Nous avons fait remarquer ci-dessus, n

* Arrêt de la Cour royale d’Aix, du 5 février 1832 (Dalloz, 1832, II, 178).

droit international : alors, comment l'existence d’iin jugement étranger, auquel on refuse autorité de chose jugée, aurait-elle cet effet de bouleverser la compétence des tribunaux français?

Du reste , on ne^pcul dire que la jurisprudence soit fixée eu ce sens qu’aux tribunaux civils seuls il appartient de rendre exécutoire le jugement d’un tribunal étranger. La question ne s’est pas encore présentée , à notre connaissance du moins , devant la Cour de cassation. La Cour de Paris, par son arrêt du f6 avril 1855 (Dev.-Car., 55, 2, 330), a proclamé la compétence exclusive des tribunaux civils, et c’est précisément à cet arrêt que nous avons emprunté la deuxième considération présentée ci-dessus ; mais il est à noter que le ministère public avait conclu en sens contraire. La Cour de Colmar avait reconnu la compétence du tribunal de commerce, par un arrêt du 17 juin 1847, motivé avec un très-grand soin (Dev.-Car., 48, 2, 270); et l’on peut citer dans le mênie sens un arrêt de la Cour de Paris elfèmême, du 5 mai 1846(Gflz. de* Trib. du 6 mai).

Quant à nous , qui considérous comme étant toujours en vigueur la distinction établie entre le Français et l’étranger pur l’art. 121 de l’Ordonnance de 4629, nous dirons : Si le jugement étranger a on France autorité de chose jugée, c’est-à-dire s’il a été rendu contre un étranger, c’est toujours au tribunal civil français qu’il appartient do le rendre exécutoire ; si au contraire c’est un Français qui a succombé devant les juges étrangers , le tribunal français compétent pour procéder à la révision sera le tribunal civil ou le tribunal de commerce , suivant la nature de l’affaire.

cl en citant un arrêt de la Cour de cassation du 18 pluviôse an XII, que le Français qui s’est porté demandeur devant les tribunaux étrangers, et qui y a succombé, peut néanmoins faire valoir de nouveau ses droits en France lorsque l’exécution du jugement étranger est demandée contre lui. Cette jurisprudence n’a pas varié, et on ne saurait soutenir que la Cour de cassation , par ses arrêts du 15 novembre 1827 et du 14 février 1837 soit revenue sur la décision portée par son arrêt de l’an XII. Les arrêts de 1 827 et de 1 837 ont jugé que le Français peut renoncer aux droits qui lui sont attribués par Fart. 14 du Code civil, que cette renonciation résulte de ce qu’il se porte demandeur en pays étranger, et qu’elle a pour effet de l’empêcher de saisir ultérieurement les tribunaux français delà connaissance de la même cause Mais il ne suit pas de là que le jugement rendu à l’étranger au préjudice du Français qui s’y était porté demandeur ait en France l’autorité de la chose jugée, et puisse être mis à exécution contrôle Français sansêlre soumis à la révision. Il faut distinguer deux ordres d’idées. Le Français qui a formé une demande en pays étranger est non recevable à reporter ensuite la môme demande devant les tribunaux français; mais l’étranger qui a obtenu gain de cause devant les tribunaux de son propre pays

' y. supra, n“*l81 et suiv.

• Il faut se garder de confondre riiypothcse des arrêts de 1827 et 1837 avec celle d’un arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 juillet 1809 (Sirey, 1812, H, 359 et 3G0). Dans i’espèco de ce dernier, le Français demandeur à l’étranger avait formelle-

ment renoncé en justice à la prétention qu’il essayait de reproduire en France. 11 n’avait donc pas seulement reconnu la compétence des tribunaux étrangers, mais il avait au fond renonce à ses prétendus droits, et c’est cette dernière renonciation qui fait la base de l’arrêt.

402 LIVRE II.— titr* vn. — chap. i. — sect. II.— § 2.

contre le demandeur français ne peut obtenir de p/ano, en France, l’exécution du jugement : le Français peut toujours , lorsque cette exécution est demandée en France, réclamer la révision du jugement (a).

362. Le même avis doit prévaloir dans un troisième cas qui peut se présenter. Le Français traduit devant un tribunal étranger, à la requête d’un étranger, a consenti à plaider devant la juridiction étrangère, et il

(a) Sur la qnestion de savoir si le Français qui poursuit un étranger devant les tribunaux étrangers doit être considéré comme ayant renoncé par là mémeau bénéfice établi par l’art. 14 du Code Napoléon, nous avons admis, avec la Cour de Paris et avec la Cour de cassation, qu’il faut tenir compte des circonstances et que les tribunaux français sont investis à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire, f'. ci-dessus, 1. 1*% p. 349 et 350. — Quant à la deuxième question , qui est de savoir si le jugemeQt étranger rendu contre no Français est dépourvu en France de toute autorité de chose jugée, lors même qu'il a été rendu sur la demande du Français, nous admettons avec M. Fœlix que, le texte de l’art. 124 de l’Ordonnance ne distinguant pas, l’autorité de chose jugée n’existe pas plus contre le Français qui a été demandeur qu’elle n’existerait contre lui s’il avait été défendeur. Cela est également enseigné par M. Valette, Retue de dr. fr. et étr.^ t. VI, p. 011. Seulement, notre savant maître confond les deux questions que nous venons d’indiquer, et qui sont si bien présentées par M. Fœlix comme distinctes l’une de l’autre, lorsqu’il dit que la Cour de cassation , par son arrêt du 24 feyrier 1846, reconnaît autorité de chose jugée à la sentence rendue par les juges étrangers contre on Français, dans le cas où elle a été rendue sur sa demande : la Coor de cassation se borne à reconnaître que le Français qui saisit de sa demande un tribunal étranger peut être considéré comme renonçant à la faculté de saisir de la même demande les tribunaux français. Cet arrêt du 24 février 1846 a déjà été cité ci-dessus, t. !•% p. 341. Sans aucun doute, la Cour de cassation déciderait que le jugement étranger, en tant qu’il condamne aux dépens le Français demandeur ou en tant qu’il le condamne sur une demande reconventionnclle formée contre lui , n’a pas eu France autorité de chose jugée. — Comp. MM. Aubry et Rau (ci-dessus, t. 1", p. S44).

Digilized by GoogI

ExicuTiorr des JOOE»fErtTS. — Wàncb. i03'

asüccombé. Le jugoittCnt a-t-il, eli Fràttô&. Fâutorltë' delà chose jugée, et le' tribunal peül4l accorder uto exécutoire sans examiner préalablement, an fond, le’ mérite du jugement? D’après la jurisprudence cottstante, celte question semble devoir être résolue négativement. Cependant le tribunal de première’ instance de la Seine paraît avoir consacré raffirmalive par jugement du 2 mai î 838 ‘.On comprendra', au surplus, que les tribunaux français seront plus disposés à déclarer exécutoire’un jugement rendu à’ Félranger dans les circonstances ci-dessus, qu’ils ne le seront* en règle' générale.

363. Différentes questions peuvent naître en cas de réunion ou de séparation’ de territoires.

Lorsque le pays où un jugement a été rendu est réonr à l’Etat dont le sujet a été condamné par ce’jugemeht, les droits acquis respectivement par les parties demeurent intacts, la réunion n’y apporte aucun changement: le sujet condamné par un tribunal qui était étranger au moment où il a prononcé, conserve le' droit’ quMl avait avant la réunion de faire considérer ce jugement comme non avenu : la partie autrefois étrangère a été réunie avec tous ses droits, actions et exceptions. En conséquence, il a ôté jugé ’que les jugements* rendus en France contre des étrangers demandeurs ne sont pas devenus exécutoires de plein droit dans les pays où

‘ /'. Gazette des Tribunaux des 20 avril et 3 mai 1838. Dans le numéro du 3 mai, il faut lire i’exécution, au lien de la garantie.

' Arrêt de la Cour de caséation (rejet) du 18 thermidor an Xli(Çuea-

tlons de droit, v® Réunion; Sirey, t. S, I, 73). Répertoire, v” Réunion, g I (t. I2>'p. 19’de la 4* édit.); Grénier. Des hypothèques, t; I, no2l8;- M. Troplong, Des hypothèques, t. Il, n°* 456 et 457.

ceux-ci ont leur domicile, par ia réunion de ces pays au territoire français — Il en sera autrement dans l’hypothèse spéciale où la réunion s’opérera par une

convention diplomatique portant que « tout acte

» judiciaire émané des autorités compétentes sera » respecté. «Telle est, en effet, la disposition d’un traité conclu entre la France et la Prusse le 23 octobre 1829, et qui règle les limites de ces deux Etats. Dans ce cas , le jugement rendu antérieurement à la réunion, contre un Français demandeur, parles tribunaux du pays réuni, aurait en France l’autorité de la chose jugée *, et viceversâ.

En cas de séparation de deux pays qui jusque-lù n’en formaient qu’un seul, le jugement rendu et passe en force de chose jugée avant la séparation conserve son autorité, même dans le pays autre que celui où siège le tribunal qui a rendu le même jugement; car la séparation politique ne saurait détruire les droits acquis des sujets. Telle est l’opinion de Grenier S de Touiller S de MM. Troplong ® et Dalloz De là il suit qu’un jugement rendu en 1813 par un tribunal du pays formant aujourd’hui la Prusse rhénane, et qui faisait alors partie intégrante de la France, conserve l’autorité de la chose jugée, tant en France que dans la Prusse

• L’arrèt de cassalion, du 29 mai 1809, et celui de la Cour de I.yon (surrenvoi), du lOavril I8l0(flé;)crt., V® Réunion, g 1), n’ont pas jugé en sens contraire à celui du 18 thermidor an XII. Il s’agissait de la matière spéciale des prises maritimes, où la juridiction appartient exclusivement aux tribunaux du domicile du capteur. V. in/rà, n® 546.

* Arrêls de la Cour royale de Metz, du 26 mai 1835 et du 10 février 1836 (Dalloz, 1838, II, 153).

» Des hypothèques, t I, n°‘ 220 et

’ Des hypothèques, 1. II, n® 458.

* Jurisprudence générale, t. VI,

Digilized by GoogI

rhénane, au profil de chacune des parties '• La Cour royale de Paris s’ est prononcée en sens contraire par arrêt du 29 mars 1817 Cet arrêt décide qu’un arrêt rendu le20 juillet 1812, au profil du marquis deCrouza contre la duchesse de Mortemart, parla Cour impériale de Gênes, ville qui faisait alors partie du territoire français, ne peut recevoir d’exécution en France depuis la séparation de Gênes et sa réunion au Piémont. Les auteurs cités ont réfuté les motifs de cet arrêt.

Par contre, il a clé jugé, avec raison, que le jugement rendu par un tribunal français, devenu étranger par suite de séparation de territoire, devient jugement étranger par cela seul que, sur l’appel interjeté avant celte séparation, une Cour étrangère, en déclarant l’appel périmé par défaut de poursuites, a donné an jugement force de chose jugée : dans ce cas, ce jugement ne peut plus être exécuté en France il est devenu étranger parce qu’une autorité étrangère lui a imprimé le dernier sceau.

364. Une question qui a quelque analogie avec celles qui font l’objet du numéro précédent s’est présentée plusieurs fois devant les tribunaux français. Une province ou colonie française a été occupée par l’ennemi, qui y a maintenu les anciens tribunaux ou établi de nouvelles juridictions. Les jugements rendus par ces

' Seulement, dans ce câs, le jugement ne peut ôtre exécuté dans un territoire autre que celui auquel ai>parlient aujourd’hui le lieu où siège le tribunal qui a prononcé, en vertu de la simple expédition délivrée par le greflier de ce tribunal : il faut, h cet effet, que cetto expédition ail été revêtue du pareatis délivré par un

tribunal français. Arrêt de la Cour royale de Lyon, du 6 décembre I.S39 :

Dalloz, 1840, II, 100; Dictionnaire général, v“ Etranger, n° 238, 2“ (au supplément).

* Sirey, 1818, II, 172.

’ Arriïl de la Cour royale d’Aix, du 10 avril 1823 (Dalloz, 1838, II, 106).

iO0 livre II. — titre VII.— CBIil». I. — 8ECT< II. — §2.

juges doivent-ils être considérés cOitune rendus en pays étranger, ou bien ont- ils la même force que s’ils étaient émanés de juges institués par le souverain légitime, et sont-ils exécutoires en France après l» retraite de l’ennemi, ou même après la cession faite à celui-ci de la province ou colonie dont il s’agit? C’est dans ce dernier sens que la question a été jugée par les Cours royales de Bordeaux ' et de la Corse ’ et par la Cour de cassation ^ Celle décision est fondée sur la double circonstance que l’occupation militaire ne soustrait pas un pays à son légitime souverain, et que les peuples ne peuvent pas se passer de justice *.

3G5. 11 a été soutenu que les jugements rendus à l’étranger sur des questions d’état entre étrangers ont ie piano, en France, l’autorité de la chose jugée, et né peuvent être soumis à un nouvel examen. Mais rien n’autorise cette distinction, et Merlin * a complètement réfuté les arguments sur lesquels un a prétendu ta baser. Le principe d’après lequel l’état et la capacité de la personne sont régis par la loi de son domicile ne s’applique qu’au fond du droit ; il n’exerce aucune influence ni sur la compétence des autorités chargées de statuer, ni sur la question de l’exécution des juge^ menls (a).

' Arrêt du 25 janvier 1820 (Dalloz, 1825, I, 272).

* M. Troplong, l/es hypothèques, l. II, n» 439.

’ Arrêts des 6 avril et 13 juin 1826 (Dalloz, 1826, 1, 245 et 3U6).

* Vattel. liv. 3, ch. 13, g 197; Rlüber, § 258 ; M. Troplong, ibid.

‘ Képertoire , v» Faillite et banqueroute, sect. 2, g 2, art. 10, no 2.

Sur la cause du prince de Nassau, dont il est parlé en cet endroit , K Reu.ss, Chancellerie d^F.tal allemande (Deutsche Slaalskanzlei ) , t. XIV, p. 50 et suiv.

(a) M. Fœlix nous parait aller beaucoup trop loin dans œ n” S66.

Digilized by GoogI

EXéCÜTION DES JCGEHENtS. FEANCË.

366. Où a également soutenu que, par analogie avec le principe qui permet à deux étrangers dé plaider devant les tribunaux français en matière commerciale % les jugements rendus à l’étranger en cette matière devraient sortir leurs effets en France. Mais le principe qui refuse tonte autorité aux jugements étrangers est général , et la Cour suprême a rejeté, par son arrêt du 18 pluviôse an XII % la distinction que nous venons d’énoncer. On y Ut « que les expressions générales de n l’art. 121 ne souffrent aucune exception..., qu’ainsi » on ne peut admettre de distinction entre le cas oit » l’affaire sur laquelle est intervenu un jugement » étranger est commerciale ou purement civile. »

367. On ne pourrait même pas admettre une ex^ ception au principe énoncé au n® 357, à l’égard d’un jugement rendu par un tribunal étranger exclusivement compétent à statuer sur la contestation, par exemple, comme juge de la situation de l’objet litigieux ^

• y. siiprà, n” 156.

* Questions de droit, 'i'‘ Jugement, § 14, 4». — V. aussi le plaidoyer rie

Merlin, du 15 juillet 18H {Réper.

loire, yo Jugement, g 7 bis).

’ Lyndrajer, ch. Il, § 14.

Ainsi , suivant nous , lejugcment rendu par le tribunal étranger compétent sur une question d’interdiction , sur une réclamation d'état d'enfant légitime ou naturel , doit sans difricultc avoir eu France autorité de chose jugée , lorsqu’auciin Français n’a succombé dans ce procès. Merlin lui-même admet, dans le passage cité par notre auteur, que le jugement étranger qui nomme un curateur ou un syndic à un absent ou à un failli étranger recevra exécution en France, en ce sens que ce curateur ou syndic aura qualité pour poursuivre les débiteurs français de l’absent ou du failli; seulement il ajoute que l’on pour* rait contester devant un tribunal français la réalité même de la faillite déclarée par un tribunal étranger, ce que, du> reste, nous n’admettons pas d’une manière absolue, f'. ci-dessous , n® 568, p. 1 09.

i08 LIVBE U. — TITRE VU. — CHAI*. I. — SECT. II. — §2.

368. Le principe énoncé au n" 357 s’applique indi.stinclemenl à tous les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et non pas seulement à ceux qui prononcent des condamnations pécuniaires. Aucun jugement étranger n’a l’autorité de la chose jugée en France, à moins qu’il n’ait été déclaré exécutoire par un tribunal français.

Ainsi , la décision étrangère qui accorde à une maison de commerce également étrangère un sursis (moratorium ) aux poursuites de ses créanciers ' n’empêche pas qu’il soit pratiqué en France des saisies-arrêts au préjudice de cette même maison de commerce ’ (a).

De môme, le jugement étranger qui a admis le débiteur, étranger ou Français, au bénéfice de la cession, ne peut être opposé , on France , aux créanciers français de cet individu. Pour obtenir en France le même bénéfice, le débiteur doit remplir les formalités et faire

* Ces sursis sont usités on Alterna- 1 gne, on Bolgiquo, dans lo royaume I des Pays-Bas, etc. Martin, 20!) et | 325; M. de Linde, jjg 370, 427 et 433. V. la Heaue étrangère, t. I, p. 580. C. de procéd. civ. (le Bavière, ch. 18, g 12; de Prusse, art. 1, lit. 14; de Bade, gg 817 et suiv.; arrêté du prince souverain des Pays-

Bas, du 25 novembre 1814. Code do commerce des Pays-Bas, liv. III, tit.2 (K. la Kecne étrangère, t. VI , p. 508). Le Code do proc. civ. d’Autriche (g 233) a supprimé ces mémos sursis.

* Arrêt de la Cour do Bordeaux du 5 février 1813 (Sirey, 1815, II, 111).

(a) Nous n’admettrions pas le sentiment do M. Fœlix si les deux circonstances suivantes se trouvaient réunies : 4° les créanciers qui veulent taire saisie-arrêt on France au mépris du jugement sont eiix-rnèmes étrangers ; 2“ ces créanciers étrangers ont été légalement mis on cause devant le tribunal étranger. Fu eiïet, suivant notre théorie , le jugement étranger aurait alors en France autorité de chose jugée.

les justifications exigées par la loi française ■ (o).

On pourrait admettre une exception pour le cas où le créancier français aurait pris part , en pays étranger, aux discussions qui ont précédé le jugement : en effet, dans cette hypothèse , le jugement pourrait être regardé comme un contrat judiciaire passé du consentement du créancier français, et on pourrait invoquer le principe consacré par les arrêts de 1a Cour de cassation des 15 novembre 1827 et 14 février 1837 ’ (b).

L’étranger déclaré failli dans son pays n’est pas toujours réputé tel en France , et ses créanciers français peuvent néanmoins le faire assigner personnellement devant un tribunal de France ’ (c).

' Arrôt de la Cour de Bruxelles, ’du 8 mai 1810; jugement du tribunal de commerce de là Seine, du ir. décembre 1836; arrêt de la Cour royale de Paris, du 18 novembre 1837 (Sirey, 1 837 , II , 973 ; Gazette des Trlbuna ux du 22 novembre 1837; Dalloz, 1838, II, 13). M. Légat, p. 391.

* V. supra, n“s 18I etsuiv.

5 Arrêt de la Cour royale de Col-

>mar, du 11 mars 1820, et delà Cour de cassation (rejet), du 29 aoêt 1826.

Arrêt do la Cour royale de Paris, dans la cause de James Lindsay (Sirey, 1836, II, 428, à la note ; Dalloz.

1830, I, 404; Gazette des Trlbur iiaux des 27 et 28 avril 183.5).

M. Pardessus, n“ 1488, 2». — V. infra, n” 369 et le chapitre De laju- \ ridiciion volontaire.

[а) Le tribunal civil de la Seine parait avoir repoussé cette idée dans son jugement du 17 mai 1845 (Gaz. des Trib. du 18). Il est vrai que, dans l’espèce , le créancier qui prétendait faire considérer comme non avenue la sentence étrangère était Ini-méme un étranger.

(б) Evidemment , le simple fait que le créancier français a pris part aux discussions qui ont précédé le jugement ne peut pas être considéré comme équivalent à une acceptation delà cession de biens.

(c) La Cour de Bordeaux paraît bien admettre , dans son arrêt du 22 décembre 1847 (Dev.-Car., 48, 2,228), que les juges français doivent tenir la faillite pour constante, à vue du jugement étranger qui la déclare. Nous croyons, avec M. Fœlix, que ce jtigcment ne peut avoir

110 LIVRE n. — TITRE VII. — CHAP. I. — 8ECT. II.~§ 2.

Le concordat consenti à l’étranger par les créanciers d'un failli étranger et homologué par les juges de son pays , ne peut être opposé en France aux créanciers français qui refusent d’y adhérer *.

M. Renouard soutient que les tribunaux français ne peuvent déclarer exécutoire un jugement étranger qui homologue un concordat consenti à l’étranger, soit au profit d’un étranger, soit au profit d’un Français*. « Les tribunaux français, » dit l'auteur, « n’ont autorité que sur les faillites ouvertes, instruites et suivies pardevant eux. » Nous ne saurions partager cette opinion : les jugements d’homologation du concordat sont soumis aux mêmes règles que tous autres jugements étrangers, et aucun texte ne les en excepte. La raison donnée par M. Renouard* nous semble vague, et elle pourrait également être appliquée à tous autres jugements. D y a donc lieu d’invoquer la maxime : Qui nimium probat, nihil probat.

Il a encore été décidé que le jugement étranger qui reconnaît à un étranger la qualité de légataire universel d’un autre étranger dont les biens sont situés en France

‘ Arrêt de la Cour royale de Paris, , * Traité des faillites et banque.

du 25 février 1825 (Dalloz, *.825, II, routes, t. II, p. 1 14.

207). M. Pardessus, n« 148S, 2». |

effet contre les créanciers français. De plus , et cela ne saurait faire difficulté, il ne peut jamais être procédé de piano, en vertu de ce jngement étranger, à la saisie des biens du failli qui se trouvent en France. — F. ci desmiis, n° .569, un autre arrêt de la Cour de Bordeaux que rapporte .U. Foelix. — Nous reviendrons snr celte question de faillite, au n*468.

E^COTION JCGEMBNTS. — FRANCE-

p’fist pas exépuloire en France, sans révision , contre le curateur français ’ (a)-

Aussi les jugements étrangers, non encore déclarés exécutoires dans le royaume, ne constituent pas un tjlre suffisant pour former une saisie-arrêt en France le créancier doit préalablement obtenir du président du ipibunal une permission de saisir-arrêler (6).

Mais après une aaisie-arrét formée en pays étranger en vertu d’un jugement rendu en France , et déclarée valable en pays étranger, le fait de cette saisic-arrétet du payement jqui a eu lieu en conséquence peut être opposé en France dans un autre procès : il s’agit de l’exécution effectuée, en pays étranger, d’une décision souveraine rendue en France ^ Aussi rien ne s’oppose à ce qu’up tribunal français valide une saisie-arrêt formée en vertu d’un jugement étranger ^

* Arrél (le Cour royale de Reno^, du ‘28 mai 18i9 (Dalloz, Jurisprudence générale, t. VI, p. 60).

’ Arrêts de la Cour royale de Paris, des 14 avril 1815 et 37 août t8i6 (Dalloz, IHIG, II, 49 ; Sirey i816, II, 869). Lyndrajer, ch. 3, § 17, n« 4 ; Roger, De l(t satsie-arrét, ii<“ 88 et suiv.

’ Arrête de la Cour de cassalion ides 14 février et 30 juillet 1810 (Sirey, 1810, I, 348; 1811, 1, 91). Roger, n“ 91.

* Cassation, 1 1 janvier 1843 (Sirey, 1843, I, 6,71; Dalloz, 1843,1, 305).

(a) Cette décision ne rae parait fondée qu’aiitant qu’un Français avait un intérêt personnel (par exemple comme héritier légitime) à contester à l’étranger lu qualité de légataire universel.

{b) Cela est, suivant moi, tout à fait insoutenable, dn moins quand c’est un étranger qui doit jouer le rôle de saisi En effet , la saisier arrét, dans son principe, est une mesure purement conservatoire, et c’est pour cela qu’elle peut être faite en vertu d’un acte privé aussi bien qu’eu vertu d’un acte autlieutiquc ; or le jugement étranger rendu contre un étranger fait loi tout au moins autant qu’un titre sous seing privé. — r. l’article que j’ai publié à ce sujet dans la Kpoue pratique de droit franfoie, t. I (1856), p, 585 et suiv.; et comparez ce que dit lU. Fgelis lui-même, à la fin de t’afinéa suivant.

Knfin, un jugement étranger qui constate un faux ne peut servir, en France , de base à une requête civile avant qu’il n’ait été déclaré exécutoire par un tribunal français ' (a).

Nous verrons au numéro suivant, et infrà, au chapitre De la juridiction volontaire, que les jugements étrangers rendus dans quelques-unes des hypothèses énoncées au présent numéro peuvent être regardés comme pièces probantes , et sortir leurs effets à ce titre

3G9. Les art. 212.3 du Code civil et 54G du Code de procédure civile ne défendent point au tribunal français de prendre en considération , dans l’examen du jugement étranger, les preuves acquises devant les juges dont il est l’œuvre : ainsi les aveux donnés par les parties et constatés par le jugement étranger, les enquêtes auxquelles il a été procédé devant le juge, et tous les autres actes d’instruction , ne doivent pas nécessairement être regardés comme non existants parles tribunaux français saisis de la demande à fin d’exécution ’ ; ces derniers , en ayant égard aux preuves acquises devant le tribunal étranger, n’admettent pas le jugement de ce tribunal comme titre exécutoire ou

* Arrêt de la Cour royale d'Aix, du 8 février 1839 (Journal des avoués, t. LXI.p. 693 et suiv,).

* M. Massé, l. H, ne‘ 314-317; M. Nouguier, Trib. de commerce, 11, 4SI.

’ Emérigon, Traité des assurances,

ch. 4, secl. 8; Raviot, Observations sur Perier, t. II, quest. 256, n” 17 ; Grenier, Des hypothèques, t. I, 11“ 21 i ; Toullier, t, X, n“ 86 ; Merlin, Questions de droit , v“ Suppléant (juge), § 1 ; Dalloz, Dictionnaire, v> Etranger, n« 258.

(a) Dans notre théorie , il faut distinguer si la constatation du fao.\ a eu lieu contre un Français ou contre un étranger.

Digilized by GoogI

comme ayant l’aulorilé de la chose jugée, mais seulement comme titre probatoire. Le silence de la loi française laisse aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire sur la question de savoir jusqu’à quel point les titres probatoires faits à l’étranger peuvent être admis en France; mais , en exerçant ce pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ne s’écarteront pas des principes admis dans tous les i^ays et par les jurisconsultes français des temps anciens et modernes. A cettè catégorie appartient la maxime que la forme des actes, et, par suite, la foi qui leur est due, sont régies par la loi du lieu où ils ont été faits Ainsi , suivant Toullier ’, une enquête reçue en pays étranger par le tribunal saisi d’une contestation, dans les formes qui y sont prescrites, sur des faits passés dans le même pays , et dont la preuve testimoniale est admissible d’après les lois qui y sont en vigueur \ sera admise par le tribunal français comme pièce probante En effet , ce tribunal , en prenant cette enquête pour base de sa décision , n’accorde pas l'autorité de la chose jugée à une sentence rendue par le juge étranger : l’enquête est un acte qui n’émane point du juge; elle n’est pas son ouvrage; elle a seulement été faite en sa présence. « Les tribunaux français, » dit Toullier, sont obligés d’admettre comme

• V . supra, no» 73 et 226.

» A l’endroit cité.

’ f'. supra, no 233.

* M. Toullier fait erreur en ajoutant. en cet endroit, les mots suivanU ; (I Pourvu qu’elle (l’enquête) n’ait pas » été ordonnée dans un cas où l’ar- I) liclo 1341 du Code civil défend » d'admettre la preuve testimoniale ;

I) pourvu encore que les témoins en- » tendus no soient pas des personnes » dont nos lois défendent de recevoir » le témoignage. » Nous avons vu supra, no» 233 et suiv., qu’en matière de preuve testimoniale la loi française no pont avoir d’application qu’aux faits qui se sont passés dans son territoire.

pièces probantes les contrats reçus par des notaires et revêtus des formes prescrites dans les lieux où les actes sont passés. Les fonctions du juge, dans l’enquête, se bornent à recevoir les dépositions des témoins, comme les notaires reçoivent les conventions faites en leur

présence par les iiarties Son autorité n’intervient

que pour authentiquer les dispositions qu’il reçoit. Il y a analogie parfaite ou parité entre l’nn et l’autre cas : l’acte et l’enquête sont les seuls moyens de prouver les faits qui fondent les obligations contractées en pays étranger, lorsqu’ils n’ont pu être consignés par écrit. » « On les admet, « dit le même auteur, « mu exigente el humanis necessitalibus. >>

Sans doute, le fait constaté par l’enquête étrangère peut être débattu et contredit en France par des preuves contraires; c’est ce qui résulte nécessairement du droit appartenant au Français qui a succombé devant les tribunaux étrangers, de faire valoir ses droits comme entiers ; mais il est incontestable que les témoins entendus sur les lieux ont été mieux à môme que toutes autres personnes de connaître la vérité et d’en déposer: donc, à défaut de preuves contraires, on tiendra pour constant le résultat de l’enquête. C’est ce qui a été reconnu dans les considérants d’un arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 10 février 1824 Il s’agissait de savoir si le jugement étranger qui prononce une déclaration de faillite a autorité en France pour attribuer qualité aux syndics par lui nommés el pour constater l’époque de l’ouverture de la faillite ; la Cour s’est

< Sirey, 1834, 11, 1)9.

prononcée pour raffirmativc, par les motifs suivants :

« Attendu que l’époque de l’ouverture d’une faillite ne » peut être mieux constatée que par un jugement rendu » à cet effet par le tribunal de commerce.... du lieu; —

» qu’il est vrai qu’un jugement rendu par le tribunal » de commerce de Rotterdam n’a aucune autorité judi- » ciaire en France ; d’où il résulte que le fait qu’il con- » State en Hollande peut être débattu et contredit en » France par des preuves contraires ; mais qu’a défaut » de preuves certaines, ce fait doit être tenu pourcon- » stanl par les tribunaux français^ et que, dans l’espèce, , » on n’oppose à ce document, sur l’époque de l’ouver- » ture de la faillite , aucune espèce de preuve. » Par ces motifs, la Cour, sans prononcer qu’elle déclare exécutoire le jugement étranger, a condamné le débiteur du failli étranger à verser le montant de la dette entre les mains du syndic *.

Aussi les aveux constatés par un jugement étranger peuvent être pris en considération par les tribunaux français ’.

Deux arrêts de la Cour royale de Douai, en date des 20 juin 1820 ’ et 5 mai 1 836 , ont statué dans le même sens, par rapport à des jugements étrangers qui prononçaient une déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire des biens de l’absent. Voici

I Dans des espèces identiques, la Cour supérieure de justice de Bruxelles a statué de la même manière, par arrêts des 21 juin 1820 et 27 décembre 1820 (Répertoire, v» Faillite et banqueroute, sect. 2, g 2, art. lO, no 2; Table générale de la jurisprudence belge, v® Faillite, no 83).

* Arrêt de la Cour de cassation du Il janvier 1843 (Gau. des Trib. du 12).

’ Répertoire, v* Absent, ch. 1, art. 1 12, n» 3.

* Recueil des arrêts, t. II, p. 41 ; Sirey, 1836, II, 428; Dalloz, 1836, II, 148.

les motifs du dernier arrêt : « Considérant que le ju- » geraent étranger n’est point invoqué, dans la cause, » à titre d’exécution parée , mais uniquement comme » preuve de la qualité des demandeurs (des envoyés » en possession provisoire); que les art. 546 du Code » de procédure civile et 2123 du Code civil sont des » lois inapplicables »

Il y aurait lieu d’admettre également comme titre probatoire sur le fait de démence ou de prodigalité le jugement rendu à l’étranger qui prononce l’interdiction d’un individu pour l’une ou l’autre de ces deux causes

Aussi M. Pardessus ’ déclare en termes généraux que « la loi politique, qui ne permet pas que les jugements étrangers soient considérés comme chose jugée en France, ne fait point obstacle à la faculté qu’aurait un tribunal français de considérer un j ugement étranger comme renseignement ou comme présomption susceptible de l’éclairer dans l'appréciation des circonstances dont il serait juge » (a).

' 1.0 tribunal de Trêves ( Prusse rhénane) a décidé dans le même

sens, le 7 février 1820 [Archives

t! I, part. 2, p. 165).

' On sait que le droit romain a placé sur la même ligne les furiosi

et les prodigi, parce que ces derniers préparent à leurs affaires furiosum exitum. L. 12, § ult., ff., De tutor.

et curât, dat.

’N» 1488, lo, t. VI, p. 365.

(a) Ajoutez, en ce sens, les considérants de l’arrêt de la Gourde Paris du 5 mai 1846, que nous avons reproduits ci-dessus, p. 84 et 82. — Iæs mêmes idées sont exprimées par M. Valette, avec une exactitude parfaite , dans le passage suivant , où il se place au point de vue du système admis depuis 4849 par la jurisprudence :

« Autre chose est qu’un jugement soit réputé nul et non avenu, » autre chose qu’il puisse être révisé et réformé. Est-ce que par hasard

370. Les art. 2123 et 2128 du Code civil renvoient, quant aux exceptions au principe général, aux dispositions des lois politiques et des traités. Nous ne connaissons qu’une seule loi française qui attribue aux jugements rendus à l’étranger des effets dans le territoire français; c’est la loi du 21 avril 1832, relative à la navigation du Rhin. L’art. 5 de cette loi porte : (( Les jugements prononcés par les juges des droits de » navigation du Rhin, résidant sur un territoire élran- » ger, seront exécutoires sur le territoire français sans M nouvelle instruction, dès qu’ils seront passés en » force de chose jugée, et, à cet effet, lisseront rendus » exécutoires par le tribunal civil de Strasbourg. » On voit que ce tribunal n’est appelé qu’à donner à ces jugements la force d’exécution parée; ce tribunal n'a pas le droit d’examiner le mérite du fond. Le jugement

» un jugement de première instance est mis au néant parcela seul qu’il » est frappé d’appel ? Non, sans doute : jusqu’à preuve contraire, ce » jugement est présumé bien rendu ; c’est à l’appelant à détruire celte » présomption parla preuve du contraire. Aussi l’appelant jouc-t-il » devant les nouveaux juges le rôle de demandeur. Il attaque le juge- » meut de première instance ; il s’efforce d’en indiquer les vices ; il » fait voir pour quels motifs on doit le réformer. Ce n’est pas tout : » le sermeut prêté et l’aveu fait eu première instance ont le caractère » de serment et d’aveu judiciaires ; les enquêtes auxquelles les pre- » miers juges ont procédé servent en cause d’appel , etc. On a même » décidé que le jugement confirmé en appel pouvait être misa exé- » cution sans que l’arrêt confirmatif eût été signifié à la partie con- » damnée. — De même , le jugement étranger, quoique soumis à la » révision du tribunal français, conserve provisoirement une valeur » réelle : celui qui refuse de l’exécuter doit prouver qu’il est mal i> lendu ; ce jugement seul sera mis à exécution et emportera liypo- > thèque, si en définitive l’cxeçualur est donné parie tribunal fran- » çais.» {Revue de droit fr . et étr., t. VI, p. 607.)

H8 livre II. — TITRE VU.— CHAP. I.— 8ECT. II. — § 2.

étranger a autorité en France dans les cas prévus par la loi du 21 avril 1832.

Du reste, l'art. 85 de la convention du 31 mars 1831, qui a servi de base à la loi du 21 avril 1832, porte que les jugements rendus sont également exécutoires sur les territoires de tous les Etats riverains.

3T1. Il existe trois traités conclus entre la France et d’autres Etats relativement à l’exécution des jugements.

372. L’art. 1“ du dernier des traités conclus avec la Suisse, en date du 18 juillet 1828 est ainsi conçu : « Les jugements définitifs, en matière civile, ayant » force de chose jugée, rendus par les tribunaux fran- » çais, seront exécutoires en Suisse , et réciproque- » mentii après qu’ils auront été légalisés par les envoyés » respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités com- » pétentes de chaque pays. »

Ainsi, l’exécution, en France, des jugements émanés des tribunaux helvétiques , est attachée à la simple légalisation de l’envoyé de France, de manière, dit Grenier % que la permission des tribunaux français n’est ni requise ni nécessaire.

Cependant ce serait une erreur de croire que l’huissier pourrait, en vertu d’une expédition dûment légalisée d’un jugement rendu en Suisse, procéder en France à des actes d’exécution, à la saisie mobilière ou immobilière ou à l’emprisonnement du débiteur L L’article 1" du traité doit être combiné avec l’art. 545 du Code de procédure civile ; on ne saurait isoler le traité de la disposition de ce dernier article, qui est général

• V. sttpro, n° 349. j ’ Toullier, t. X, nogo.

* Des hypothèques, m» 215. |

KXÉCÜTION DES JUGEMENTS. — FRANCE. 1l9

pour tous les cas d’exécution forcée; dès lors, les jugements rendus et les actes passés en Suisse doivent , aussi bien que les actes des officiers français et les jugements émanés des tribunaux français, être revêtus de 1a formule exécutoire. D’après le texte du traité, celte formalité s’accomplit, sans entrer dans l’examen du fond, dans ce cas spécial, par une ordonnance du président du tribunal du lieu où doit se faire l’exécution, sans qu’il faille recourir à une délibération du tribunal entier. On ne saurait reconnaître ce pouvoir au greffier, comme l’Ordonnance du 30 août 1815 l’a fait pour les actes ou jugements revêtus des formules usitées sous les gouvernements antérieurs. Dans ce dernier cas, il s’agissait d’un simple travail mécanique, tandis que, quant au jugement suisse, il faut au moins examiner si l’acte est un jugement, et s’il est légalisé par l’autorité compétente.

Ainsi, en dernière analyse, on peut dire que le jugement suisse a par lui-même, en France, l’autorité de la chose jugée, mais non pas l’exécution parée: il n’obtient celle dernière que par l’apposition de la formule exécutoire; en d’autres termes, nonobstant le traité, l’exécution des jugements rendus en Suisse ne peut avoir lieu qu’en vertu de l’attache des tribunaux français, et non pas sans leur intervention. M. Pardessus ’ ajoute que le traité ne saurait obliger les magistrats français à assurer en France l’exécution d’un arrêt étranger qui violerait les principes de notre droit

•T. VI, n» 1488, I®.

public ; qu’au contraire , les magistrats pourraient refuser l’exécution par ces motifs (a).

373. Entre les Etats du roi de Sardaigne et la France il existe une stipulation analogue à celle qui a été conclue avec la Suisse; mais elle est moins impérative pour les tribunaux respectifs. V. suprà, n“ 344.

374. Les traités conclus avec la Suisse et avec la Sardaigne, ne s'appliquent pas à tous les actes passés dans les cantons helvétiques ou dans les Etals du roi de Sardaigne, mais seulement aux actes passés entre un Français et un membre de la nation avec laquelle le traité a été consenti, ou entre deux membres de celte même nation. Ainsi, la Cour de c^assalion a jugé, le 10 mai 1831 ', qu’un acte passé en Suisse, entre un Français et un Milanais, ne peut conférer à ce dernier le droit de prendre hypothèque sur les biens du Français situés en France.

375. L’art. 16 du traité de commerce entre la France et la iÎMSsie, du 11 janvier 1787, renferme une disposition qui accorde, à certains égards, aux jugements rendus en Russie, l’autorité de la chose jugée en France. Cet article, après avoir habilité les héritiers russes à recueillir en France, et les héritiers français à recueillir en Russie , tant les biens meubles que les biens immeubles de leurs parents respectifs, porte textuellement : « Dans le cas où il s’élèverait des contes-

* Sirey, 1831,1, 195.

(a) f'., en ce sens, l’arrêt de la Cour de Paris cité ci-dessus, p. 43, note a.

» tâtions sur l’héritage d’un Russe mort en France, les » tribunaux du lieu où les biens du défunt se trou- » veronl devront juger le procès suivant les lois de la » France. L’impératrice de Russie s’engage à faire » jouir, dans toute l’étendue de son empire, les sujets » du roi très-chrétien d’une entière et parfaite récipro- » cité relativement aux stipulations renfermées dans le » présent article »

Ainsi , les tribunaux français ne connaîtront de la succession des Russes morts en France , et réciproquement les tribunaux russes ne connaîtront de la succession des Français morts en Russie, que relativement aux biens qui se trouveront dans leurs territoires respectifs i mais les jugements des tribunaux français ou russes , rendus relativement auxdits biens , ont l’autorité de la chose jugée, respectivement en Russie et en France. C’est la décision d’un arrêt de cassation du 15 juillet 1811, déjà cité ’.

La seconde disposition de l’art. 16 n’est pas impérative pour les Français : ils peuvent s’adresser aux tribunaux russes, mais ils n’y sont pas obligés ; et ce texte ne saurait former la base d’une exception d’incompélence devant les tribunaux français L

On peut aujourd’hui élever la question de savoir si le traité de 1787 conserve toujours force et vigueur. L’art. 46 de ce même traité en avait fixé la durée à douze ans : on ne trouve , dans les recueils des traités.

‘ Marlens, Recueil, t. IV, p. 196 et suiv. V. suprà, n» 349.

* Répertoire, vo Jugement, § 7 bis.

’ Eo jugeant le contraire, le 24 dé-

cembre 1844 {Gazette des Tribunaux du 29 du même mois), le tribunal de la Seine a fait évidemment erreur.'

122 livre II. — TITRE VII. — CUAP. I. — 8ECT. II. — §3.

aucune convention qui en ait prolongé les effets d’une manière expresse. Le traité de paix entre la France et la Russie, du 8 octobre 1801, ainsi que l’art. 27 du traité de Tilsitt (1807), déclarent que les relations de commerce seront rétablies sur le même pied qu’elles étaient avant la guerre; mais ces termes peuvent être regardés comme n’ayant remis en vigueur le traité do 1787 que pour le temps qui restait encore à courir, déduction faite de celui pendant lequel il avait été suspendu par les deux guerres Les traités de paix de 1814 et 1815 gardent le silence sur ce point Un nouveau traité de commerce et de navigation a été conclu entre les deux gouvernements en 1846 ’ (a).

376. Il va sans dire que la simple réciprocité, sans traité formel , ne suffit pas pour attribuer, en France, aux jugements rendus dans un pays étranger, l’autorité de la chose jugée