrait lui être assignée sans commettre sur leurs héritages une anticipation à raison de laquelle une indemnité leur serait due : c*est encore là une question de propriété, qui doit être renvoyée en justice ordinaire.

Si, par suite de cette contestation, il est judiciairement reconnu que ce sont les particuliers riverains qui avaient euxmêmes réduit la largeur de la voie publique en pratiquant des anticipations en dedans des limites anciennes, ils doivent être condamnés à les délaisser, quelque longue qu'ait été leur possession, attendu qu'en fait de terrain public la prescription n'a pas lieu.