‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 179 sur 232 · Autre cas ambigu · texte numérisé non relu

Autre cas ambigu

393. — Quelques personnes se sont demandé s’il n’y aurait pas une quatrième action possessoire qui serait la Recréance.

Je remarquerai d'abord que sous aucun rapport on ne peut présenter la recréance comme constituant une action possessoire, distincte de la complainte. La recréance n’est pas même une action. C’est une mesure par laquelle le juge de paix pour-

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