Idem, des déclarations de faillite

313. Idem, des formalités relatives aux poursuites d’exécution.

306. Dans plusieurs cas, les lois ordonnent qu’il sera fait mention des actes ott jugements dans des registres publics {inscription), ou que les uns ou les autres seront copiés littéralement sur d’autres registres publics (transcription). Quelquefois aussi le législateur a ordonné que les actes ou jugements fussent publiés par d’autres voies , comme par l’aüiche, dans des lieux publics , de copies ou d’extraits imprimés, ou par l’insertion de ces extraits dans les journaux.

Ces différents modes de publicité forment le complément de l’acte ou du jugement, et, à défaut de l’accomplissement de ces formalités , l’acte ou le jugement est

‘ V. suprà, n '125 et suiv.

inSCRIPTION ou TRANSCRIPTION.

quelquefois regardé comme nul et non avenu ; dans d’autres cas, du moins, l’un et l’autre ne sortent pas tous les effets que la loi y attacherait si lesdites formalités avaient été remplies.

307. La législation française renferme un grand nombre de dispositions qui prescrivent la publicité des actes ou jugements. Nous signalerons ; l’inscription des privilèges sur les immeubles, ainsi que des hypothèques conventionnelles et judiciaires ‘ (a); — la transcription des actes ou jugements portant mutation de propriétés immobilières % et des contrats de mariage de commerçants ^ (b); — l’inscription du jugement

' Art. 2106 fil siiiv.; art. 2134; 1 » Art. 2181 dn Code civil,

art. 2148 et 2150 du Code civil. 1 * Art. 67 du Code do commerce.

(a) En principe, la nécessité de' l’inscription existe aussi bien pour les hypothèques légales que pour les hypothèques conventionnelles ou judiciaires (C. N., art. 21.î4). Seulement l’hypothèque légale des minenrs et interdits sur les biens dn tuteur, l’hypothèque légale des femmes mariée' sur les biens du mari, se conservent, au moins sur les biens non aliénés par le tuteur ou par le mari, indépendamment de toute inscription (C. Nap., art. 2135). La lui du 2.3 mars 1855 est venue restreindre un peu la faveur attachée à ces hypothèques légales. Aux termes de l’art. 8 de celte loi, « si la veuve, le mineur » devenu majeur, l’interdit relevé de l’interdiction, leurs héritiers » ou ayants cause, n’oct pas prisinscrijition dans l’année qui suit la > dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypo- » thèque ne date, à l’égard des tiers, que du jour des inscriptions » prises ultérieurement. • De plus, quand la feniine cède son hypothèque légale ou y renonce, le cessionnaire n’est saisi, h l’égard des tiers, que par l’inscription prise à son proOt ou par la mention de la subrogation en marge de l’inscription préexistante (art. 9).

(è) Sous l’empire du Code Napoléon et du Code de procédure, la transcription des actes portant mutation de propriétés immobilières n’était pas oonsidérée comme nécessaire en général pour qu’il y eût

26 I.IVRE n. TITRE VI. — CHAPITRE III.

portant interdiction , ou nomination d’un conseil , sur les tableaux qui doivent être allichés dans la salle de l’auditoire et dans les études des notaires de l’arrondisseraent — l’atïiche du jugement de séparation de biens ’ (a); — l’artiched’un extrait des actes de société en nom collectif ou en commandite, des actes de continuation ou de dissolution des mêmes sociétés, et l’insertion de ces extraits dans les journaux ^ (6); — les

' An. ôOI du Code civil. i ’ Arl. 42 et 46 du Code de com-

“ .Arl. 1145 du Code civil. j ruerce.

transliilioncrÿa omîtes. .Mais celle transcription était néanmoins titile à beaucoup (l’égards ( art. 930 et suiv., Iü69 et suiv., 2408,2180, 2184, 2198 du CodeNapoléon, et 834 du Code de procédure). Aujourd’hui, d’après la loi du 23 mars 4 835, le principe est que je ne puis acquérir cntre-vil's sur un immeuble un droit opposable aux tiers que nioyeiinaut la transci iptioii (art. 1 , 2 et 3); de môme tout jugement qui prononce la résolution, millilo ou rescision d’un acte transcrit doit elle mcnlionnéen marge de la transcription (art. 4).

Ouantaux contrais demarinrje des commerçants, que !M. Fœlix indique à côté dcsoclc* portant mutation de propriétés immobilières ,cc n’est nullement à une trunscriplion qu’ils sont soumis: un c.xtrait est seulement Iransmis au greffe du tribunal et à la chambre des avoués et notaires, pourétre expose pendant un an sur un tableau à ce destiné.— Aujourd’hui, 'd’après la loi du lOjuillct 4850, une sorte de publicité est donnée au régime matrimonial de toutes personnes : les tiers peuvent, en consullant l’acte de célébration, savoir s’il a été fait un contrat de mariage ; s’il en a été fait un, c’est à eux à refuser de traiter avec les époux tant que les clauses dudit contrat ne leur auront pas été communiquées.

(a) Le jugement qui prononce la séparation de corps doit également être rendu public (art. 880 du C. de procéd. civ.).

(b) Quant aux sociétés anonymes, le décret qui les autorise doit être affiché avec l’acte d’association { art. 45 du C. de comm.). De plus, l’administration a l’habitude de prescrire, en accordant son autorisation, des conditions supplémentaires de publicité, telles que l’insertion au Moniteur et au Bulletin des lois.

INSCRIPTION OU TRANSCRIPTION

aUiches et insertions des jugements de déclaration de faillite des actes de poursuite en matière de saisieexécution % de saisie-brandon ^ de saisie de rentes constituées de saisie immobilière*, et la transcription de cette saisie ainsi que de sa dénonciation — l’affiche et l’insertion dans les journaux d’un extrait de la demande en séparation de biens " (a.- 308. Les Codes auxquels ceux de la France ont servi de modèle prescrivent ces mêmes formalités en tout ou en partie, et la plupart de ces Codes ont introduit des améliorations notables dans le système franç'ais , surtout en ce qui concerne l’inscription des privilèges et des hypothèques, ainsi que la transcription des actes de mutation de la propriété des immeubles. Nous parlerons ailleurs de ces améliorations. Ici , nous nous bornerons à renvoyer aux dispositions analogues à celles du Code français qui se trouvent dans le Code civil de Bade *, dans celui des Deux-Siciles dans le Code du canton de Vaud dans le Code civil sarde ",

I Art. 442 ibU/.

“ Art. 617 et suiv. du Code de procédure civile.

Art. 629 et suiv. du même Code.

* Art. 645 et suiv. du mémo Code.

» Art. 696 et suiv. du même Code.

8 Art. 678 ibid.

’ Art. 866 et suiv. ibid.

* L’ordre desarticles de ce Code est

le même que celui du Code français.

«Art. 1992, 2020, 2040, 2042, 2044 et 2075, 424 et 1409.

'“Art. 1593,1594. f. M. Odier, p. 102; et rarlicle de M. Sleven-van- Muvdeii, dans la Revue étrangère, I. IX, p. S.54.

" Art. 2202 et suiv.; art. 221 4 et suiv. ; art. 2235 et suiv.; art. 2303.

(o) A rénoméralion donnée par M. l'œlix dans ce n" ."07, nous ajouterons un cas remarquable, celui de l’art. 958 du Code Napoléon. Le donateur d’immeuble, qui demande la révocation pour cause d’ingratitude, doit luire inscrire un extrait de sa demande en marge de la transcription, afin de n’avoir plus à craindre que des droits réels s’établissent à son préjudice du chef du donataire.

dans le Motu proprio de Sa Sainteté le pape , du 10 novembre 1834 dans la loi toscane du 2 mai 1836 et dans le Code civil des Pays-Bas Les législations allemandes renferment des dispositions analogues concernant l’inscription des droits de propriété et des droits réels sur les immeubles dans des registres publics

Les dispositions du Code civil français relatives à la publication d’un extrait des jugements portant interdiction ou nomination d’un conseil ont été reproduites, avec des modifications quant aux formes, dans le Code de Bade *, dans celui des Deux-Siciles dans le Code civil du canton de Vauds dans le Code civil sarde *, dans le Motu proprio de 1834 », et dans le Code civil des Pays-Bas

Il en est de meme de la disposition relative à la publication des jugements de séparation de biens, qu’on retrouve dans le Code de Bade ", dans celui des Deux- Siciles” et du canton de Vaud ■’; elle n’a pas été reproduite dans le Code sarde le Code des Pays-Bas a seulement ordonné la publicité de la demande ’L Les dispositions relatives à la publication des actes de constitution, de modification ou de dissolution d’une

' Art. 92 et suiv.; art. 131 etsiiiv.; art. 183.

" Alt. 35, 39, 40, SI, 81, 97, 98 et 99.

» Art. 710, 780 et 842.

* M. Mitterniaier les a analysées flans un article des Jrchices de la jurisprudence, t. XVIII, p. 149 et suit'.; p. 431 et suiv.; t.XlX, p. 126. Un extrait de ce travail se trouve dans l’ouvrage de M. Odier, p. llâ et suiv.

5 Art. .001.

“Art. 424.

Art. 1696.

Art. 498.

" Art. 1445.

Art. 1409.

Art. 303.

'* V. les art. 1.546 et suiv.

” Art. 242.

INSCRIPTION OU TRANSCRIPTION

société commerciale , se retrouvent dans les Codes de commerce de Bade ' et des Deux-Siciles % de Rome % d’Espagne ^ de Portugal ’ et des Pays-Bas Celle publication est également prescrite en Autriche ", en Prusse * et dans le royaume de Sardaigne en Angleterre la dissolution de la société doit seule être rendue publique.

La publication des déclarations de faillite est également prescrite dans le Code de procédure civile de Bade ", dans le Code de commerce des Deux-Siciles ”, à Rome en Espagne eu Portugal dans le royaume de Sardaigne et dans les Pays-Bas comme aussi en Autriche ’% en Prusse en Bavière dans les pays régis par le droit commun ” et en Angleterre

Les formalités prescrites par le Code de procédure civile français pour assurer la publicité des poursuites exercées sur les immeubles du débiteur se retrouvent, avec des modifications , dans les lois étrangères calquées sur le Code français. jSous citerons le Code de procédure civile pour le canton de Genève, décrété le

' Art. 42 et 46. ;

* Ibid. j

’ Art. 41-43. 1

‘Art. 22, 26, 31, 290, 292.

‘ Art. 598 et 602.

‘ Art. 23, 24, 26, 28 et 31.

’ Code civil, art. 1179 et 1214.

M. Winiwarter , Commentaire , gg 276 et 297. 1

•Code général, part. 2, tit. 8, '0. 618, 619, 627, 628, 658 et suiv. ;

•Lois et constitutions, liv 2, tit. 16, ch. 5, art. 3 et 5. ,

‘“Smith, p. 28ct29. I

“ Art. 846 et stiiv.

'• Art. 442. i

Art. 451.

“ Art. t044.

'= Art. 41.

'‘Loiset constitutions, liv. 2, tit. 16, ch. 6, art. 9.

•’ Art. 793.

'» Ordonnance du 1*'' mai 1781, gg 7 et 9.

’• Code de procédure civile, part. 1 , tit. 50, g 109,

•• Ibid., ch. 19, g 3.

*' Martin, g 328 ; M. de Linde, g 436 ; Bayer, g 49.

•* la Reçue étrangère, tome I, P 433.

29 septembre 1819; les lois rendues pour la Bavière rhénane (1" juin 1822), la Prusse rhénane (1" août 1822), la Hesse rhénane (29 avril 1824 et 24 juillet l83ü), le royaume de Sardaigne (16 juillet 1822); la loi des Üeux-Siciles du 29 décembre 1828, et le Code de procédure civile des Pays-Bas Des dispositions analogues existent on Autriche’, en Prusse S en Bavière'*, en Bade ^ etc.

309. Les formalités prescrites pour les inscriptions des privilèges et hypothèques et autres droits réels, et pour les transcriptions des actes de mutation de propriétés immobilières, sont régies par la loi du lieu de la situation de l’immeuble grevé ou aliéné : elles appartiennent au statut réel qui régit l’iinmcuble. Il ne sullirait pas de remplir les formalités prescrites au lieu du domicâle du créancier ou du débiteur ou de la confection du contrat.

310. Les formalités relatives à la publicité des interdictions et des nominations de conseils ou curateurs aux prodigues sont régies par la loi du domicile de l’interdit ou du prodigue L’accomplissement de ces formalités influe sur l’état de la personne et sur sa capacité de disposer de ses biens. D’où il suit ultérieurement que l’accomplissement des formalités présentes au lieu du domicile assure à l’interdiction ou à la nomination d’un conseil ou curateur son exécution dans

’ Toutps ces lois, à l’exception de celle des Üeux-Siciles (imprimée à la suite des dernières éditions du Code de procedure civile de ce royaume), ont été analysées dans la Revue étrangère, t. VI, p. 241. 686 et 767.

- Code do procédure civile, g 329.

Code de procédure civile, part. 1, tit. 24, g 78; tit. 52, §30.

* Code de procédure civile, ch. 18,

* Code de procédure civile, §§ 1035 et suiv.

" M. Massé, t. Il, n"* 108 et suiv.

INSCRIPTION OU TRANSCRIPTION

les pays étrangers, sans qu’il soit besoin de remplir, en outre, dans ceux-ci, les formalités qui y sont établies *• Il y a application du statut personnel.

Il en est de même des formalités relatives à la séparation de biens.

311. Les formalités concernant la publicité des actes de société sont régies par la loi du lieu où se trouve le siège de la société, ê’est dans cc lieu que les lois exigent raa’.omplissemenl des mêmes formalités ] c’est dans ce lieu que les associés ont conclu leurs conventions entre eux et avec des tiers, ou qu’ils doivent être censés les avoir conclues; c’est aussi dans ce lieu qu’ils sont tenus d’exécuter ces obligations De là il suit qu’il suffit, pour la validité dos obligations contractées par les associés ou par l’un d’eux, envers des tiers, que les formalités prescrites pour la publicité de l’acte de société dans le lieu du siège de la société aient été remplies; l’accomplissement d’autres formalités ne saurait être requis, et il ne suppléerait pas à l’inobservation des premières.

Par une conséquence ultérieure, lorsque après la dissolution de la société, l’un des as.sociés transporte son domicile dans un Etat autre que celui où se trouvait le siège de la société, et qu’il est poursuivi par un tiers qui a contracté avec les associés, les engagements de l’ex-associé se règlent d’après la loi du lieu du siège de la société dissoute , et non pas d’après la loi du nouveau domicile, et l’affiche de l’acte de société faite

* y. les auteurs cités sur ce point, j - V. suprà, ii" 96. suprü, n“ 33. 1

au lieu de son siège peut être invoquée par le tiers comme formant le contrat des parties. Ainsi , si la société a existé à Paris et que le procès se plaide en Bavière, les engagements des associés envers les tiers se règlent selon l’extrait de l’acte de société affiché à Paris, et te créancier n’est pas tenu de produire devant les tribunaux bavarois d’autres preuves desdits engagements.

312. La publication de la déclaration de faillite est régie par la loi du lieu où la faillite s’est ouverte : il suffit donc que la publication ail été faite en ce lieu pour assurer l’efîel de la faillite dans tous les autres lieux. Il s’agit de simples formalités de justice. Nous verrons, dans la section De la juridiction volontaire, que le jugement de déclaration de faillite, considéré uniquement comme constatation de ce fait, est valable partout.

313. Il est inutile de faire remarquer que les formalités relatives aux poursuites d’exécution ne peuvent se régler que d’après la loi du lieu où l’exécution se poursuit '.

1 V. in/rà, n“ 330.