Dans la Bavière rhénane , il existe sur la matière

un arrêté du gouvernement provisoire, en date du 4 avril 1815, ainsi conçu : l.es jugements rendus par

» les tribunaux étrangers ne sont pas exécutoires dans » le territoire de cette administration » Ce texte ne va pas plus loin que les art. 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile, avec lesquels il fait double emploi , et en présence desquels il peut paraîtire complètement inutile; il n’a aucune analogie avec l’article 121 de l’Ordonnance de 1629. D'où la conséquence que la mission des tribunaux de la Bavière rhénane, appelés à déclarer exécutoire un jugement étranger, se

' V. suprà, n" 3.S1.

* V. suprà, n‘> 369.

» De l'exécution des jugements étrangers, n» 213.

‘ Rescrit du ministre de la justice

. de Prusse, du 23 août 1834. Lottner, t. IV, p. 141 ; M. Schlink, p. U. De l'exécution des jugements étrangers, n° 212.

• SiebenpfeiSer, t. III, p. 115.

borne à l’examen de la question que nous avons indiquée swprà, n°’ 353 et 380.

L’arrôt de la Cour d’appel de Deux-Ponls , dont nous avons déjà fait mention a statué en ce sens.

390. Relativement à \a Hesse rhénane, l’Ordonnance du 21 juin 1817, dont nous avons déjà fait mention % contient, § 15, les dispositions suivantes: « En règle » générale, les jugements rendus en pays étranger » n’ont ni l’autorité de la chose jugée ni force exécu- » loire dans nos possessions situées sur la rive gauche » du Rhin ; on ne peut non plus acquérir un droit d’hy- » polhèiiuc judiciaire par l’inscription de ces jugements » aux registres des hypothèques. — Les jugements >) rendus en pays étranger entre deux étrangers, ou » entre des regnicoles et des étrangers , dans les ter- » ritoires où le principe de l’art. iA du Code civil fran- » çais , principe que nous ne maintenons que par » mesure de rétorsion, n'est pas en vigueur, seront » déclarés exécutoires après citation directe, sanspré- » liminaire de conciliation, et sans que le défendeur » soit admis à discuter de nouveau le fond ; et ensuite » on pourrà acquérir un droit d’hypothèque judiciaire » par l’inscription de ces jugements aux registres hy- » pothécaires. »

En conformité de cette loi , la Cour de cassation du grand-duché, séant à Darmstadt, a jugé, le 5 avril 1827 \ que le jugement rendu à l’étranger entre deux étrangers peut être déclaré exécutoire lors même que,

' Suprà, II" 352. 1 1. I, p. I ; 1\;1. Bopp, Suppléments,

* Suprà, n" 340. p. 157.

* Archives de la Hesse rhénane, j

étant rendu par défaut, il se trouve réputé non avenu (art. 156 du Code de procedure civile). — Suivant un autre arrêt delà même Cour, du 14 août 18‘28 le jugement étranger qui valide une saisie-arrêt formée entre les mains d’un Hessois, au préjudice d’un étranger, ne saurait être déclaré exécutoire, attendu que ce jugement est nul, la demande en validité de la saisie-arrêt devant être suivie devant les tribunaux hessois. — Enfin , un arrêt de la même Cour, du 2 novembre 1830 ’, a décidé que le jugement portant homologation d’un concordat , rendu dans un pays où l’art. 14 n’est pas en vigueur (en Bade), doit être déclaré exécutoire dans la Hesse rhénane, sans que le tribunal he.ssois puisse admettre une nouvelle discu.ssion du fond. D’après le même arrêt , cette demande peut être portée devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil , au choix du demandeur.

391. Nous avons déjà parlé suprà, n” 387, de la convention conclue entre la Prusse et le grand-duché de Hesse, relative à l'exécution réciproque des arrêts et jugements rendus dans les provinces rhénanes des deux Etals.

Nous avons également déjà fait mention suprà, n” 340, de la convention conclue entre les gouvernc!menls de Hesse eide Bade en 1813; un rescrit ministériel du 17 novembre 1830 ^ a prescrit les formes à observer pour l’exécution des jugements badois dans la Hesse rhénane.

’ Archives, t. 1, p. IS. I • Martens , Nouveau recueil

• im., t. III, p. 40. 1 1. VIII, p. 230 ; t. IX, p. 81.

392. Du reste, l’Ordonnance du 21 juin 1817 dispose (l§ 7-9) « qu’à l’avenir, les jugements rendus par les M tribunaux des diverses parties du grand-duché auront » force de chose jugée et seront exécutoires dans toute M rétendue du grand-duché »

393. En Toscane, l’art. 794 du règlement sur la procédure civile, en date du 15 novembre 1814, porte: <1 Les jugements rendus par les tribunaux étrangers » n’ont pas en Toscane l’exécution parée , sauf les dis- » positions contraires contenues dans les lois politiques ») et dans les traités » Cette disposition est conforme aux art. 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile français, mais elle n’a point reproduit la dernière disposition de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629: il y a donc lieu de suivre, en Toscane, le principe adopté en Belgique (V. suprà, n” 380).

394. L’art. 636 du Code de procédure civile des Dem- Sicilese^l la traduction de l’art. 546 du Code français ; aussi M. Rocco ^ renvoie, sur l’exécution des jugements napolitains ou siciliens en pays étranger, et vice vei'sd, aux principes suivis en France.

395. La disposition de l’art. 546 du Code de procédure civile français a également été maintenue dans celui d'Haïti.

396. Le Code de procédure civile du royaume de Grèce (de 1834) contient les dispositions suivantes

' De l’exéculion des jugements étrangers, n» 228.

• Répertoire du droit toscan , l. IV, V» Giurisdizione regUt, ii" 1,

3”; t. VII, v“ Regio exequatur, n” 8, ^ Liv. III, ch. 26 et suiv.

* M. de Maurer, Recueil de documents, p. 782.

Art. 858. « Les jugements rendus par les tribunaui:

JJ étrangers et les actes publics reçus par les ofliciers » étrangers ne seront sirsceptibles d’exécution en Grèce » qu’apres qu’ils auront été déclarés exécutoires par » les tribunaux du royaume. »

Art. 859. « Dans le cas de l’article précédent , l’ordre » d’exécution sera délivré: — 1“ par le président du » tribunal de première instance du lieu de l'exécution,

)) et sans autre examen du contenu du jugement ou de » l’acte, lorsque toutes les parties .«;ont des étrangers ;

>1 2" par le tribunal de première instance lui-mème, et )) seulement après l’examen préalable du contenu ,

» lorsque l’une des parties est un regnicole. »

Art. 860- « Dans le cas du second § de l’art. 859,

J) l’exécution ne pourra être refusée qu’autant que les )) jugements se trouveront en contradiction avec des » faits prouvés, ou lorsque les jugements ou actes )) publics seront contraires à des lois prohibitives du )j royaume. »

Art. 861, « Lorsque, dans le cas de l’article précé- » dent, l’exécution a été refusée, — 1" les jugements J) étrangers n’ont aucun effet , et la cause doit être dé- - J) battue de nouveau devant les tribunaux du royaume >) et jugée par eux; 2’ les actes publics et étrangers,

» lorsqu’ils ont été signés par les parties , tiendront j> lieu d’actes sous seing privé, relativement aux » points réglés d’une manière conforme aux lois du J) royaume. »

397. Le Code de procédure civile des Pays-Bas a substitué à l’art. 546 du Code français la disposition

ÉTATS QÜI n’aDMKTTENT PAS LA REC(PROfclTÉ. 1 37

suivante, qui consacre complètement la jurisprudence suivie en France ' :

Art. 431 . t. Hors les cas expressément énoncés dans » la loi, aucun jugement rendu par les juges ou tri- » bunaux étrangers ne peut être ipis à exécution dans » le royaume ~ Les causes peuvent être de nouveau » débattues devant le juge néerlandais et décidées par » lui. — Dans le cas d’exception dont il \ient d’être » parlé, les jugements rendus par les juges ou tribu- » naux étrangers ne pourront être mis à exécution » dans ce royaiime qu’après que le tribunal de pre- » mière instance dans l’arrondissement duquel l’exé- » cution devra avoir lieu aura , sur requête , accordé la » permission de l’exécution , dans les formes indi(juées » par l’article précédent ^ — En accordant cette per- » mission, le tribunal ne soumettra pas la cause à un » nouvel examen. »

§4. ÉTAIS QUI, SANS AVOIR ADOPTÉ LA LÉGISLATION FRANÇAISE, «'admettent cependant pas le principe de la RÉCIPROCITÉ.

Sommai7’e.