Russie

284. Les formalités du timbre ou de l’enregistrement sont régies à la fois par la loi du lieu dans lequel les actes ont été passés ou les jugements rendus, et par la loi du lieu de leur exécution ; en d’autres termes, ces actes ou jugements doivent être revêtus à la fois des formalités prescrites par ces deux lois. En effet, pour qu’un acte ou jugement puisse sortir ses effets ou recevoir son exécution, il faut l’accomplissement de deux conditions : 1* qu’il soit valable et complet d’après la loi du lieu où il a pris naissance; 2“ qu’à son égard on ail rempli les formalités exigées par la loi du lieu de l’exécution'. Toutefois, lorsque la première de ces conditions se réduit à la perception d’un impôt au profit de l’Etat dans lequel l’acte a été consenti ou le jugement rendu, les tribunaux du lieu de l’exécution peuvent se dispenser d’exiger la justification de l’accomplissement de ladite formalité, parce qu’elle ne porte pas sur l’essence de l’acte; et la jurisprudence

• Boullüiiois, à l'emlroilcilé, p. 617 et suiv.; M. Story, § 318.

anglaise parait fixée en ce sens ‘ (a). — Il en serait autrement s’il s’agissait d’une formalité substantielle, extrinsèque ou intrinsèque : par exemple, si la loi du lieu dans lequel l’acte a été consenti ou le jugement rendu en prononçait la nullité à défaut du timbre exigé ’.

285. Les lois qui ont établi l’impôt du timbre ou de l’enregistrement peuvent être qualifiées de statuts réels car leurs effets ne s’étendent pas au delà du territoire de la nation qui perçoit l’impôt; en d’autres termes, ces lois ne frappent que les actes ou jugements consentis ou rendus dans l’Etat et ceux qui, consentis ou rendus en pays étranger, sont destinés à recevoir leur exécution dans l’Etat; en outre, dans l’un et l’autre cas, il faut que les objets auxquels s’applique l’acte ou le jugement se trouvent dans l’Etat qui perçoit les droits. En effet, dans ces divers cas, le pouvoir souverain de

' M. Burge, t. III, p. 762; M. Schulin, Lois relatives aux lettres de change, etc., p. 68 et suiv., p. 368, à la note; Burton, part. 10, ch. 2, sect. 7, p. 348.

• M. Story, § 260, p. 316 et 217,

à la note, et § 631. — La législation anglaise en offre un expjnple : V. infra, n* sot.

> Ces statuts réels s'appliquent à la fois aux immeubles et aux meu* blés.

(a) La pensée de M. Foelix n’est pas exprimée ici avec beaucoup de clarté. Voici ce qu’il a voulu dire : t Un contrat ayant été passé, un jugement ayant été rendu dans le territoire d’un Etat, cet acte est produit devant les tribunaux d’un autre Etat : devra-t-il être considéré par eux comme non existant, si l’on ne s’est pas conformé aux lois sur le timbre ou sur l’enregistrement qui sont en vigueur an lieu où il est intervenu ? A cet égard , une distinction doit être faite. Peut-être les lois dont il s’agit sont-elles purement fiscales, en sorte que la validité même de l’acte est indépendante des formalités qu’elles prescrivent : alors les tribunaux étrangers ne s’inquiéteront pas de savoir si ccs formalités ont été ou non observées. »

TIMBRE ET ENREGISTREMENT

l’Elat s’étend à juste titre sur lesdits actes et jugements et sur les objets auxquels ils s’appliquent.

Ainsi, pour la perception des droits de timbre ou d’enregistrement, il faut la réunion des deux circonstances suivantes :

a. Qu’il s’agisse d’un acte passé ou d’un jugement rendu dans le royaume, ou que, si l’acte est passé ou le jugement rendu en pays étranger, il soit destiné à être mis à exécution dans le royaume.

b. Que, dans l’une et l’autre hypothèse, l’acte ou le jugement ait pour objet, directement ou indirectement ( c’est-à-dire par rengagement indéûni delà personne obligée), des biens immeubles ou meubles situés ou ayant leur assiette légale dans le royaume. Ce fait se présume s’il s’agit d’un acte ou jugement qui a pris naissance dans l’Etat ; mais si le contraire est démontré, c’est-à-dire si l’acte ou le jugement est exclusivement destiné à recevoir son exécution sur des biens existant à l’étranger, il ne doit pas être soumis à l’impôt du timbre ou de l’enregistrement établi sur les actes relatifs aux biens situés dans l’Etat.

Toute perception de ces droits hors la réunion de ces deux circonstances constituerait un empiétement sur l’indépendance des autres nations . et pourrait donner lieu à des mesures de rétorsion Nous verrons qu’en règle générale la législation et la jurisprudence françaises se sont conformées à ce principe.

286. En France, il existe quatre espèces de droits fiscaux applicables aux actes et jugements

I. Le timbre. En règle générale, tous les actes et jugements doivent, sous peine d’amende, être écrits sur

papier timbré, fabriqué et vendu pour le compte de l'Etal. Il existe deux espèces de papier timbré, le timbre de dimension et le timbre proportionnel. Le prix du papier timbré de dimension varie selon l’étendue de la feuille, celui du timbre proportionnel selon les valeurs qui font l’objet de l’acte. En règle générale, on peut employer, tant pour les actes sous seing privé que pour les actes des notaires et les jugements, celui des papiers de dimension que les parties ou officiers publics jugent assez étendu pour la rédaction de l’acte ou du jugement; il n’y a que les expéditions, copies certifiées et extraits des actes des notaires, des secrétaires des administrations publiques, des actes de l’état civil et des jugements des dilTérentes juridictions, qui doivent être écrits sur le papier de grande dimension,^ qui se vend aujourd’hui 4 fr. 25 c. la feuille (a). Les parties peuvent aussi, si elles désirent employer aux actes du papier de leur choix, et autre que celui du débit ordinaire, obtenir que ce papier soit marqué, «vant qu’il en soit fait usage, ou d’un timbre extraordinaire, ou d’un visa du receveur, en payant les droits fixés par le tarif.

r Les lettres de change, billets à ordre et tous autres 'simples billets exprimant la reconnaissance d’une somme d’argent, doivent être écrits sur du papier

(a) L’art. 65 de la loi du 28 avril 1816 est ainsi conçu : « Aucune » expédition, copie ou extrait d’actes reçus par des notaires, greffiers » ou autres dépositaires publics, ne pourra être délivré que sur un ■ » papier de 1 fr. 2.'i c. » Ce papier est ce que l’art. 62 de la même loi de 1816 api)clk’ /éui/fe de moyen papier.

TIMBRE BT ENREGISTREMENT. 7

marqué d’un timbre proportionnel aux sommes dont il sera fait mention. 11 y a maintenant 22 timbres proportionnés aux valeurs : ceux de 300 fr. et au-dessous , ceux de 300 fr. à 600 fr., ceux de 500 à 1 ,000, ceux de

1 .000 à 2,000, et ainsi de Suite, par gradation de mille en mille, jusqu’à 20,000 fr. inclusivement. Lorsque les parties désirent faire usage d’effets au dessus de

20.000 fr., le reœveur du timbre écrit à la main sur le papier le montant des sommes ou valeurs que ces effets sont destinés à constater , avant que les parties puissent écrire et signer l’effet.

Celte partie delà législation a sa base dans la loi du 13 brumaire an VII (3 novembre 1798), laquelle a été modifiée par plusieurs lois subséquentes ’ (a).

Les effets de commerce venant de l’étranger doivent être visés pour timbre avant qu’il en soit fait usage en France, et, à l’occasion de ce visa, le receveur perçoit

> M. Masson-Delongpré, t. H.

(a) La législation sons l’empire de laquelle écrivait M. Fœlix a été profondément modi liée par la loi du 5 juin 1850, relative au timbre 4e» effet» de commerce, de» bordereaux de commerce, de» action» dans le» société», de» obligation» négociables des département» , communes, établissement» public» et compagnies, et de» polices d’assurances. Ce qu’il y a de pins remarquable dans cette loi, c’est la sanction nouvelle qu’elle établit, particulièrement en ce qui concerne le timbre auquel sont soumis les effets de commerce. Ainsi, en cas de contravention, elle prononce d’abord ( art. 4) que le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles chacun d’une amende de 6 0;0. De plus, l’effet sera privé des avantages que lui assurait la loi commerciale : le porteur se trouvera dans la même position que s’il n’avait pas fait le protêt en temps utile (art. 5). Enfin l’art. 8 annule la clause de retour «ans /ra» relative à un effet non timbré ou non visé pour timbre.

une somme égale au montant du timbre proportionnel sur lequel l’effet aurait dû être écrit, s’il avait été créé en France (a). — Les autres actes venant de l’étranger sont également soumis au visa pour timbre de dimen> sion, suivant l'étendue du papier qui y a été employé, avant qu’il en soit fait usage en France (6). Le défaut de visa avant l’usage entraîne une amende.

287. II. V ewreqislrmenl C’est une mention faite, sur des registres publics, des actes et jugements. Cette mention a un seul but légal, et qui ne se rapporte qu’aux actes sous seing privé, c’est d’en constater la date ( art. 1328 du Code civil ).

;J;hLes droits perçus par le receveur de l’enregistrement sont ou fixes ou proportionnels. Les droits fixes s’appliquent aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété.

(a) Cette règle, déjà posée pai' la loi du 24 mai 1834 ( art. 20), se retrouve dans l’art. 3 de la loi du 5 juin 1850. Quelle est la sanction? lodépendamment de la sanction ordinaire , qui sera appliquée s’il y a lieu, le premier des endosseurs résidant en France , et , à défaut d’endossement en France, le porteur, sera passible de l’amende de « 0;0 (Loi de 4850, art. 4, § 2).

Nous venons de supposer un effet créé à l’étranger et payable eu Franbe. L’art. 9 de la loi nouvelle prévoit le cas inverse ; il est ainsi conçu: « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux > lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en • France et payables hors de France. »— Quant aux effets tirés de l’étranger sur l’étranger, qui ne sont, pour ainsi dire, qu’en transit .sur notre territoire, iis demeurent exempts du timbre.

(à) y. loi du 15 brumaire an VII, art. 43.

TIMBRE ET ERREGISTREHEHT. 9

d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Les droits fixes sont de 1 fr. à 100 fr. — Les actes qui contiennent obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ou transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immèubles , soit entre-vifs, soit en cas de mort, sont soumis à des droits proportionnés aux valeurs dont, il y est question, et ces droits varient de 25 c. par 100 fr. à 9 fr. par 100 fr.

Cette législation se trouve dans la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) et autres lois subséquentes, dont la dernière est du 20 juillet 1837 • (o).

La loi du 6 prairial an VII (25 mai 1799) ordonna la perception, au profit de l’Etat, à titre de subvention extraordinaire de guerre , d’un décime par franc en sus des droits d’enregistrement , de timbre, etc. Cette loi , présentée comme transitoire, a été maintenue jusqu’à ce jour par les lois annuelles de finances, et les 10 c. sont toujours perçus en sus de chaque franc de droits de timbre et d’enregistrement (6).

* M. Masson-Delongpré , t. I; MM. Championnière elRigaud, passim.

(а) La loi dn 18 mai 1850, portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1850, contient des innovations notables sur la matière de l’enregistrement. Nous signalerons particulièrement la disposition de l’art. 10, aux termes de laquelle» les transmissions de » biens meubles à titre gratuit entre-vifs , et celles qui s’effectuent

> par décès, seront assujetties aux diverses quotités de droit établies

> pour les transmissions d’immeubles de la même espèce. » —

loi du 5 mai 1855 (art. 15} a rétabli aux quotités fixées par la loi du 22 frimaire an Vit certains droits dont la réduction avait été prononcée en 1850..

(б) Loidu 14 juillet 185.5, art. 5: « l.e principal des impôts et

iO

,,388. Les actes passés en pays étranger, soit en forme adthentique, soit sous seing privé, et dont on se propose de faire usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, doivent être elregislrés préalablement, et acquitter les mêmes droits que s’ils avaient été passés en France *.

,^r^Depuis longtemps, deux exceptions à la règle géné- Jlleontété consacrées : la première, à l’égard des actes passés en France portant transmission de la propriété ou de l’usufruit d’immeubles situés en. pays étrangers la seconde, à l’égard des actes passés, en forme authentique seulement, dans les pays étrangers, eOotenant soit obligations, soit mutation d’objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits . et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulés payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours \

^ viJDans l’un et l’autre cas, les actes seront enregistrés ab droit fixe de 10 francs *. '

Loi du 22 frimaire an VII, articles 23 el 42. — Ainsi les jugements reqdus par les tribunaux étrangers 'sont passibles des mêmes droits que elüs avaient été rendus en France, lorsque leur exécution est poursuivie sur des biens situés en France. Arrêt do la Cour de cassation, du 14 avril 18S4. M. Masson-Delongpré, n° 3768; MM. Cliampionnière et Rigaud, t. V {Dktionnaire) , p. 19; Mémorial , \ 1.1X, n° 324l.

* Avis du Conseil d’Etat, du 6 vendémiaire an XIV, approuvé le 10 brumaire. M. Masson-Delongpré, n» 599; MM. Championnière et Rigaud, t. IV, II» 3784.

5 Avis du Conseil d’Etat, des l.S novembre et 12 décembre 1806. M. Masson-Delongpré, n» 601 ; MM. Championniëre et Rigaud, t. IV, n» 8784.

* Loi du 16 juin 1824, art. 4.

> produits de toulu nature soumis au décime par les lois en vigueur » sera augmenté d’un nouveau décime, à dater de la promulgation de » la juésente loi jiisiiu’au I" janvier 1858. •

TIMBRE BT ENREGISTREMENT.

La raison de droit de ces exceptions, c’est ' que les lois constitutives du droit d’enregistrement sont des statuts réels, qui régissent les choses situées sur le territoire français, quels qu’en soient les propriétaires, et, réciproquement, qui ne peuvent atteindre les objets dont l’assiette est placée hors du royaume *.

La première exception a également été appliquée, et par la même raison de droit , aux actes portant mutation de la propriété d’immeubles situés en pays étranger, passés devant notaires et autres officiers publics en France; en effet, le texte de l’art. 4 de la loi du 16 juin 1824 parle de « tous actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger, « sans distinguer si ces actes ont été passés à l’étranger ou en France • Aussi l’acte passé en France, cl stipulant le prix du bail de biens immeubles situés en pays étranger, quoique ce prix soit payable en France, n’est passible d’aucun droit proportionnel Ouant aux meubles, un arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 1828 ® a jugé, en s’appuyant de l’avis du Conseil d’Etat du 6 vendémiaire- 10 brumaire an XIV, que la disposition de l’art. 4 de la loi de 1824 s’étend aux biens meubles : c’est encore une application de la raison de droit énoncée ci-dessus. Dans l’espèce de cet arrêt, il s’agissait du transport de rentes inscrites sur le grand-livre de la dette publique du royaume de Sar-

■ Co sont les paroles de MM. Championnière elRigaud, t. IV, n® 3784.

* V. supra, n" 285.

> M. Miisson-Delongprd, n» COO ; MM. Championnièrecl Uigaud, I. IV,

n®* 3785 et 3786.

* Ibid., n»3787.

» Ibid. , n® 3792 ; t. III, n» 792.

Mémorial ,

12 y LIVRE U. — TITRE VI. CHAPITRE I.

daigne. — Depuis cet arrêt on reconnaît, en thèse générale, que les actes passés en pays étranger, translatifs de biens meubles situés hors de France, ne sont passibles, en France, que du droit fixe de 10 francs. On a appliqué cette décision au transfert d’une rente viagère hypothéquée sur des biens situés en pays étranger, quoique cette rente soit payable en France. Mais il a été reconnu que la cession d’une créance sur un étranger est passible du droit proportionnel, si cette créance est exigible en France et en monnaie française ‘.

Après avoir parlé des transmissions entre-vifs de biens situés en pays étranger, nous passons au cas oii la transmission s’opère par décès.

Les biens immeubles situés en pays étranger ne sont point passibles du droit de mutation , qu’ils fassent partie de la succession d’un étranger ou d’un Français mort en France, et lors même qu’ils sont dévolus à un héritier français etregnicole : tout dépend du lieu de la situation, c’est-à-dire du statut réel Par contre, les mutations par décès, au profit d’étrangers, d’immeubles situés en France, sont assujetties aux mêmes droits que si elles avaient lieu en faveur de Français ’ (a).

• M. Masson-Delongpré, n“ 3895- 3899; MM. Championnièreet Rigaud, n" 3792 et 3793.

* MM. Champion nière et Rigaud,

t. IV, n®* 3784 et 3868.

^ Ibid., t. V [Diclionnaire),^. 50, n° 33; M. Masson-Delongpré, n®7l4; Mémorial, t. XVll, p. 213.

(a) Cette idée, qnc la loi fiscale est un statut réel et qu’en conséquence l’administration de l’enregistrement n’a rien à percevoir sur les immeubles situés eu pays étranger, cette idée a servi de base à une jurisprudence qui nous a toujours paru bien rigoureuse. Supposons une succession à laquelle sont appelés |K>ur parts égales deux héritiers, et qui se compose: 4" d’immeubles situés en France;

TIMBBE BT ENREGISTREMENT.

Quant aux meubles incorporels, il a été décidé que les droits sont dus sur les créances résultant d’obligations souscrites en France par des sujets français, * et hypothéquées sur des immeubles situés dans le royaume, bien qu’elles se trouvent dans la succession d’un étranger, ouverte même hors de France. Arrêts de la Cour de cassation des 27 juillet 1819, 16 juin et 10 novembre 1823, et 29 août 1837 *• Un avis du Conseil d’Etat, comité des finances, du 11 février-11 mars 1 829, en décidant dans le même sens, a ajouté que les obligations doivent être payables en monnaie française '. Par suite, il a été reconnu que les obligations de l’emprunt romain, qui sont remboursables en

' M. Masson-Delongpré, n“ 719.

MM. Champioiinièreet Rigaud, l. IV, n“ 8871 ; l. V [DicMotiHairel, p. 50, n» 35; p. 51, u"* 30, 31 et 32. Mé-

morial, t. II, n® 560; t. V, n“ 1509; t. XII, n° 4496.

* M. Mas8on>Delongpré, no 720; Mémorial, t. IV, n« 1 180.

2* d’immeubles de même valenr situés en pays étranger: si les biens de France sont mis au lot de l’héritier Primos , les biens étrangers au lot de l’héritier Secundus, Primus devra payer nn droit de.soulte (4 fr. par 100 fr.) pour la moitié des immeubles ainsi mis dans son lot. En un mot, tontes les fois que, par l’effet du partage, un héritier se trouve avoir dans les biens de France plus que la valeur de sa part indivise dans ces mêmes biens, le fisc le considère comme ayant acheté l’excédant. « En effet, dit-on, la régie ne doit avoir aucun égard aux biens situés hors du territoire français ; elle doit procéder pour la perception des droits comme si la succession n’était composée que des biens situés en France. Tout an plus y aurait-il lieu de déroger à ce principe dans le cas prévu par l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, si, la succession étant dévolue à des héritiers étrangers et à des héritiers français, ceux ci se trouvaient exclns, en vertu de lois on coutumes locales , des biens situés en pays étranger. • Cette doctrine est appliquée dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation, et notamment dans nn arrêt de cassation du 29 août 1848 ( Dcv.-Car., 48, 1, 624).

capital et intérêts à Paris, et en monnaie française, sont soumises au droit de mutation par décès', mais qu’il en est autrement des créances dues par des étrangers et payables en pays étranger, qui dépendent de successions ouvertes en France au profit de regnicoles

Les meubles corpppels situés en pays étranger sont exempts du droit de mutation par décès mais les effets mobiliers délaissés en Frapoe par un étranger sont assujettis aux droits

Des règles spéciales ont été établies relativement aux successions des ambassadeurs ou ministres étrangers décédés en France dans l’exercice de leurs fonctions. Les meubles et effets mobiliers à leur usage ne sont pas soumis au payement des droits il en est autrement des rentes et créances qui leur sont dues par des Français et payables en France, telles que les renies inscrites au grand-livre de la dette publique®. De même , les droits sont dus à raison des immeubles que l’ambassadeur possédait en France ^

En ce qui concerne les consuls , il a été jugé que l’argent comptant et le mobilier délaissés par la femnae commune en biens d’un consul accrédité en France, sont exempts du droit, mais que ce droit doit être perçu

' M. Masson-Delongpré, n® 721.

* M. Masson-Delongpré, n® 722.

MM. Championnière et Rigaud, t. IV, n®8870; t. V {Dictioti)>aire), p. 51, n“ 34. Mémorial, t. IV, n® 1107; t. VI, n® 2056 ; t. IX, n® 3521 ; t. X, n® 3824.

’ MM. Championnière et Rigaud, t. IV, n® 3870 ; l. V [Dictionnaire), p. 51, n®* 34 et 35. M. Masson-De-

longpré, no 722, vi» Marchandises consignées.

* MM. Championnière et Rigaud, t. V [Dictionnaire), p. 50, n® 24; Mémorial, U Vlll, n® 3148.

’ MM. Championnière et Rigaud, • t. V [Dictionnaire), p. 50 et 51, n® 27 : M. Masson-Delongpré, n" 723.

“ MM. Championnière et Rigaud, tè/rf., no'’26ül28.

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TIMBRE ET KliREGISTREMENT. 15

sur les créances civiles et commerciales de la même succession

289. III. Les droiu degreffs- Ces droits consistent : 1° dans Hmpôt perçu lors de la mise au rôle des tribunaux et Coturs de chaque cause contentieuse ; —2* dans le droit établi popr la rédaction et transcription de certaines déclarations que la loi prescrit de faire aux greffes des tribunaux (tels sont les actes de renonciation aux successions ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire); — 3" dans le droit d’expédition des jugements et des actes faits ou déposés au greffe. — Ces droits sont également augmentés du décime par franc (a).

Les droits de greffe ont été établis par la loi du 21 ventôse an VJI (1 4 mars 4799); cette loi a été suivie de plusieurs autres dispositions , dont la dernière est la loi du 23 juillet 1820 ’.

L’administration de l’enregistrement perçoit les mêmes droits sur les jugements et actes rendus ou passés en pays étranger dont on fait usage en France.

290. IV. l^s droits d'hypothèque et de transcription. La loi du 21 ventôse an Vil, art. 19 et suiv., a établi, au profit du trésor public, un droit sur l’inscription des créances hypothécaires et un droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières : l’un et l’autre sont soumis h l’augmentation d’un décime par franc, aux termes de la loi du 6 prairial

■ M. Masson-Delongpré, n° 734. I noté des droits de greffe.

• M. Masson-Delongpré, Code an- !

(a) f'. ci-dessus, p. 9, note b.

an VII (a). Le premier de ces droits continue d’être perçu par les conservateurs des hypothèques , qui touchent , en outre , un autre droit , à titre de salaire. Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières (1 fr. 50 c. par 100 fr.) est maintenant perçu lors de l’enregistrement de l’acte , aux termes des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816, et le conservateur ne touche , lors de la transcription, que la somme à lui due à titre de salaire ‘ (b).

On voit que les droits d’hypothèque et de transcription ne frappent que les immeubles situés en France et les droits réels établis sur ces immeubles.

291 . En Belgique et dans le royaume des Pays-Bas , les droits de timbre , d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de transcription existent encore tels qu’ils étaient établis en France avant 1814, à quelques légères

• M. Masson-Delongpré, Code annoté des droits d'hypothèque.

(a) L’augmentation est aujourd’hui de deux décimes. F. ci-dessus, p. 9, note b.

(b) L’art. 54 de la loi de 1816 a donné lien à beaucoup de difllcoltcs dans la pratique : on a eu bien souvent à se demander quels sont précisément les actes qui, dans le sens de la loi, sont de nature d être transcrits. Il y a en notamment des discussions très-vives au sujet de la licitation , lorsque l’un des cohéritiers se rend sidjndicataire.

Nous devons signaler, dans la loi du 23 mars 1855, sur ta transcription en matière hypothécaire, un art. 12, ainsi conçu : « Jusqu’à » ce qu’une loi spéciale détermine les droits à percevoir, lia trans- > criptioD des actes on jugements qui n’étaient pas soumis à cette » formalité avant la présente loi est faite moyennant le droit fixe » d’un franr. » — Nous aurons occasion de reveuir sur cette loi.

Digii’zed by G<)OgIe

TlUBRR ET RNREGISTREUBNT. 17

modifications près, qui ont été introduites parles lois des 27 décembre 1817 et 31 mai 1824

292. Dans la Bavière rhénane ’ et dans la Hesse rhénane S les droits de timbre et d’enregistrement continuent à être perçus selon les dispositions des lois françaises antérieures à 1814.

Dans la Prusse rUnane , la législation française sur ces matières a été remplacée par la loi générale du 7 mars 1822, dont nous parlerons infrà, n® 297. Cependant rien n'a été changé, dans la Prusse rhénane, quant à l’effet de l’enregistrement sur ta date des actes sous seing privé (art. 1328 dû Code civil). Cet effet de la formalité a été séparé de la partie financière, et on a établi, aux greffes des justices de paix, des registres d’enregistrement destinés à l’inscription des actes auxquels les citoyens désirent donner une date certaine ; cet enregistrement a lieu moyennant un droit fixe , pour toute espèce d’actes , de 2 gros d’argent (25 centimes)

293. Dans le royaume des Deux-Siciles, les parties sont obligées d’employer du papier timbré , et il existe des droits d’enregistrement analogues à ceux établis en France

294. Le grand-duché de Toscane a également son papier timbré et son droit d’enregistrement Les actes passés en pays étranger et concernant des biens situés

• Tarif des droits de timbre, cC enregistrement, etc., par Sanfourche-Laporle (Bruxelles, 1824).

* Siebenpfeifler, t. V, p. 430-435.

’LoiduSjuin 1821. — M. Bopp, /e

Jurisconsvtte, p. 645.

* y. la Revue étrangère, t. I, p. 665.

® Dictionnaire de procédure (traduction), V? Bollo, dans les notes.

' Répertoire du droit toscan, t>* Bollo délia caria, et v» Registro (Daiio de).

en Toscane sont soumis aux mêmes droits proportionnels que s’ils étaient faits dans le grand-duché ; vice versâ, les actes passés en Toscane et concernant des biens situés en pays étranger ne sont sujets qu’à un droit fixe de 3 lire (2 fr. 55 c.). Ce droit est également dû sur tous les actes passés en pays étranger, cl dont il est fait usage dans le grand-duché Les lettres de change venant de l’étranger doivent être visées pour timbre avant toute négociation dans l’intérieur, sous peine d’amende ’.

295. Les lois du royaume de Sardaigne ont établi une formalité qui a beaucoup d’analogie avec l’enregistrement institué en France; elle porte le nom (['insinuation, et elle a sur l’enregistrement français l’avantage de donner une plus grande publicité aux contrats et aux actes de dernière volonté-

Cette formalité , qui paraît avoir une origine ancienne S a été rétablie depuis la Restauration par un édit de S M. Sarde en date du 10 mai 1816 elle a été développée par les art. 1420 et suiv. du Coile civil. L’art. 1420 est ainsi conçu ; « Les actes publics passés » par-devant notaire, et renfermant soit des contrats , » soit des dispositions de dernière volonté , ne peuvent » être produits en justice ni être employés i aucun >) autre usage , s’ils n’ont été insinués dans les formes » voulues par les règlements en vigueur. » L’art. 1432 ajoute : « L’insinuation s’opère par le dépôt que fait le

• Ibid., v’‘ Registro (Dazio de), ] ’ Répertoire de jiirUprudence ,

n°* 6, 27. 35 et 39. • | v° Piémottt, g 2, n“ 9; § î, n" Ifi.

* Ibid-, V'» Bollo délia caria *Mansord, t I, g 329.

n" 19 et suiv., 39 et 58. I

TIMBRE ET ENREGISTREMENT

» notaire ou tout autre otficier public , dans le terme » fixé par les lois sur la matière , d’une copie de l’acte M qu’il a reçu , aux archives établies pour cet objet » dans chaque district ou arrondissement d’insinua- » tion. » L’art. 1423 énumère d’autres actes publics soumis h l’insinuation, et l’art. 1424 signale les actes publics dispensés de cette formalité. L’art. 1425 est ainsi conçu : « Les titres sous seing privé peuvent être n insinues sur la demande de l’une des parties, quoi- » que cette formalité n’ait pas été convenue : elle a pour )' objet de donner à ces titres une date certaine, et d’en » assurer 1a conservation dans les archives de l’insi- » nuation. m L’art. 1426 porte ce qui suit ; « Les conn trats, actes et écrits passés en pays étranger ne » peuvent être employés dans les Etals (sardes) sans » avoir été insinués, lorsque, d’après leur nature ou » leur objet, ils sont assujettis à celte formalité. Elle » devra être remplie dans le terme fixé par les rè- » glements en vigueur, lorsque ces actes porteront J) transmission de propriété ou d’usufruit, à quel- » que titre que ce soit, d’immeubles situés dans les » Etats. »

Celle dernière disposition rentre dans la doctrine que nous avons établie suprà, n" 285.

296. En Espagne, l’emploi du papier timbré est prescrit pour les écritures publiques, à peine de nullité '.

297. Dans les Etals allemands, il n’existe point de droits d’enregistrement tels qu’ils sont établis en France; par contre, la législation a créé des droits de

' Sitlu, liv. 3, lit 4, n" 8.

timbre, qui sont ou Gxes ou proportionnels, suivant la nature des actes ou jugements, et d’après la valeur qui en fait l’objet. Ces droits se perçoivent par la vente du papier timbré, dont l’emploi est prescrit sous peine d’amende. Les transmissions par succession sont assujetties à des droits perçus de la môme manière.

La législation prussienne sur la matière ' sanctionne * d’une manière plus formelle encore que celle de la France le principe que l’impôt n’atteint que les objets dont l’assiette se trouve dans le royaume. Ainsi, tous les actes dont on ne doit faire usage qu’en pays étranger sont exempts du timbre Les actes d’aliénation d’immeubles et de droits immobiliers situés en pays étranger, ainsi que les transmissions par décès des mêmes objets, ne sont pas assujettis au timbre proportionnel'. — Les actes faits à l’étranger, et ayant pour objet des valeurs qui se trouvent dans l’intérieur, seront timbrés par l’annexe du papier proportionnel dans la quinzaine du retour de la partie contractante sur le territoire du royaume \ Cette formalité n’est pas exigée à l’égard des procurations données par des étrangers en pays étranger et destinées à être employées en Prusse ^ — Les lettres de change Urées de l’étranger ne sont soumises au timbre qu’autant

* La /tenue étrangère et française en a publié une analyse. ’t. I, p. 663 et suiv.

* Rescrit du ministre de l’intérieur du 6 lévrier 1830. (^-Innales de M. de Kampiz., vol. XIV, 1830, p. 19.)

^ Tarif faisant suite à la loi du r mars 1822, v° Contrats de vente

{Kau foertraege)\% 9, 6, de la même loi. /''. la Remte étrangère, t. I, p. 667.

* Ibid., g 12. Revue étrangère,

^ Décision du directeur génératdes impôts indirects, du 27 décembre

TIMBRE ET ENREGISTREMENT

qu’elles se trouvent payables en Prusse ; si le lieu du payement est à l’étranger, elles ne sont pas soumises au timbre à l’occasion de leur négociation dans le royaume

398. Les lois autrichiennes des 5 octobre 1802, 27 janvier 1840 et 7 janvier 1841 % renferment des dis- ' positions analogues. Aux termes de ces lois, parmi les actes passés en pays étranger, plusieurs sont exempts des droits de timbre, les autres n’y sont soumis qu’autant qu’il en est fait usage devant les autorités autrichiennes ^

299. En Bavière, l’impôt du timbre se trouvait déjà établi lors de la rédaction du Code civil (1753)^, il a été maintenu par des lois postérieures

300. Dans le royaume de Hanovre, la loi du 21 octobre 1834 a établi un timbre fixe et proportionnel ®.

Le royaume de Saxe possède une loi analogue , de l’année 1819.

301. En Angleterre, on ne connaît également pas de droits d’enregistrement, dans le sens de la législation française ; il y a un timbre proportionné à la valeur qui fait l’objet de l’acte, du jugementou de la succession ^ Lesdernièresloissur la matière sont les stat. 55, George III, chap. 184(1815), et 4 et 5, Guillaume IV (1834). Celte législation offre celte particularité que les lettres de change écrites sur d’autre papier que

• Ibid., {j 20. Revue étrangère, p. 669.

* y. la Revue étraiigéré, t. Vil, p. 847 ; t, Vlll.p, 430.

’ M. de Pülllingen, g 128.

♦Code civil, part. 4, ch. I,§6.

* Novelles, p. 432.

♦ M. Ehliard, t. V, p. 718 et suiv.

’ ïonilins, Imw Oictionary , v»

Stamp-Duties. — Cabinet Lawyer, même mot.

celui qui est frappé préalablement du timbre proportionnel sont déclarées nulles, et entraînent, en outre, une amende de 50 livres sterling. Du reste, les lettres de change tirées de l’étranger, et qui sont négociées ou payables dans l’un des royaumes-unis, ne sont pas soumises au timbre: mais les billets à ordre ou promesses de payer le sont

L’iicosje est régie , en cette matière , par les mêmes lois ’.

302. En Russie, il existe également une taxe du timbre’ dont il est plusieurs fois fait mention dans le Code civil (par ex , addition II à l’art. 501).

CHiPITHE II.

De la mise en grosse et de l'apposition de la formule exécutoire.

Sommaire.

303. Etals iluris lesquels cette formalité se trouve établie,