TITRE VI

Iftet formalité* complémentaire* de* acte* et jogement*.

Sommaire.

38S. Enumération de ces formalités. Division delà matière.

283. Presqye toutes les législations modernes ont établi certaines formalités destinées à compléter les actes et jugements qui sont valables en eux-mêmes Ces formalités peuvent avoir un double but : l’un légal , l’autre fiscal.

Parmi les formalités dont il s’agit, il faut compter :

I. Dans presque tous les Etats de l’Europe, un impôt qui frappe les conventions et dispositions de l’homme» comme aussi les mutations de propriété par suite de décès. Cet impôt se perçoit , dans la plupart des Etats, sous la forme du papier timbré, que les parties, ou celle qui prend un engagement unilatéral, ou qui dispose seule, ou au profit de laquelle s’opère

■ Boiillenuiâ, Traité, lit. 2. rh. 3, obs. 23, p. f>|7 et suiv.; M. Massé, t. Il, n« 336-344, p. 426 et suiv.

une mutation, sont obligées d’employer aux conventions, dispositions ou déclarations, et qu’elles achètent à cette fin dans les bureaux du gouvernement {droit$ de ïimère ); dans d’autres Etats, comme en France, les parties sont tenues, en outre, de représenter les actes écrits sur papier timbré à un fonctionnaire chargé d’en prendre note sur un registre à ce destiné, et de percevoir des droits fiscaux déterminés par la loi (droiü d’enregistrement). Les jugements sont soumis aux mêmes formalités.

IL La mise en grosse des actes et jugements et l’apposition de la formule exécutoire. Celte formalité se rencontre en France et dans les Etats qui ont pris la législation française pour modèle; elle a pour effet d’autoriser de piano l’exécution de l’acte ou du jugement sans intervention d’un juge.

III. L’inscription ou la transcription des actes ou des jugements sur un registre public , et autres modes de donner de la publicité aux mêmes actes ou jugements.

Ces trois espèces de formalités feront l’objet de trois chapitres.