DES MARIAGES CONTRACTÉS EN FRANCE PAR DES ÉTRANGERS

10. Le Code civil ni aucune autre loi ne contient des dispositions relatives aux mariages contractés, en France, entre étrangers, ou entre Français etétrangers. La question de la validité de ces mariages est abandonnée aux principes généraux du droit.

Ainsi ils dépendent, quant à la forme, des lois françaises '•

Quant à Invalidité intrinsèque, et pour ce qui concerne le futur conjoint étranger, il faut appliquer les lois du pays de son domicile, en tout ce qui est relatif à 1 état et a la capacité de sa personne ’ (a).

Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, lorsque la loi de Wurtemberg ^ déclare les sujets incapables de se marier avant d'avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, le mariage d’un Wurtembergeois contracté

r. le Traité, n« 73 etsuiv.

Ibid., no* 30 etsuiv.

> V. infrà, g I, v» fVurttmberg.

«ri? à ce principe, la Cour de Pondichéry, par son

nai "““'■'“Se contracté, dans un

pats où le Code Napoléon était en vigueur (l’IIe de France), par un

homme que sa loi personnelle frappait à cet égard d’une incapacité part culière L arrêt ayant été attaqué, notamment pour fausse application des art. 5 eH70 du C. Nap.. a été cassé, mais pour un autre motif; on a reconnu que dans l’espèce il s’agissait d’un Français, que par sequent la loi personnelle était la loi française (Dev..Car., 52,

7). —Ajoutez l’article que nous avons publié dans la Jievug pratimû du droit français, 1. 1*', p. 49 et suiv.

en France sera nul, nonobstant l’article 144 du Code civil, qui permet le mariage depuis dix-huit ou quinze ans accomplis.

De même , la loi du royaume de Bavière , en date du 12 juillet 1818, et celle du royaume de Wurtemberg du 4 septembre même année, qui défendent aux sujets, à peine de nullité , de se marier à l’étranger sans permission du gouvernement entraîneront la nullité du mariage contracté en France par des Bavarois ou des Wurlembergeoisqui n’auront pas obtenu, au préalable, celte permission.

11. Il résulte des différences qui existent entre les lois de la France et celles des autres pays de l’Europe, que le Français qui se marie en France avec un étranger s’expose à voir annuler ce mariage par des causes exprimées dans une loi dont il ignore les dispositions. C’est dans le but d’éviter aux rcgnicoles le préjudice dont ils sont ainsi menacés, que M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé, le 4 mars 1831, aux procureurs généraux près les Cours royales, une circulaire ainsi conçue ’ :

« Dans plusieurs Etats limitrophes ou voisins de la » France, la loi défend aux regnicoles de se marier en » pays étranger sans l’autorisation du gouvernement, >’ sous peine de la nullité de leur mariage. Il résulte de » là que les habitants de ces pays, attirés en France » par l’activité de l’industrie ou par laî'ichessc du sol, f) y ont épousé des Françaises sans avoir obtenu cette

'y. infra, y'' Bavière el H^ur- j au § 7, v” fiarfe, les circonstances qui

lemberg. oni donné occasion à celle circu-

* Noua eipliquerons par la suite, | lairo.

DBS MARIAGES

« aiilorisalion. S’ils veulent ensuite retourner dans leur » patrie, leurs femmes et leurs enfants s’en voient rei> poussés comme illégitimes Un tel état de choses im- » pose au gouvernement français le devoir de recourir « à quelques précautions propres à assurer la validité H (le ces mariages contractés de bonne foi par des >) femmes qui , après l’accomplissement de toutes les » formalités requises par les lois françaises, ont dû >) compter sur la protection de ces lois. Le moyen le » plus edicace me parait être d’exiger de tout étranger, » non naturalisé, qui voudra désormais se marier en » France, la justification , par un certificat des auto- » rilés du lieu de sa naissance ou de son dernier domi- » cile dans sa patrie, qu’il est apte, d’après les lois » qui la régissent, à contracter mariage avec la per- » sonne qu’il se propose d’épouser. En cas de contes- » talion , les tribunaux compétents seront appelés à )) statuer'. «

12. Celle circulaire, on le conçoit, n’est qu’un conseil donné aux olliciers de i’élal civil, à l’effet de se garantir eux-mômes, ainsi que leurs administrés français, contre toute responsabilité ou contre toute action en nullité du mariage.

L’intention qui a présidé à la rédaction de celte circulaire ne saurait être l’objet d’une critique; mais les résultats sont loin d’a\oir répondu au but que se pro-

' Celte circulaire a été imprimée dans Sirey, I8:!6, II, 342 ; dans Dalloz, 18 9, III, (iO; (Jans \cJotirnnl des notaires et des acocals, t. XLIX, p, 4(i;et dans lo Mémorial du notarial et de l'enregislrement , t. X

11835), P 2‘20. — Elle a été précédée d’une Ordonnance du roi de Bavière, en date du l*"' novembre 1830, rendue dans le même sans. C. ci-après, § 8, v“ Bavière rhénane.

posait M. le garde des sceaux ; et sa circulaire, en suscitant de nombreuses dinicultcs, a (Hé fréquemment un obstacle à des unions qui réunissaient d’ailleurs toutes les conditions légales. Plusieurs fois les autorités étrangères ont refusé de délivrer les certificats dont il s’agit, en alléguant que les lois de leur pays ne les y autorisaient pas; d’ailleurs, quelle certitude peut résulter, relativement à une question de droit, du certificat d’une autorité étrangère qui exerce des fonctions analogues à celles du maire en France? Dans quelques pays étrangers, cette circulaire a donné lieu à des représailles; roüicier de l’état civil y a exigé du Français qui voulait contracter mariage un certificat analogue à celui que requiert la circulaire; et comme aucune autorité française ne se croit obligée ni autorisée à délivrer un semblable certificat , le futur époux français ne pouvait qu’avec les plus grands efforts convaincre les autorités étrangères qu’il possédait réellement les qualités et conditions nécessaires pour contracter mariage. Dans cet état de choses , il nous semblerait préférable de laisser tomber en désuétude la circulaire du 4 mars 1831, et d’abandonner, comme dans les autres cas où un Français se propose de contracter avec un étranger, à chacune des parties le soin de s’éclairer sur la capacité de l’autre.

L’étude des législations étrangères, par les jurisconsultes français , sera le meilleur moyen de prévenir les incertitudes et les inconvénients en cette matière; et, si rofiieier de l’état civil ne se trouve pas sulüsamment éclairé par les explications du futur époux étranger, celui-ci devra faire assigner ce fonctionnaire devant le

DES MARIAGES

tribunal , qui statuera selon les circonstances de chaque espèce.

13. Quelques fonctionnaires français ont cru pouvoir écarter les difticultcs que l’exécution de la circulaire a fait naître , en donnant à celte instruction ministérielle une interprétation que nous ne saurions approuver. Voici ce que porte une lettre de M. le procureur du roi près le tribunal de la Seine, à un maire du département, en date du 7 juillet 1835 ‘ : « S’il y avait impos- » sibililé d’obtenir le cerlificat d’aptitude prescrit par » les instructions, parce que l’autorité du lieu de la » naissance ou du dernier domicile du futur époux en » pays étranger refuserait de délivrer une allcslalion » de celte nature, on pourrait y suppléer par un acte » de notoriété sous la forme indiquée dans l’art. 70 » du Code civil. Cet acte devrait être soumis à l’iiomo- » logalion prévue par l’art. 72, s’il contenait en même » temps l’alteslalion de l’impossibilité où le futur se » trouverait de se procurer son acte de naissance. »

Evidemment, c’est appliquer à une question de droit une disposition de loi qui n’a été conçue que pour constater un fait. En effet, la question de la capacité d’un étranger de contracter mariage est une question de droit qui ne saurait se résoudre que par la connaissance des lois du lieu de son domicile. L’acte de notoriété dont parle l’art 70 n’a pour objet que de constater le fait de la naissance du futur époux; il n’y a donc aucune analogie entre les deux cas. Sans doute il existe

' le Journal dos notaires et i marial du notarial et de l'enregisdes avocats, t. XLIX, p. 47 ; le /We- 1 Irement, t. X, p. 222.

Digitirc:! Cooj^lc

un moyen facile de suppléer au certificat d’aptitude prescrit par la circulaire ministérielle du 4 mars 1831; c’est la production des lois du pays étranger ou une attestation de jurisconsultes versés dans la connaissance de ces lois. Mais la nature des choses s’oppose à ce que le certificat d’aptitude soit remplacé par la déclaration de sept individus pris indistinctement dans toutes les classes des citoyens et étrangers à l’étude des lois. C’est cependant par des déclarations de cette dernière catégorie que s’exécute, dans la pratique , la lettre de M. le procureur du roi. Dès lors l’étranger a la facilité de s’affranchir de toutes les prohibitions, de tous les empêchements que la loi de son pays oppose au mariage par lui projeté, pourvu qu’il trouve en France sept individus qui, dans l’ignorance des lois, ne croient pas mal agir en répétant devant un juge de paix le récit que l’étranger leur a fait de sa position; et c’est là ce qui arrive tous les jours '. Je me bornerai à citer quelques-unes des espèces dont j’ai eu les pièces entre les mains. Dans un acte de notoriété, reçu le 2 mars 1841 à la justice de paix du 3' arrondissement, sept habitants de Paris , appartenant à la classe des artisans, ont déclaré que Frédéric Bauer, ouvrier tailleur, né à Neuchâtel en Suisse, et Elisabeth-Frédérique Schott, née à Usingen, duché de Nassau, sont dans l’impossibililé de représenter levirs actes de naissance, les actes de consentement des père et mère , les actes de décès des aïeuls et aïeules , enfin le certificat d’ap-

* Il est avéré qu’il s’est établi, à riage, des témoins à l’effet de passer Paris, des eutreprises qui procurent les actes de notoriété dont il s’agit, aux étrangers voulant contracter ma-

DES MARIAGES

titude exigé par M. le garde des sceaux , « attendu que » les autorités locales de leur pays refusent de délivrer » aux nationaux les actes nécessaires pour contracter » mariage en pays étranger, aûn d’éviter l’émigrat* lion. M Par jugement du 20 mars 1841, le tril)unal, 1'” cbambre, prononçant en chambre du conseil, a ho> mologué ledit acte, pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et tenir lieu auxdils Jean-Frédéric Bauer et Elisabeth-Frédérique Schott, d’actes de naissance, d’actes de consentement des père et mère, et de certificat d’aptitude, à l'effet seulement de pouvoir contracter mariage.— Déjà , en 1835, Henri Geyer de Schwarzbourg, en Saxe, ayait obtenu un jugement dans le même sens. Il en existe un autre de 1840, au profit d’un jeune Bavarois , et un autre de 1 841 , au profit du nommé Vossler, Wurlembergeois. Nous avons déjà fait connaître, au n“ 10, que les lois de ces deux royaumes défendent aux regnicoles , à peine de nullité, de contracter mariage à l’étranger sans permission du gouvernement, et il est à notre connaissance que les autorités locales refusent l’expédition des actes de naissance et la légalisation des actes de consenteo^t des père et mère , lorsque la permission requise n’a pas été obtenue.

On le voit, l’inslruction de M. le procureur du roi près le tribunal de la Seine a aggravé le mal, sans écarter aucune des véritables difficultés. A la vérité, elle a rendu plus faciles les mariages des étrangers résidant en France ; mais protége-t-elle les véritables intérêts des parties, et particulièrement des Français qui s’unissent à des étrangers? Il faut bien recminaltre que non.

Les unions contraclces sous la foi de semblables jugegemenls d’homologation ne constituent qu’un simulacre de mariage, dans tous les cas où les lois de la patrie du conjoint étranger établissent des nullités inconnues dans la législation française , ou lorsque l’acte de notoriété garde le silence sur une nullité reconnue par le Code français (par exemple , la parenté au degré prohibé), ou enfin lorsque, l’acte de notoriété énonçant le fait de l’absence du consentement des père et mère, ainsi que cela est arrivé dans l’espèce citée ci-dessus (affaire Bauer), le jugement d’homologation prétend suppléer à l'absence de celte condition essentielle. Certes, et surlout dans les pays étrangers, les tribunaux ne regarderont pas ces nullités comme couvertes à l’avance par les jugements d’homologation; ils maintiendront le principe que la loi personnelle suit l’individu en pays étranger.

D’ailleurs, dans la plupart des cas, les faits se .sont passés en pays étranger et ne peuvent donc pas être à la connaissance des témoins ou déclarants parisiens. Celle circonstance seule, et abstraction faite de la question de droit, devrait faire refuser foi aux actes de notoriété dont il s’agit. D’après le texte de l’article 72, l’homologation ne doit pas être une simple formule : il appartient au juge d’apprécier le degré de créance que méritent les déclarations contenues aux actes de notoriété.

Il faut donc reconnaître que l’instruction de M. le procureur du roi de Paris s’écarte des principes du droit, et que, dans l’application, elle entraîne les plus graves inconvénients ; dès lors il y a nécessité urgente

DES HÀHUGRS

d’abandonner cette fausse route, et d’adopter les mesures que nous avons indiquées suprà , à la fin du n" 12.

IA. Il nous reste à parler d’une autre instruction ministérielle, uniquement relative aux mariages que les sujets du roi de Sardaigne se proposent de contracter en France.

Une lettre de M. le garde des sceaux, en date du 12 décembre 1831, à M- le procureur du roi près le tribunal civil de la Seine, reproduite dans une circulaire de ce magistrat adressée aux maires du département déclare que « le certificat exigé par la circulaire du 4 » mars 1 831 est sans objet à l’égard des sujets du roi de » Sardaigne, suivant la législation qui les régit.» M. le garde des sceaux ajoute que « les mariages des Sardes, » pour être valables, doivent être autorisés par le droit » canonique, et de plus célébrés avec toutes les forma-

lités du culte qu’ils professent (a); mais que, comme n la loi française ne permet pas que le mariage reli- » gieux précède le mariage civil, il suflira désormais, » à l’égard des sujets sardes qui désireraient se ma- » l ier, de constater leur capacité légale d’après le droit » canonique, et de prévenir en outre les futurs des » conditions requises par la législation étrangère. >» Cette lettre nous suggèredeux observations : la première

* Journal des notaires et des avo- j l'enregistrement, aux endroits cités cats, et Mémorial du notariat et de • plus haut.

(a) Comme nous le verrons bientôt, il n’en est plus ainsi anjour* d’bui.

c’est qu’elle renferme une contradiction en déclarant, d’une part, inutile le certificat exigé par la circulaire du 4 mars 1831, lorsque, d’autre pari, elle prescrit cependant de constater la capacité légale d’après le droit canonique, constatation qui était l’unique but du certificat; la seconde, que la lettre de M. le garde des sceaux charge les maires français de prévenir les futurs époux des conditions requises par la législation étrangère (sardej, sans faire connaître à ces officiers publics quelles sont ces conditions 1 5. La disposition finale de la circulaire ministérielle du 4 mars 1831 reproduit une décision du comité de législation du Conseil d’Etat, en date du 20 décembre 1823. Cette disposition nous paraît offrir une saine interprétation de l’art. 167 du Code.

« Les étrangers majeurs, dit la circulaire, qui n’ont » pas acquis de domicile en France par une résidence » de plus de six mois, .sont tenus de faire faire à leur » dernier domicile à l’étranger les publications préala- » blés à la célébration de leur mariage Ces publica- » lions doivent avoir lieu suivant les formes usitées » dans chaque pays , et leur accomplissement doit être » constaté par un acte émané des autorités locales. » Les dispositions exceptionnelles des articles 70 et 71 du Code civil n’autorisent point h faire la preuve d’une résidence de plus de six mois parla voie d’un acte de notoriété; cependant, dans tous les actes de notoriété que nous avons eus entre les mains, le fait d’une résidence des futurs époux en France depuis plus de six

■ On trouvera ces conditions dans le tableau comparatif ci-après.

DES MARIAGES

mois était mentionné, et les mariages ont été célébrés en suite de cette énonciation. En fait, on peut donc éluder eton élude la sage disposition de la circulaire ministérielle ; et les facilités trop grandes qui sont offertes àlacontractation des mariages de personnes étrangères, dans le ressort du tribunal de la Seine, assimilent ce ressort d’une façon regrettable au territoire de Gretna- Green en Ecosse ' .

16 Après avoir exposé l’état de la législation française , en matière de mariages contractés à l’étranger par des Français ou par des étrangers en France, nous arrivons aux lois des Etals étrangers.