Suite. Explioation de l’arrêté du 9 septembre

' Hépertoire, v« Jugement, g 7 6w i ’ Bulletin des luis du 5 décembre (4“ édit., add., l. XV, p. 420 et' iS46. Revue de droit, l. III, p. 988. '421). I * Merlin, Questions de droit,

® Le jugement du tribunal de ia i Vo Jugement, g 1.3; Grenier, Des Seine, du 29 décembre 1844 (Ga-\ hypothèques, M. Persil, flé-

selte des Tribunaux du 29), sepro- gime hypothécaire, sur l’art. 2128, nonce pour le maintien du traité. ' n» 22.

(a) Aux traités mentionnés par M. Fœlix on peut en jyouter un qui aété coucln le ICavril 1846 aveclegrantl-dachédeBado(l)ev.-Câr., 46, 5, 41 ).