MISE EN GROSSE ET APPOSITION DE LA FORMULE. 2S

Siciles*, à Genève’, à Rome* et, dans les Pays-Bas^. Dans ces divers Etals, et conformément aux textes que nous citons en note, les expéditions des jugements sont intitulées au nom du roi ou du prince souverain et terminées par un mandement aux officiers de justice; le.s greffiers des Cours et tribunaux sont autorisés h signer et à délivrer les expéditions en celte forme. Aux termes des mômes textes, les notaires sont autorisés à signer et à délivrer dans la même forme les expéditions des actes regus par eux. Ces expéditions exécutoires des actes prennent la dénomination de grosse.

304. Dans les autres Etats, celui qui a obtenu le jugement, ou au profit duquel un acte a été passé, doit s’adressera une autorité judiciaire, à l’effet d’obtenir un ordre d’exécution du jugement : cet ordre est transmis à un officier inférieur de justice, qui procède ensuite à l’exécution du jugement. Quant aux actes reçus par les officiers publics, il faut, en règle générale, commencer par obtenir un jugement qui les confirme et en sanctionne l’exécution

305. Les conteslalionsqui peuvent s’élever sur la validité de l’expédition du jugement ou delà mise en grosse de l’acte reçu par un notaire ou autre officier

' Code do procédure civile, art. 239 1 et 635.

‘Code de procédure civile, art. 110, 370 et 375.

* Mutu proprio du 10 novembre 1634, art. 009, 610, 1413 et 1413.

* Code de procédure civile, art. 430, 434 et 436.

® A Genève, au nom des syndics et

conseils de la république (du pouvoir exécutif); art. 110 du même Code; art. 53 do lu loi sur l'organisation judiciaire du 5 décembre 1833. — A Rome, au nom du Saint-Père ; article 009 du Motu proprio, cité cidessus.

* V. in/rà, le chapitre V du Titre VH üe l'exécution des actes.

public, et sur les formes à observer à ce sujet, sont décidées d’après les lois de l’Etal dans lequel l’expédition ou la grosse a été délivrée ou demandée '.